Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-19.832 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Gie Domartois aux droits de l'association Famille handicap services Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50119 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Gie Domartois aux droits de l'association Famille handicap services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 25 janvier 2024