Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 18 janvier 2024, n° 22/06827

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera relevé que M [W], appelant ne soulève plus en cause d'appel la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque à son encontre en sa qualité de caution, rejetée par le tribunal. Il sera également noté, que la banque qui n'avait formulé aucune demande au titre des effets de commerce escomptés devant le tribunal, n'en formule pas davantage en cause d'appel et enfin que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a fait droit à la déchéance du droit aux intérêts sollicitée par la caution, chacune des parties ayant demandé à ce titre la confirmation du jugement déféré. Sur le bien fondé de la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte courant Le tribunal a considéré que, contrairement à ce qui était soutenu par la caution, la banque avait produit non seulement l'historique des opérations relatif au compte courant litigieux entre le 1er octobre 2015 et le 5 mars 2018 mais aussi la convention de compte courant conclue entre les parties et signée par elles, documents sur lesquels figurent les taux applicables à chaque rubrique en ce compris les intérêts débiteurs, la commission de dépassement, la commission de découvert, outre le TEG et le montant des agios de telle sorte que la banque était fondée à solliciter au titre de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant le montant des agios comme réclamés par elle. En cause d'appel, M [W] fait notamment valoir que contrairement à l'appréciation du tribunal, la banque se prévaut d'un TEG non mentionné sur la convention d'ouverture de compte courant tout comme sur les relevés de compte qu'il s'en déduit la nullité de la stipulation d'intérêts qu'il doit dès lors être fait application de l'intérêt légal. Il convient de relever que la banque a déclaré le 8 mars 2018 sa créance au titre du solde débiteur du compte courant à la procédure collective de la société Maille Color, débitrice cautionnée, à titre chirographaire à hauteur de la somme 84 122,11 euros, y compris les intérêts (pièce n° 11 de la banque), créance définitivement admise au passif à hauteur de cette somme comme résultant de son inscription sur la liste des créances (pièce n° 20 de la banque). La créance du débiteur principal, admise à la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée est opposable à la caution tant en ce qui concerne son existence que son montant, de telle sorte que M [W] en sa qualité de caution n'est plus recevable à contester le montant de la créance déclarée au titre du solde débiteur du compte courant y compris en ses intérêts et frais. Le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il a rejeté les griefs de la caution tendant à critiquer le quantum de la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant et a condamné M [W] en sa qualité de caution à payer à la banque à ce titre la somme de 51834,82 euros, montant non contesté par la banque puisque cette dernière sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur le bien fondé de la créance au titre du solde du prêt Le tribunal a retenu que compte tenu de la liquidation judiciaire du débiteur principal par jugement en date du 14 février 2018, c'est en vain que la caution fait valoir le défaut de notification de la déchéance du terme. Il convient de relever que la banque a également déclaré le 8 mars 2018 sa créance au titre du solde du prêt à la procédure collective de la société Maille Color, débitrice cautionnée, à titre chirographaire à hauteur des sommes de 28 270,72 et 6 211,69 euros (pièce n° 11 de la banque), créance définitivement admise au passif à hauteur de cette somme comme résultant de son inscription sur la liste des créances (pièce n° 20 de la banque). En cause d'appel, la caution conteste le quantum de cette créance au titre des frais facturés à tort à hauteur de la somme de 450 euros représentant 75 euros par mois comme résultant du décompte versé aux débats par la banque. La banque conteste la recevabilité de cette demande au motif qu'elle est nouvelle en cause d'appel. Il convient de relever que ce moyen d'irrecevabilité formulé par la banque dans la partie discussion de ses écritures n'est pas repris dans le dispositif de ses dernières conclusions. La cour, en application de l'article 954 al4 du code de procédure civile ne statue que sur les prétentions mentionnées au dispositif des dernières conclusions , cependant, elle doit également relever d'office la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du même code. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Il convient de constater que la caution qui avait contesté le quantum du solde du prêt devant le tribunal est par conséquent recevable à le contester à nouveau devant la cour y compris sur un nouveau fondement. Cette demande ne peut dès lors être qualifiée de nouvelle en cause d'appel au sens de l'article susvisé. Elle est recevable. Comme déjà énoncé, la créance du débiteur principal, admise à la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance de telle sorte que M [W] en sa qualité de caution n'est pas non plus recevable à contester le montant de la créance déclarée au titre du solde débiteur du prêt y compris au titre des frais. Le jugement contesté sera par conséquent également confirmé en ce qu'il condamne M [W] à payer à la banque au titre du solde du prêt la somme de 32 651,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2018. Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil Pour débouter M [W] de sa demande d'indemnisation au titre du manquement reproché à la banque à son devoir de conseil à l'occasion de son cautionnement des concours accordés à la société Maille Color , le tribunal a, à jute titre rappelé que le banquier dispensateur de crédit en application du principe de non immixtion n'est pas tenu d'une quelconque obligation de conseil sauf s'il a contracté une obligation spécifique en ce sens. L' appelant, ne démontre pas davantage en cause d'appel que la banque pour l'octroi du prêt ou l'ouverture du compte courant en cause, avait été sollicitée au titre d'un conseil spécifique. La banque qui n'avait par conséquent été sollicitée que pour l'octroi du prêt et l'ouverture d'un compte courant, n'avait pas à fournir un quelconque conseil à la caution. Il sera ajouté que l'octroi d'un prêt comme l'ouverture d'un compte courant garantis par un cautionnement ne peuvent à l'évidence être considérés comme des opérations risquées ou complexes contrairement aux affirmations de l'appelant. M [W] n'ayant pas démontré que la banque était tenue d'une obligation de conseil à son égard, sa demande d'indemnisation à l'encontre de cette dernière pour manquement à cette obligation sera à bon droit rejetée et le jugement déféré confirmé de ce chef. Sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un prêt ou de l'ouverture d'un compte courant, d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque son propre engagement de caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, qui s'analyse en tenant compte du risque de défaillance caractérisé du débiteur principal. C'est à la caution, qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de démontrer, soit l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières, soit l'existence d'un risque d'endettement excessif de la société né de l'octroi du prêt, comme rappelé à juste titre par le tribunal. Il n'est pas contesté que M [W] est une caution non avertie. Les deux fiches de renseignements datées du 8 septembre 2015, remplies par M [W] à l'occasion de ses deux engagements en qualité de caution au profit de la banque à hauteur des sommes de 60 000 et 120 000 euros sont à nouveau produites en cause d'appel. Elles sont identiques et signées par la caution . Elles ont pour finalité de porter à la connaissance de la banque par la caution sa situation patrimoniale à la date des garanties souscrites, de façon à lui permettre d'apprécier leur adaptation à ses capacités financières. Il en résulte que M [W] est marié, a un enfant à charge de 20 ans, exerce la profession de directeur style depuis 2015, perçoit un salaire annuel de 33 000 euros, a des revenus immobiliers annuels de 12 254 euros, est propriétaire de trois biens immobiliers non grevés de garantie intégralement payés d'une valeur approximative de 400 000, 280 000 et 300 000 euros, et il n'a pas d'emprunt en cours, d'engagement de caution, de loyers ou de pension alimentaire à charge. L'avis d'imposition de 2016 sur les revenus 2015 de M [W] versé aux débats par ce dernier en pièce n° 3 ne contredit pas les éléments d'information donnés par ce dernier à la banque quant à sa situation patrimoniale à la date de ses engagements de caution. Le tribunal sera par conséquent approuvé en ce qu'il a considéré que les deux engagements de cautions de M [W] de 60 000 et 120 000 euros étaient adaptés à ses capacités financières. Force est de constater que M [W] prétend toujours devant la cour au manquement de la banque à son devoir de mise en garde mais ne justifie pas davantage par un quelconque élément en cause d'appel sur le risque d'endettement excessif de la société Maille Color né de l'octroi du prêt cautionné par lui, alors que le tribunal avait retenu que le chiffre d'affaires de la société pour l'exercice 2015 s'élevait à la somme de 1 089 060 euros pour un résultat d'exploitation de 17.431 euros. Il s'en déduit que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à l'égard de l'appelant en sa qualité de caution bien que non avertie. M [W] ne peut dès lors prétendre à une quelconque indemnisation à l'encontre de la banque pour manquement à cette obligation. Le jugement déféré ayant rejeté cette demande sera également confirmé de ce chef. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 2 000 euros à la société HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.