Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 25 janvier 2024, n° 21/01066

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu en application de la loi du 13 juin 1998, annexé à la convention collective nationale Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 : - fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article 1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective ; que trois types de gestion des horaires sont a priori distingués à l'initiative de l'entreprise : modalités standard, dites modalités 1, modalités de réalisation de missions, dites modalités 2, et modalités de réalisation de missions avec autonomie complète, dites modalités 3 ; - prévoit en son chapitre II, article 2, relatif aux modalités standard (modalités 1) que sauf dispositions particulières négociées par accord d'entreprise, les salariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte-tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment ; que la réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze mois (non compris les heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV) ; qu'un accord d'entreprise peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures ; que ces modalités concernent les ETAM et que les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard ; que compte-tenu de l'organisation du temps de travail sur l'année (modulation annuelle présentée au chapitre III), la rémunération de ces collaborateurs ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à la date de sa signature ; -institue en son chapitre II, article 4, relatif aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (modalités 3), applicables aux collaborateurs qui disposent d'une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps et bénéficient de la position 3 de la convention collective ou d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou d'un mandat social, un forfait en jours ; - institue en son chapitre II, article 3, relatif aux modalités de réalisation de missions (modalités 2), applicables aux salariés non concernés par les modalités standards ou les réalisations de missions avec autonomie complète, tous les ingénieurs et cadres étant a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale, d'une part une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30, soit une variation de + 10% par rapport à l'horaire de 35 heures, avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel, d'autre part un nombre maximum de 219 jours travaillés dans l'année (220 jours après l'instauration, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, de la journée de solidarité). Le contrat de travail du salarié est rédigé sur le modèle suivant : - en son article 3 : "Vos appointements mensuels bruts sont fixés à (...) versés sur une période annuelle de douze mois. (...). -en son article 5 : En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article 3 du chapitre II de cet accord. Vous êtes donc soumis à un forfait horaire hebdomadaire de 38h30 avec un maximum de 220 jours travaillés par an, compte-tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Votre rémunération est forfaitaire et englobe les variations horaires hebdomadaires accomplies dans la limite ci-dessus énoncée. La contrepartie de l'accomplissement d'un horaire hebdomadaire de 38h30 consiste en l'attribution d'un nombre prédéterminé de jours. Ces jours vous seront crédités automatiquement chaque mois sur un compte de temps disponible et seront définis chaque année compte-tenu du nombre de jours ouvrés, dans la limite annuelle maximale de 220 jours ouvrés travaillés et du nombre de jours fériés et de congés payés prévus par la loi et la convention collective. Par ailleurs, les dépassements supplémentaires au-delà de la limite de 38h30 hebdomadaires, commandés par votre employeur, constituent des périodes de suractivité par tranches de 3h30 qui peuvent être crédités dans le compte de temps disponible et qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupération, inter-contrat) par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle." Les stipulations de l'article 5 du contrat de travail de M. [I], qui se réfèrent expressément aux dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 et s'analysent en une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie d'une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 et d'un nombre maximum de 220 jours travaillés dans l'année s'inscrivent parfaitement dans le cadre des modalités 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, prévoyant un forfait en heures assorti d'un nombre de jours travaillés dans l'année et ne constituent pas une convention de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail. Le fait que le contrat de travail prévoie, au-delà de la convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 et d'un nombre maximum de 220 jours travaillés dans l'année, que les dépassements de la durée de travail de 38h30 hebdomadaires commandés par l'employeur sont pris en compte par tranches de 3,5 heures comme constituant des périodes de suractivité qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupération, inter-contrat) par demi-journée dans le cadre d'une gestion annuelle, ne permet pas d'analyser cette convention comme mettant en place une annualisation du temps de travail excluant l'application des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif aux modalités de réalisation de missions. L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, qui était fixé à 38 616 euros en 2016, à 39 228 euros en 2017 et à 39 732 euros en 2018 et tel n'étant pas le cas de la rémunération de M. [I], ce dernier n'était pas éligible à ces modalités. La clause du contrat de travail prévoyant l'application de telles modalités est dès lors inopposable à l'intéressé. M. [I] revendique le paiement d'une somme représentant le paiement au taux majoré de 25% des 3,5 heures supplémentaires de travail qu'il prétend avoir effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures jusqu'à 38h30 sans en avoir reçu paiement. La société Astek demande à la cour, à titre principal, de débouter M. [I] de l'intégralité de cette demande, à titre subsidiaire, de limiter une éventuelle condamnation aux seules majorations pour heures supplémentaires et à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant du rappel de salaire à une somme inférieure à celle revendiquée. Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En alléguant qu'il travaillait, durant l'ensemble de la période considérée, 38,5 heures par semaine, comme mentionné sur ses bulletins de paie, M. [I] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur, tenu d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, s'est abstenu, en violation de l'obligation qui lui était faite, de procéder à l'enregistrement de l'horaire accompli par le salarié et ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci, ni même à remettre en cause son respect de l'horaire de 38,5 heures par semaine mis en place dans l'entreprise. La preuve de l'accomplissement par M. [I] d'heures supplémentaires est dès lors rapportée, dont il appartient à la cour d'évaluer l'importance. Contrairement à ce que soutient la société Astek, il ne résulte pas du contrat de travail, dont la convention de forfait qu'il prévoit est inopposable au salarié, que les parties aient entendu inclure les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine dans la rémunération mensuelle de base versée au salarié. La cour constate que le salarié était rémunéré sur la base d'un temps de travail de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année, à raison de 38,5 heures de travail par semaine dans la limite de 220 jours de travail par an, de sorte qu'il bénéficiait en contrepartie, pour une année complète, sur une base annuelle de 47 semaines travaillées compte-tenu d'un droit à congés payés de 5 semaines, pour un nombre de jours travaillés réduit à 220 jours par an, de jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dont le nombre exact variait en fonction du nombre de jours chômés dans l'année et dont une partie était prise à l'initiative du salarié et une partie à des dates fixées par l'employeur. Il n'est nullement établi que les parties ont entendu convenir d'une rémunération forfaitaire pour 38 heures 30 de travail hebdomadaires, indépendamment du nombre de jours travaillés. La volonté des parties d'inclure les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine dans la rémunération mensuelle de base versée au salarié ne peut résulter des bulletins de salaires établis unilatéralement par la société Astek, qui, seule, a choisi d'y distinguer un salaire de base pour 151,67 heures et un salaire forfaitaire pour 15,16 heures supplémentaires (3,5 heures x 4,33 semaines). Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant des heures supplémentaires. Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Il convient dès lors de distinguer le droit à paiement des heures ne constituant pas du temps de travail effectif, de l'assiette des heures retenues pour le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. Les jours d'absences rémunérés, même quand ils doivent donner lieu au maintien du salaire à 100%, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit, ils ne peuvent être pris en compte dans le nombre d'heures retenu pour apprécier si la durée de travail hebdomadaire du salarié a dépassé 35 heures de travail effectif par semaine, et appliquer dans ce cas la majoration légale. En l'espèce, l'absence du salarié au cours d'une seule journée dans la semaine, sauf s'il s'agissait d'une journée de congés payés, avait pour effet que son temps de travail effectif de la semaine ne dépassait pas 35 heures. L'intéressé ne peut prétendre à majoration pour heures supplémentaires pour la semaine considérée. Au vu des éléments produits par les parties, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Astek à payer à M. [I] la somme de 8 465,21 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la somme de 846,52 euros brut au titre des congés payés afférents. Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Sur les RTT La convention de forfait étant inopposable au salarié, le paiement des jours de RTT est indu et doit en conséquence être restitué. Il convient, au vu des pièces produites, de condamner M. [I] à payer à ce titre à la société Astek la somme de 1 621,16 euros brut. Sur la remise de documents sociaux rectifiés Il convient d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner à la société Astek de remettre à M. [I] un bulletin de paie rectificatif conforme au présent arrêt. Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations en n'accomplissant pas la déclaration préalable à l'embauche, en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou en se soustrayant intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes sociaux et fiscaux. La caractérisation de l'infraction de travail dissimulé est subordonnée à la démonstration, d'une part, d'un élément matériel constitué par le défaut d'accomplissement d'une des formalités susvisées et, d'autre part, d'un élément intentionnel constitué par la volonté de se soustraire à cette formalité. Il appartient à M. [I] de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé qu'il invoque. Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application au salarié d'une convention de forfait qui lui est inopposable. Le fait pour la société Astek de distinguer sur les bulletins de paie de M. [I], dans les appointements de celui-ci, un salaire de base pour 151,67 heures et un salaire forfaitaire pour 15,16 heures supplémentaires (3,5 heures x 4,33 semaines) alors que la convention de forfait était inopposable à l'intéressé, ne caractérise pas l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler le nombre d'heures de travail accomplies. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le salariés qui ne bénéficient pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ne peuvent valablement être soumis aux modalités de réalisation de missions (modalités 2) de l'accord de branche du 22 juin 1999. En mettant en 'uvre de manière irrégulière à l'égard de M. [I] la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d'un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, prévue par les dispositions de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatives aux modalités de réalisation de missions (modalités 2), la société Astek a porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le Syndicat Indépendant Diversité & Proximité représente, lui causant un préjudice que la cour fixe à la somme de 100 euros. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté le Syndicat Indépendant Diversité & Proximité de sa demande de ce chef. Sur les dépens et l'indemnité de procédure La société Astek, qui succombe partiellement à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de ses demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 1 500 euros à M. [I] et la somme de 100 euros au Syndicat Indépendant Diversité & Proximité.