Cour d'appel, Ch.secu-fiva-cdas, 8 janvier 2024, n° 22/01553

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] [O] a été affiliée en qualité de chef d'exploitation à compter du 27 septembre 2006 auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) [Localité 3]. En 2014, Mme [N] [O] a contesté deux contraintes relatives à des cotisations pour les années 2007 à 2012. En cours d'instance, courant 2014, elle a justifié de sa situation de poly-activité, qui a été prise en compte par la MSA, qui l'a affiliée jusqu'en 2021 en qualité d'exploitante agricole à titre secondaire. Les contraintes ainsi recalculées ont été validées par le TASS de Valence en novembre 2015 puis par la cour d'appel de Grenoble le 12 septembre 2017. En 2018, la MSA émettait deux nouvelles contraintes portant sur les cotisations personnelles de Mme [N] [O] pour la période de 2015 à 2017, calculées sur une base forfaitaire, faute de transmission de ses revenus. A réception de ces derniers, la MSA opérait à nouveau un recalcul des cotisations qui était validé par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 21 février 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 novembre 2020, Madame [N] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'une opposition à la contrainte CT 20003 du 19 octobre 2020 émise par la MSA [Localité 3] le 30 octobre 2020 pour un montant restant dû de 17 978.85€ hors frais de signification, au titre des cotisations personnelles pour les années 2015 à 2019. A compter du 28 février 2021, Mme [N] [O] a cessé d'être affiliée en qualité de non-salariée agricole auprès de la MSA, un bulletin de mutation en faveur de son fils, M. [V] [O]-[P], ayant été transmis à celle-ci. Par un jugement en date du 1er mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : -rejeté la demande de renvoi de Madame [N] [O], -reçu Madame [N] [O] en son opposition, -l'a déclarée mal fondée, -validé la contrainte délivrée à Madame [N] [O] par la MSA [Localité 3] le 30 octobre 2020 à hauteur de la somme de 17 978,85 euros au titre des cotisations pour les années 2015 à 2019, et la condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme. -rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural et de la pêche maritime), -rappelé qu'il appartient aux parties le cas échéant de trouver un accord sur un échéancier pour parvenir à la liquidation de la somme due, -condamné Madame [N] [O] aux dépens, comprenant les frais de signification des contraintes pour un montant de 72,78 €, -débouté la MSA [Localité 3] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [N] [O] a interjeté appel de l'entière décision le 15 avril 2022. A l'audience du 26 septembre, le dossier a été renvoyé pour modification de la composition de la cour et communication du dossier de plaidoirie de la MSA. Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 novembre 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le janvier 2024. Lors de l'audience du 7 novembre 2023, la MSA demande à ce que les conclusions n°3 de Mme [O] ainsi que les pièces 19 et 20 soient écartées des débats dans la mesure où ces dernières lui ont été communiquées la veille de l'audience, ce que ne conteste pas cette dernière. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 27 juillet 2023, déposées le 11 septembre 2023, Mme [N] [O] demande à la cour de : - Réformer le jugement rendu le 1er mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il a validé la contrainte CT20003 en date du 19/10/2020, pour un montant de 17 978,85 €, En conséquence, A titre principal, - Dire que Madame [N] [O] relève du statut des cotisants solidarités et non de chef d'exploitation agricole principal depuis 2008, - Constater que Madame [N] [O] n'a fait aucun bénéfice au titre de son activité agricole pour la période concernée par la contrainte, En conséquence, - Annuler la contrainte CT20003 signifiée à Madame [N] [O], en date du 19/10/2020 pour un montant de 17 978,85 €, - Annuler la condamnation des frais de signification des contraintes pour un montant de 72,78 €, A titre subsidiaire, - Dire que Madame [N] [O] relève du statut des cotisants solidarités et non de chef d'exploitation agricole principal, En conséquence, - Ordonner le recalcul de la contrainte à de plus justes proportion, tenant compte du changement de statut et de l'absence de bénéfice. A titre infiniment subsidiaire, Si la Cour condamnait Madame [N] [O] au paiement des cotisations réclamées, En conséquence, - Ordonner la délivrance d'un échéancier, en accord entre les parties, En tout état de cause, - Condamner la MSA [Localité 3] à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la MSA [Localité 3] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et de la pêche maritime, à savoir exploiter une surface minimale de 12,5 hectares, ou consacrer au minimum plus de 1200 heures par an pour l'exploitation, ou percevoir un revenu du fait de l'exploitation. Or, elle indique que son exploitation était uniquement basée sur 0,5350 hectares et non 25 hectares (les autres terres étant inexploitées et laissées en pâtis c'est à dire en terres incultes et en friche (landes) comme étant inexploitables. Elle relève que son exploitation ne concerne que [Localité 5] qui souffrent de la sécheresse et qui produisent peu, et que son temps de travail sur l'exploitation est inférieur à 1200 h/an. Elle souligne que les revenus de l'exploitation sont quasi nuls et qu'elle a dû prendre un poste d'aide-soignante à temps plein. Elle considère donc, contrairement à la MSA, qu'elle n'est pas chef d'exploitation et que son statut est celui de cotisant de solidarité. Dans la mesure où elle indique qu'aucun revenu n'est dégagé par l'exploitation, elle estime ne pas avoir à payer de cotisations sociales. Elle souligne qu'elle a informé la MSA dès le 08 septembre 2008, puis le 14 septembre 2008 de son changement d'activité, puis à nouveau le 11 septembre 2018, mais que cette dernière n'a jamais voulu tenir compte de cette modification alors qu'elle en a été régulièrement informée. A titre subsidiaire, elle demande d'opérer le recalcul des cotisations en sa qualité de cotisant solidaire et en tenant compte de l'absence de bénéfice de l'exploitation. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement, indiquant qu'elle est en arrêt de travail pour accident de travail, qu'elle vient d'être licenciée pour inaptitude et qu'elle se trouve donc sans emploi. Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 septembre 2023, et déposée le 19 septembre 2023, la MSA [Localité 3] demande à la cour de : -Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valence dans toutes ses dispositions, -Valider la contrainte CT20003 délivrée à Madame [N] [O] par la MSA [Localité 3] à hauteur de 17978.85 euros au titre des cotisations pour les années 2015 à 2019 et la condamner au paiement de cette somme, augmentée des frais de procédures. -Rejeter toutes les demandes et prétentions de Madame [N] [O]. -Condamner Madame [N] [O] au paiement de la somme de 1.500 € pour frais irrépétibles de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. La MSA expose que Mme [O] n'a jamais transmis ses déclarations de revenus de l'année précédant le calcul de cotisations dans les délais impartis (année N-1), ce qui a placé la MSA dans l'impossibilité de procéder à un calcul du montant des cotisations. Or, la MSA rappelle que les cotisations sociales agricoles des chefs d'exploitation ne sont pas directement proportionnelles aux revenus déclarés, certaines cotisations comportant des montants minimums, dont l'exploitant est redevable quand bien même il ne dégagerait aucun revenu de son exploitation. Elle souligne avoir procédé à des émissions rectificatives, avec sanctions pour les années 2015 à 2018, mais que pour l'année 2019 Mme [N] [O] n'a pas transmis ses revenus de l'année 2018, ce qui explique le montant forfaitaire retenu pour cette année-là. A ce titre, elle indique que la production d'un avis d'imposition est insuffisant et que les cotisants doivent remplir une déclaration de revenus professionnels distincts de celle à destination des services fiscaux. Par ailleurs, elle précise avoir bien tenu compte de sa qualité de chef d'exploitation à titre secondaire, ce qui explique des montants de cotisations réduits. Toutefois, elle rappelle que bien que les revenus des cotisants puissent être faibles, des montant minimum sont à verser. De plus, elle relève que le courrier de Mme [O] en date du 11 septembre 2018 porte sur la prise en compte de la pluriactivité allant de septembre 2008 au 31 décembre 2011, soit sur une période différente du litige. En outre, elle souligne que depuis 2006, date de son affiliation à la MSA, Mme [O] reçoit son relevé d'exploitation détaillant les parcelles composant l'exploitation, ainsi que les cultures et les élevages spécialisés. Ce relevé indique qu'elle dispose d'oliviers, de vignes, de terres en pré/culture et des landes pour une superficie supérieure à 25 hectares, ce qui correspond pour la MSA à une surface supérieure à la surface minimale d'assujettissement déterminant le statut de chef d'exploitation. Par ailleurs, elle précise que son calcul tient compte des valeurs agricoles différentes selon le type de parcelles ainsi que des aléas de la récolte. Enfin, elle remarque que Mme [O] n'a jamais signalé une modification de son exploitation entre 2006 et 2021 et qu'elle n'a jamais demandé à bénéficier du statut de cotisant solidaire, étant précisé qu'elle n'apporte aucun élément permettant de la rattacher à ce statut.