Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-19.216 Demandeur(s) : la société La Perle des cimes Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [H] et autre Ordonnance : 50067 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Perle des cimes, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [H], 2°/ à Mme [K] [R] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024