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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 21-23.567, ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

En-tête

Faits et procédure

Moyens

Motivation

Moyens

Motivation

Moyens

Motivation

Dispositif

Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-23.567 — JURIS LIMEN