Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-18.645 Demandeur(s) : la société Groupe France élevage Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 50024 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Groupe France élevage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 3]), 2°/ à la société Horse Deals Bv, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 11 janvier 2024