Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 23-19.874 Demandeur(s) : M. [E], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Colmar et autre Ordonnance : 50110 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 3], ès qualités de tuteur à la personne de Mme [G] [E] 2°/ Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 3], ès qualités de tutrice à la personne et aux biens de Mme [G] [E], ont formé un pourvoi le 14 août 2023 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre des tutelles), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar, 2°/ à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024