Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31775 Pourvoi n° : K 23-23.561 Demandeur : M. [G], [X], [N] [V] Représentée par : la Scp Waquet, Farge et Hazan Défendeur : Préfet de police ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 23-23.561 formé le 14 décembre 2023 contre une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris - pôle 1 - chambre 11, service des étrangers, en date du 12 décembre 2023 (RG: 23/05194) par M. [G], [X], [N] [V]. Vu la constitution en demande du 14 décembre 2023 de la Scp Waquet, Farge et Hazan, avocats aux conseils, pour Monsieur [G], [X], [N] [V]. Vu le mémoire ampliatif déposé par la Scp Waquet, Farge et Hazan le 15 décembre 2023. Vu la requête présentée le 15 décembre 2023 par Scp Waquet, Farge et Hazan et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 décembre, reçu à la première présidence le 22 décembre 2023. *** En présence d'un pourvoi attaquant une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2023, confirmant une ordonnance de placement en rétention administrative venant à échéance en début d'année, il convient d'ordonner une réduction des délais afin de permettre un traitement accéléré de ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet de police. Fait à Paris, le 22 décembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar