Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale, 21 décembre 2023, n° 20/02418

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande tendant à la nullité du licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La liberté d'expression constitue une liberté fondamentale. Sauf abus du salarié, le licenciement qui repose sur l'exercice de la liberté d'expression est nul et il est fait dans une telle hypothèse application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail qui dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; (...). Il se déduit de cet ensemble de règles juridiques qu'un cadre peut exprimer un désaccord avec la direction de l'entreprise qui l'emploie sans que cela ne justifie un licenciement, sauf abus. En revanche, un mode d'expression prenant la forme de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peut caractériser une faute justifiant un licenciement. En l'espèce, si les parties sont en désaccord sur le fait générateur des dissensions survenues entre-elles, qui selon M. [K] seraient la résultante d'une décision prise dès l'entrée en fonctions de M. [G], nouveau président du directoire, de se séparer du directeur exécutif, ce que conteste la Caisse d'épargne qui évoque une mise en cause des compétences du salarié à l'issue d'un audit et une opposition au nouveau plan stratégique de l'entreprise, il est constant et non contesté qu'une négociation a été entreprise à compter du mois de juin 2018 en vue de définir les modalités d'une rupture amiable du contrat de travail de l'intéressé. S'il ne peut qu'être constaté que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 janvier 2019, M. [K] a exprimé son désaccord sur une 'procédure de licenciement montée de toute pièce' et nié toute volonté de quitter son poste de travail, ce positionnement ne manque pas d'interroger la cour au vu des échanges épistolaires précédemment intervenus entre les parties mais également d'un message de type SMS adressé le 19 juin 2018 à Mme [Y], membre du directoire en charge des relations humaines, dans lequel le salarié évoque très clairement son 'départ', ajoutant: 'Je pense effectivement qu'un lissage de mes indemnités de départ entre la fin de mon mandat, se traduisant par une prime - non corrélée à une décision du cos car encadrée par des textes précis et une sortie des effectifs en fin d'année 2018, serait le plus adéquat (...)'. Ce message était suivi d'échanges au sujet de la commande d'un nouveau véhicule de fonction de type Renault Talisman 'autour des 30 K€'. Dans un tel contexte et nonobstant les importantes difficultés rencontrées à l'époque par M. [K] confronté à la grave maladie que subissait son épouse, la contrainte que l'intéressé soutient avoir subie pour quitter l'entreprise, est non seulement peu crédible mais ne résulte en outre d'aucun élément objectif, étant encore rappelé que la crédibilité d'un tel argument est encore mise à mal par le haut niveau de responsabilité du salarié, cadre dirigeant et l'importante ancienneté (plus de trente ans) qui était la sienne. Il n'en demeure pas moins que la transaction soumise à la signature de M. [K] n'a pas aboutie et qu'il revient dès lors à la cour de statuer sur la validité du licenciement dont la nullité est soulevée. La lettre de licenciement du 19 décembre 2018, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: ' (...) Vous avez été embauché par la Caisse d'Epargne de Bretagne en tant que membre du Directoire sous mandat social assorti d'un contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2000 puis repris et renouvelé dans la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire lors de la fusion en avril 2018. A ce jour, vous avez occupé jusqu'au 30 avril 2018 la fonction de membre du Directoire en charge des finances, risques et qualité. Vous avez souhaité démissionner du Directoire le 30 juin 2018 pour des raisons personnelles et avez retrouvé votre statut de directeur exécutif. A ce titre, vous avez été nommé, avec votre accord, en qualité de directeur de la planification stratégique en mission pour collaborer avec le cabinet de consultants retenu fin juin 2018 pour la révision du plan stratégique actuel, pour organiser les chantiers avec les responsables de projet retenus et pour piloter le suivi du plan révisé en terme d'animation et d'indicateurs clés. Cependant, lors de nombreux échanges avec le Président du Directoire [D] [G], des divergences fondamentales de vision sont apparues progressivement, divergences que vous avez d'ailleurs formalisées lors des échanges de courriers les 28 août 2018 et 18 septembre 2018: divergence et désaccord sur les nouvelles orientations prises, remise en cause du principe de révision du plan stratégique actuel, inutilité du recours à un cabinet de consultants. Les sujets d'opposition cités sont nombreux et surtout essentiels au regard des priorités fixées par le Directoire tels que la réouverture des études du maillage du plan de distribution de la BDD et l'activation du marché des artisans et des commerçants. Vous avez persévéré dans votre opposition par un nouveau courrier du 25 octobre 2018 suite à un entretien avec [D] [G], Président du Directoire dans lequel vous réitérez votre désapprobation de révision du plan stratégique en cours et complétez par d'autres sujets de désaccord liés cette fois à la politique financière avec le refus d'étudier une politique de couverture de taux différente à celle pratiquée jusqu'à présent. De plus, vous avez affiché publiquement cette opposition mettant en difficulté et en porte à faux le Directoire. Votre fonction de directeur exécutif et votre statut d'ancien membre du Directoire pendant de nombreuses années exigent une loyauté vis-à-vis de ses dirigeants. Malgré les échanges et rappels à l'ordre du Président du Directoire, vous n'avez pas modifié vos propos ; jugeant les orientations arrêtées non pertinentes et contre productives et vous référant sans cesse au passé sans projection ni proposition sur l'avenir. Cette opposition réitérée et assumée nous conduit à une impasse quant à la poursuite de votre relation de travail. Les explications recueillies auprès de vous et l'absence de volonté de votre part de travailler sur de nouveaux axes pour le plan stratégique révisé sont incompatibles avec votre mission et nous amènent à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse (...)'. Force est de constater que la Caisse d'Epargne ne produit aucune pièce justificative des griefs reprochés à M. [K]. Les rapports d'audit versés aux débats se montrent critiques sur la gestion passée de la CEBPL mais il n'est pas formulé de grief sur ce terrain à l'encontre de M. [K] et ces rapports n'évoquent pas une quelconque opposition systématique de l'intéressé de nature à mettre en difficulté le Directoire et/ou l'entreprise. En outre, les courriers versés aux débats par le salarié et visés dans la lettre de licenciement comme marquant ses divergences de point de vue affichées publiquement par l'intéressé, révèlent certes un désaccord sur certains points (recours à un cabinet de consultant, réouverture des études de maillage du plan de distribution de la BDD, activation du marché des artisans et commerçants), mais la lettre adressée le 18 septembre 2018 à M. [G] se traduit par une volonté d'ouverture, le salarié indiquant: 'Je suis convaincu que consacrer du temps et de l'argent sur ces sujets est contre productif. Je reste cependant ouvert pour en rediscuter avec vous comme prévu en cette fin de semaine'. Il en va de même du courrier adressé à M. [G] le 25 octobre 2018 qui se conclut comme suit: 'Le dernier sujet de notre entretien qui portait sur l'étude d'une nouvelle politique de couverture de taux est selon moi une aberration. Vous m'avez demandé de lancer et d'accompagner cette étude mais je n'ai pas les arguments pour conduire cette réflexion. Je vous remercie par conséquent de reporter cette étude voire de l'annuler. Dans l'attente d'en rediscuter avec vous (...)'. Aucun élément ne démontre qu'une opposition à la politique financière de l'entreprise ait été affichée 'publiquement' par M. [K], comme l'affirme cependant la lettre de rupture et il est in fine reproché au salarié de n'avoir pas 'modifié -ses- propos, jugeant les orientations arrêtées non pertinentes et contre productives et vous référant sans cesse au passé sans projection ni proposition sur l'avenir', autrement dit d'avoir exprimé un point de vue que l'employeur était libre de ne pas partager, mais qui ne pouvait légitimer la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire, dès lors qu'il n'est fait état d'aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif. La liberté d'expression du salarié doit en l'espèce être appréciée d'autant plus largement que compte-tenu de l'importance des responsabilités qui étaient les siennes et de son expérience, d'ailleurs visée dans la lettre de licenciement, en qualité de membre du directoire, M. [K] disposait d'une importante expertise dans le domaine de la politique stratégique et financière de l'entreprise, pouvant justifier dans le cadre d'un débat sur les orientations stratégiques à prendre, l'expression de points de vue distincts de ceux du président du directoire, d'autant plus si ces avis n'étaient exprimés qu'en interne et dans un sens constructif, ce qui résulte des échanges de courriers susvisés. Dans ces conditions et sans qu'il soit justifié d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, le licenciement de M. [K] est entaché de nullité comme contrevenant à la liberté fondamentale d'expression du salarié. Le jugement entrepris qui a débouté M. [K] de ce chef de demande sera infirmé sur ce point. 2- Sur les conséquences de la rupture: 2-1: Sur l'ancienneté du salarié: M. [K] soutient qu'il avait plus de 33,5 ans d'ancienneté dans le groupe, tandis que la Caisse d'Epargne affirme pour sa part que l'ancienneté était limitée à 18 ans, le salarié n'ayant intégré l'entreprise qu'au mois de novembre 2000. Il est constant que M. [K], ainsi que le mentionne son curriculum vitae produit par l'employeur, a été employé successivement par: - la Caisse d'Epargne du Limousin (1997-2001) - la Caisse d'Epargne de Bretagne (2001-2008) - la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (2008-2019). Il doit être relevé que si les bulletins de paie distinguent 'Entrée société: 01/11/2020 - Entrée groupe: 25/11/1985", l'avenant du 27 avril 2018 aux termes duquel M. [K] devenait directeur exécutif, stipulait en son article 3: 'M. [S] [K] bénéficiera de l'ancienneté acquise au sein du Groupe BPCE', tandis que l'intéressé relève que l'indemnité de licenciement qui lui a été versée prend en compte son ancienneté dans le groupe et que les documents de fin de contrat qui lui ont été remis mentionnent un 'contrat à durée indéterminée du 25 novembre 1985 au 18 mars 2019" (certificat de travail) et 'Durée d'emploi salarié du 25 novembre 1985 au 18 mars 2019". Il se déduit des pièces susvisées que la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire a volontairement pris en compte l'ancienneté acquise par M. [K] au sein du Groupe BPCE, sans qu'elle puisse utilement lui opposer, au regard des dispositions contractuelles et des éléments de fait susvisés, un défaut de transmission lors de son entrée à la Caisse régionale de Bretagne, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur. L'ancienneté de M. [K] devant être prise en compte est donc de 33 ans, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes. 2-2: Sur les conséquences de la nullité du licenciement: 2-2-1: Sur le préavis: Il est constant qu'il a été payé à M. [K] une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et il n'est pas contesté que ce quantum correspond au montant conventionnellement dû à l'occasion du licenciement d'un salarié cadre. M. [K] soutient qu'un reliquat de trois mois d'indemnité lui est dû par application de l'article 5 du contrat de travail en date du 14 février 2008 qui stipulait en son article 5 que chaque partie aurait la faculté de mettre fin au contrat de travail 'à charge de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles, sous réserve d'un préavis de six mois lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise et de trois mois lorsque elle est à l'initiative du salarié'. Il ajoute que l'avenant du 27 avril 2018 ne modifie en rien le quantum de cette indemnité et n'opère pas novation. L'article 3 de l'avenant du 27 avril 2018 stipule expressément que 'M. [S] [K] bénéficiera des droits conventionnels à indemnité de rupture en cas de licenciement ou de départ à la retraite'. La mention figurant à l'article 5 selon laquelle '(...) chacun aura la faculté d'y mettre fin à tout moment, à charge de respecter les règles de procédure légales et conventionnelles', se borne à reprendre une formule de style d'ailleurs déjà présente dans le contrat du 14 février 2008. En revanche, il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'avenant que les parties sont convenues de faire désormais référence, en ce qui concerne les indemnités de rupture, aux seules dispositions conventionnelles. Cette disposition n'a pas été remise en cause par le courrier du 26 juin 2018 contresigné du salarié valant avenant contractuel. Dès lors, la demande en paiement d'un reliquat de trois mois de préavis est mal fondée et doit être rejetée, par voie d'infirmation du jugement. 2-2-2: Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul: M. [K] invoque les dispositions de l'article L1235-11 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à l'espèce, s'agissant d'un texte situé dans une sous-section 4 'sanctions des irrégularités' de la section 2-chapitre V-Titre III consacrée au licenciement pour motif économique. Il convient en revanche de faire application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail dont il résulte que lorsque le juge constate que le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il lui est octroyé une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. [K] sollicite 33,5 mois de salaire, correspondant à son ancienneté dans l'entreprise, en évoquant l'écart entre son indemnisation au titre du chômage et son salaire antérieur, mais également l'impact sur ses droits à la retraite. En considération des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté du salarié, de son âge (59 ans), du salaire de référence (24.944 euros) mais également de la situation professionnelle de l'intéressé depuis la rupture, étant ici observé que M. [K] était un cadre de haut niveau disposant d'une forte expérience professionnelle et que s'il soutient que les deux sociétés qu'il a créées depuis le licenciement ne génèrent pas de revenus, il ne produit cependant aucun bilan ou compte de résultat, la cour dispose des éléments qui lui permettent de fixer à la somme de 180.000 euros le montant des dommages-intérêts que la société CEBPL sera condamnée à payer à M. [K] pour licenciement nul. 3- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la part variable: L'article 3 de l'avenant contractuel signé entre la Caisse d'Epargne et M. [K] le 27 avril 2018 stipule: 'La rémunération globale de M. [S] [K] est composée des éléments suivants: - Une rémunération fixe annuelle brute de 184.000 euros versée mensuellement et sur 13 mois, cette rémunération n'incluant pas la valorisation de l'avantage en nature voiture, - Une part variable liée à la réalisation de ses objectifs et plafonnée à 50% de la rémunération fixe annuelle. Cette part variable sera calculée sous déduction de la participation et de l'intéressement. M. [S] [K] bénéficiera de l'ancienneté acquise au sein du Groupe BPCE. M. [S] [K] bénéficiera des droits conventionnels à indemnité de rupture en cas de licenciement ou de départ à la retraite'. M. [K] se fonde sur ces dispositions pour solliciter le paiement d'un reliquat de part variable du salaire au titre de l'année 2019. Or, il est constant que M. [K] a contresigné et fait précéder sa signature de la mention 'Lu et approuvé - Bon pour accord', la lettre de l'employeur en date du 26 juin 2018 ainsi libellée: '(...) Dans la suite de nos différents échanges, je vous confirme votre mission sur un statut salarié de pilotage de la planification stratégique dès réception du présent courrier. Votre rémunération annuelle fixe globale reste inchangée, vous aurez le statut de directeur exécutif et vous conserverez le bénéfice d'une voiture de fonction. Afin de répondre à votre demande de maintien de pouvoir d'achat sur 2018, à titre exceptionnel, nous vous verserons un montant de part variable correspondant à la moyenne des 3 derniers exercices pour l'année 2018. A partir de 2019, cette part variable redeviendra aléatoire et sera plafonnée à 25% de votre rémunération fixe (...)'. Il résulte des énonciations du jugement querellé que la société CEBPL a reconnu en première instance être redevable pour l'année 2019 de la somme de 10.875 euros à titre de part variable. La société appelante ne peut dès lors valablement arguer après avoir reconnu devoir cette somme, qu'elle aurait été calculée par erreur sur un salaire de 17.401 euros au lieu de 15.956,33 euros. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société CEBPL à payer à M. [K] la somme de 10.875 euros à titre de rappel de salaire sur part variable, outre 1.087,50 euros au titre des congés payés afférents. 4- Sur la demande de Pôle emploi: L'article L1235-4 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'. En l'espèce, la cour juge que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail en vertu duquel l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité relative à la violation d'une liberté fondamentale. L'article L 1235-3-1 n'est pas visé au titre des hypothèses énumérées à l'article L1235-4 relatives au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié. Il convient dès lors de débouter Pôle emploi Bretagne de sa demande. 5- Sur les intérêts et la capitalisation: Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. 6- Sur la demande reconventionnelle de restitution: En vertu de l'article L 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. La décision rendue en appel venant modifier celle de première instance et se substituant à celle-ci, elle constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre les éventuelles restitutions. La demande formée par la société CEBPL aux fins de restitution des sommes acquittées par elle dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement querellé est donc sans objet, le présent arrêt valant titre exécutoire. 7- Sur les dépens et frais irrépétibles: En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CEBPL, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Elle sera donc déboutée de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du même code. Il n'est pas inéquitable de laisse Pôle emploi Bretagne supporter la charge de ses frais irrépétibles. L'équité commande en revanche de condamner la société CEBPL à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.