Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 23 décembre 2023, n° 23/05392

Motivation

SUR QUOI, Sur l'incident de procédure': Le conseil de l'intéressé à l'audience n'a maintenu qu'un incident de procédure tiré d'une irrégularité de signification de l'ordonnance ayant accordé effet suspensif. Sur ce moyen, il y a lieu de constater que, sur demande de notre greffe, le centre de rétention administrative de [3] a transmis le mail suivant 'comme indiqué lors de notre échange téléphonique de ce jour, je vous confirme que la notification de l'ordonnance de l'examen du recours suspensif n'a pas été faite via un interprète', une irrégularité est donc caractérisée ; toutefois, il y a lieu de constater que la notification de l'appel du Parquet sollicitant que soit accordé un effet suspensif à son appel au fond a bien été effectuée, avec un interprète, en l'espèce, M. [W] [U], qui a effectué sa mission en langue wolof, ce qui n'est pas contesté puisque le conseil a renoncé au moyen d'irrégularité tiré de cet argument, il s'en déduit que l'intéressé ayant sans contestation possible été notifié dudit appel, ne justifie pas, au visa de l'article L 743-12 du ceseda, que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte à ses droits, aucun argument n'est développé aux fins de caractériser une atteinte dûment circonstanciée, il n'est ni démontré ni soutenu que l'exercice des droits de M. [X] [B] ait été entravé ou perturbé par ladite irrégularité ; le moyen est rejeté. Sur l'appel au fond : C'est à tort que le premier juge a retenu une irrégularité ainsi motivée «'attendu que ne figure pas en procédure les raisons du choix de l'interprétariat par téléphone, que les coordonnées de l'interprète ne figure pas en procédure, qu'il n'y a pas d'élément sur le serment »' dès lors que le nom de l'interprète figure, ainsi que la langue d'interprétariat, en l'espèce le wolof, l'absence de signature, au sens usuel de ce terme en ce qu'il s'agit d'une manière stylisée et personnalisée d'écrire son nom, ne s'impose à personne et ne signifie donc pas, en l'espèce, que l'interprète ait été absent, et que l'interprétariat ait été assuré par téléphone, il peut parfaitement en l'occurrence s'agir de la signature de l'interprète et aucun élément de procédure ne permet de constater, ni donc d'affirmer, que le dit interprétariat ait eu lieu par téléphone, il s'en conclut que l'interprète étant parfaitement identifiable, la langue aussi, aucune irrégularité n'est constituée'; le défaut de communication des coordonnées de l'interprète ne saurait être sanctionné dès lors que le dit interprète est identifiable, ce qui est le cas, enfin aucune exigence de prestation de serment ne relève de disposition textuelle s'agissant de la notification d'un acte administratif'; il sera une fois encore rappelé qu'aucun formalisme trop excessif ne saurait être exigé'; l'exception de nullité ne peut qu'être rejetée. En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention a été soutenue en un seul moyen, en l'espèce le moyen d'appel, il convient après avoir rejeté les exceptions de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde. Les moyens étant rejetés, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.