Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 2, 25 janvier 2024, n° 23/06857

Motivation

MOTIFS, Sur la demande d'application de la convention collective et d'indemnisation des salariés à hauteur de 80 % du salaire brut : Au soutien de leur appel, les sociétés de l'UES Solvay soutiennent que : ' l'accord collectif du 3 décembre 2013 prévoit, de façon claire et non ambiguë, seulement deux hypothèses d'activité partielles indemnisables à hauteur de 80 % : la fermeture temporaire d'établissement ou la réduction de l'horaire de travail, ' les conventions et accords collectifs doivent s'interpréter de façon littérale lorsque le texte est dépourvu d'ambiguïté, ' en étendant le régime de l'activité partielle de l'accord collectif du 3 décembre 2013 à des hypothèses qu'il ne prévoyait pas, le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit, et partant, sa décision devra être infirmée, ' le tribunal judiciaire a également commis une erreur de droit en ordonnant l'application rétroactive de l'accord, alors que la haute juridiction n'admet pas cette possibilité lorsque l'action a été intentée sur le fondement de l'intérêt collectif de la profession. Elles estiment qu'en considérant que l'accord collectif du 3 décembre 2013 instituait une garantie d'indemnisation au profit de tous les salariés placés en activité partielle par application de la loi, le Tribunal a manifestement dénaturé les termes clairs de l'accord. Elles font valoir que l'activité partielle dérogatoire du salarié se distingue de l'activité partielle fondée sur la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement. Elles indiquent que l'activité partielle prévue par la loi du 25 avril 2020 ne répond pas aux conditions de l'article 1er de l'accord du 3 décembre 2013 et que dans cette mesure, elles n'avaient pas à en faire application aux salariés absents pour des motifs personnels alors même que, sur les périodes concernées, elles étaient en mesure de leur fournir une activité. Elles prétendent qu'elles n'ont pas dérogé au principe d'égalité alors que les salariés concernés sont, selon les cas, placés dans des situations différentes et qu'elles appliquent les deux régimes en dehors de toute discrimination directe ou indirecte. La Fédération allègue que la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié la situation juridique des salariés dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la nécessité de garder leurs enfants et a prévu leur basculement 'en position d'activité partielle' à compter du 1er mai 2020. Elle soutient qu'il résulte de ce texte que les salariés entrant dans une des catégories visées par l'article 20 I de la loi du 25 avril 2020 sont indemnisés au titre de l'activité partielle même si l'entreprise qui les emploie n'y a pas recours pour le reste du personnel. Elle prétend que cette loi ajoute purement et simplement trois nouvelles catégories de bénéficiaires au dispositif général d'activité partielle tel que prévu par l'article L. 5122-1 du code du travail. Dès lors, les salariés entrant dans une des catégories visées par l'article 20 I de la loi du 25 avril 2020 doivent être indemnisés au titre de l'activité partielle même si l'entreprise qui les emploie n'y a pas recours pour le reste du personnel. Elle fait valoir que l'employeur ne démontre nullement que les salariés, en activité pour garde d'enfants ou en quarantaine , auraient travaillé s'ils n'étaient pas contraints de garder leurs enfants. Elle prétend que l'interprétation retenue par l'employeur est contraire à l'égalité de traitement mais également discriminatoire. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : ' soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; ' soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en conseil d'État. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. (') » Selon l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 : «I.-Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : ' le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-COV 2, selon des critères définis par voie réglementaire ; ' le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. II.-Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail. L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. II bis.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu'aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles. III.-Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article. Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Pour les salariés mentionnés au troisième alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. » L'article 3 du décret du 29 août 2020 dispose ainsi : « Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret. » Enfin selon l'article 1 de l'accord collectif étendu du 3 décembre 2013 disposant des conditions d'application de l'accord, « Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent de ce fait une perte de rémunération imputable : ' soit à la fermeture de leur établissement ou partie d'établissement ; ' soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale du travail. Conformément à la loi, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (article L. 5122-1 du code du travail). » L'article 2 du même accord qui dispose pour les salariés bénéficiaires est ainsi libellé : « Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes : ' ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ; ' dans toute la mesure du possible : ' avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ; ' avoir pris l'intégralité de leurs jours de repos compensateur ou de récupération acquis ; ' et avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail acquises. » L'article R. 5122-1 du code du travail dispose que « l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autres circonstance de caractère exceptionnel. » L'article 7 de l'accord collectif dispose que « Sont susceptibles d'ouvrir à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison : ' de la conjoncture économique ; ' de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, sauf sur décision du ministre chargé de l'emploi en cas de fermeture se prolongeant plus de trois jours ; ' de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ; ' d'un sinistre n'entraînant pas suspension du contrat de travail. Pour un sinistre entraînant suspension du contrat, les salariés pourront bénéficier des allocations d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail ; ' des intempéries à caractère exceptionnel ; ' de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » Force est de constater, sans qu'il y ait lieu à aucune interprétation, que les dispositions de l'accord collectif du 3 décembre 2013 reprennent dans leur intégralité les dispositions légales (article L. 5122-1 du code du travail) au regard des salariés placés en activité partielle. Les stipulations conventionnelles ne dérogent donc en rien aux dispositions légales. Il en résulte donc que l'accord du 03 décembre 2013 n'institue nullement un régime exclusif ou dérogatoire mais plutôt un régime juridique général de l'activité partielle applicable dans l'ensemble de la branche des industries pharmaceutiques. En revanche, il institue une garantie d'indemnisation à hauteur de 80 % de la rémunération brute mensuelle incluant l'allocation publique d'activité partielle telle que prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. De même, la loi du 25 avril 2020, en ce qu'elle dispose en termes généraux et identiques au regard de l'activité partielle ne saurait être interprétée comme instituant un régime dérogatoire mais plutôt comme un régime temporaire, puisque précisé dans le temps, en ajoutant une catégorie supplémentaire aux salariés pouvant bénéficier du régime indemnitaire de l'activité partielle ou, comme l'a exactement considéré le premier juge, comme un élargissement, à titre temporaire, de la définition du travail partiel indemnisable au titre de l'article L. 5122-1 du code du travail. Ainsi, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que du 1er mai 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, les salariés sont placés en position d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération imputable : ' soit la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; ' soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale de travail ; ' soit au fait qu'ils sont personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-COV 2, selon des critères définis par voie réglementaire ; ' soit au fait qu'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. En effet, il résulte de l'examen des dispositions légales et conventionnelles précitées que la loi ne distingue nullement deux régimes d'indemnisation alors que la convention conclue entre les partenaires sociaux et ayant pour objet d'assurer une indemnisation supplémentaire aux salariés placés en activité partielle s'applique nécessairement aux salariés relevant temporairement du bénéfice de l'activité partielle telle que définie, à titre temporaire, par la loi du 25 avril 2020. À cet égard, il doit être considéré que les pièces communiquées par les appelantes ne permettent nullement de se convaincre que les salariés en activité partielle pour garde d'enfants ou en quarantaine auraient travaillé s'il n'avait pas été contraint de garder leurs enfants. En d'autres termes, les sociétés appelantes échouent à démontrer de façon complète et exhaustive qu'aucune discrimination n'est intervenue entre les salariés en activité partielle par manque d'activité et les salariés en activité partielle par nécessité de se protéger ou d'assumer la garde de leurs enfants. Sur la demande de juger que l'accord collectif du 3 décembre 2013 est uniquement applicable pour l'avenir et sur la recevabilité d'une régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés : Les sociétés appelantes, au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, rappellent que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à régulariser la situation des salariés concernés. Cependant, en application de l'article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (') 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (') Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. » L'instance ayant été introduite par assignation de 27 et 28 juillet 2020, les dispositions précitées lui sont applicables. Ainsi, force est de constater que l'irrecevabilité de la demande de régularisation n'a pas été soulevée devant le premier juge pas plus que devant le conseiller de la mise en état. Dans cette mesure, les sociétés appelantes ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité d'une demande de régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés. Le jugement est donc confirmé dans les termes par lesquels il a condamné les sociétés appelantes. Il en sera de même s'agissant de l'astreinte ordonnée alors que le premier juge a exactement rappelé qu'il peut toujours assortir d'une astreinte la condamnation qu'il prononce, même sans demande expresse de celui à qui elle bénéficie , alors que le défaut de motivation explicite d'une demande d'astreinte n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande. En l'état de ces motifs, il est donc sans objet de statuer sur la demande subsidiaire de la Fédération. Sur la réparation du préjudice subi par la Fédération : L'organisation syndicale intimée fait valoir que l'inexécution fautive de l'accord collectif du 03 décembre 2013 a causé un préjudice aux intérêts collectifs de la profession qu'elle représente. De fait, en refusant d'appliquer l'accord collectif, les sociétés de l'UES ont nécessairement commis une faute qui a causé un préjudice direct et certain à l'intérêt collectif de la profession. Ainsi, à défaut de plus amples éléments quant au préjudice subi au regard de l'intérêt collectif de la profession, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé celui-ci à la somme de 8.000 euros. Sur la demande de mise hors de cause des sociétés Solvay Fluores France, Solvay Spéciality Polymers France et Aerovac [Localité 11] (anciennement Cytec Process Matérials) : Il est indiqué par les sociétés appelantes, au seul dispositif de leurs écritures, que les sociétés susvisées n'appartiennent plus à l'UES Solvay. Cependant, il doit être constaté qu'aucune explication, autre que celle figurant au dispositif des écritures, n'est fournie par les sociétés appelantes. Surtout, il n'est produit aucune pièce aux débats permettant de prononcer la mise hors de cause des sociétés concernées, présentes en première instance et appelantes. La demande de mise hors de cause sera donc rejetée à hauteur d'appel. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En considération des motifs précédents, le jugement mérite également confirmation s'agissant des condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés appelantes, qui succombent sur le mérite de leur appel, doivent être condamnées aux dépens d'appel et déboutées en leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. À l'opposé, il sera fait application de cet article au profit de la partie intimée.