Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 13, 23 janvier 2024, n° 22/14128

Motivation

SUR CE Sur le périmètre de la saisine La Cour de cassation ayant cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, la cour de renvoi n'est pas saisie de cette fin de non-recevoir, de sorte qu'il n'y a pas lieu de confirmer le jugement de ce chef comme demandé par les consorts [R]. Sur les conclusions régularisées par les consorts [R] le 16 novembre 2022 Dans ses dernières conclusions M. [E] ne demande plus la nullité des conclusions signifiées le 16 novembre 2022 par les demandeurs à la saisine, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'en débouter comme sollicité par les consorts [R]. Sur la mise hors de cause de Mme [B] En cause d'appel Mme [B], qui forme appel incident, ne sollicite plus sa mise hors de cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef. Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel M. [Z] [E] soulève une fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel car il estime que les consorts [R], après avoir devant les premiers juges invoqué un prétendu contrat de dépôt tout en niant l'existence d'un contrat de prêt, invoquent pour la première fois en appel l'existence d'un contrat de prêt après avoir formellement reconnu son inexistence dans leurs dernières conclusions de première instance. Il ajoute que ces contradictions lui préjudicient ainsi qu'à Mme [B] car s'ils avaient prétendu en première instance à l'existence d'un contrat de prêt, il lui aurait suffi de relever que l'arrêt du 26 novembre 2010 relevait l'inexistence d'un tel prêt s'agissant de l'oeuvre 'Un verre et deux cuillères' pour que cet argument soit écarté comme celui relatif au dépôt. Les consorts [R] répondent que : - le principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peut limiter le droit des parties de soulever des moyens nouveaux en cause d'appel, droit expressément consacré par l'article 563 du code de procédure civile, - leurs prétentions n'ont jamais été modifiées en ce qu'elles tendent à leur procurer la réparation de leur préjudice, - leur demande est constante et n'a pas évolué depuis la délivrance de leur assignation du 4 mars 2016, - les consorts [E] n'ont pas pu être trompés sur la finalité de l'action qui est toujours la même, eux-mêmes ayant toujours soutenu que l'auteur des consorts [E] détenait les oeuvres de [R] en vertu d'un contrat emportant obligation de les restituer, qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un prêt. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Le changement sanctionné par ce principe est celui au titre des prétentions et non au titre des moyens. Si les consort [R] ont évoqué différents moyens contradictoires au cours de cette instance, notamment l'existence d'un contrat de dépôt puis de prêt, leurs prétentions qui tendent à obtenir réparation d'un préjudice résultant des dégradations subies par l'oeuvre 'Un verre et deux cuillères' n'ont pas varié, de sorte que les consorts [E] n'ont pu être trompés sur les intentions de leur auteur. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre est par conséquent rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle soulevée par Mme [B] Le tribunal après avoir constaté que les ayants droits de [R], dans leurs dernières conclusions récapitulatives fondaient toutes leurs demandes indemnitaires sur la responsabilité contractuelle en faisant valoir la qualité de dépositaires des défendeurs, en a déduit que la fin de non-recevoir tirée du cumul des responsabilités n'était plus pertinente et l'a rejetée. Mme [B] soutient que l'action des consorts [R] est irrecevable comme étant contraire au principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle en ce qu'elle est ambiguë car semblant se fonder sur la responsabilité contractuelle, tout en invoquant dans le dispositif de leurs dernières conclusions un fondement délictuel à savoir l'article L.121-1 du code de propriété intellectuelle. Les consorts [R] répondent que : - la règle du non cumul des responsabilités n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais une règle de fond, - elle n'interdit pas au demandeur, lorsque la situation est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, de s'appuyer à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité extracontractuelle, - par ailleurs, la règle du non-cumul n'est pas applicable lorsque la responsabilité découle de la loi, telle celle prévue à l'article L.442-6 I du code de commerce, - en l'espèce, l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle n'institue pas une responsabilité délictuelle mais un droit dont la violation peut intervenir dans le cadre d'un contrat ou indépendamment d'un contrat et en application de celui-ci l'auteur dispose sur son 'uvre d'un droit extrapatrimonial, attaché à sa personne qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, - l'existence d'un contrat de dépôt vente ou de prêt n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ce droit, - la cour d'appel de Douai a jugé à la suite de la destruction d'une oeuvre que le dépositaire avait manqué à son obligation de restitution et cumulativement que cette destruction de l'oeuvre portait atteinte au droit moral de l'auteur. Bien qu'ils visent l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts [R] n'articulent aucun moyen sur ce fondement mais forment leurs demandes sur la responsabilité contractuelle des ayants droit d'[I] [E] au titre d'un contrat emportant une obligation de restituer, peu important qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un prêt. Outre qu'il n'est pas interdit par principe au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir à un autre titre d'une responsabilité extracontractuelle, la demande des consorts [R] est dénuée d'ambiguïté. Cette fin de non-recevoir est en conséquence également rejetée. Sur la responsabilité des ayants droit d'[I] [E] Pour rejeter la demande en indemnisation fondée sur la violation des obligations pesant sur le dépositaire, le tribunal a jugé que : - les décisions précédentes n'ont pas statué spécifiquement pour le mobile « Un verre et deux cuillères » sur l'existence d'un contrat de dépôt conclu entre les parties, - il n'est établi ni les conditions ni la date ni l'existence même d'une remise du mobile « Un verre et deux cuillères » par l'artiste [R] à son galeriste [E] qui l'aurait reçu à charge d'être gardé ou restitué en nature, - les ayants droit de [R] échouent à démontrer l'existence d'un contrat de dépôt conclu entre [Y] [R] et [I] [E]. Les consorts [R] soutiennent que : - le jugement méconnaît l'autorité de chose jugée des précédentes décisions rendues entre les parties qui ont irrévocablement jugé que les consorts [E] étaient tenus de restituer les 'uvres qu'[I] [E] avait reçues d'[Y] [R], pour certaines en vertu d'un contrat de dépôt, pour d'autres en vertu d'un contrat de prêt, l'un et l'autre contrat emportant obligation de les restituer aux ayants droits de l'artiste, - [I] [E] était commerçant de sorte que la preuve est libre à son égard conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, - les développements de M. [E] et Mme [B] relatifs à l'application de l'article 1924 du code civil et à la nécessité d'un écrit sont donc inopérants, - la qualification juridique du contrat résulte du constat opéré par les précédentes décisions de ce que les oeuvres étaient déposées auprès de la galerie en vue de leur commercialisation sauf lorsque l'artiste demandait à les conserver, en sorte que dans les deux cas, il s'agissait d'un dépôt que ce soit pour vendre ou pour conserver. M. [E] estime que : - les consorts [R] ne prouvent pas l'existence d'un contrat de dépôt entre [I] [E] et [Y] [R], - celui qui se prévaut d'un contrat de dépôt doit prouver la remise de la chose et le titre de la remise, à savoir une convention manifestant l'engagement en qualité de dépositaire, - il est inopérant d'alléguer de la prétendue liberté de la preuve en matière commerciale pour tenter d'écarter la règle de preuve prévue par l'article 1924 du code civil, - en l'espèce, il n'existe aucun contrat écrit entre les parties, ni commencement de preuve par écrit établissant que le mobile aurait été remis par [Y] [R] à [I] [E] dans le cadre d'un dépôt simple ou de vente, - les relations contractuelles entre [Y] [R] et son marchand [I] [E] n'ont jamais été formalisées dans un écrit, comme le veut l'usage dans ce secteur, leur relation commerciale reposant sur un mécanisme d'avances de sommes d'argent à l'artiste en contrepartie de cessions d''uvres d'art au marchand, - si leur possession a été jugée précaire, faute de justifier d'un écrit actant du transfert de propriété, cela ne fait pas d'eux des dépositaires en l'absence d'un écrit en ce sens, - en tout état de cause, faute de produire un contrat écrit et signé, pour un objet que les consorts [R] valorisent à des montants bien supérieurs à 1 500 euros, ceux-ci ne rapportent pas la preuve d'un dépôt au sens de l'article 1924 du code civil, - les consorts [R] ne prouvent pas plus l'existence d'un contrat de prêt entre [I] [E] et [Y] [R], - ils ne peuvent pas soutenir qu'[Y] [R] aurait prêté son oeuvre à [I] [E] pendant de nombreuses années, la date de la remise n'étant pas prouvée, sans jamais apparaître en qualité de prêteur dans les expositions et sans jamais en solliciter la restitution, - les décisions de justice invoquées par les consorts [E] n'ont jamais reconnues l'existence d'un contrat de dépôt ou de prêt mais seulement que la possession d'[I] [E] était entachée de précarité et ne se sont pas prononcées sur la nature de la relation entre l'artiste et son marchand, - les consorts [R] ne peuvent déduire de la difficulté probatoire à laquelle ils ont été confrontés pour prouver leur propriété des conséquences contractuelles quelles qu'elles soient, - c'est uniquement parce que M. [L] [N] leur a restitué le mobile 'Un verre et deux cuillères' qui figurait dans la déclaration de succession d'[I] [E] qu'ils ont détenu cette oeuvre et ont considéré en être propriétaires, - plusieurs situations juridiques peuvent justifier une obligation de restitution d'un bien, - si les consorts [R] avaient été en mesure de prouver l'existence d'un contrat comprenant une obligation de restitution tel que l'article 1353 du code civil les y oblige, ils n'auraient pas été contraints de démontrer la précarité de la possession des consorts [E] puisque l'obligation de restitution née du contrat aurait suffi à fonder la solution, - subsidiairement, le prétendu contrat de dépôt ou de prêt a pris fin à la mort d'[I] [E] en 1981 en raison de son caractère intuitu personae. Mme [B] fait valoir que : - les décisions précédentes n'ont pas jugé que l'oeuvre litigieuse avait fait l'objet soit d'un prêt soit d'un dépôt par l'artiste à son galeriste, - l'autorité de la chose jugée ne porte que sur la restitution de certaines oeuvres, - les allégations des consorts [R] sur l'autorité de la chose jugée des décisions précédentes sont vagues et imprécises, eux-mêmes étant incapables de se prononcer sur la nature du contrat, - les consorts [R] ne démontrent pas l'existence d'un contrat de dépôt concernant l'ouvre litigieuse, contrat dont les conditions ne sont pas réunies, - attaquée comme dépositaire, elle doit être crue lorsqu'elle déclare que l'oeuvre n'a pas été remise en dépôt à [I] [E] par application de l'article 1924 du code civil, - les consorts [R] échouent également à rapporter la preuve d'un contrat de prêt. Si les motifs d'une décision ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être pris en considération pour justifier un nouveau droit d'agir, il n'est pas pour autant interdit d'éclairer la portée du dispositif d'une décision par ses motifs. Sur l'action en revendication de propriété de plusieurs oeuvres initiée par les consorts [R], l'arrêt de la présente cour rendu le 26 novembre 2010, devenu irrévocable, a tiré de ses constatations la conclusion que la possession d'[I] [E] était entachée de précarité de sorte que ses héritiers ne pouvaient utilement bénéficier de la présomption de propriété instaurée par l'ancien article 2279 du code civil. Il a donc par voie de conséquence condamné les consorts [E] à remettre sous astreinte aux consorts [R] plusieurs oeuvres dont 'Un verre et deux cuillères', précisant que les consorts [E] reconnaissaient les 'détenir'. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2022 ayant rejeté le pourvoi formé par les consorts [E] à l'encontre de cet arrêt a estimé que la cour d'appel avait souverainement estimé que les écrits et documents produits établissaient la détention précaire d'[I] [E]. L'arrêt de la présente cour rendu le 14 janvier 2015, devenu irrévocable en raison du désistement du pourvoi formé par les consorts [E], en suite de la réouverture des débats ordonnée dans l'arrêt précédent, ne concerne que l'indemnisation des consorts [R] au titre de trois autres oeuvres. Ainsi et contrairement à ce qui est allégué par les consorts [R] aucune de ces décisions n'a statué sur l'existence d'un contrat de dépôt ou de prêt s'agissant de l'oeuvre 'Un verre et deux cuillères.', de sorte que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à celles-ci pour fonder une responsabilité contractuelle est inopérant. Il appartient dans ces conditions aux consorts [R] de rapporter la preuve de l'un ou l'autre des contrats dont l'existence est prétendue, préalable nécessaire à la démonstration d'une faute dans l'exécution des obligations en découlant. Aux termes de l'article 1915 du code civil, 'le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.' L'article 1921 du même code précise que 'Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.' L'article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d'une valeur supérieure à 1 500 euros n'est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet soit pour le fait de sa restitution. La règle de l'article L.110-3 du code de commerce sur la liberté de la preuve entre commerçants ne peut conduire à écarter cette règle de preuve spécialement prévue par la loi. Il est constant qu'aucun contrat de dépôt écrit relatif à l'oeuvre litigieuse n'a existé entre les auteurs des parties. Par ailleurs, le mobile litigieux vaut à tout le moins, selon les consorts [E], la somme de 7 620 euros correspondant au prix de la restauration à dire d'expert. Les consorts [E] doivent donc en application des dispositions de l'article 1924 du code civil être crus lorsqu'ils déclarent que l'oeuvre n'a pas été remise en dépôt à [I] [E]. De surcroît, le parcours de l'oeuvre retracé dans les pièces produites (1-1 et 1-2 de M. [E], 12 à 14, 22 à 28 et 34 des consorts [R]), et la présentation qui en est faite lors des différentes expositions où elle a été présentée, ne mentionnent ni la date de sa remise à [I] [E], ni celui-ci, la société [E]-[M] ou les galeries [E] de [Localité 16], [Localité 13], [Localité 14] ou [Localité 9] en qualité de dépositaire mais laissent à penser, comme prétendu par les consorts [E] au cours de ces procédures, qu'ils détenaient cette oeuvre en qualité de propriétaires. Ainsi, et comme justement retenu par les premiers juges, les consorts [R] ne rapportent pas la preuve de la remise de l'oeuvre par [Y] [R] à [I] [E] à charge pour celui-ci de la garder et de la restituer en nature. Le prêt est, selon l'article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. En l'espèce, il n'est pas plus justifié de l'existence d'un contrat écrit de prêt concernant le mobile 'Un verre et deux cuillères'. Les consorts [R], s'ils allèguent de l'existence d'un tel contrat, ne produisent pas plus de pièce susceptible de constituer un commencement de preuve d'un tel contrat. En effet, [Y] [R] n'apparaît pas en qualité de prêteur au cours des expositions dont le parcours est retracé dans les pièces susvisées. Il n'est pas plus justifié d'un bulletin de prêt pour cette oeuvre, étant relevé que dans leurs conclusions en réponse n°4 notifiées le 26 novembre 2017 dans l'instance devant le tribunal qui a abouti au jugement déféré, dans lesquelles ils concluaient à l'existence d'un contrat de dépôt vente, les consorts [R] reconnaissaient eux même que l'arrêt du 26 novembre 2010, qui 'constate, en outre, mais pas pour le mobile suspendu 'Un verre et deux cuillères' que certaines oeuvres en litige faisaient l'objet de prêts.', concluait à l'absence de tout contrat de prêt concernant l'oeuvre litigieuse. Ils échouent donc également dans l'administration de la preuve d'une remise entre [Y] [R] et [I] [E] à charge pour le preneur de la rendre après. Enfin, les consorts [R] ne démontrent pas l'existence par les ayants droit d'[I] [E] d'une atteinte au droit moral de l'auteur sur son oeuvre. Dans ces conditions, les demandes en indemnisation résultant d'une faute commise par le dépositaire ou l'emprunteur ne peuvent qu'être rejetées en confirmation du jugement. Sur les demandes reconventionnelles Le tribunal a considéré que la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part des demandeurs, lesquels avaient pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits, n'était pas rapportée. M. [E] soutient que l'action est abusive en ce qu'elle a été intentée près de cinq ans après la restitution du mobile dans le but de profiter de la hausse exponentielle de la valeur des 'uvres d'[Y] [R] et de lui nuire alors qu'il est âgé de 93 ans. Mme [B] prétend que l'action introduite s'inscrit dans une stratégie de nuisance et d'étouffement manifeste des héritiers d'[P] [E] qui supportent depuis 15 ans de multiples procédures. Elle souligne que les héritiers [R], qui ont attendu la veille de l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la restitution pour agir, cherchent à instrumentaliser la justice, alors qu'un lien d'instance et des négociations étaient actifs après la restitution. Les consorts [R] répondent que ces derniers sont mal venus de leur reprocher les longues années de procédure alors qu'ils ont été contraints d'agir en justice pour obtenir la restitution des 'uvres leur appartenant et détenus abusivement par les consorts [E]. Ils ajoutent que cette demande de réparation ne pouvait pas être faite dans les précédentes procédures puisque la cour était dessaisie du litige relatif à l'oeuvre en cause. Ils estiment que le comportement fautif et l'intention de nuire allégués ne sont pas établis et qu'ils n'ont fait qu'user de leur droit d'agir en justice. Conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. La faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice doit être caractérisée par la partie qui l'invoque, étant rappelé que l'accès au juge est un principe fondamental et que l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif. Il n'est justifié d'aucun abus de procédure de la part des appelants qui, comme justement retenu par le tribunal, ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, en sorte que les demandes indemnitaires formées de ce chef doivent être rejetées. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure de première instance sont confirmées. Les dépens d'appel doivent incomber aux consorts [R], partie perdante, lesquels sont également condamnés à payer à Mme [B] et à M. [E] la somme de 12 000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.