Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 09 janvier 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31781 Pourvoi n° : J 23-22.594 Demanderesse : La société Maaf assurances Représentée par : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défenderesse : Madame [D] [H] veuve [K] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° J 23-22.594 formé le 21 novembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-provence- chambre 1-6, du 21 septembre 2023 (RG 22/03125) par la société Maaf assurances ; Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 du cabinet Rousseau et Tapie, avocats aux conseils, pour la société Maaf assurances ;. Vu le mémoire ampliatif déposé par le cabinet Rousseau et Tapie le 29 décembre 2023. Vu la requête présentée le 29 décembre 2023 par le cabinet Rousseau et Tapie et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** La requérante, qui forme une requête en réduction des délais plus de trois mois après que la décision attaquée ait été rendue, ne justifie d'aucun élément concret permettant de caractériser une urgence particulière du traitement de ce litige, qui porte sur une question d'indemnisation d'un dommage corporel.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Maaf Assurances tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar