Cour d'appel, 9ème Ch Prud'homale, 17 janvier 2024, n° 23/02783

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise Mme [C] reproche aux premiers juges de ne pas avoir motivé en droit leur décision : - en s'abstenant d'avoir examiné et répondu à son premier moyen tiré de ce qu'elle était encore salariée protégée à la date de la mise en oeuvre du licenciement et de sa notification, le retrait de son nom de la liste des défenseurs syndicaux par arrêté de l'autorité administrative compétente n'étant intervenu qu'à effet du 20 février 2023 ; - en se dispensant par conséquent d'examiner et de répondre à son second moyen tiré de l'absence d'autorisation de licencier de l'inspection du travail. S'il est constant que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit implicitement l'obligation de motiver toute décision juridictionnelle et que l'article 455 du code de procédure civile prévoit que tout jugement doit être motivé sous peine d'annulation comme prévu par l'article 458 du même code, c'est à bon droit que l'UDFO 29 soutient au cas particulier que l'ordonnance critiquée est motivée en droit et en fait dès lors : - que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'exige pas pour autant une réponse détaillée à chaque argument ; - que l'ordonnance querellée, rendue notamment au visa de l'article D.1453-2-5 du code du travail, expose les raisons pour lesquelles la juridiction retient que la date du retrait du mandat doit s'apprécier en l'espèce à la date d'envoi du mail de l'employeur à l'autorité administrative compétente, soit le 4 novembre 2022. L'exigence de motivation posée par les textes internationaux et nationaux étant respectée par l'ordonnance entreprise permettant ainsi aux parties de faire un usage effectif du droit d'appel, il y a lieu de débouter Mme [C] de sa demande d'annulation. Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'. Par ailleurs, selon l'article R. 1455-7 du même code : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.' L'article L. 2411-1 du code du travail dispose que : 'Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : [...] 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;' L'article L. 2411-24 du même code dispose que : 'Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.' Il est également constant que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul. Les parties s'accordent en l'espèce pour reconnaître que le licenciement du salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence du juge des référés. La question en débat est de déterminer si, à la date de la mise en oeuvre de son licenciement et du prononcé de celui-ci, Mme [C] bénéficiait du statut protecteur attaché à la qualité de défenseur syndical. L'article L. 1453-4 du code du travail prévoit que : 'Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.' L'article D. 1453-2-4 du même code dispose quant à lui que : 'L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.' Enfin, selon l'article D. 1453-2-5 dudit code : 'La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. (...).' Il en résulte, comme le soutient à bon droit Mme [C], que c'est l'inscription sur cette liste, et non la demande d'inscription faite par l'organisation syndicale, qui permet l'exercice de la fonction. De même et en respectant le parallélisme des formes, il doit être considéré que c'est le retrait de la liste et non la demande de retrait faite par l'organisation syndicale qui marque l'arrêt de la fonction de défenseur syndical. Si l'article D. 1453-2-5 précité prévoit que le retrait est opéré à la demande des organisations ayant proposé l'inscription, il ne saurait en être déduit que la présentation d'une telle demande suffit à faire cesser immédiatement le statut protecteur attaché à la fonction de défenseur syndical. L'autorité administrative, qui dispose du pouvoir de procéder à ce retrait d'initiative, a seule le pouvoir de prendre une telle décision, laquelle induit la perte du statut protecteur. Du reste, force est de constater que c'est bien l'autorité administrative qui informe l'employeur de l'acquisition et de la perte de qualité de défenseur syndical (cf article D. 1453-7 du code du travail) et que c'est encore elle qui, en l'espèce, a notifié à l'UDFO 29 l'arrêté du 20 février 2023 opérant retrait de Mme [C] de la liste des défenseurs syndicaux. Il en résulte que Mme [C], retirée de la liste des défenseurs syndicaux par arrêté de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne du 20 février 2023 et publié le même jour avec effet à cette date (pièces n° 16 et 18 de l'appelante), n'a perdu son statut de salariée protégée attaché à cette qualité qu'à cette date de sorte que son licenciement engagé en novembre 2022 était soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'UDFO 29 n'ayant pas sollicité, ni partant obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail, il s'ensuit que le licenciement notifié à la salariée le 23 novembre 2022 en violation du statut protecteur est nul et de nul effet. Au regard des obligations non sérieusement contestables en résultant pour l'employeur, Mme [C] est dans ces conditions fondée, au visa de l'article R. 1455-7 précité, à réclamer : - sa réintégration dans son emploi, - le paiement de ses salaires du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de sa réintégration effective, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros mentionnée dans son contrat de travail outre les congés payés afférents ; - l'établissement et la transmission de ses bulletins de paie pour l'ensemble de cette période, avec paiement des cotisations afférentes ; - le rétablissement dans ses droits à la complémentaire santé avec paiement des cotisations. Le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire, aucun élément du dossier ne permettant de craindre que l'UDFO 29 n'exécute pas les obligations mises à sa charge. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance entreprise doit être infirmée et l'UDFO 29 déboutée de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à Mme [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l'UDFO 29 qui succombe à l'instance.