Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 19/05126

Motivation

MOTIFS Sur l'existence d'une indivision entre les consorts [W] et monsieur [X] [E] portant sur le chemin privé séparatif partant de la [Adresse 16] pour aboutir à la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] en limite de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] Le tribunal a relevé que ce chemin appartenait originellement aux héritiers de monsieur [K] [Z], père de monsieur [G] [Z] et que, aux termes de l'acte de vente du 20 juin 1991 (pièce 10 de l'intimé), monsieur [G] [Z] avait vendu la parcelle A n°[Cadastre 1] à monsieur [X] [E], mais non la propriété indivise du chemin privé séparatif. Monsieur [X] [E] prétend au contraire que les actes des 13 mai 1968 (pièce 8 de l'intimé) et du 25 mai 1983 (pièce 9 de l'intimé), ainsi que le relevé cadastral de janvier 1992 (pièce 6 de l'intimé) laissent apparaître sa qualité de propriétaire indivis sur le passage litigieux. Il souligne en outre que l'acte notarié du 20 juin 1991 fait référence à des servitudes actives. S'il n'est pas contestable que les consorts [Z] étaient propriétaires indivis du passage litigieux aux termes des actes des 13 mai 1968 et 25 mai 1983, il est clair, à la lecture de l'acte de vente du 20 juin 1991 entre monsieur [G] [Z] et monsieur [X] [E], que la vente portait exclusivement sur la parcelle A n°[Cadastre 1], de sorte que les droits de propriété de monsieur [G] [Z] sur le passage litigieux n'ont pas été transférés à monsieur [X] [E]. Le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [X] [E] de sa demande tendant à voir reconnaître sa qualité de propriétaire indivis du chemin séparatif privé en limite de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sise sur la commune de [Localité 10]. Sur l'existence d'une servitude de passage Le premier juge a considéré, au vu notamment du titre de propriété des consorts [W] du 14 février 1992, que la parcelle A [Cadastre 1] (appartenant aujourd'hui à monsieur [X] [E]) bénéficiait d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé séparatif en limite de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] appartenant aux consorts [W], analyse que partage monsieur [X] [E], qui précise que ce droit de passage a toujours été utilisé. Les consorts [W] font quant à eux valoir qu'il n'est nullement fait référence au passage revendiqué dans l'acte de vente entre monsieur [G] [Z] et monsieur [X] [E], ni dans les actes subséquents. Selon eux, le passage emprunté par monsieur [K] [Z], n'existe plus aujourd'hui, eu égard notamment aux parcelles A [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] qu'il faut préalablement traverser pour accéder à la parcelle A [Cadastre 2] puis à la parcelle A [Cadastre 1] depuis la [Adresse 16]. Ils ajoutent que ce passage n'a plus été utilisé depuis 1978, date de la mort de monsieur [K] [Z], et que monsieur [E] accède à sa propriété par l'impasse des oliviers. L'examen des titres versés aux débats laisse apparaître que : La vente du 13 mai 1968 entre madame [M] [H] et les époux [I] (pièce 8 de l'intimé), qui a porté sur les parcelles D [Cadastre 14], D [Cadastre 12] et A [Cadastre 2], mentionne l'existence d'un chemin séparatif privé partant de la [Adresse 16] pour aboutir au lot n° 1038 (de monsieur [K] [Z]), chemin appartenant à madame [H] et à monsieur [K] [Z]. Il y est précisé 'si besoin était pour la publicité foncière, le fonds servant les le n°[Cadastre 2] (') et le fonds dominant le lot n°1038 de ladite section A (')', la parcelle A n°[Cadastre 2] a fait l'objet d'une donation le 25 mai 1983 par les époux [I] à madame [N] [O] épouse [P] (pièce 9 de l'intimé), l'acte de vente rappelant l'existence du chemin séparatif privé, la parcelle A n° [Cadastre 1] a été vendue par monsieur [G] [Z] (qui l'avait héritée de son père [K] [Z]) à monsieur [X] [E] le 20 juin 1991 (pièce 10 de l'intimé). L'acte de vente ne fait pas mention du passage litigieux. Il mentionne simplement que l'acquéreur profitera des servitudes actives et supportera les servitudes passives, le 14 février 1992 (pièce 7 des appelants), les consorts [O]-[P] ont vendu aux époux [W] la parcelle A [Cadastre 2] mais également les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 8] qu'il faut traverser depuis la [Adresse 16] pour accéder à la parcelle A [Cadastre 2], l'acte rappelant l'existence du chemin séparatif privé litigieux, par actes du 30 janvier 1992 et du 14 février 1992 (pièces 11et 12 de l'intimé), il a été instauré des servitudes de canalisation portant sur la parcelle A [Cadastre 2] (appartenant aux époux [P] puis au consorts [W]) et la parcelle A [Cadastre 5] (appartenant aux époux [L]). Par ailleurs, le plan cadastral (pièce 6 de l'intimé et pièce 6 des appelants) a été modifié puisque, à sa lecture, il apparaît que la parcelle A [Cadastre 2] possédait un chemin jusqu'à la [Adresse 16], et que, par la suite, la parcelle A [Cadastre 2] a perdu ledit chemin, qui s'est trouvé intégré dans les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 8]. S'agissant enfin des attestations versées aux débats : si madame [U] [Z], épouse de monsieur [G] [Z], indique que la parcelle A [Cadastre 1], dont elle était propriétaire était desservie par un chemin passant par la parcelle [Cadastre 2] (pièce 4 de l'intimé), cet état de fait est nécessairement antérieur à la vente de la parcelle A [Cadastre 1] à monsieur [X] [E] en 1991, madame [N] [O] ayant cédé la parcelle A [Cadastre 2] en février 1992, l'affirmation selon laquelle monsieur [X] [E] passait sur son chemin (pièce 15 de l'intimé) ne peut avoir de lien avec la réalité que du 20 juin 1991 (date d'acquisition par monsieur [X] [E] de la parcelle A [Cadastre 1]) au 14 février 1992 (date de la vente [O]-[P]/[W]), soit pendant une période de quelques mois, monsieur [R] [C] (pièce 14 des appelants), propriétaires de parcelle avoisinant le chemin litigieux, indique que le passage n'a plus été utilisé que par les familles [P] et [W] depuis le décès de monsieur [K] [Z] en 1978, monsieur [Y] [T] (pièce 15 des appelants), propriétaire d'une parcelle avoisinant le chemin litigieux, fait état d'un accord avec les consorts [P] selon lequel le chemin est devenu la propriété des [W] et a été élargi pour atteindre 4 mètres de large moyennant la construction d'un mur de clôture. Si l'acte du 13 mai 1968 fait état d'un fonds servant et d'un fonds dominant, ce n'est que pour les besoins de la publicité foncière, puisque le même acte précise que le chemin litigieux est indivis, ce qui est incompatible avec un droit de passage (dans le cas du droit de passage, le chemin appartiendrait en pleine propriété au fonds A [Cadastre 2], fonds servant). Ainsi, il existait un chemin, qui appartenait en indivision aux propriétaires de la parcelle A [Cadastre 2] et à ceux de la parcelle A [Cadastre 1], chemin qui partait de la [Adresse 16] pour se terminer à l'entrée de la parcelle A [Cadastre 1], et ce alors que la parcelle [Cadastre 2] s'étendait jusqu'à la [Adresse 16]. Ce chemin a été utilisé de manière certaine jusqu'au décès de monsieur [K] [Z] en 1978 et possiblement jusqu'aux ventes des parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] en 1991 et 1992. A ce moment là, le plan parcellaire a été modifié, le chemin litigieux passant par les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 8] devenues la propriété exclusive des consorts [W], alors que de son côté, monsieur [X] [E] acquérait la parcelle A [Cadastre 1] exclusivement, sans droit sur un chemin privatif passant désormais non seulement sur la parcelle A [Cadastre 2] mais également sur les parcelles A [Cadastre 6], A [Cadastre 7] et A [Cadastre 8], son acte de propriété ne contenant qu'une clause très générale sur les servitudes. Ainsi, monsieur [X] [E], qui dispose d'un accès à la parcelle A [Cadastre 1] par l'impasse des oliviers, ne détient-il aucun droit sur le chemin litigieux. Le jugement sera infirmé et monsieur [X] [E] débouté de ses demandes. Sur la demande des consorts [W] tendant au rétablissement sous astreinte de la clôture à la limite des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] Cette demande, en ce qu'elle ne repose sur aucun moyen développé dans les écritures des appelants, sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [W] Les consorts [W], qui font valoir qu'ils ont dû lever les obstacles à l'usage du chemin joignant la [Adresse 16] à la parcelle [Cadastre 1] en supprimant le grillage installé en limite des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et que ces travaux ont été conséquents puisque ce chemin n'était plus utilisé, ne démontrent pas, aux termes des pièces versées aux débats (pièces 16, 17 et 19 des appelants) la réalité du préjudice qu'ils indiquent avoir subi. Ils seront déboutés de leur demande. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige, mais également au fait que monsieur [X] [E] a pu se méprendre sur la réalité de ses droits au vu de l'existence antérieure d'un chemin ayant appartenu en partie à ses auteurs, les parties seront déboutées de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [X] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat dressé par maître [V], huissier de justice, le 24 mars 2017 et qui pourront être recouvrés par maître Annovazzi, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.