Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 janvier 2024, n° 23/00375

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE: La société Boissec est une société de droit suisse spécialisée dans le commerce de bois et de menuiserie et notamment le bois de construction qu'elle revend ensuite à des professionnels ou à des particuliers. Elle a acquis en 2010 et 2011, 23 740 mètres linéaires de lames en bois composite de type belavia (composées à 70 % de bois et à 30 % de polyéthylène haute densité ou PEHD) auprès de la société Eco Tendance exerçant à l'enseigne Wood Chop elle-même spécialisée dans le négoce de matériaux et de bois composite pour le bâtiment. Les lames de bois Belavia ont été revendues à différents clients de la société Boissec pour la construction de terrasses extérieures. En 2012 et 2013, La société Boissec a reçu plusieurs réclamations relatives à des défauts constatés sur les lames de bois : fissures, vieillissement prématuré, moisissures, gonflement. La société Boissec a demandé la garantie de la société Eco Tendance qui a accepté de procéder au remplacement par des lames de bois d'une composition différente (50 % bois et 50 % PVC). Il est resté un stock invendu de 2923 mètres linéaires d'une valeur de 23.751 euros. Le 23 juin 2013, les sociétés Boissec et Eco Tendance ont signé un accord de suspension de prescription d'un an. Après avoir fait procéder à des analyses sur les lames de terrasse par le laboratoire LNE, la société Matmut Entreprises devenue Inter Mutuelles Entreprises, assureur de la société Eco Tendance, a notifié son refus de garantie et invité la société Boissec à mettre en cause la responsabilité du fabricant des lames, la société André Bondet et la société de droit belge Beologic, les désordres pouvant être liés soit au procédé de fabrication soit à la matière première fournie par cette dernière. Le 6 février 2014, la société Boissec qui a reçu au total les réclamations de 21 clients a vainement mis en demeure la société Eco Tendance de lui régler la somme de 112 700 francs suisses. Par acte d'huissier du 26 juin 2014, la société Boissec a assigné la société SAB distribution-Eco Tendance dont le nom commercial est Wood Chop, et son assureur, la société InterMutuelles entreprises (ex Matmut) devant le tribunal de commerce de Montauban afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices causés par le matériel défectueux. La société Wood Chop a été placée en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Montauban le 16 septembre 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2015. La société Boissec a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire M. [R] [P]. Par acte d'huissier du 31 juillet 2014, la société Inter Mutuelles Entreprises assureur de Wood Chop a fait assigner la société Etablissements André Bondet et son assureur la société Mma Iard pour voir obtenir la condamnation de ces sociétés à les relever indemnes et les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. Par acte d'huissier du 12 août 2014, la société Mma Iard, assureur de la société Etablissements André Bondet, a fait assigner la société Beologic et ses assureurs, les sociétés Amlin Europe et Hdi Gerling afin d'être relevée et garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de commerce de Montauban a : -rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Beologic (qui invoquait une clause attributive de compétence dans ses rapports avec la société André Bondet) et s'est déclaré compétent pour connaître du litige, -dit n'y avoir lieu à expertise, -après avoir constaté que les conditions de l'article 1641 du code civil relatives à la garantie des vices cachés trouvaient à s'appliquer, a condamné la société Eco Tendance à payer à la SA Boissec la somme de 23 751 euros au titre du stock résiduel de lames (5494 mètres linéaires non installés) moins 2498,90 francs suisses pour la partie qui a été revendue à un tiers -condamné la société Eco Tendance à payer à la société Boissec la somme de 44 957,24 francs suisses au titre de la garantie sur les dossiers numéro 1 à 8, -condamné solidairement les sociétés ETS André Bondet et Beologic à relever indemne la société Eco Tendance de sa condamnation pour les sommes de 23 751 euros et de 42 458,34 francs suisses, -dit que la charge de la condamnation de la société Eco Tendance sera répartie par moitié entre les sociétés André Bondet et Beologic, -dit que les assureurs MMA, MMA Iard et Amlin Europe devront être condamnés in solidum avec leurs clients à indemniser la société Boissec, -condamné in solidum les sociétés MMA iard et la société Ets André Bondet à relever indemne la société Eco Tendance de sa condamnation à indemniser la société Boissec à hauteur de 11875,50 euros et de 21 229,17 francs suisses, -condamné in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à indemniser la société Boissec à hauteur de 11 875,50 euros et de 21 229,17 francs suisses, -condamné in solidum les sociétés ETS André Bondet et MMA Iard à verser la somme de 7500 Francs suisses au titre de dommages-intérêts à la société Boissec outre une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés Beologic et Amlin Europe à payer à la société Boissc la somme de 7500 francs suisses à titre de dommages-intérêts outre une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné in solidum la société ETS André Bondet , MMA Iard , Beologic et Amlin Europe aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 27 juin 2017 la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles ont interjeté appel de cette décision. Par son arrêt du 12 février 2020 la Cour d'appel de Toulouse a statué ainsi : Infirme le jugement du tribunal de commerce de Montauban sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Beologic, Dit que la juridiction est compétente, dit n'y avoir lieu à expertise et condamné les sociétés Etablissements André Bondet et Beologic à verser une somme de 5000 euros à la société Boissec sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mis à leur charge les dépens, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare recevable l'action engagée par la société Boissec à l'encontre de la société Eco Tendance Wood Chop, représentée par son mandataire liquidateur Maître [P] sur le fondement de la convention de Vienne et dit qu'elle n'est pas forclose , Déclare recevable l'action directe engagée par la société Boissec à l'encontre de la société Etablissements André Bondet sur le fondement de la garantie des vices caché et dit qu'elle n'est pas prescrite, Déclare la société Etablissements André Bondet recevable en son recours à l'encontre de la société Beologic sur le fondement de la convention de Vienne et dit qu'elle n'est pas forclose, Dit que les sociétés Eco Tendance Wood Chop et Etablissements André Bondet sont tenues ensemble à garantir la société Boissec pour le préjudice subi, Fixe le préjudice subi par la société Boissec comme suit : -au titre du stock invendu : 23 751 euros somme d'où il conviendra de déduire la somme de 2498,90 francs suisses au taux de conversion au jour de l'arrêt à intervenir, -au titre des frais engagés pour assurer le remplacement des lames défectueuses auprès de 21 clients y compris les « notes de crédit » (ou avoirs)et les « compensations »: la somme de 119 425,12 francs suisses HT ou 128 979,13 francs suisses ttc compte tenu d'un taux de TVA de 8 % -au titre du coût de gestion interne : 15 000 euros -au titre de la perte d'image : 20 000 euros -au titre des frais irrépétibles : 15 000 euros Fixe le montant de la créance de la société Boissec à la liquidation judiciaire de la société Eco Tendance Wood Chop à proportion de 1/3 de l'ensemble des condamnations prononcées à son bénéfice, Condamne la société Etablissements André Bondet à payer à la société Boissec, 2/3 des condamnations mises à sa charge, Autorise la société Etablissements André Bondet à recouvrer à l'encontre de la société Beologic la moitié des condamnations mises à sa charge, Dit qu'au final la société Beologic supportera 1/3 des condamnations allouées à la société Boissec, Donne acte à la société Amlin Insurance qu'elle vient aux droits de la société Amlin Europe et à la société HDI global se qu'elle vient aux droits de la société HDI Gerling Assurances, Dit que les sociétés d'assurances Inter Mutuelles Entreprises (ex Matmut entreprises), MMA Iard, MMA iard assurances mutuelles ainsi que la société Amlin Insurance et la société HDI Global se ne sont pas tenues à garantir le sinistre et les met hors de cause, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des compagnies d'assurances IME, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, ms Amlin Insurance et Hdi global se, Rejette les demandes contraires ou plus amples, Déboute les sociétés Etablissements André Bondet et Beologic de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés Etablissements André Bondet et Beologic aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de me philippe wallaert sur son affirmation de droit. Les sociétés Etablissement André Bondet et Beologic ont chacune formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, lesquels ont été joints. Par arrêt du 26 octobre 2022 la Cour de cassation a statué ainsi qu'il suit : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Beologic en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et, y ajoutant, déclare la société Etablissements André Bondet recevable en son recours à l'encontre de la société Beologic sur le fondement de la Convention de Vienne et dit qu'elle n'est pas forclose, autorise la société Etablissements André Bondet à recouvrer à l'encontre de la société Beologic la moitié des condamnations mises à sa charge, dit qu'au final la société Beologic supportera 1/3 des condamnations allouées à la société Boissec, rejette la demande de la société Beologic en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, dit que la société Amlin Insurance SE n'est pas tenue de garantir le sinistre et la met hors de cause, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; - Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Inter mutuelles entreprises et HDI Global SE ; - Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Par déclaration du 24 janvier 2023 la société Beologic a saisi la cour d'appel de Bordeaux désignée en qualité de juridiction de renvoi. Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2023, la société Beologic demande à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, Vu la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 dans ses articles 25,35,36,38,39 et 74, Vu la Convention de NEW YORK sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, Vu l'article 25 du Code de commerce belge, Vu les anciens articles 1134, 1165, 1386-1 et suivants, 1792-4 et 1382 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Reformer le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 31 mai 2017 en ce qu'il a omis de statuer sur la recevabilité de l'action de la société Etablissements André Bondet à l'encontre de la société Beologic en ce qu'il a prononcé des condamnations in solidum à l'encontre de la société Beologic et de son assureur, la compagnie Amlin EN STATUANT A NOUVEAU SUR RENVOI APRES CASSATION A titre principal, Déclarer irrecevable car prescrite l'action intentée par la société Etablissements André Bondet à l'encontre de Beologic, Déclarer irrecevable en raison de la déchéance de la garantie de non-conformité l'action intentée par la société Etablissements André Bondet à l'encontre de Beologic, En conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Beologic et débouter la société établissements André Bondet de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Beologic, En conséquence, mettre hors de cause la société Beologic et débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, A titre subsidiaire, Juger que la société Boissec a commis une faute à l'origine de son propre préjudice, En conséquence, limiter à de plus justes proportions les condamnations mises à la charge de la société Beologic, En conséquence, juger qu'aucune condamnation tenant au préjudice d'image de la société Boissec, à la gestion interne et aux frais irrépétibles ne peut être mise à la charge de la société Beologic, Si par extraordinaire, la cour de céans déclarait irrecevable l'appel en garantie de la société Etablissements André Bondet, en raison de la prescription et non de la déchéance, juger que la société Beologic ne pourra pas être condamnée à une somme excédant 17.401 francs suisses TTC et 7.917 euros, Si par extraordinaire, la cour de céans mettait à la charge de la société Beologic une quelconque condamnation, juger que cette éventuelle condamnation ne pourra excéder la garantie due par son assurance, Condamner la compagnie Amlin à garantir la société Beologic de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre; Constater qu'il n'existence aucune solidarité, Juger que, en dehors de l'indemnité éventuellement servie par ses assureurs, aucune somme ne peut être mise à la charge de la société Beologic, Constater que les clauses de limitation de garantie soulevées par la compagnie MS Amlin Insurance sont nulles et inopposables à la société Beologic , Si par extraordinaire, la clause relative à la non-indemnisation du compound était jugée applicable, juger que la limite de garantie opposée par la compagnie Ms Amlin Insurance à la société Beologic ne peut s'élever à une somme supérieure à la somme de : -8.839, 13 euros dans l'éventualité où la cour de céans jugerait l'action de la société Ets André Bondet prescrite à l'encontre de la société Beologic, -15.291,36 euros dans l'éventualité où la cour de céans jugerait l'appel en garantie de la société Ets André Bondet recevable, Juger que le plafond de garantie pour la clause de 'dépose-repose' se reconstitue tous les ans, Juger que la franchise opposée par Ms Amlin Insurance ne s'appliquera qu'une seule et unique fois dans le cadre du litige sériel et qu'elle a déjà été utilisée, Encore plus subsidiairement, Si par extraordinaire la cour de céans estimait être saisie de la question de partage de responsabilité entre les sociétés Beologic et Ets André Bondet et celle de la responsabilité directe de la société Beologic à l'encontre de la société Boissec : Juger que le compound livré par la société Beologic à la société Ets André Bondet est conforme aux commandes de cette dernière, Déclarer que l'action dirigée à l'encontre de la société Beologic par la société Boissec est irrecevable et mal fondée, Juger que la société Boissec ne prouve pas l'existence de préjudices directs, personnels et certains, Débouter la société Ets André Bondet de sa demande de voir écarter le rapport d'expertise de monsieur [D], Condamner la société Ets André Bondet à verser à la société Beologic la somme de 10.000 euros au titre de l'article 1240 du code civil par agissements déloyaux à l'égard de la présente procédure, En tout état de cause, Condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les parties succombantes aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Cabinet Cliquet Pic et associés. Par ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023 la société Boissec demande à la cour de : Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Beologic à l'égard de la société Boissec, Déclarer recevables les demandes de la société Boissec à l'égard de la société Beologic, En conséquence : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que les sociétés André Bondet et Beologic sont condamnées à relever indemne la société Eco tendance de sa condamnation pour la somme de 23.751 euros et 42.458,34 francs suisses (44.957,24 ' 2.498,90), - dit que la charge de la condamnation de la société Eco Tendance est répartie à parts égales entre les sociétés André Bondet et Beologic, - condamné in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à relever indemne la société Eco Tendance de sa condamnation à indemniser la sa Boissec à hauteur de 11.875,50 euros et 21.229,17 francs suisses, - condamné in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à verser la somme de 7.500 francs suisses au titre de dommages et intérêts à la société Boissec sa, - condamné in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure Civile à la société Boissec sa, - condamné les sociétés André Bondet, mma iard, Beologic et Amlin Europe aux entiers frais et dépens de première instance, Pour le surplus, - juger recevables les demandes de la sa Boissec formulées à l'égard de la société Beologic, - condamner in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à relever indemne la société André Bondet de sa condamnation à indemniser la sa Boissec conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 février 2020, - condamner in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à relever indemne la société Eco Tendance de sa condamnation à indemniser la sa Boissec conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 février 2020, - condamner in solidum la société Amlin Europe et la société Beologic à supporter un tiers des condamnations allouées à la sa Boissec conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 février 2020, En tout état de cause : Débouter la société Beologic de l'intégralité de ses demandes formulées à l'égard de la Sa Boissec, Condamner in solidum les parties succombantes à verser à la société Boissec sa la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 pour l'instance en appel, Condamner in solidum les parties succombantes aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023 la société Ms Amlin Insurance demande à la cour de : Vu la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale et notamment son article 29, Vu les articles 56,75,771,378 et 379, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1037-1 et 911-2 du code de procédure civile Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu l'article 23 du réglement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles 1641 et suivants et 1382 du code civil, Vu la police souscrite par la société Beologic auprès de la compagnie Ms Amlin Insurance n° 99540941 à effet du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montauban le 31 mai 2017, Vu l'arrêt n°620 F-D de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de renvoi de la société Beologic du 24 janvier 2023 enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Bordeaux le 10 février 2023 sous le numéro 23/00375 Déclarer la société Amlin recevable et bien fondée en ses présentes écritures, Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 31 mai 2017 en toutes ses dispositions; En conséquence, A titre principal, Vu la forclusion de l'action du demandeur, Déclarer irrecevable la société Boissec en ses prétentions pour cause de forclusion de son action en garantie des vices cachés, Subsidiairement, Déclarer mal fondée la société Boissec en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter, Déclarer en conséquence sans objet les demandes formulées à titre subsidiaire à l'encontre de la société Ms Amlin, et dire n'y avoir lieu à statuer sur ces prétentions, A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité et le mal fondé de l'action de la société Boissec, Déclarer mal fondée la société Boissec en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la concluante et de son assurée, L'en débouter, Déclarer en conséquence sans objet les demandes formulées à titre subsidiaire à l'encontre de la société Ms Amlin, et dire n'y avoir lieu de statuer sur ces prétentions, A titre très subsidiaire, sur l'irrecevabilité et le mal fondé des appels en garantie * Sur l'action récursoire dirigée par la société Ets André Bondet, à l'encontre de la compagnie Ms Amlin Insurance, Vu l'article 39 de la Convention de Vienne, Déclarer irrecevable et rejeter la demande de relever indemne présentée par la société André Bondet à l'encontre de la Compagnie Ms Amlin Insurance pour cause de forclusion de l'action en application de l'article 39 de la Convention de Vienne, Déclarer mal fondée la société Ets André Bondet en ses demandes reconventionnelles dirigées à l'encontre de la société Amlin, en l'absence de preuve de l'utilisation des produits vendus par la société Beologic par la société Ets André Bondet, Déclarer mal fondée la société Ets André Bondet en ses demandes reconventionnelles dirigées à l'encontre de la société Amlin, en raison de la conformité des produits vendus par la société Beologic et de l'absence de preuve de vice caché, Constater à la lecture des rapports de Monsieur [S] et de Monsieur [D], experts judiciaires, que les désordres affectant les lames de terrasses sont exclusivement imputables aux manquements de la société Ets André Bondet dans la réalisation du processus d'extrusion des lames de terrasse, En conséquence, Débouter la société Ets André Bondet de sa demande de relever indemne à l'encontre de la compagnie Ms Amlin Insurance en sa qualité d'assureur de la société Beologic, Rejeter toutes demandes de la société Ets André Bondet présentées à l'encontre de la compagnie Ms Amlin Insurance, *Sur l'action récursoire dirigée par Me [P] es qualité à l'encontre de la compagnie Ms Amlin Insurance Vu le réglement européen (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 Vu l'article 1382 du code civil en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Déclarer mal fondée la société Eco Tendance en ses demandes reconventionnelles dirigées à l'encontre de la société Amlin en l'absence de démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, En conséquence, Débouter Maître [P] es qualité de toutes demandes dirigées à l'encontre de la société Amlin, A titre infiniment subsidiaire, sur la garantie de la compagnie Ms Amlin Insurance, Vu l'article 22 du chapitre III des conditions générales de la police d'assurance Ms Amlin Insurance, Vu l'article TL1 des conditions particulières de la police d'assurance Ms Amlin Insurance Déclarer la société Amlin Insurance fondée à exclure de sa garantie le prix de remplacement des produits livrés par la société Beologic qui sont incorporés, après le processus d'extrusion réalisé par la société Ets André Bondet, dans les lames de terrasses prétendument défectueuses; Déduire de la condamnation définitive susceptible d'être prononcée à l'encontre de la compagnie Ms Amlin Insurance une somme de 58.720,20 euros correspondant au prix de remplacement des produits livrés par la société Beologic qui sont défectueux; Constater que cette garantie 'ne s'applique plus aux produits trois ans après leur date de fabrication'. Déclarer la société Amlin fondée à exclure de sa garantie les frais de remplacement des produits prétendument défectueux fabriqués plis de trois ans auparavant, Déduire de la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la compagnie Ms Amlin, de 28.942,11 francs suisses soit 24.560,98 euros à parfaire en application du taux de change applicable le jour du prononcé du jugement à intervenir, correspondant aux frais de remplacement des produits défectueux qui n'était plus garantie à la date de délivrance de l'assignation par la société André Bondet à l'encontre de la société Beologic En tout état de cause, Déclarer fondée la société Amlin s'agissant de la police responsabilité civile après livraison, à opposer une franchise de 10% avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 5000 euros par sinistre est opposable Débouter toute partie de ses demandes en garantie et relever indemne du chef des condamnations susceptibles d'être prononcées en faveur de la société Boissec, Débouter toutes parties de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, Rejeter toute demande de condamnation de la Compagnie Amlin formulée au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner toute partie succombant à supporter les entiers dépens. Par ses dernières conclusions en date du 12 octobre 2023 la société Etablissements André Bonnet demande à la cour de : Vu la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, Vu l'article 237 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de 1974 Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse en date du 12 février 2020 Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 26 octobre 2022 Prendre acte que la société Ets André Bondet s'en remet à l'appréciation de la cour concernant la demande de garantie formée par la société Beologic à l'encontre de son assureur ; Prendre acte que la cour n'est pas saisie de la question de l'appel en garantie formé par la société Beologic à l'encontre de la société Ets André Bondet Prendre acte que la cour n'est pas saisie de la recevabilité de l'action de la société Eco Tendance à l'encontre de la société Beologic ; Infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Beologic, dit que la juridiction est compétente, dit n'y avoir lieu à expertise ; Et statuant a nouveau des chefs infirmes et y ajoutant : - déclare recevable l'action engagée par la société Boissec à l'encontre de la société Eco Tendance Wood Chop représentée par son mandataire liquidateur Me [P] sur le fondement de la convention de vienne et dit qu'elle n'est pas forclose, - déclare recevable l'action directe engagée par la société Boissec à l'encontre de la société Etablissements André Bondet sur le fondement de la garantie des vices caché et dit qu'elle n'est pas prescrite, - déclare la société Etablissements André Bondet recevable en son recours à l'encontre de la société Beologic sur le fondement de la convention de vienne et dit qu'elle n'est pas forclose, - dit que les sociétés Eco tendance wood chop et Etablissements André Bondet sont tenues ensemble à garantir la société Boissec pour le préjudice subi, - fixe le préjudice subi par la société Boissec comme suit : au titre du stock invendu : 23 751 euros somme d'où il conviendra de déduire la somme de 2498,90 francs suisses au taux de conversion au jour de l'arrêt à intervenir au titre des frais engagés pour assurer le remplacement des lames défectueuses auprès de 21 clients y compris les « notes de crédit » (ou 33/33 avoirs) et les 'compensations » : la somme de 119 425,12 francs suisses HT ou 128 979,13 francs suisses ttc compte tenu d'un taux de TVA de 8 % au titre du coût de gestion interne : 15 000 euros au titre de la perte d'image : 20 000 euros au titre des frais irrépétibles : 15 000 euros - fixe le montant de la créance de la société Boissec à la liquidation judiciaire de la société Eco Tendance Wood Chop à proportion de 1/3 de l'ensemble des condamnations prononcées à son bénéfice, - condamne la société Etablissements André Bondet à payer à la société Boissec, 2/3 des condamnations mises à sa charge, - autorise la société Etablissements André Bondet à recouvrer à l'encontre de la société Beologic l'intégralité des condamnations mises à sa charge, - dit qu'au final la société Beologic supportera 2/3 des condamnations allouées à la société Boissec - dit que les sociétés d'assurances Inter Mutuelles Entreprises (ex matmut entreprises), Mma iard, Mma Iard assurances mutuelles et la société HDI global se ne sont pas tenues à garantir le sinistre et les met hors de cause, - déboute la société Beologic de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 formée à l'encontre de la société Ets André Bondet - condamne la société Beologic, ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La clôture de l'instruction, initialement annoncée pour le 11 octobre 2023, a été reportée au jour de l'audience. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.