Cour d'appel, 1ère Chambre, 9 janvier 2024, n° 23/02535

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant commandement du ministère de Me [O] [L], de la Selarl [L] & Touzé, huissiers de justice associés à [Localité 13] en date du 16 février 2022, la Sa Bnp Paribas venant aux droits de la Banque de Bretagne a fait procéder à la saisie d`une propriété appartenant à la Sci La Maison Bleue située à [Localité 6], [Adresse 11], cadastrée section AL n° [Cadastre 8]. Ce commandement de payer est resté infructueux et a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], le 5 avril 2022, Volume 2022 S n°10. Par acte du 10 mai 2022, un procès-verbal de description a été dressé par la Selarl [L] & Touzé, huissier de justice à [Localité 13]. Par acte du 1er juin 2022, la Sa Bnp Paribas a fait assigner la Sci La Maison Bleue à l'audience d`orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper. Par acte du 3 juin 2022, la Sa Bnp Paribas a dénoncé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère le commandement délivré le 16 février 2022 et l'a fait assigner pour l'audience d`orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 3 juin 2022. Le 7 juin 2022, M. [F] [B], ancien associé de la Sci La Maison Bleue et actuel occupant de la maison, a fait parvenir au conseil de la Sa Bnp Paribas via son propre conseil, un chèque d'un montant de 101.220,50 € en paiement des causes du commandement de payer. Par courrier du 22 juin 2022, le conseil de la Bnp Paribas a indiqué qu'elle refusait ce paiement. Elle a confirmé cette position le 8 juillet 2022 en retournant le chèque établi par M. [B]. Le 12 juillet 2022, M. [F] [B] est intervenu volontairement à la procédure en contestant la saisie immobilière, devenue selon lui sans objet compte tenu du paiement effectué que le créancier poursuivant n'était pas légitime à refuser. La Sa Bnp Paribas et la Sci La Maison Bleue ont contesté la recevabilité de cette intervention volontaire. La Sci La Maison Bleue ne s'est pas opposée à la vente par adjudication. Seule la mise à prix était en discussion. Par jugement du 15 mars 2023, le juge de l'exécution de Quimper a : - déclaré irrecevable l'intervention de M. [F] [B] et par conséquent l`ensemble de ses demandes, - constaté que la créance du créancier poursuivant s'élève à 101.220.50 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 12 octobre 2021, - ordonné la vente forcée de l'immeuble, - fixé le montant de la mise à prix de l'immeuble à 350.000 €, - fixé la date d`audience d'adjudication au mercredi 7 juin 2023 à 11 h (salle Laënnec), - désigné la Selarl [L] & Touzé, commissaire de justice à [Localité 13] aux fins de faire procéder aux visites de l`immeuble, au besoin avec l`assistance de la force publique, - dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants, outre une insertion sur un site internet, - condamné M. [F] [B] à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'intervention, - dit n`y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Sci La Maison Bleue, - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Suivant déclaration du 27 avril 2023, M. [F] [B] a interjeté appel du jugement d'orientation en toutes ses dispositions. Conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution, M. [B] a sollicité, par requête du 27 avril 2023, l'autorisation d'assigner à jour fixe. Par ordonnance du 9 mai 2023, il a été autorisé à faire assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2023. Les assignations à jour fixe ont été délivrées à la Sa Bnp Paribas le 15 mai 2023, à la Sci la Maison bleue le 12 mai 2023 et à la Sa Crédit agricole Mutuel du Finistère le 11 mai 2023. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [F] [B] expose ses moyens et prétentions dans ses conclusions transmises et notifiées le 11 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour l' exposé détaillé. Il demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 15 mars 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper, - dire et juger recevable et fondée l'intervention volontaire principale de M. [B], - constater que M. [B] a payé l'intégralité des causes du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 février 2022, effectuée à la requête de la Sa Bnp Paribas, à l'encontre de la Sci La Maison Bleue, - ordonner à la sa Bnp Paribas de recevoir ce paiement, - donner acte à M. [B] de son engagement à compléter le règlement à hauteur de la somme réclamée à présent par le créancier poursuivant dans ses conclusions signifiées le 1er septembre 2023, dans la mesure où la cour d'appel dira cette demande nouvelle justifiée, - juger en conséquence éteintes les causes de la saisie immobilière pratiquée à la requête de la Sa Bnp Paribas, - ordonner en conséquence la levée des causes du commandement de payer aux fins de saisie et dire n'y avoir lieu à ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la Sci La Maison Bleue, - débouter la Sci La Maison Bleue et la Bnp Paribas de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la Bnp Paribas et la Sci La Maison Bleue à payer à M. [B] la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens. M. [F] [B] fait valoir pour l'essentiel qu'il est recevable à intervenir à la procédure de saisie immobilière pour faire connaître l'existence de son paiement des causes du commandement de payer valant saisie immobilière, avec pour conséquence que le créancier poursuivant ne disposerait plus d'une créance liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière contre la Sci La Maison Bleue. Il expose être contraint d'intervenir pour pallier l'attitude de la Sci La Maison Bleue, qui agit contre son intérêt social en refusant le paiement effectué pour son compte. Il considère que la Sa Bnp Paribas ne justifie d'aucun motif légitime pour refuser son paiement, en ce qu'il ne peut lui être opposé : * que le paiement ne serait pas intégral, les causes du commandement étant à la disposition de la Sa Bnp Paribas sur un compte CARPA, avec l'offre de compléter le règlement à hauteur du montant de la créance qui sera fixée par la juridiction, * que la Sa Bnp Paribas préférerait être désintéressée par la Sci La Maison Bleue plutôt que par lui-même, alors qu'elle n'ignore pas qu'il a réglé les échéances du prêt depuis l'origine, * que l'effet subrogatoire de ce paiement conduirait à lui conférer un statut de créancier (hypothécaire de surcroît) qu'il n'a jamais eu, dont celui-ci pourrait faire un usage abusif dans le cadre du litige ancien qui l'oppose à la Sci La Maison Bleue et sa gérante. Sur ce point, M. [B] expose qu'il n'a revendiqué la subrogation légale en effectuant son paiement du 1er juin 2022 que pour exprimer qu'il n'entendait pas agir dans une intention libérale, même si ce paiement est effectué dans l'intérêt de la société civile immobilière dont il protège le patrimoine. Il expose en effet avoir un intérêt personnel à la préservation du patrimoine de la Sci La Maison Bleue et donc à l'extinction des causes de la saisie, dans l'objectif de pouvoir de régler le conflit financier qui l'oppose à celle-ci et d'éviter son expulsion des lieux. Il ajoute que la question de l'action en remboursement qu'il pourrait ultérieurement mettre en 'uvre à l'encontre de la société débitrice, en revendiquant éventuellement l'effet subrogatoire de son paiement (à défaut de remboursement amiable), est étrangère au litige soumis à la cour, qui n'a aucune compétence pour la trancher, de même que pour connaître du litige l'opposant au débiteur saisi. * que son paiement est dépourvu d'intérêt légitime, notamment par référence à l'existence d'un conflit ancien l'opposant à la Sci débitrice et à sa gérante. Sur ce point, il fait valoir que les motifs opposés par la banque pour refuser son paiement constituent une ingérence illégitime dans le conflit qui l'oppose à la Sci La Maison Bleue et rappelle qu'en France 'Nul ne plaide par procureur'. Il ajoute que l'appréciation de son « intérêt légitime » au paiement ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution ni de la cour, cette question ressortissant exclusivement des rapports entre lui-même et la Sci dans le cadre d'une éventuelle action en recouvrement ultérieure. Elle est donc totalement indifférente pour statuer sur la recevabilité de son intervention tendant à faire connaître l'extinction des causes de la saisie immobilière. Au surplus, pour répondre aux intimées qui contestent son intérêt légitime au paiement des causes du commandement et plus largement, son intérêt à agir, il rappelle qu'il est au contraire un tiers particulièrement intéressé, en ce que : * il a entièrement financé le bien constituant le seul actif de la Sci (au moyen d'un apport en numéraire de 427.000 € puis en réglant les échéances du prêt de 300.000 € contracté par la Sci La Maison Bleue, auprès de la Sa Bnp Paribas. Il revendique donc une créance à l'égard de la Sci et un intérêt à défendre l'intérêt social de celle-ci en s'assurant de la préservation de son patrimoine, * il est occupant de la maison saisie depuis son acquisition et risque l'expulsion. Il conclut que la Sci La Maison Bleue et la Sa Bnp Paribas n'ayant aucun motif légitime à le refuser, le paiement qu'il a effectué s'impose à elles et éteint les causes de la saisie. **** La Sa Bnp Paribas expose ses moyens et prétentions dans ses conclusions transmises et notifiées le 8 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé. Elle demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement du juge de l'exécution de Quimper en date du 15 mars 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : - constaté que la créance du poursuivant s'élève à 101.220,50 € en principal, frais et accessoires arrêtées au 12 octobre 2021, - fixé le montant de la mise à prix de l'immeuble à 350.000 €, Statuant de nouveau : - fixer la créance du poursuivant à la somme de 103 825,62 € en principal, frais et accessoires, arrêtée au 7 avril 2023, - réformer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'augmentation de la mise en à prix et fixer le montant de la mise à prix à 100.000€, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intervention volontaire de M. [F] [B] serait déclarée recevable, - dire et juger que le paiement par M. [B] n'entraîne pas l'extinction des causes de la saisie, - débouter intégralement M. [F] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite de la saisie et ordonné la vente forcée de l'immeuble, - réformer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'augmentation de la mise en à prix et fixer le montant de la mise à prix à 100.000 €, - fixer la créance du poursuivant à la somme de 103 825,62 € en principal, frais et accessoires, arrêtée au 7 avril 2023, En tout état de cause : - condamner la ou les parties succombantes, le cas échéant in solidum, au paiement d'une somme de 4 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, - ordonner l'emploi des dépens en frais de poursuite. La Sa Bnp Paribas rappelle que la recevabilité de l'intervention principale suppose que le tiers intervenant soit habilité à revendiquer la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque dans une instance principale. Par ailleurs, au visa de l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la deuxième chambre de la Cour de cassation ' n° 17-20.134 ' il fait valoir qu' « un tiers dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, intervenant à la procédure, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre le débiteur ; son intervention volontaire est irrecevable. Pour contester l'intérêt à agir de M. [B], la banque poursuivante fait valoir : - que ses droits à l'égard de la Sci La Maison bleue, au titre de prétendues créances, ne sont pas démontrés et ne sont pas en discussion, - que celui-ci ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien associé qu'il n'a jamais possédée, - qu'il ne peut davantage se prévaloir de sa qualité d'occupant des lieux, étant sans droit ni titre, - qu'il ne peut surtout se prévaloir du paiement des causes du commandement, dès lors que celui-ci a été légitimement refusé par le créancier poursuivant. Sur ce dernier point, la Sa Bnp Paribas conclut qu'il n'existe aucun paiement valable dès lors que la Bnp Paribas a retourné le chèque de M. [B] et que son refus d'accepter que les causes du commandement soient réglées par un tiers est légitime. Cette légitimité tient selon elle à l'existence d'un conflit ancien entre M. [B] et la Sci La Maison Bleue, aux intentions claires de ce dernier de bénéficier de droits de poursuites à l'encontre de l'immeuble qu'il occupe sans contrepartie depuis quatre ans et à l'absence d'accord des associés de la Sci débitrice. La Sa Bnp Paribas ajoute qu'indépendamment du refus légitime du créancier entraînant l'absence de paiement valable, M. [B] ne pourrait se prévaloir de la qualité de créancier de la Sci La Maison Bleue par subrogation, en l'absence de toute justification d'un intérêt légitime à son paiement. Elle ajoute que l'approche de M. [B] quant à son intérêt à agir implique qu'il se considère comme subrogé, de sorte que contrairement à ce qu'il prétend, l'existence de son intérêt légitime au paiement de la dette de la Sci La Maison Bleue est une question préalable et primordiale, soumise à la cour, pour apprécier si les conditions de la subrogation légale sont réunies. Subsidiairement, si l'intervention devait être déclarée recevable, M. [B] devrait être débouté de ses demandes et la poursuite de la saisie devra être ordonnée en fixant la mise à prix à 100.000 €, pour tenir compte de la dépréciation du bien que constitue l'occupation actuelle des lieux, sans droit ni titre, par M [B]. ***** La Sci La Maison Bleue expose ses moyens et prétentions dans ses conclusions transmises et notifiées le 9 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé. Elle demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 15 mars 2023 rendu par le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Quimper, - rejeter l'appel incident de la Bnp Paribas s'agissant de la mise à prix de l'immeuble, En conséquence et statuant à nouveau, - juger irrecevable M. [F] [B] en son intervention volontaire et le débouter de l'entièreté de ses demandes, - ordonner la poursuite de la vente judiciaire à l'audience d'adjudication que le juge de l'exécution voudra bien fixer, - fixer le prix de mise en vente du bien à la somme de 350.000 €, - condamner M. [F] [B] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [B] aux entiers dépens d'appel. La SCI La Maison Bleue fait valoir que M. [B] est tiers à la Sci La Maison Bleue et qu'il n'a donc aucune qualité pour intervenir volontairement à l'action engagée par la Sa Bnp Paribas à son encontre. Elle conclut que celui-ci ne peut davantage justifier son droit d'agir par une prétendue qualité de créancier subrogé dans les droits de la société Bnp Paribas. Elle rappelle que la Sa Bnp Paribas a refusé le paiement de M. [B], de sorte que celui-ci ne répond à aucune des conditions posées par l'article 1346 du code civil dès lors qu'il ne justifie pas d'un paiement valable ni d'aucun intérêt légitime à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Au contraire, elle expose que cette 'tentative avortée de subrogation procède d'intentions parfaitement illégitimes', ces man'uvres n'ayant selon elle que pour objectif d'augmenter la pression sur la gérante de la Sci La Maison Bleue dans l'intention de récupérer la maison d'habitation à un prix largement inférieur à sa valeur actuelle, de donner un semblant de consistance aux prétendues créances dont disposerait M. [B] à l'égard de la Sci, et en toutes hypothèses de se maintenir dans les lieux en toute illégalité. La Sci La Maison Bleue estime que M. [B] ne justifie d'aucune créance certaine à son égard et rappelle qu'il occupe le bien sans droit ni titre. Elle considère que le refus du créancier saisissant d'accepter le paiement de M. [B], au vu des ces éléments et du contexte conflictuel et malveillant, est parfaitement légitime. Elle indique par ailleurs que l'attitude de M. [B] rend impossible toute vente amiable par la Sci La Maison Bleue et que pour s'épargner une procédure longue et coûteuse d'expulsion, elle n'a d'autre choix que d'accepter l'adjudication. En revanche, elle demande que le montant de la mise à prix soit nettement rehaussé eu égard à la valeur vénale de la maison et aux conditions actuelles du marché.