Cour d'appel, Chambre 1-9, 25 janvier 2024, n° 21/17177

Faits et procédure

*** Faits, procédure et prétentions des parties : Les époux [X], propriétaires d'un immeuble à [Localité 4] (83) sont opposés à leurs voisins, les époux [N], qui ont été jugés responsables d'empiétement sur leur fonds pour avoir déversé des terres sur leur parcelle cadastrée CD n°[Cadastre 2] et condamnés sous astreinte à les retirer et à les stabiliser par un ouvrage de soutènement. En effet, par jugement du 22 mai 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a : - Condamné in solidum monsieur [G] [N] et madame [Z] [N] à retirer leurs terres et à édifier un ouvrage de soutènement sur leur fonds afin de stabiliser celles présentes, et plus généralement à mettre fin à tout empiètement sur le fonds de monsieur [U] [X] et de madame [B] [X], outre à réaliser les travaux préconisés par l'expert [M] dans son rapport du 15 décembre 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai de deux mois après la signification du jugement. Le jugement a été signifié le 18 juillet 2017. Le juge de l'exécution de Toulon, le 30 novembre 2021 a liquidé l'astreinte à la somme de 109 500 euros sur la période du 19 septembre 2017 au 12 août 2019 et condamné les époux [N] à payer ce montant, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. La décision a été notifiée aux époux [N], qui en ont accusé réception par la signature de l'avis postal et ont fait appel par déclaration au greffe le 7 décembre 2021. Une ordonnance sur incident du président de chambre, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, a retenu qu'il revenait à la cour de statuer sur la recevabilité des demandes et des prétentions des parties, alors qu'il ne s'agissait pas simplement de vérifier un calendrier de procédure et débouté monsieur et madame [X] qui eux soutenaient devant lui, l'irrecevabilité des conclusions n°2 des époux [N]. Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 1er septembre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [N] et son épouse demandent à la cour de : - infirmer et réformer le jugement, Statuant à nouveau, - juger que l'astreinte ne peut être liquidée que pour la période du 19 septembre 2017 au 9 octobre 2017, - la fixer à 1euros sur cette période, A titre subsidiaire, -fixer et liquider l'astreinte au profit des consorts [X] à la somme de 1€ pour la période du 19 septembre 2017 au 06 avril 2018, et à la même somme pour la période du 7 avril 2018 au 12 août 2019 ; - condamner les consorts [X] à leur payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, distraits au profit de maître Didier Caporossi, avocat sur son offre de droit. Ils soulignent que très vite, avant même que l'astreinte ne commence à courir ils ont recherché des devis et versé des acomptes le 30 juin 2017, afin de réaliser les travaux mis à leur charge, par une entreprise qu'ils connaissaient et en laquelle ils avaient confiance. Or, il était interdit au sein de l'ASL de procéder à des travaux en juillet et août, ce qui constituait une cause étrangère qu'il convient de prendre en compte. L'entreprise a pris ses congés d'été. Ils étaient empêchés d'agir. Les travaux ont été repris en septembre et largement avancés avec facture du 9 octobre 2017 et achèvement du mur le 12 octobre 2017. Mais le maçon a été plus long à réaliser les remblais, il fallait en outre attendre le séchage du béton, tout a été terminé en avril 2018. Ils soulignent d'ailleurs que lorsqu'ils ont vendu leur immeuble, les époux [X], ont reconnu dans l'acte, le 13 août 2019 la réalisation des travaux. Les nouveaux acquéreurs sont satisfaits par l'ouvrage, un expert, monsieur [E] confirme qu'il fait son office, toutes les préconisations ont été respectées. Un nouvel expert consulté, monsieur [O], indique le 2 avril 2022 que le mur est conforme aux exigences de monsieur [M]. Il n'a jamais été question de fouilles à 2 mètres de profondeur comme le soutiennent les époux [X]. Il y a en outre disproportion dans le fait de solliciter une telle astreinte par les époux [X] alors qu'ils ne sont plus propriétaires du bien depuis plus de 4 ans, et il convient d'équilibrer les intérêts en présence alors que ces derniers cherchent avec disproportion à battre monnaie et réclament à présent 539 000 €.Les époux [X] n'ont plus aucune qualité à ce jour, et l'astreinte définitive ne peut prospérer sur des travaux exécutés depuis plusieurs années. Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 6 novembre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur et madame [X] demandent à la cour de : Vu ensemble l'article 905-2 et 910-4 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions n°2 signifiées par les consorts [N] le 8 février 2022 ainsi que les conclusions récapitulatives signifiées le 13 septembre 2022, Sur le fond, - Déclarer irrecevables et en tout cas mal fondés les consorts [N] en leur appel, En conséquence, - Les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Accueillant favorablement l'appel incident de monsieur [U] [X] et de madame [B] [X], Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré madame et monsieur [X] irrecevables à solliciter la liquidation de l'astreinte postérieurement au 13 août 2019, - Limité l'astreinte à 10 000 € pour la période comprise entre le 6 avril 2018 et le 12 août 2019 et les a déboutés de leurs demandes de fixation d'une astreinte définitive, Statuant à nouveau, - Voir liquider à la somme de 539 000 € le montant de l'astreinte pour la période comprise jusqu'au 15 octobre 2020, - Voir également liquider l'astreinte à la somme de 205 500 € pour la période comprise entre le 16 octobre 2020 et le 30 novembre 2021, - Voir fixer une astreinte définitive de 1000 € pour une période d'un an à compter du 1er décembre 2021, A titre subsidiaire, - Voir liquider à 346 000 € le montant de l'astreinte entre le 19 septembre 2017 et le 12 août 2019, A titre infiniment subsidiaire, - Confirmer en toutes ses dispositions de jugement entrepris, En toutes hypothèses, - S'entendre les consorts [N] condamnés à payer à madame [B] [X] et à monsieur [U] [X] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Les condamner en tous les dépens de l'instance. Compte tenu d'un avis de fixation le 5 janvier 2022, les appelants devaient conclure dans le mois et présenter toutes leurs demandes au fond, or par des écritures complémentaires du 8 février 2022, les époux [N] ont modifié leurs prétentions. Leurs conclusions du 8 février 2022 et du 13 septembre 2022 doivent donc être, pour cela, déclarées irrecevables. Ils rappellent la charge de la preuve en matière d'astreinte qui pèse sur la personne condamnée à une obligation de faire. Les époux [N] s'ils avaient voulu se conformer à la décision, pouvaient confier les travaux à l'entreprise Sottal qui avait établi un devis lors de l'expertise judiciaire de monsieur [M], mais ils ont préféré recourir à une entreprise tierce, sans doute moins chère, dont le devis, non soumis à l'expert judiciaire avait été écarté en première instance, mais ils doivent établir la conformité des réalisations, ce qu'il ne peuvent faire au demeurant par une expertise non contradictoire qu'ils ont eux mêmes payée et vierge de toute référence aux exigences de monsieur [M]. En particulier les fouilles pour être conformes devaient être réalisées à 2 mètres de profondeur, ce qui n'a pas été vérifié ni établi, on parle au contraire d'une fouille 40/80. Il est patent que les cotes altimétriques n'ont pas été respectées, elles ont été modifiées. Le mur de soutènement était prévu en enrochement avec remplissage en ballaste. Ces postes ne se retrouvent pas dans les documents fournis par l'entreprise Ghallab qui a réalisé les travaux. Aucune difficulté de réalisation des travaux n'est justifiée. La fouille n'a pas été de 2 mètres comme préconisé par monsieur [M]. Contrairement à ce qui a été jugé, bien qu'ayant vendu, ils conservent un intérêt à la parfaite exécution de la décision et des travaux ordonnés, car ils restent tenus de toutes les garanties légales. Il n'existe pas de motif licite sur la limitation de l'astreinte en sa durée, elle doit être actualisée au 30 novembre 2021, comme sollicité. Les époux [N] ne démontrent aucunement que l'astreinte est disproportionnée alors que l'enjeu est de faire respecter les décisions de justice prononcées. L'ordonnance de clôture prononcée le 12 septembre 2023, a été révoquée avec l'accord des parties, et une nouvelle clôture a été prononcée le 7 novembre 2023, jour de l'audience, par mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées verbalement sur le champ.