Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 21 décembre 2023, n° 22/00748

Faits et procédure

* * * * M. [D] [N] a été opéré le 30 mars 2010 d'un diverticule oesophagien épiphrénique par le docteur [C], chirurgien digestif, au sein de la clinique [19]. Un pneumothorax droit est apparu dans les suites immédiates de l'opération, à raison duquel l'équipe médicale a posé un drain thoracique. Une radiographie de contrôle, réalisée le 02 avril 2010, a mis en évidence un épanchement pleural, ayant conduit le docteur [C] à repositionner le drain, alors que les examens biologiques ont révélé un taux de leucocytes anormalement élevé. L'état de M. [N] s'aggravant, le docteur [F] l'a adressé le 04 avril 2010 au centre hospitalier de [16], pour repositionnement du drain. Le scanner pratiqué en urgence a relevé l'existence d'une fistule oesophagienne et M. [N] a été opéré immédiatement, sans que la thracotomie ne permette de localiser la fistule. Une endoprothèse oesophagienne a été pratiquée le 08 avril 2010 et M. [N] est décédé le [Date décès 3] 2010 d'un choc septique et de difficultés respiratoires. La famille du défunt a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Rhône-Alpes (la commission), qui a désigné M. [Y] [U] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 26 décembre 2011. S'estimant insuffisamment informée, la commission a désigné MM. [J] [Z] et [R] [H] en qualité d'experts. Le collège d'expert a déposé son rapport le 23 mai 2012, aux termes duquel les experts ont conclu: - que la fistule oesophagienne correspondait à un aléa thérapeutique sans faute, - que la non recherche de cette fistule correspondait à un manquement aux règles de l'art qui incombe aux docteurs [C] et [F], - que la non disponibilité d'un manipulateur radio de la part de la Clinique [19] le 4 avril 2010 avait contribué à cette perte de chance de façon plus nuancée, - que le risque de fistule oesophagienne dans les suites d'une résection oesophagienne était évalué entre 6 à 18 %, - que la fistule oesophagienne constituait une complication majeure et redoutée dont la survenance, même traitée de façon adéquate, était responsable de 50 % de décès, - que compte tenu de la sévérité du pronostic spontané d'une fistule oesophagienne, une perte de chance de 50 % à répartir entre le docteur [C], le docteur [F] et la clinique [19] pouvait être retenue. Par avis du 11 septembre 2012, la commission a retenu que la prise en charge postopératoire de M. [N] n'avait pas été conforme, que le retard de diagnostic de la fistule oesophagienne constituait une faute ayant fait perdre une chance de guérison évaluée à 50%, et que la réparation en incombait à M. [C] et à Mme [F], à concurrence de 35% et 15% respectivement. Mme [I] [N], épouse de M. [N], et MM. et Mme [L], [M], [A], [P], [G] et [T] [N] ont fait citer M. [C], Mme [F], leur assureur MACSF Le Sou Médical, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu, en indemnisation de leurs préjudices. Par jugement du 03 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a : - dit que le décès de M. [N] était constitutif d'un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50 % et qu'en conséquence l'Oniam était tenue de l'indemnisation des préjudices à hauteur de ce pourcentage, - déclaré M. [C] et Mme [F] responsables du décès de M. [N] à hauteur de 50 % dans une proportion de 35 % pour l'un et de 15 % pour l'autre, - condamné les intéressés à indemniser les demandeurs de leurs différents préjudices, en réservant à statuer sur le préjudice économique de Mme [I] [N]. Par jugement du 10 août 2017, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a : - débouté Mme [I] [N] de sa demande au titre du préjudice économique ; - condamné in solidum l'Oniam, le docteur [C], la société MASCF Le Sou Médical et le docteur [F] à payer aux consorts [N] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que dans leurs rapports mutuels, l'Oniam est tenu à 50 % des condamnations prononcées, le docteur [C] et son assureur MACSF Le Sou Médical à 35 % et le docteur [F] à 15 %; - condamné in solidum l'Oniam, le docteur [C], la société MASCF Le Sou Médical et le docteur [F] aux dépens de l'instance, avec distraction au profit des avocats pouvant y prétendre. Le tribunal a retenu qu'il n'était pas en mesure d'évaluer le préjudice économique de Mme [N], en l'absence de justificatifs quant à la date à laquelle l'intéressée pouvait prétendre au bénéfice de la retraite et au montant estimé de ses droits en la matière. Mme [N] a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 19 novembre 2019, la cour d'appel de Grenoble a : - infirmé le jugement du 10 août 2017 en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre du préjudice économique : statuant à nouveau à nouveau sur ce point : - fixé le préjudice économique de Mme [N] à la somme de 372.518,80 euros ; - condamné l'Oniam à payer à Mme [N] la somme de 186.259,40 euros en indemnisation de son préjudice économique ; - condamné in solidum la MASCF, M. [C] et Mme [F] à payer à Mme [N] la somme de 186.259,40 euros en indemnisation de son préjudice économique, dans la proportion de 35 % s'agissant de M. [C] et de 15 % s'agissant de Mme [F] ; et y ajoutant : - condamné in solidum l'Oniam, la MASCF, M. [C] et Mme [F] à payer à Mme [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les mêmes dans les mêmes proportions aux dépens de la procédure d'appel. L'Oniam s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, et Mme [N] a formé pourvoi incident. Par arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement sur le rejet de la demande de Mme [N] en liquidation de son préjudice économique, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation a retenu : - que le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite ; - que pour fixer le préjudice économique de Mme [I] [N] à la somme de 372.518,80 euros, l'arrêt tient notamment compte des revenus de M. [N], avant son décès à l'âge de 61 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euros de rente viagère pour un homme de cet âge ; - qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus qu'aurait pu percevoir M. [D] [N] à compter de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; - que pour évaluer le préjudice économique de Mme [N], après avoir déterminé le revenu global du foyer avant le décès incluant les revenus de celle-ci et déduit la part de consommation personnelle du défunt, l'arrêt relève que, les revenus de Mme [N] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification et de déduire la somme globale qu'elle justifie avoir perçue en 2014 ; - qu'en statuant ainsi, sans constater que cette diminution était la conséquence directe et nécessaire du décès de M. [D] [N], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; - qu'il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, que le montant des indemnités à la charge de l'Oniam est calculé déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 et, plus généralement, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; - qu'il résulte de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale que le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale est une prestation visée à l'article 29 de cette loi ; - que pour fixer le préjudice économique de Mme [N] à la suite du décès de son époux, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'en déduire le capital-décès ; - qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L. 1142-17 du même code, L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; - qu'en déduisant la part de consommation de l'enfant majeur à charge pour évaluer le préjudice économique de Mme [N] sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Mme [N] a saisi la présente cour de renvoi par déclaration enregistrée le 24 janvier 2022. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 08 mars 2023, Mme [N] demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande formée au titre de son préjudice économique, statuant à nouveau sur ce point : - condamner in solidum la MACSF, M. [C], Mme [F] et l'Oniam à lui payer à hauteur de 35% pour M. [C], à hauteur de 15% pour Mme [F] et à hauteur de 50 % pour l'Oniam, la somme de 425.006,88 euros au titre de sa perte de revenus, - assortir cette somme des intérêts de droit y afférents, - dire que la liquidation de la créance du tiers payeur interviendra sur ce poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'organisme social, - condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Mme [N] fait valoir à titre liminaire qu'il convient de liquider son préjudice économique en application du barème de capitalisation publié en 2022 par la Gazette du Palais, dès lors que ce barème prend en compte les données les plus récentes relativement à la mortalité de la population. Elle demande également que soit appliqué un taux d'actualisation de - 1%, pour tenir compte de l'inflation et des facteurs macro-économiques caractérisant l'évolution de la situation économique actuelle. Elle rappelle que le préjudice économique doit être évalué in concreto et propose en conséquence une méthode d'évaluation consistant à calculer sa perte sur la base de l'évolution prévisible des revenus de son époux et de l'évolution de ses propres revenus, année par année jusqu'en décembre 2022, puis à additionner ces pertes annuelles et à employer la méthode de capitalisation pour la période postérieure. Elle ajoute qu'il y aurait lieu d'évaluer la part d'autoconsommation de son époux à 20 % et d'évaluer le revenu annuel qu'il aurait perçu à la retraite à 75 % de son revenu du travail, ce taux de remplacement étant celui s'appliquant, en moyenne, aux employés opérant dans le secteur d'activité de son époux. Par conclusions déposées le 03 mai 2022, M. [C], Mme [F] et la MACSF, venant aux droits du Sou Médical, demandent à la cour de : - faire droit à l'intervention volontaire de la MACSF au lieu et place du Sou Médical, à la suite de l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de cette dernière mutuelle, en qualité d'assureur tant du docteur [C] que du docteur [F], - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, - débouter Mme [N] de sa demande au titre du préjudice économique ou, à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions, ainsi que sa demande au titre des frais de justice non compris dans les dépens, - à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les demandes adverses, - dire et juger que les éventuels intérêts ne seront pas calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, mais à compter de l'arrêt à venir, compte tenu des carences de l'appelante à verser aux débats les pièces qui lui avaient été demandées, d'abord par le docteur [C], puis par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu depuis de nombreuses années, - statuer ce que de droit sur les dépens. M. [C], Mme [F] et la société MACSF préconisent d'appliquer le référentiel d'indemnisation des préjudices intercours dit 'Mornet' à la détermination du préjudice économique de Mme [N]. Ils font valoir que l'appelante ne justifie pas des ressources de son foyer pour les années 2007 et 2008, malgré la sommation de ce faire, délivrée en cours d'instance. Ils suggèrent de retenir une part d'autoconsommation de l'époux décédé de 35 %, dont ils expliquent qu'elle constitue la part moyenne applicable à chacun des époux d'un couple n'ayant plus d'enfant à charge. Ils font observer à cet égard que l'enfant à charge en 2010 ne l'était sans doute plus au premier janvier 2014, date à laquelle M. [N] aurait pu faire valoir ses droits à retraite. Ils considèrent qu'il n'y a pas lieu de déterminer le revenu qui aurait été celui de M. [N] à l'âge de la retraite au regard d'un taux de remplacement moyen applicable aux employés de son secteur professionnel, dès lors que le montant qui aurait été celui de sa retraite a été communiqué par la CARSAT. Ils ajoutent qu'il convient de déduire de la perte annuelle endurée par l'épouse le capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que la pension de réversion versée par la CARSAT. Par conclusions déposées le 13 mai 2022, l'Oniam demande à la cour, au visa de la loi du 4 mars 2002, de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et de l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la Cour de cassation, de : - limiter l'indemnisation du préjudice économique de Mme [N] mise à la charge de l'Oniam à la somme de 30.197,77 euros, à titre subsidiaire : - limiter l'indemnisation du préjudice économique de Mme [N] mise à la charge de l'Oniam à la somme de 40.664,32 euros, en tout état de cause : - débouter Mme [N] de sa demande de condamnation de l'Oniam au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. L'Oniam se range à la méthode d'évaluation par capitalisation proposée par les autres intimés, mais propose d'appliquer son propre barème de capitalisation. Elle suggère de retenir une part d'autoconsommation de l'époux prédécédé de 30 % et soutient qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de la diminution des ressources de Mme [N] postérieurement au décès de son époux, celle-ci n'étant pas en relation causale directe et certaine avec cet évènement. Elle explique qu'il convient de déduire du préjudice économique de l'épouse la pension de réversion servie par la CARSAT, ainsi que le capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie. La présidente de chambre a prononcé la clôture de l'instruction de la cause par ordonnance du 08 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2023, à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 décembre 2023.