Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024, n° 22/03288

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé préalablement que conformément à l'article 954 in fine du code de procédure civile, 'la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.' En l'espèce les sociétés Astek, intimées, ont constitué avocat, mais n'ont pas conclu, de sorte qu'elle sont réputées s'approprier les motifs du jugement dont appel. 1- sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'information et de consultation du CSE L'appelante soutient qu'en matière de congés payés à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, l'employeur définit après avis du CSE la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés ; que l'employeur peut décider de fermer son établissement pendant la durée des congés mais s'agissant d'une question intéressant de fait la marche générale de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose ; que si le projet de fermeture du 24 au 31 décembre 2019 n'a pas été suivi d'effet, certains salariés se sont vu imposer des congés payés à cette période ; que le CSE aurait dû de nouveau être consulté sur la fixation des congés et l'ordre de départ des salariés concernés. En l'espèce, les sociétés Astek ont envisagé la fermeture de l'entreprise entre le 24 et le 31 décembre 2019, ont consulté le CSE à ce sujet lequel a rendu un avis défavorable. Elles ont renoncé à ce projet mais imposé à certains salariés de prendre tout ou partie de leur 5ème semaine de congés payés pendant la période susmentionnée pour raison de service. Selon l'article L. 3141-15 du code du travail, 'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.' L'article L. 3141-13 dudit code précise également que 'les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année'. Comme le relève justement le tribunal, le domaine de la négociation collective est ainsi limité à la détermination de cette période de prise de congé principal et à l'ordre des départs pendant cette période. En l'absence d'accord d'entreprise, l'article 25 de la convention collective dite Syntec s'applique à la présente espèce - abrogé par la nouvelle convention collective du 16 juillet 2021 -. Il stipule que 'les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur. L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.' Le CSE soutient, que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions de la convention collective ne spécifiant pas les semaines des congés concernées, imposent en réalité une obligation générale de consultation du CSE sur la question de la prise de congé. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. L'article 25 précité, dans ses deux derniers alinéas, vise que l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise (désormais CSE) soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement. Le principe est ainsi retenu du choix laissé à l'employeur des modalités de prise des congés après avis du comité d'entreprise (désormais CSE). L'article 25 de la convention collective ne limite pas l'employeur dans la fixation de la cinquième semaine pendant la période de fermeture de l'entreprise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de sorte que l'employeur, en dehors de cette période, est libre d'imposer à ses salariés leurs congés. Le tribunal a donc à juste titre considéré qu'aucune consultation préalable n'était nécessaire, les sociétés Astek ayant en outre renoncé à la fermeture de l'entreprise en fin d'année. Le jugement sera confirmé. 2- sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs. Le CSE sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné aux dépens d'appel.