Cour d'appel, Ch.secu-fiva-cdas, 16 janvier 2024, n° 22/02174

Motivation

MOTIVATION Dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrièmes et avant-derniers alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire'. De même dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 applicable au litige, le dernier alinéa de l'article D. 461-30 pris en application dispose : 'L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception'. En l'espèce le certificat médical initial en date du 18 mars 2016, complété par un certificat médical du 20 avril 2016, constatait «'une atteinte de la coiffe des rotateurs/fissures du sous-épineux+atteinte du sous scapulaire et du long biceps MP57 à droite'». Cette pathologie relève du tableau 57A reproduit ci-dessous': (*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM. (**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps. La société [6] conteste la désignation de la maladie en indiquant que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une IRM ou d'une contre-indication à celle-ci imposant de réaliser un arthroscanner. Toutefois, l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige dispose': Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. Dès lors, en application de cet article, les éléments de diagnostic médical n'ont pas à être versés au dossier constitué par la caisse. Le colloque médico-administratif en date du 5 août 2016 indique que M. [U] [P] souffre «'de la coiffe des rotateurs rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droite'» et précise que les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies, notamment par la réalisation d'un scanner. Or, le choix de réaliser un scanner en raison d'une contre-indication à l'IRM est un élément de diagnostic couvert par le secret médical qui n'a pas à être communiqué aux parties. Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelant, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer d'élément sur ce point à la société [6]. La désignation de la pathologie objet du débat de M. [U] [P] correspond donc bien au tableau 57 A et la contestation élevée par la société [6] est sans portée. Le jugement sera donc intégralement confirmé. La société [6] succombant à l'instance sera condamnée au paiement des dépens.