Cour d'appel, Ch.secu-fiva-cdas, 16 janvier 2024, n° 20/02598

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [M] [G], ouvrière agricole employée par la SARL [8] à [Localité 7] (26) selon CDI à temps partiel du 17 mars 1997 a été placée en arrêt de travail le 16 mars 2011, pour douleurs lombaires et des épaules et hyper-esthésie des doigts. Le 17 février 2012 la MSA Ardèche Drôme Loire a informé Mme [G] de l'arrêt du règlement de ses indemnités journalières à compter du même jour au motif que son état de santé était déclaré consolidé par son médecin-conseil. Le 18 mai 2012 lui a été reconnue la qualité de travailleuse handicapée jusqu'au 30 novembre 2016 avec accès au dispositif d'aide au retour à l'emploi. Courant 2016, Mme [G] a sollicité une pension d'invalidité, demande que la MSA Ardèche-Drôme-Loire a rejetée le 26 août 2016, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales et administratives pour y prétendre. Mme [G] a contesté cette décision devant le tribunal de l'incapacité qui dans un jugement en date du 30 novembre 2017 a déclaré son recours irrecevable. Le 18 janvier 2018 Mme [G] a sollicité à nouveau une pension d'invalidité, demande que la MSA Ardèche-Drôme-Loire a rejetée le 13 février 2018, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales et administratives pour y prétendre. Mme [G] a contesté cette décision le 02 mars 2018 s'agissant tant des conditions médicales qu'administratives, puis en l'absence de réponse de la MSA dans le délai légal elle a saisi le 17 avril 2018 d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère qui par jugement du 09 juillet 2020 : - a déclaré son recours recevable mais mal fondé, - l'a déboutée de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - a confirmé la décision de la caisse de la MSA du 13 février 2018 rejetant sa demande de pension d'invalidité, - l'a condamnée aux dépens. Le 20 août 2020 Mme [G] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 juillet 2020. Par arrêt en date du 31 octobre 2022, la cour d'appel de Grenoble a': Infirmé le jugement. Statuant à nouveau, Dit que Mme [M] [G] remplit les conditions administratives pour prétendre à l'allocation d'une pension d'invalidité Avant-dire-droit sur son droit à une telle pension, s'agissant de la condition médicale Ordonné une expertise médicale et commet à cet effet le Dr [W] [J] - Service de médecine légale - CHU [Adresse 6] avec pour mission de': - prendre connaissance des pièces de l'entier dossier médical et administratif de Mme [M] [H] épouse [G] née le 03 mai 1960 demeurant [Adresse 2] qui lui sera remis par les parties à sa demande ou spontanément ; - procéder à l'examen médical de Mme [G] ; - dire si à la date du 17 février 2012 ou à la date du 22 mai 2012 date du 1er certificat médical constatant son invalidité elle présentait une invalidité réduisant d'au moins les 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Dit que les frais de l'expertise seront avancés par la caisse de MSA Ardèche-Drôme-Loire ; Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour dans le délai de six mois à compter de sa saisine ; Désigné le président ou tout magistrat de la chambre sociale de la cour pour surveiller les opérations d'expertise'; Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. L'expertise du Dr [J] datée du 10 février 2023 a été déposée le 14 février 2023. Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 novembre 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 16 janvier 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [G], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 17 avril 2023, déposées le 8 novembre 2023, et reprises à l'audience demande à la cour de : Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire en date du 9 juillet 2020 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dire et juger recevable et bien fondé le recours de Madame [G] ; Dire et juger que Madame [G] remplit les conditions administratives et médicales relatives à sa demande d'invalidité, Dire et juger que Madame [G] est bien fondée à bénéficier d'une pension d'invalidité de la Caisse MSA ARDECHE DROME LOIRE ; En conséquence, Enjoindre la Caisse de la MSA ARDECHE DROME LOIRE à régulariser la situation de Madame [G] et à lui verser une pension d'invalidité à effet du 17 février 2012 ; Condamner la Caisse de la MSA ARDECHE DROME LOIRE à verser à Madame [G] une somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Caisse de la MSA ARDECHE DROME LOIRE aux éventuels dépens de première instance et d'appel. Mme [M] [G] soutient qu'elle remplit parfaitement les conditions médicales pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité dans la mesure où elle présente une hypertension artérielle, un diabète de type II, des rhumatismes polyarticulaires, une tendinopathie du sus épineux et une arthrose au genou. Elle souligne que ces éléments ont été évoqués par le Dr [O], qui estimait dès le 21 décembre 2017 qu'elle était en incapacité de travail à 100 % depuis 2011, le Dr [I] ayant également fait ces constatations en 2012. Elle rappelle qu'elle a contesté le refus de la MSA de lui attribuer une pension d'invalidité en 2018 tant sur l'appréciation des conditions administratives mais aussi médicales et que le Dr [J], expert commis par la cour, a estimé qu'à la date du 17 février 2012, elle présentait bien une invalidité réduisant d'au moins les 2/3 sa capacité de travail ou de gain, la mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. Par ailleurs, elle souligne qu'elle remplit également les conditions administratives comme l'a tranché la cour d'appel de Grenoble le 31 octobre 2022. Mme [M] [G] estime donc remplir tous les critères pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 17 février 2012, date d'interruption par la MSA du versement de ses indemnités journalières. La MSA, par ses conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 25 octobre 2023, déposées le 2 novembre 2023 et reprises à l'audience demande à la cour de : A titre principal : Rejeter le recours de Madame [G] comme étant irrecevable A titre subsidiaire : Confirmer dans son intégralité le jugement de première instance. Rejeter toutes les demandes et prétentions de Madame [G]. A titre infiniment subsidiaire, Ordonner une nouvelle expertise avec pour mission de : - Prendre connaissance des pièces de l'entier dossier médical et administratif de Mme [M] [H] épouse [G] né le 3 mai 1960, demeurant [Adresse 2] qui lui sera remis par les parties à sa demande où spontanément. - Dire si à la date du 17 février 2012 ou à la date du 22 mai 2012 date du premier certificat médical constatant son invalidité elle présentait une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par les travailleurs de la même catégorie Et en tout état de cause, Condamner Madame [G] à payer à la Mutualité Sociale Agricole ARDECHE DROME LOIRE la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. La MSA expose, à titre principal, que la demande de Mme [M] [G] est irrecevable tant en raison de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 14 novembre 2017 que de la forclusion de sa demande et de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 septembre 2014. 1. Elle explique qu'en 2016 Mme [M] [G] avait déjà déposé une demande de pension d'invalidité qui lui avait été refusée, faute de remplir les conditions médicales et administratives, cette décision ayant été confirmée par le tribunal du contentieux de l'incapacité par un jugement en date du 14 novembre 2017, devenu définitif. Elle souligne que la nouvelle demande de Mme [G] oppose les mêmes parties, pour la même demande, concernant son état de santé en 2012 sans qu'elle ne produise aucun élément nouveau depuis le 26 août 2016, date du rejet de sa demande. Elle estime donc qu'admettre Mme [G] au bénéfice d'une pension d'invalidité reviendrait à revenir sur le caractère définitif de la décision du 26 août 2016 ayant rejeté sa demande, rejet qui a été confirmé par le tribunal du contentieux de l'incapacité. De ce fait, elle considère que par application du principe d'autorité de la chose jugée sa demande est irrecevable. 2. De plus, elle rappelle que par application de l'article R. 341-8 alinéa 4 du code de la sécurité sociale Mme [G] pouvait former une nouvelle demande en cas d'aggravation de son état de santé dans les 12 mois suivant la date de réception de la notification de la décision de rejet de la demande. Or, elle relève que cette dernière a déposé sa demande le 10 janvier 2018 (sic) soit près de 17 mois après la décision de rejet du 26 août 2016. 3. Enfin, elle estime que la date à laquelle Mme [M] [G] souhaite faire constater qu'elle remplissait la condition médicale pour prétendre à une pension d'invalidité, soit le 22 février ou le 18 mai 2012, se heurte à la décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 septembre 2014 qui a confirmé la décision de la MSA fixant la date de reprise d'activité de Mme [G] au 27 février 2012. Dès lors, elle souligne que même si le docteur [J] a fixé à la date du 27 février 2012 (sic) le point de départ de l'invalidité de Mme [G], la cour a déjà statué le 9 novembre 2014 pour constater qu'à cette date, si Mme [G] n'était plus en mesure d'exercer une activité d'ouvrière agricole, son dossier ne faisait pas apparaître qu'elle était physiquement inapte à exercer n'importe quelle activité susceptible de lui procurer un gain. A titre subsidiaire, sur le fond et les conditions médicales, la MSA estime que l'expertise du Dr [J] est contredite par l'examen médical du Dr [I] qui estimait le 22 mai 2012 que l'état de santé de Mme [G] n'était pas stabilisé et susceptible d'amélioration, ce qui excluait la constatation d'un état d'invalidité à cette date. Elle souligne que c'est d'ailleurs l'analyse qu'a retenu la cour d'appel de Grenoble le 9 septembre 2014 pour confirmer le rejet de lui attribuer des indemnités journalières à compter du 27 février 2012. Au regard de cette analyse médicale, elle considère que Mme [G] ne remplit pas les conditions médicales permettant de lui attribuer une pension d'invalidité. A défaut, la MSA sollicite une nouvelle expertise au regard des contradictions manifestes entre l'expertise du Dr [J] et les avis concordants des docteurs [X] et [I]. A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'un droit à pension d'invalidité au profit de Mme [G], elle indique que celui-ci ne pourrait courir qu'à compter d'une date postérieure au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité. Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.