Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 25 janvier 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31783 Pourvoi n° : K 24-10.662 Demanderesse : Madame [S] [M] Représentée par : la Scp Alain Bénabent Défenderesse : Madame [F] [K] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 24-10.662 formé le 17 janvier 2024 contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, du 28 novembre 2023 (RG 23/00525) par Madame [S] [M] ; Vu la constitution en demande du 17 janvier 2024 de la Scp Alain Bénabent, avocats aux conseils, pour Madame [S] [M]. Vu la requête présentée le 18 janvier 2024 par la Scp Alain Bénabent et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Le seul enjeu d'une procédure d'adoption ne justifie pas une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Madame [S] [M] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar