Cour d'appel, Chambre 1-1, 30 janvier 2024, n° 20/00912

Faits et procédure

*** EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [J] est décédé le [Date décès 4] 1994 laissant comme héritières son épouse, Mme [D] [B] et ses deux filles issues d'une précédente union : Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J]. Par acte du 11 septembre 2014, dressé par maître [G] [S], notaire associé à [Localité 12] au sein de la SCP [G] [S], Luc Boidard et [H] [C], Mme [D] [B], Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J], co-indivisaires d'un bien immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 9], ont vendu celui-ci pour le prix de 500 000 €. Le même jour, Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] ont fait signifier à l'étude de la SCP Raymond Gonthier, Luc Boidard et [H] [C], ainsi qu'à Me [A] [M], tous deux notaires à [Localité 11], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage des biens dépendant de la succession de [I] [J] sur la part revenant à Mme [D] [B], et ce, pour sûreté et conservation du paiement de la somme de 266 412,44 €, dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur une assignation signifiée par elles le 6 février 2013. Il est mentionné sur les actes d'opposition que ceux-ci annulent et remplacent les actes en date des 3 et 4 septembre 2014. Par jugement, désormais définitif, en date du 22 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - rappelé que les droits de Mme [D] [B] dans l'indivision relative au bien immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 9], s'élevaient à 4/6ème de celle-ci et ceux de Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] à 1/6ème chacune, - fixé la dette de Mme [D] [B] à l'égard de l'indivision à la somme de 28 858,79€, - rejeté la demande fondée sur l'article 815-12 du code civil, - dit que le partage du prix de vente s'effectuera en tenant compte des droits de chacune ainsi énoncés, - rejeté les demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et partagé la charge des dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. La SCP [P] [N] est le successeur de maître [M], notaire de Mme [D] [B]. Par actes en date du 14 décembre 2017, Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] ont fait assigner la SCP [P] [N] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en paiement de sommes sur le fondement des dispositions de 1'article 1231-1 du code civil. Par jugement en date du 18 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] de leurs demandes, condamné Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] à payer à la SCP [P] [N] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] aux dépens de l'instance, avec distraction. Le tribunal a estimé que le notaire n'avait commis aucune faute en l'état d'une opposition faite au partage, de l'absence même de toute action en partage diligentée par les soeurs [J] et d'un prix de vente réparti par le notaire en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan saisi par elles et statuant sur les droits de chacun des co-indivisaires dans le bien immobilier situé à [Localité 9]. Selon déclaration reçue au greffe le 20 janvier 2020, Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises. Par dernières conclusions transmises le 20 août 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] sollicitent de la cour qu'elle : infirme le jugement entrepris, déclare leur action recevable, déboute la SCP [P] [N] de toutes ses demandes, condamne la SCP [P] [N] à verser à Mme [W] [J] la somme de 266 412,44 € conformément à l'acte d'opposition qui a été signifié, condamne la SCP [P] [N] à verser à Mme [W] [J] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts au vu de sa responsabilité professionnelle, condamne la SCP [P] [N] à verser à Mme [Y] [J] épouse [O] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts au vu de sa responsabilité professionnelle, condamne la SCP [P] [N] à verser à Mme [W] [J] la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, condamne la SCP [P] [N] à verser à Mme [Y] [J] épouse [O] la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamne la SCP [P] [N] à leur verser, à chacune, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Les appelantes soutiennent qu'elles avaient donné mandat au notaire, Me [N], de la SCP [P] [N], de régler la succession de leur père. Elle lui reprochent de ne pas avoir bloqué les fonds conformément à l'opposition par elles délivrée par commissaire de justice en l'étude du notaire, et d'avoir, au contraire, remis cette somme à Mme [D] [B]. Elles assurent que l'opposition, antérieure au jugement de 2014, portait sur la gestion du partage de l'indivision dans son intégralité, et non seulement sur la vente du bien occupé par Mme [D] [B], ni sur l'exécution du jugement du 22 octobre 2014. Elles font valoir qu'il n'est justifié d'aucune main levée de leur part, autorisant le notaire à débloquer ces fonds. Elles ajoutent que le jugement du 22 octobre 2014 ne portait que sur une difficulté liée à l'indemnité d'occupation. Les appelantes soutiennent donc que le notaire a commis une faute en distribuant le prix de vente du bien indivis le 25 novembre 2014 pour un montant de 329 167,55 €, alors qu'il lui avait été dénoncé une opposition en lien avec le dossier de succession géré à hauteur de 266 412,44 €. Elles invoquent un préjudice en lien causal direct dans la mesure où elles n'ont plus de garanties quant à la solvabilité de Mme [D] [B] et sont donc contraintes d'engager une action à son encontre. Par dernières conclusions transmises le 5 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCP [P] [N] sollicite de la cour qu'elle : confirme le jugement entrepris, condamne Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, condamne Mme [Y] [J] épouse [O] et Mme [W] [J] aux entiers dépens avec distraction. L'intimée fait valoir que la vente amiable du bien inclus dans la succession a eu lieu le 11 septembre 2014 et que les actes d'opposition lui sont antérieurs. Elle indique que le partage du prix de vente disponible a eu lieu au vu du jugement assorti de l'exécution provisoire et que les soeurs [J] ont obtenu leur quote part par l'intermédiaire de leur notaire, Me [S], ne contestant pas avoir été remplies de leurs droits, et étant observé que la dette de Mme [D] [B] a été acquittée. La SCP [P] [N] soutient que le jugement de 2014 a en outre statué sur une indemnité d'occupation retenue à l'endroit de Mme [D] [B]. La SCP [P] [N] soutient que les appelantes persistent dans leur action en responsabilité contre elle sans préciser le préjudice que les sommes de 50 000 € sont censées réparer. La SCP [P] [N] fait valoir que l'opposition à partage est une action qui appartient à un créancier, donc un tiers, d'un des indivisaires, tendant à empêcher que le partage soit fait hors de sa vue, mais non à un indivisaire lui-même. La SCP [P] [N] indique encore que toute opération en liquidation-partage est prescrite, de sorte que les appelantes ne peuvent plus prétendre avoir droit notamment à récompense. La SCP [P] [N] se défend d'avoir pu connaître et préserver une action en partage successoral non encore engagée. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 13 novembre 2023.