Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 23 janvier 2024, n° 21/00152

Faits et procédure

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * Faits, procédure et prétentions des parties Par jugement en date du 04 novembre 2013, le divorce de M. [C] et Mme [M], mariés le [Date décès 4] 2004 par devant l'officier d'état civil de [Localité 11], sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 7 juillet 2004 par Me [G], Notaire à [Localité 7], a été prononcé, et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonnés, le Président de la [8] ayant été commis pour y procéder, avec faculté de délégation. Suivant acte d'huissier délivré le 22 octobre 2014, M. [C] a fait assigner Mme [M] devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour statuer sur divers points relatifs à la dite liquidation. Par ordonnance en date du 12 octobre 2015, le juge de la mise en état a déclaré la première chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux, non compétent, et renvoyé l'affaire devant le Juge délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Suivant ordonnance prononcée le 8 novembre 2016, le Juge de la mise en état a : - sursis à statuer sur les demandes de M. [C] dans l'attente du projet de liquidation établi par Notaire ou d'un procès-verbal de difficultés, - ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire serait réinscrite, à défaut d'accord entre les parties, sur dépôt par le Notaire d'un projet d'état liquidatif accompagné d'un procès-verbal reprenant les dires des parties. Me [E], Notaire désigné par le Président de la Chambre des Notaires, a procédé le 11 septembre 2017 à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Aucun accord n'ayant pu intervenir entre les ex-époux, Me [E] a dressé les 6 décembre 2017, et 9 mai 2019, un procès-verbal de difficultés portant projet d'état liquidatif transmis au Greffe. Par jugement du 05 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté M. [C] de ses demandes, - débouté Mme [M] de ses demandes reconventionnelles, - renvoyé les parties devant Me [E], Notaire à [Localité 7] (Gironde), pour établir l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif du 9 mai 2019, et des dispositions de la précédente décision s'agissant des désaccords subsistants, - commis le Juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte,liquidation et partage. Procédure d'appel : Par déclaration d'appel en date du 11 janvier 2021, M. [C] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il a été débouté de ses demandes (concernant l'enrichissement sans cause de Mme [M] et la condamnation au paiement de plusieurs sommes). Selon dernières conclusions en date du 03 novembre 2023, M. [C] demande à la cour de : - dire et juger recevable et bien-fondé M. [C] en ses conclusions, - en conséquence : - réformer le Jugement du 5 novembre 2020 du 23 avril 2018 en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes, - statuant à nouveau : - dire et juger que Mme [M] a bénéficié d'un enrichissement sur son patrimoine propre à la suite des travaux financés par M. [C], - constater l'appauvrissement corrélatif de M. [C], - dire et juger que les travaux financés par M. [C] excèdent la contribution aux charges du mariage, - en conséquence, - dire et juger que cet appauvrissement et cet enrichissement sont dépourvus de cause, - condamner Mme [M] à payer à M. [C] une indemnité de 69.989,12 euros, - y ajoutant, - condamner Mme [M] à verser à M. [C] la somme de 1.000 euros au titre du solde des meubles indivis en possession de Mme [M], - condamner Mme [M] à verser à M. [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens. Selon dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour de : - à titre principal, - constater la péremption de l'instance RG 21/00152 suite à l'appel interjeté par M. [C], - à titre subsidiaire, - confirmer le Jugement entrepris, - en toutes hypothèses, - condamner M. [C] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 12 décembre 2023.