Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 22-17.286 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Requête n° : 888/23 Ordonnance n° : 90043 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-17.286 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar ; Vu la requête du 18 septembre 2023 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 22-17.286 est autorisée. Fait à Paris, le 18 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer