Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 16 janvier 2024, n° 23/09079

Motivation

MOTIFS Sur la compétence de la juridiction étatique et l'application de la clause compromissoire Moyen des parties : La société Stylique fait valoir, sur le fondement de l'article 1448 du code de procédure civile, que la juridiction étatique est compétente, dès lors que le tribunal arbitral n'a pas encore été saisi, et que la clause d'arbitrage invoquée par la société Euro Disney doit être considérée comme nulle ou manifestement inapplicable, la société Euro Disney ayant, selon elle, renoncé tacitement à s'en prévaloir. Elle affirme que cette renonciation résulte d'abord de la circonstance que la société Euro Disney a, dans le cadre de la procédure menée par une société sous-traitante de Stylique, à l'encontre de Stylique et d'Euro Disney, spontanément soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Meaux au profit du tribunal de commerce de Pontoise, invoquant à son profit le bénéfice d'une clause attributive de compétence insérée au contrat de sous-traitance. Elle indique, ensuite, qu'elle a réclamé, dans le cadre de cette procédure, à titre subsidiaire, une condamnation solidaire de la société Stylique si sa propre responsabilité devait être retenue, en se prévalant de sa relation contractuelle avec cette société, et notamment de l'article 25.3 des conditions générales de vente, aux termes desquelles l'entrepreneur demeure, en cas de sous-traitance, responsable du respect de toutes les obligations résultant du marché envers le Maître d'Ouvrage. La société Euro Disney répond que tous les litiges résultant du contrat ou s'y rapportant sont soumis à l'arbitrage, comme le prévoit la clause compromissoire insérée à l'article 43 des conditions générales du marché de travaux, et auquel renvoie l'article 13 de la Convention liant les parties. Elle affirme que la renonciation à un telle clause doit être, aux termes de la jurisprudence, claire et non équivoque. Elle ajoute qu'aucune conséquence ne peut être tirée à cet égard du fait qu'elle n'a pas invoqué la clause compromissoire dans le litige évoqué avec un sous-traitant de la société Stylique, dès lors que le contrat conclu entre elle-même et la société Stylique n'était pas en cause, et qu'elle a, au contraire, sollicité, à bon droit, l'application d'une clause de compétence territoriale, figurant au contrat de sous-traitance. Elle ajoute qu'elle a été attraite dans cette dernière procédure, en second rang, après la société Stylique, et que la circonstance qu'elle a appelé, à titre subsidiaire, la société Stylique en garantie dans ce litige ne peut s'analyser en une renonciation tacite pour l'avenir à la clause compromissoire fondant la compétence arbitrale, un tel appel en garantie résultant des termes mêmes des conditions générales du marché de travaux signé avec la société Stylique. Réponse de la cour : L'article 1448 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Il ressort de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux conclu entre les sociétés Stylique et Euro Disney relatif au « Droit applicable et règlement des litiges » que « tous les litiges résultant du contrat ou s'y rapportant seront tranchés définitivement par la voie de l'arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») en vigueur par trois arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le siège de tout arbitrage sera Paris en France. ['] L'entrepreneur s'engage à incorporer dans tout contrat qu'il conclura avec un tiers préalablement agréé ou un sous-traitant ou un fournisseur par écrit par le Maître d'Ouvrage, les dispositions de cet article en des termes identiques à ceux des présentes. En cas de procédure judiciaire intentée en relation avec le Projet par tout Tiers contre le Maître d'Ouvrage, l'Entrepreneur s'engage, dans les limites des Ouvrages et de ses compétences, à assister le Maître d'Ouvrage dans cette procédure sans autre formalité'. La cour de cassation retient une conception restrictive de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, et juge que la renonciation au droit de se prévaloir d'une clause compromissoire ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Contrairement à ce que soutient la société Stylique, la circonstance que la société Euro Disney s'est prévalue d'une clause attributive de compétence figurant au contrat la liant à son sous-traitant ne saurait caractériser la volonté non équivoque de l'intimée de renoncer à l'application de la clause compromissoire figurant au contrat de travaux. En effet, la société Eurodisney a été attraite devant un tribunal étatique, aux côtés de la société Stylique, par une société sous-traitante de cette dernière, en sa qualité de maître d'ouvrage susceptible d'être actionné en paiement direct des sommes dues par la société Stylique à son sous-traitant. La société Euro Disney n'était donc en premier lieu pas à l'initiative de la procédure mais défenderesse, en second rang, à l'action intentée au fond par la société sous-traitante. En deuxième lieu, si la clause compromissoire devait se comprendre, compte tenu de sa rédaction, comme englobant tous les litiges susceptibles de survenir entre les sociétés Euro Disney et Stylique à l'occasion de leur relation contractuelle, il n'en demeure pas moins que la société Euro Disney n'était pas contractuellement liée avec l'entreprise sous-traitante. Il n'est en troisième lieu ni soutenu, ni démontré, que l'entreprise sous-traitante avait connaissance de l'existence de la clause compromissoire, les dispositions de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux liant la société Euro Disney à la société Stylique n'ayant pas été introduites par cette dernière dans le contrat de sous-traitance. Enfin, s'agissant de l'appel en garantie, engagé à titre subsidiaire, par la société Euro Disney, il ressort, comme le relève justement celle-ci, de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux que celui-ci prévoit expressément, en cas de procédure judiciaire intentée en relation avec le Projet par tout Tiers contre le Maître d'Ouvrage, la possibilité pour la société Euro Disney de solliciter l'assistance de l'entrepreneur, de sorte qu'en appelant ce dernier en garantie dans le cadre de la procédure intentée par le sous-traitant de la société Stylique devant le tribunal étatique, la société Euro Disney a seulement fait application de l'exception à l'application de la clause compromissoire, expressément prévue, dans ce cas de figure spécifique, par les conditions générales du marché de travaux. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Meaux en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société Stylique et a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral de la CCI. La société Stylique est en conséquence déboutée de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Stylique, qui succombe est condamnée à verser la somme de 5000€ à la société Euro Disney au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens.