Cour d'appel, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03062

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tierce opposition Contestant le bien-fondé de la tierce opposition de la société Macui, Mme [B] soutient qu'il lui appartenait de démontrer que la décision litigieuse avait été rendue en fraude de ses droits, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de Mme [T] [O] ayant indiqué par courriel du 25 mai 2021 que sa cliente entendait lui verser 'par prélèvement sur les avoirs de la succession une créance successorale de l'ordre de 1,5 million d'euros et ce par un virement effectué sur le compte CARPA de son conseil', Mme [T] [O] indiquant concomitamment que paiement du prix devait intervenir sur le solde du prix de vente de la maison de [Localité 13] ayant appartenu à la société Macui.. Invoquant le principe de l'estoppel, Mme [B] affirme que non seulement cette décision, qui a été prise par la gérante de la société Macui et par ses associés, ne peut faire grief à la société mais qu'en outre il s'agit d'une manoeuvre frauduleuse, Mme [T] [O] s'étant obligée à régler la créance en qualité de gérante et d'héritière et se contredisant ensuite en formant une tierce opposition au nom de la société civile immobilière Macui. L'appelante conteste toute extinction de sa créance à l'égard de la succession, qui a été déclarée le 24 octobre 2014 et souligne qu'en tout état de cause, la société Macui ne peut s'en prévaloir dès lors qu'elle n'est pas héritière. La société Macui et Mme [T] [O] concluent en réponse à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait droit à la tierce opposition de la société Macui, dès lors que l'ordonnance de référé du 30 septembre 2021 lui fait selon elles incontestablement grief puisqu'elle 'dit que la somme de 1 427 082, 95 euros sera prélevée sur le solde du prix de vente de la maison de [Localité 13]' alors qu'il s'agit d'une dette de la succession de [U] [C] et que cet immeuble faisait partie du patrimoine de la société civile immobilière, tout comme lui appartient le produit de la vente par le jeu de la subrogation, la circonstance que les héritiers soient les associés de la société étant inopérante. Soulignant que le projet d'attestation dont se prévaut Mme [B] n'a jamais été signé, les intimées contestent que les héritiers [C], associés de la société civile immobilière Macui, auraient consenti à cette modalité de règlement de la créance, l'accord intervenu portant sur un paiement 'par prélèvement sur les avoirs de la succession' et le prix de vente de l'immeuble litigieux ne constituant pas un bien successoral. Réfutant tout estoppel, les intimées affirment que Mme [T] [O] n'était présente devant le juge des référés dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 30 septembre 2021 qu'en qualité d'héritière et non comme gérante de la société civile immobilière Macui. Elles indiquent qu'à supposer même que les héritiers [C] auraient consenti à ce que leur dette successorale soit réglée directement à partir des fonds appartenant à la société Macui, une telle décision contraire à l'intérêt social étant en tout état de cause inopposable à celle-ci. Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, 'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.' L'article 588 du même code dispose quant à lui que 'la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.' L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.' Mme [B] verse aux débats un courriel du conseil de Mme [O] adressé au notaire chargé de la succession, daté du 25 mai 2021 qui mentionne : 'Ma cliente ainsi que Mme [A] [S] [C] et M. [H] [S] [C] entendent verser à Mme [M] [C] par prélèvement sur les avoirs de la succession une créance successorale de l'ordre de 1,5 million d'euros, et ce par un virement effectué sur le compte CARPA de son conseil.' L'ordonnance du 30 septembre 2021 indique notamment : 'A l'audience du 2 septembre 2021, les parties ont indiqué qu'elles étaient parvenues à un accord, précisant que le différend provenait de l'inertie des notaires de la succession. (...) Compte tenu des explications des parties exprimées à l'audience, il convient de constater leur accord dans les termes du dispositif'. Il est donc explicitement indiqué que l'ordonnance se contente de constater l'accord des parties et les intimées, qui n'ont formé aucun recours à l'encontre de cette décision, sont mal fondées à soutenir que leur accord ne portait pas sur les points figurant au dispositif. Quant à l'argument tenant au fait que les héritiers de [U] [C] ne pouvaient pas prendre d'engagement pour la société civile immobilière Macui, il apparaît fallacieux dès lors que les 3 héritiers sont les seuls associés de la société civile immobilière et qu'ils prenaient en réalité, comme héritiers, un engagement pour eux-mêmes, comme associés. Dès lors, cette décision doit être qualifiée de contrat judiciaire qui ne peut être contesté que par l'exercice des voies de nullité contractuelle, l'acte constaté par le juge n'étant pas juridictionnel et ne pouvant donc faire l'objet d'une voie de recours applicable au jugement. Il n'appartient pas à la cour statuant en appel du juge des référés de se prononcer sur l'éventuelle nullité qui pourrait affecter ce contrat judiciaire pour erreur ou illicéité de la cause et l'argumentation sur ce point apparaît inopérante. Enfin, il est établi que le recours exercé par la société Macui n'est pas une 'tierce-opposition nullité' fondée sur l'excès de pouvoir du juge. A titre surabondant, la tierce opposition formée par la SCI Macui, dont Mme [O] est gérante, constitue manifestement une action frauduleuse destinée, pour les héritiers de [U] [C], à se dégager de l'engagement qu'ils ont volontairement pris lors de l'instance devant le juge des référés en 2021, l'ordonnance du 30 septembre 2021 ne faisant que reprendre les termes de leur accord. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la tierce opposition effectuée par la société civile immobilière Macui à l'encontre de l'ordonnance du 30 septembre 2021. L'ordonnance querellée sera infirmée de ce chef. Sur la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc sur la recevabilité de la demande Se fondant sur le principe du contradictoire, Mme [T] [O] et la société civile immobilière Macui affirment qu'il ne peut être statué sur la demande de Mme [B] sans que tous les héritiers, également associés de la société Macui soient attraits à l'instance dès lors qu'il s'agit d'obtenir à la fois l'exécution par la société civile immobilière d'engagements pris par les héritiers de [U] [C] et le vote obligatoire d'une résolution par les associés de la société civile immobilière. Elles en déduisent que cette demande est irrecevable. Elles ajoutent que le premier juge a méconnu l'objet du litige en considérant que la demande de Mme [B] tendait à la désignation d'un administrateur provisoire de la société civile immobilière Macui alors qu'elle visait à voir nommer un mandataire ad'hoc chargé d'une mission ponctuelle et spécifique. Mme [B] indique qu'elle n'avait pas à assigner l'ensemble des associés de la société Macui, la mise en cause de la société civile immobilière et de sa gérante étant suffisante. Elle expose qu'en outre, M. [H] [C] et Mme [A] [C] ont donné mandat à la gérante de la société civile immobilière Macui de procéder au paiement de la dette de la succession. sur ce, En vertu des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'. Mme [B] sollicite en l'espèce de : 'désigner tout mandataire ad hoc qu'il plaira à la cour avec pour mission d'exécuter les engagements souscrits au nom de la sci Macui par les héritiers de [U] [C] : o en se faisant remettre par Maître [R] la somme de 1 427 082,95 euros, en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 lesdits intérêts étant majoré de 5 points à compter du 12 mars 2022 jusqu'au parfait paiement ; o en organisant une assemblée générale de la sci Macui, au cours de laquelle il sera donné instruction d'attribuer le solde du prix de vente de l'immeuble à la créance de Mme [M] [C], créancière des associés de la sci.' Il convient de constater que les demandes formées par Mme [B] ne concernent que la société Macui. En conséquence, et sans qu'il soit légitime à ce stade du raisonnement d'apprécier le bien-fondé de la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc, il convient de dire que celle-ci est recevable, la société civile immobilière Macui et sa gérante ayant été assignées devant le premier juge puis intimées devant la cour. sur la désignation d'un mandataire ad'hoc Mme [B], se fondant sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, soutient que sa demande de désignation d'un mandataire ad'hoc est justifiée puisqu'il s'agit d'exécuter la délégation de créance à laquelle ont consenti ses associés. Elle rappelle que Mme [T] [O], M. [H] [C] et Mme [A] [C] se sont engagés à lui régler sa créance de 1 427 082, 95 euros par prélèvement sur le prix de vente de l'immeuble ayant appartenu à la société Macui et en déduit que l'opposition des intimées à lui verser la somme convenue constitue un trouble manifestement illicite puisqu'elles font obstacle à l'exécution d'une décision de justice définitive. Elle sollicite en conséquence la désignation d'un mandataire ad'hoc pour organiser une assemblée générale afin de lui attribuer le solde du prix de vente de l'immeuble. La société Macui et Mme [T] [O] contestent en premier lieu tout trouble manifestement illicite, faisant valoir qu'aucune disposition légale ne permet de contraindre la société civile immobilière Macui à se déposséder des fonds qui lui appartiennent pour éteindre une dette de ses associés, au demeurant discutée puisque, à leurs dires, la créance de Mme [B] à l'égard de la succession est éteinte dès lors qu'elle n'a pas été déclarée à l'étude du notaire dans le délai imparti aux créanciers pour ce faire. Elles soutiennent que la société civile immobilière Macui n'a aucune obligation de convoquer et tenir une assemblée générale ayant pour objet d'attribuer le solde du prix de vente à Mme [B], cette obligation ne pesant pas davantage sur la représentante légale de la société, laquelle n'a pas été partie à l'instance en cette qualité. Les intimées font valoir que la mise en oeuvre de la mesure sollicitée par Mme [B] constituerait en revanche un trouble manifestement illicite dès lors qu'il s'agit en réalité d'organiser, via une saisie-attribution déguisée, la remise de fonds sociaux en paiement d'une dette personnelle des associés, caractérisant un abus de confiance et une fraude fiscale. Elles rappellent que la société Macui n'est pas débitrice de Mme [B] et peut donc disposer comme elle l'entend de son actif, aucune délégation de paiement n'étant intervenue en l'espèce mais uniquement une indication de paiement au sens de l'article 1340 du code civil. En second lieu, Mme [T] [O] et la société civile immobilière Macui soutiennent que la mesure demandée ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état puisqu'il s'agit d'obtenir un paiement forcé de la part d'un tiers. Elles soulignent que ne peut être confiée à un mandataire ad'hoc la mission d'accomplir un acte de gestion au nom de la société, que la demande de l'appelante constitue en tout état de cause en l'espèce d'un détournement de procédure et concluent à son rejet, faisant valoir qu'il existe sur ce point une omission matérielle du premier juge qui doit être réparé puisque le dispositif de la décision ne mentionne pas le débouté de Mme [B] qui est pourtant motivé dans l'ordonnance. Sur ce, Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est caractérisé par 'toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit'. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, aux termes de l'accord constaté par le juge des référés, les trois héritiers de [U] [C] se sont engagés à régler à Mme [B] la somme de 1 427 082,95 euros, cette somme étant prélevée sur le solde du prix de la vente de la maison de [Localité 13]. Il est constant que ce paiement n'est pas intervenu et le non-respect de cet accord caractérise une violation évidente de la force obligatoire des contrats. Dès lors que les héritiers de [U] [C] sont également les seuls associés de la société civile immobilière Macui et que leurs engagements sont clairs et sans ambiguïté, Mme [O] fait preuve de mauvaise foi en s'abritant derrière la personnalité morale de la société pour refuser d'exécuter le règlement convenu. La circonstance que les héritiers aient pu, postérieurement, s'apercevoir que la dette de Mme [B] pourrait être éteinte n'est pas de nature en l'état de permettre la remise en cause l'exécution d'un accord librement consenti et homologué par le juge des référés. En conséquence il convient de faire droit à la demande de Mme [B] et de désigner un mandataire ad'hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société Macui avec pour ordre du jour l'exécution de l'accord constaté le 30 septembre 2021 et le paiement à Mme [B] de la somme de 1 427 082,95 euros par prélèvement sur l'actif de la société. Il ne saurait en revanche être ordonné aux associés de voter dans un sens prédéfini lors de cette assemblée générale. De même, la mission du mandataire ad'hoc ne peut consister à se faire remettre par Maître [R] la somme de 1 427 082,95 euros, en principal qu'à l'issue de l'assemblée générale si les associés ont majoritairement voté en ce sens. Sur les demandes accessoires Mme [B] étant essentiellement accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Partie perdante, la société civile immobilière Macui et Mme [O] ne sauraient prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devront en outre supporter les dépens de première instance et d'appel. En équité, il convient de condamner la société civile immobilière Macui et Mme [O] à verser à Mme [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.