Cour d'appel, Chambre 1-5, 18 janvier 2024, n° 20/09762

Motivation

MOTIVATION : A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion. Les demandes de « dire et juger ou de « constater », lorsqu'elles se bornent à reprendre dans le dispositif des moyens déjà abordés dans le corps de la discussion n'étant pas des prétentions qui saisissent la cour. Sur la méconnaissance de la zone non aedificandi fixée par le cahier des charges du lotissement : La SCI SAINTE MAXIME soutient que l'extension réalisée empiète dans la zone non aedificandi prévue au cahier des charges du lotissement déposé en mairie le 10 juin 1958 et approuvé par décision préfectorale du 21 août 1958, cette zone établissant selon elle une servitude de vue ou de prospect destinée à préserver la vue sur la mer et le golfe de [Localité 8]. Selon l'article 1er, chapitre IV de ce cahier des charges, «  les constructions de toute nature sont assujetties aux prescriptions imposées par le plan d'aménagement communal et le Groupement d'urbanisme.  Il devra être laissé une bande de terrain libre de toute construction, de dix mètres de largeur, le long de toutes les limites de chaque lot, y compris les façades sur les routes, sauf dérogation accordée par le lotisseur, le voisin et l'urbanisme. » Cette règle, destinée à ménager des espaces libres paysagers entre deux constructions et non spécialement destinée à instaurer une servitude de vue ou de prospect vers la mer, a été écartée par le tribunal aux motifs que selon l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi ALUR: ' 'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (...) Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes' ; ' Ces dispositions sont issues de la loi ALUR dont l'objectif est de favoriser la densification de l'habitat dans les lotissements ; ' Il ne peut être valablement soutenu que les règles d'urbanisme insérées au cahier des charges conservent une nature contractuelle et peuvent être utilement invoquées par un coloti, dans la mesure où cette interprétation contreviendrait à l'objectif rappelé de la loi ALUR. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme visent les dispositions du cahier des charges du lotissement qui ne sont pas assimilables à des règles d'urbanisme ; ' La création d'une zone non aedificandi relève des règles d'urbanisme. Le cahier des charges du lotissement a été approuvé par décision préfectorale en date 21 août 1958 et la commune est régie par un plan d'occupation des sols. ' En conséquence, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement sont caduques et la demanderesse ne peut les invoquer au soutien de sa demande de démolition de la construction édifiée dans la zone non aedificandi créée par le cahier des charges. La SCI SAINTE MAXIME conteste cette interprétation de l'article L 442-9 en faisant valoir notamment qu'en se prononçant ainsi, le jugement applique une règle de droit public, destinée à régir la délivrance des autorisations d'urbanisme, alors qu'en l'espèce le litige en présence résulte d'un rapport de droit privé, entre deux colotis, lequel est régi par le cahier des charges du lotissement ; que le syndic atteste que ce cahier des charges est toujours appliqué au sein du lotissement( sa pièce 14) ; qu'en droit il a été jugé que les prescriptions contractuelles du cahier des charges n'entrent pas dans le champ d'application de la caducité prévue par l'article L 442-9 et que les règles contractuelles du cahier des charges relatives à l'existence de servitudes non aedificandi ou non altius tollendi sont des charges indépendantes des règles d'urbanisme du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme applicable. Elle rappelle par ailleurs qu'il est de jurisprudence constante que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris pour celles qui ont trait à l'utilisation du sol. Enfin, elle soutient que l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, précisément issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, ne saurait s'appliquer à un cahier des charges de lotissement de nature contractuelle datant de 1958, la cour de cassation ayant en effet jugé par un arrêt du 23 mars 2017( cassation Civ 3ème 23 mars 2017 n° 16-11081) qu'une loi nouvelle « s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ». A contrario, une loi nouvelle ne peut s'appliquer immédiatement à une situation juridique contractuelle en cours au moment où elle entre en vigueur. Les intimés font valoir en substance que depuis la promulgation de la loi ALUR, les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ont été modifiées et que dans la mesure où la commune de Sainte Maxime est régie par un plan d'occupation des sols, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé par décision préfectorale du 21 août 1958 sont désormais caduques. Ils indiquent que, par la loi ALUR, le législateur a eu pour objectif, en modifiant l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, de faire disparaître les règles d'urbanisme propres au lotissement, et ce au bénéfice de la règle publique de droit commun qui est celle du POS ou du PLU, afin de faciliter la densification de l'habitat dans les lotissements ; qu'avant la loi ALUR la cour de cassation estimait que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement n'affectait aucunement la dimension contractuelle du cahier des charges qui continuait de produire ses effets entre colotis ; qu' un propriétaire pouvait donc bénéficier d'un permis de construire délivré conformément au règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et subir ensuite une action d'un voisin , au motif que la construction ne respectait pas le cahier des charges du lotissement. Ils considèrent que le législateur a fait sauter le verrou de l'intangibilité du cahier des charges, contrat de droit privé, et que, désormais, l'ensemble des dispositions d'urbanisme propres aux lotissements, notamment les règles relatives à l'implantation des constructions ou à leur aspect, sont caduques. Au cas d'espèce, les intimés considèrent que la zone non aedificandi de 10 m de profondeur en périphérie de chaque parcelle est une règle d'urbanisme devenue caduque. Ils ajoutent que l'extension réalisée respecte la limite d'implantation de 5 m prévue par l'article UD 7 du POS et que si elle empiète dans la zone non aedificandi de 10 m, elle s'appuie sur l'angle extérieur du bâtiment préexistant, autorisé par le permis de construire délivré le 18 mai 1973 ; que l'empiétement existait donc du fait du bâtiment antérieur depuis plus de 30 ans, que l'action en démolition de l' empiétement allégué est prescrite et que l'autorisation de construire délivrée vaut dérogation à la servitude non aedificandi. Sur ce, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, l'article L 442-9 du code de l'urbanisme disposait déjà en son premier alinéa: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Et, en son troisième alinéa : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » ( version en vigueur du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014). Or, la modification apportée par la loi ALUR, à l'alinéa 1 de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, précisant désormais que « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé sont caduques au bout de 10 ans » n'est pas de nature à remettre en cause la jurisprudence antérieure selon laquelle les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, de sorte que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols en vigueur, tout coloti pouvant demander au juge le respect du cahier des charges , sans avoir à justifier d'un préjudice( cassation 3ème civ 13 octobre 2016 pourvoi n° 15-23 674 ou 14 septembre 2017). En l'espèce, la règle fixée par l'article 1er du chapitre IV du cahier des charges qui impose à chaque coloti de laisser une bande de terrain libre de toute construction, de dix mètres de largeur, le long de toutes les limites de chaque lot, y compris les façades sur les routes, sauf dérogation accordée par le lotisseur, le voisin et l'urbanisme, s'imposait à [N] [L], en tant que disposition contractuelle du cahier des charges destinée à limiter la densité de l'habitat au sein du lotissement conformément à la volonté commune des colotis . Il ressort du rapport d'expertise déposé par Monsieur [Y] que cette règle n'a pas été observée lors de la construction de l'extension réalisée sur la parcelle cadastrée section F [Cadastre 2], propriété d'[N] [L]. En effet, l'expert a constaté un empiétement au sol de 18 cm dans la zone non aedificandi, en partie Nord-Ouest de l'extension réalisée en 2010, représentant une superficie de 0,64 m², sans compter le débord de toit d'environ 55 cm. Les intimés ne peuvent soutenir que cet empiétement serait incertain en l'absence de bornage des parcelles , alors que l'expert indique qu'il a retrouvé les bornes et pu déterminer que la clôture avait été construite sur la propriété [L] 6cm en retrait de la limite parcellaire. Ils ne peuvent non plus se prévaloir de la prescription extinctive au motif que l'empiétement existerait depuis plus de 30 ans du fait du bâtiment préexistant, alors que l'expert a bien mis en évidence un empiétement, sur la zone non aedificandi définie au cahier des charges, de l'extension réalisée en 2010. Enfin, s'agissant de la méconnaissance d'une règle contractuelle du cahier des charges, la délivrance du permis de construire ne peut valoir dérogation régulièrement accordée. Sur la hauteur des constructions et le respect de l'article UD 10 de la commune de Sainte Maxime : Au delà de l' empiétement constaté , la SCI SAINTE MAXIME soutient que la hauteur des constructions édifiées par M [L] est non conforme aux dispositions de l'article UD 10 du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Sainte Maxime, applicable à la construction, lequel prévoit, pour la zone concernée : « conditions de mesures : a) le terrain naturel avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé. Les cotes altimétriques fournies seront rattachées aux cotes NGF répertoriées sur la commune Hauteur absolue a) La hauteur des constructions mesurées dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 mètres ». Elle considère que les dispositions du POS ont été contractualisées par le cahier des charges au motif que l'article 1er chapitre IV du cahier des charges stipule que : «  les constructions de toute nature sont assujetties aux prescriptions imposées par le plan d'aménagement communal et le groupement d'urbanisme ». Elle fait valoir que les mesures relevées par l'expert sont incohérentes au regard du fait que celui-ci a retenu qu'en 1973, avant la première construction , le terrain naturel avait une altitude d'environ 68,70 mètres. Elle ajoute que la question de savoir à partir de quel permis de construire l'altimétrie du sol naturel doit être appréhendée n'a pas lieu d'être, car la définition du sol naturel, à l'unanimité, est celle du sol avant travaux, voire celle de la cote NGF( nivellement général de la France). La SCI SAINTE MAXIME, précise qu'en retenant comme référence d'altimétrie du terrain naturel , la cote avant les travaux initiaux de 1973, soit 68,70 mètres, et les hauteurs relevées par l'expert à l'égout du toit on obtient des dépassements de la hauteur limite de 7 mètres en trois points : ' hauteur toiture Ouest : 7m57 ' hauteur toiture Sud Ouest : 7m23 ' hauteur toiture Sud Est : 7m21. Selon elle, la méconnaissance de l'article UD 10 du POS porte également atteinte à la servitude de vue instaurée par le cahier des charges du lotissement qui prévoit à l'article 2 du chapitre IV, en ce qui concerne les arbres , que ces derniers ne pourront être plantés  « de manière qu'ils constituent un rideau susceptible de masquer la vue d'un lot voisin » et, à l'article 1er du même chapitre, l'obligation de laisser une bande de terrain libre de construction de dix mètres de large le long de toutes les limites de chaque lot. A cet égard, l'appelante fait valoir que l'expert [Y] ne conteste pas en page 21 de son rapport que la villa d' amis implantée sur le terrain de la SCI SAINTE MAXIME ne bénéficie plus de l'ancienne vue avant travaux, modification qui est confirmée par le constat opéré par Maître [F] , huissier de justice. Elle soutient que l' interdiction de nuire à la vue de son voisin , en l'occurrence sur la mer, s'étend des plantations aux constructions et que le cahier des charges a instauré une servitude de vue à laquelle contreviennent les constructions de Monsieur [L]. Monsieur [L] réplique qu'aucune disposition du cahier des charges ne contractualise le POS de la commune de Sainte Maxime , ce qui supposerait de rapporter la preuve d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions d' urbanisme de la commune ; qu'en toute hypothèse , la construction édifiée ne méconnaît aucunement les dispositions du POS de Sainte Maxime sur la hauteur mesurée à l'égout du toit qui doit être de 7 m par rapport au terrain naturel . Or l' expert, malgré le dépassement des hauteurs spécifiées au dossier de demande de permis de construire, a retenu que les hauteurs à l'égout de toit restaient inférieures à 7 m. Il ajoute que l'achèvement des travaux a été déclaré le 21 juillet 2010, aucune opposition n'étant notifiée par le maire de la commune de Sainte Maxime dans le délai de trois mois, et qu'en application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, les permis de construire obtenus étant définitifs, il ne peut être condamné à démolir. Sur ce, il convient de rappeler que l'indication, dans le cahier des charges d'un lotissement, que les constructions doivent respecter les prescriptions des documents d'urbanisme ne suffit pas à conférer à ces documents un caractère contractuel. Pour autant et même dépourvues de caractère contractuel, ces prescriptions s'imposent aux colotis lorsque les règles d' urbanisme contenues dans le règlement du lotissement ou le cahier des charges n'y suppléent pas. En l'espèce, le cahier des charges ne contient aucune règle spécifique concernant la hauteur des constructions, de sorte que l'extension réalisée par M [L] en 2010 devait respecter la hauteur limite à l'égout du toit fixée par l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte Maxime applicable à cette époque . Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que Monsieur [Y] a utilisé un système de nivellement identique à celui de M [E] géomètre qui avait établi le plan de masse avant travaux. La comparaison des deux plans montre selon l'expert que le terrain naturel autour des nouvelles constructions n'a pas été modifié entre les années 2009 et 2012. L'expert a relevé les hauteurs suivantes, à l'égout du toit, de l'extension réalisée en 2010 : Hauteur toiture Nord-Ouest : Égout de toit à 75,45 m d'altimétrie alors qu'il était prévu au permis de construire 75, 20m soit un dépassement de 25 cm. La hauteur de l'égout ressort à 5,70 m , inférieure par conséquent à la hauteur de 7m prescrite par l'article UD 10 du POS. Hauteur toiture Ouest : Égout de toit à 76,27m alors qu'il était prévu au permis de construire 76m , soit un dépassement de 27cm. Toutefois la hauteur de l'égout de toit ressort à 6,56m, inférieure à la limite de 7m. Hauteur toiture Sud-Ouest: Égout de toit à 75,93m alors qu'il était prévu 75,60m au permis de construire, soit un dépassement de 33cm. La hauteur à l'égout ressort cependant à 6,22m, inférieure à la limite fixée par le POS. Hauteur toiture Sud-Est : L'égout de toit se situe à 75,91m d'altimétrie, alors qu'il était prévu à 75,60m au permis de construire, soit un dépassement de 31cm. Mais la hauteur de cet égout ressort à 6,21m par rapport au niveau du sol. L'expert relève cependant que sur le plan de contrôle des hauteurs par rapport au terrain naturel établi par M [E] le 7 juin 2010, celui-ci a calculé une hauteur théorique de 7,25m d'après la courbe de niveau du plan de masse du permis initial de 1973 accordé aux époux [P]. Toutefois, M [E] a précisé sur son plan «  pour faciliter la lecture du document, les courbes de niveau du plan altimétrique de 1973 ont été transformées en NGF, c'est à dire dans le référentiel du plan du permis de construire accordé le 6 juillet 2009. Cependant, au vu du plan altimétrique de 1973 qui ne comporte aucun point de niveau, la précision du résultat est de l'ordre de +ou - 25cm. ». Il s'ensuit que la hauteur calculée par M [E], en ce seul point, se situe dans la marge d'incertitude de 25cm du plan altimétrique de 1973(7,25 m-0,25m =7m), de sorte qu'il ne peut être retenu que la hauteur de l'égout du toit au Sud-Est de l'extension réalisée en 2010 excède la limite de 7m fixée par le POS de la commune. Hauteur toiture Nord-Est: Égout de toit à 75,14m au lieu de 74,80m prévu au permis de construire, soit un dépassement de 34 cm, mais une hauteur d'égout de toit par rapport au terrain naturel de 5,44m, inférieure donc à 7m. Ainsi, il ressort du rapport d'expertise judiciaire, non sérieusement contredit sur ce point, que les hauteurs de la construction achevée en 2010, telles qu'elles ont été mesurées à l'égout du toit, respectent la hauteur limite de 7 m prévue par l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte Maxime applicable à la date de délivrance du permis de construire, même si les hauteurs mesurées sont légèrement supérieures à celles qui ressortaient du dossier déposé à l'appui de la demande de permis de construire. Il convient d'ajouter que M [E], lui-même, n'a pas relevé sur le plan de contrôle des hauteurs qu'il a établi le 7 juin 2010 d'autre dépassement que celui mentionné plus haut, lequel n'est pas probant compte tenu de la marge d'incertitude du plan altimétrique de 1973. Sur la demande de démolition formée par la SCI SAINTE MAXIME : La société SAINTE MAXIME demande, à titre principal, la démolition de l'empiétement constaté et la mise en conformité de la hauteur de toit , sous astreinte de 5000,00 euros par semaine de retard d'exécution dans les deux mois à compter de la signification ou notification de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 1103,1104 et 1188 nouveaux du code civil, s'agissant de la hauteur de toit non conforme à la hauteur limite prévue par l'article UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols, en raison de la nature contractuelle des dispositions réglementaires du cahier des charges du lotissement, et sur le fondement des articles 686 et suivants du code civil, relatifs aux servitudes, s'agissant de la méconnaissance de la zone non aedificandi fixée par l'article 1 chapitre IV du cahier des charges du lotissement, en raison des empiétements du bâtiment et de sa toiture sur cette zone. [N] [L] s'oppose à cette demande au visa de l'article 1221 nouveau du code civil, certes non applicable au présent litige , l'assignation ayant été délivrée en 2010, mais en soulignant que la cour de cassation, selon sa jurisprudence la plus récente , rendue au visa de l'article 1143 ancien du code civil, exerce un contrôle de proportionnalité et a confirmé le rejet d'une demande de démolition d'un immeuble d'habitation, jugée disproportionnée au regard de l'intérêt des créanciers de l'obligation du cahier des charges méconnue. Il rappelle que l'empiétement de la construction dans la zone de recul de 10 mètres n'est que de 18 cm et de 0,64 m² de superficie et que l'expert a conclu à l'absence de préjudice subi par la propriété voisine cet empiétement, dans une zone non aedificandi de 10 mètres de largeur, sans modification de vue, n' étant pas significatif. Selon l'article 1134 du code civil applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises par les articles 1103 et 1104 nouveaux du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites . Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. L'article 1188 du même code issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 n'est pas non plus applicable au litige. Toutefois il reprend sous une formulation un peu différente les dispositions de l'article 1156 ancien du code civil selon lesquelles  « on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes , plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». En l'occurrence , la SCI SAINTE MAXIME soutient que l'article 2 du chapitre IV « CONSTRUCTIONS » du cahier des charges du lotissement prévoit, en ce qui concerne les arbres, que ces derniers ne pourront être plantés  « de telle manière qu'ils constituent un rideau susceptible de masquer la vue d'un lot voisin ». Elle soutient que cette clause du cahier des charges s'étend aux constructions et que le cahier des charges a instauré une servitude de vue , en l'occurrence l'interdiction de nuire à la vue sur la mer, à laquelle contreviennent les constructions de Monsieur [L]. Cependant, pas plus l'article 2 du chapitre IV du cahier des charges que l'article 1 relatif à la zone non aedificandi, n'instaurent une servitude de vue vers la mer visant les constructions. La démolition ne peut en conséquence être obtenue sur ce fondement. L'extension réalisée respecte par ailleurs la hauteur limite de 7 m fixée par l'article UD 10 du POS de la commune de Sainte Maxime , comme l'a montré l'expert [Y]. Quant à la servitude commune non aedificandi instaurée par l'article 1 du cahier des charges du lotissement, elle n'exclut pas un tempérament résultant d'une exigence de proportionnalité entre la demande de démolition et l'intérêt du créancier de l'obligation méconnue . En l'espèce , il ressort des constatations de M [Y] et du plan d'état des lieux qu'il a dressé que l'empiétement d'un angle Ouest de la construction de 2010, sur 18 cm dans la zone de recul de 10 mètres, représente une superficie au sol de 0,64 m², et qu'il existe un empiétement du débord du toit de 55 cm, en trois endroits. Au regard du procès verbal de constat dressé par Maître [F] à la demande de la SCI SAINTE MAXIME , il apparaît que l'extension réalisée laisse essentiellement apparaître un pan de sa toiture, la hauteur du faîtage correspondant à peu près, selon l'huissier, à la hauteur de la ramure des arbres et de la haie situés sur la propriété de la SCI SAINTE MAXIME. Le sommet d'un mur pignon apparaît également vers l'Ouest. Depuis la maison d'amis et selon les photographies annexées au procès-verbal de constat, la construction sur le fonds [L] est masquée par la végétation implantée sur la propriété de la SCI SAINTE MAXIME dont rien n' établit qu'on l'a laissée pousser volontairement pour créer un rideau de végétation destiné à masquer la construction litigieuse. Il ne ressort pas au demeurant des pièces versées aux débats que la vue, depuis cette maison, était différente avant la construction réalisée en 2010 sur le fonds voisin. Il convient également d'observer, au vu du constat de l'huissier, qu'à supposer que la marge de retrait eût été respectée sur toute la longueur de la construction réalisée en 2010 sur le fonds [L], cet ouvrage serait malgré tout visible depuis la propriété de la SCI SAINTE MAXIME. Et que la vue vers l'Ouest du golfe de [Localité 8] serait là aussi impactée, en l'occurrence de façon minime selon les photographies prises par l'huissier ce que confirme l'expert [Y] qui conclut que «  le préjudice subi par la propriété voisine pour l'empiétement de 18 centimètres d'un angle de la construction , dans une zone non aedificandi de 10 mètres de largeur, sans modification de la vue nous semble non significatif ». Or, la mise en conformité de l'extension de la villa de Monsieur [L] impliquerait, pour cet empiétement résiduel sur la zone de recul de 10 mètres, une démolition et une reconstruction partielle de l'ouvrage, pour un coût évalué par l'expert à près de 40 000,00 euros en 2011, beaucoup plus aujourd'hui. En l'absence de vue vers la mer affectée significativement par le seul manquement aux obligations du cahier de charges du lotissement retenu par la cour, il y a lieu de considérer que la mise en conformité de l'ouvrage, impliquant une démolition puis une reconstruction partielles de l'extension édifiée en 2010, sans perspective de rétablissement de la situation qui préexistait, serait manifestement disproportionnée. Les demandes de mise en conformité et de démolition des empiétements sont en conséquence rejetées. Sur la demande subsidiaire de la SCI SAINTE MAXIME tendant à la condamnation de Monsieur [L], des consorts [M] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à lui payer la somme de 600000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal du voisinage par elle subi, avec possibilité pour la cour, si elle l'estimait nécessaire, de désigner un expert avec pour mission de chiffrer le préjudice de jouissance lié au trouble anormal du voisinage. La SCI SAINTE MAXIME sollicite une somme de 600 000,00 euros de dommages et intérêts à ce titre, en évoquant tout à la fois, dans le corps de ses conclusions, un trouble anormal du voisinage et une perte de valeur de sa propriété par suite de l'obstruction de la vue sur la mer et sur le village de [Localité 8]. Toutefois la cour n'est saisie, par le dispositif des conclusions, que d'une demande de réparation d'un préjudice de jouissance. Les intimés concluent à l'irrecevabilité de cette demande qui n'était pas formulée en première instance, en application de l' article 564 du code de procédure civile, fin de non recevoir à laquelle la SCI SAINTE MAXIME oppose les dispositions de l'article 565 du même code, en considérant que sa demande indemnitaire tend aux mêmes fins que les demandes de démolition et mise en conformité soumises au premier juge, puisque toutes se rattachent à la reconnaissance du préjudice de vue subi par l'appelante. Indépendamment du fondement de l'action qui est, en réalité, l' ancien article 1382 du code civil sur la responsabilité délictuelle, applicable au présent litige à la date de l'assignation, la demande de dommages et intérêts fondée sur le trouble anormal du voisinage est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande d'exécution de travaux de démolition et de mise en conformité, pour inexécution par le propriétaire du fonds voisin de l' obligation de respecter la zone non aedificandi prévue au cahier des charges du lotissement, impactant possiblement la vue depuis le fonds de la demanderesse. Cette demande ne peut ainsi être considérée comme nouvelle. Cependant, au vu des éléments de fait soumis à son appréciation , la cour déboutera la SCI SAINTE MAXIME de sa demande indemnitaire, au constat que selon le rapport d' expertise judiciaire et l'examen des photographies annexées au procès-verbal de constat d'huissier, le trouble anormal du voisinage n'est pas établi; que la société appelante ne peut justifier d'un droit acquis immuable à une vue panoramique vers la mer et le village de [Localité 8], alors que M [L] justifie, lui-même, qu'entre sa propriété et ledit village se trouve une colline urbanisée qui masque elle aussi la vue sur [Localité 8], de sorte que nonobstant la construction de l'intimé, cette vue serait de toute façon masquée à la SCI SAINTE MAXIME. En outre, si la vue, au loin , sur la mer et le golfe de [Localité 8], est modifiée de manière non significative par la construction édifiée, indépendamment de l'empiétement minime sur la zone de recul de 10 mètres, elle est tout autant contingente de la végétation environnante et de la configuration des lieux, de sorte que le trouble anormal du voisinage résultant de l' implantation de l' extension réalisée par M [L] n'est là non plus nullement caractérisé. La demande indemnitaire de la SCI SAINTE MAXIME est en conséquence rejetée. Sur la demande de condamnation de la SCI SAINTE MAXIME à 50 000,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive : [N] [L] sollicite à ce titre une somme de 50 000,00 euros de dommages et intérêts. Le droit d'agir en justice, y compris en appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, ce qui n'est pas démontré , au stade de la présente instance, compte tenu de la position respective des parties. En effet, compte tenu de la nature contractuelle de la clause du cahier des charges du lotissement, relative à la zone non aedificandi, et de l'empiétement, certes minime, sur cette zone, mis en évidence par le rapport d'expertise, la SCI SAINTE MAXIME était en droit d'agir pour faire constater le non respect du cahier des charges, même si elle échoue à justifier sa demande de démolition de l'ouvrage et à caractériser l'existence d'un trouble anormal du voisinage. [N] [L] est ainsi débouté de cette demande indemnitaire. Sur le surplus des demandes des parties : L'appel en garantie exercé par [N] [L] contre les consorts [M], en leur qualité d'héritiers de [W] [M], et contre la MAF du chef des demandes de démolition et de mise en conformité formées par la SCI SAINTE MAXIME, au titre de la hauteur des bâtiments et de l'empiétement dans la zone non aedificandi, et sa demande subsidiaire d'expertise sur la hauteur de la construction sont sans objet, compte tenu de l'issue du litige. Sont également sans objet les prétentions subsidiaires des consorts [M] et de la MAF. En l'absence de demande d' infirmation du jugement pour le surplus de ses dispositions concernant les enrochements, pourtant déférées à la cour par la déclaration d'appel de la SCI SAINT MAXIME, il convient de confirmer la décision déférée sur les sursis à statuer prononcés de ce chef . Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile: La SCI SAINTE MAXIME qui succombe en toutes ses demandes portées devant la cour supportera la charge des dépens d'appel dont distraction au bénéfice de la SCP MAGNAN, avocats de ceux dont elle a fait l'avance, les dépens et frais irrépétibles de première instance ayant été réservés par le premier juge. Au regard des circonstances de la cause et de la position respective des parties , l'équité justifie de condamner la SCI SAINTE MAXIME à payer à : ' [N] [L], une somme de 12 000,00 euros, ' La Mutuelle des Architectes Français, une somme de 5000,00 euros, ' [R] et [W] [M], une somme de 10 000,00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.