Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05520

Motivation

MOTIFS Sur la nullité au titre de la violation de la liberté d'expression M. [T] fait valoir que : - la lettre de licenciement notifiée le 17 décembre 2018, précisée par l'employeur le 10 janvier 2019, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de son licenciement ; - aux termes des précisions apportées le 10 janvier 2019 qui font désormais corps avec la lettre de licenciement, l'employeur a violé, de manière flagrante, la liberté d'expression de M. [T] en lui reprochant notamment d'avoir fait une nouvelle demande de congé et de l'avoir renouvelée « maintes et maintes fois » ; - s'il a demandé des congés en s'expliquant sur les raisons le poussant à faire une telle demande, à savoir l'état de santé de son père, en aucune façon, il n'a abusé de sa liberté d'expression. En défense, la société Baprod s'oppose à ce moyen tiré de la nullité du licenciement et fait valoir que la lettre de licenciement ne reproche d'une part aucunement à M. [T] d'avoir exprimé une quelconque opinion : il ne lui est reproché que des absences injustifiées et des retards injustifiés. A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [T] est mal fondé dans son moyen tiré de la nullité au titre de la violation de la liberté d'expression au motif que la lettre de licenciement complétée par la lettre de précision n'énonce pas d'autres griefs que des absences injustifiées et des retards injustifiés : contrairement à ce que M. [T] soutient, il ne lui est pas reproché d'avoir fait une nouvelle demande de congé et de l'avoir renouvelée « maintes et maintes fois ». Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. Sur la nullité au titre de la violation du droit à la protection de la santé et du principe de non-discrimination à raison de l'état de santé Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. » L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dispose « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. » L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. [T] invoque les faits suivants : - il a été licencié du fait, notamment, de son absence du 3 novembre 2018 ; - or à cette date, il était en arrêt maladie (pièce n°15) ; l'employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir été préalablement informé puis qu'aux termes de son bulletin de paie de novembre 2018, il est indiqué « Maladie ordinaire » (pièce n°7). A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que M. [T] établit l'existence matérielle de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre. En défense, la société Baprod fait valoir le moyen suivant « la lettre de licenciement ne porte (pas) atteinte au droit à la protection de la santé de M. [T] ou à l'interdiction de discriminer en raison de l'état de santé » (sic). La cour constate que la société Baprod précise en ce qui concerne la faute grave que « le 3 novembre correspond quant à lui à une absence qui a finalement été justifiée pour maladie mais cela ne retire en rien la longue liste d'absences injustifiées ou de retards » (sic). A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour retenir que la société Baprod démontre que les faits matériellement établis par M. [T] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé. En effet la société Baprod a licencié expressément M. [T] pour une absence injustifiée le 3 novembre 2018 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie et la société Baprod ne soutient aucun moyen de fait pour contester la présomption de discrimination en raison de l'état de santé et surabondamment elle ne prouve pas que la justification de l'arrêt de travail pour maladie a été tardive. La discrimination en raison de l'état de santé est donc établie. En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [T] n'est pas justifié par une faute grave, mais qu'il l'est par une cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de M. [T] est nul pour discrimination en raison de l'état de santé. Sur la demande de réintégration M. [T] demande par infirmation du jugement sa réintégration et la société Baprod s'oppose à cette demande sans faire valoir de moyens. A l'examen des moyens débattus, la cour retient que M. [T] est bien fondé dans sa demande de réintégration au motif que tout licenciement nul entraîne un droit à réintégration pour le salarié et que la société Baprod ne démontre pas et ne soutient d'ailleurs pas que cette réintégration est impossible. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration, et statuant à nouveau de ce chef, la cour ordonne la réintégration de M. [T] dans son emploi de pâtissier ou dans un emploi équivalent. Sur l'indemnité forfaitaire M. [T] demande par infirmation du jugement la somme de 95 698 € à titre d'indemnité forfaitaire nette correspondant au montant des salaires dus depuis le 17 décembre 2018 jusqu'à la réintégration effective (somme arrêtée provisoirement au 17 novembre 2023) outre 9 569,80 € au titre des congés payés y afférents ; il fait valoir que la société Baprod est tenue de lui verser une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé depuis le 17 décembre 2018, jusqu'à sa réintégration effective dans son emploi, qu'il bénéficiait d'une rémunération mensuelle moyenne brute de 1 622 € et que la somme à laquelle il peut valablement prétendre, arrêtée à titre provisoire au 17 novembre 2023 est donc la suivante : 59 mois x 1 622 € soit la somme globale de 95 698 €. En défense, la société Baprod formule le moyen de défense suivant : « Monsieur [T] devra par ailleurs être également débouté de sa demande de dommages-intérêts forfaitaires correspondant au salaire perdu depuis son licenciement jusqu'à une réintégration. Étant précisé que Monsieur [T] ne précise pas sa situation depuis son licenciement et dès lors le préjudice effectif qu'il aurait subi, et qui doit être calculé après déduction des revenus perçus depuis le licenciement. Sur la déduction des revenus perçus depuis l'éviction: Cass. Soc. 15.11.2017 n° 16-14281 » A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [T] est bien fondé dans sa demande au motif que le salarié dont le licenciement est nul pour discrimination en raison de l'état de santé et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou des revenus de remplacement pendant cette période. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande relative à l'indemnité d'éviction, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Baprod à payer à M. [T] la somme de 95 698 € au titre de l'indemnité d'éviction correspondant au montant des salaires dus depuis le 17 décembre 2018 jusqu'à la réintégration effective (somme arrêtée provisoirement au 17 novembre 2023) outre 9 569,80 € au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis et l'indemnité de licenciement M. [T] demande par confirmation du jugement les sommes de 1 622 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 162,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis et de 642 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; la société Baprod s'oppose à ces demandes. A l'examen des moyens débattus, la cour retient que M. [T] est mal fondé dans ces demandes au motif que la cour a fait droit à sa demande de réintégration en sorte que les indemnités de rupture ne sont pas dues, le contrat de travail n'étant pas rompu. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Baprod à payer à M. [T] les sommes de 1 622 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 162,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis et de 642 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et statuant à nouveau de ces chefs, la cour déboute M. [T] de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis et de l'indemnité de licenciement. Sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire M. [T] demande par confirmation du jugement les sommes de 1 622 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de 162,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire ; la société Baprod s'oppose à ces demandes sans faire valoir de moyens sur le quantum. Compte tenu de ce que la cour a jugé que le licenciement est nul, la cour retient que M. [T] est bien fondé dans ses demandes relatives au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Baprod à payer à M. [T] les sommes non utilement contestée de 1 622 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de 162,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés M. [T] demande par infirmation du jugement la somme de 424 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; il soutient que l'employeur a cru pouvoir lui déduire 40,26 heures sur son bulletin de paie de décembre 2018, sans aucune justification, ce qui correspond à une somme de 424,72 euros. En défense, la société Baprod s'oppose à cette demande sans faire valoir de moyens ni sur le principe ni sur le quantum. A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [T] est bien fondé dans cette demande au motif que la société Baprod ne soutient ni même ne démontre que la retenue sur salaire de 424,72 € au titre d'un « rappel d'heures » de 40,26 heures sur son bulletin de paie de décembre 2018 est justifiée. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande relative à la déduction de 424,72 € sur son salaire de décembre 2018, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Baprod à payer à M. [T] la somme de 424,72 € au titre de la retenue sur salaire de décembre 2018. Sur les dommages et intérêts pour abus de droit et circonstances vexatoires M. [T] demande par infirmation du jugement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et circonstances vexatoires ; il soutient que : - il a été licencié pour faute grave pour des motifs particulièrement vexatoires ; - il n'a même pas eu la possibilité de présenter efficacement sa défense : il ignorait totalement ce qui lui était reproché ; - il n'a pas été en mesure de saluer ses collègues et n'a pas pu leur expliquer les raisons de son départ ; - il a été mis à pied à titre conservatoire injustement ; - il verse aux débats les éléments permettant d'attester de l'état de santé de son père et de la situation très difficile - tant financière que morale - dans laquelle il se trouvait après son licenciement (pièces n°9 et 10). En défense, la société Baprod s'oppose à cette demande et soutient que le licenciement ne repose sur aucun abus de droit et n'a été entouré d'aucunes circonstances vexatoires ; la demande n'est justifiée ni en son principe, ni en son montant. En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que M. [T] n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'abus de droit et les circonstances vexatoires qu'il allègue à l'appui de sa demande de dommages et intérêts étant ajouté que le seul fait que le licenciement soit nul ne suffit pas à caractériser un abus de droit et des circonstances vexatoires. C'est donc en vain que M. [T] soutient qu'il a été licencié pour faute grave pour des motifs particulièrement vexatoires (sic) ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que les absences et retards injustifiés invoqués ne constituent aucunement des motifs « particulièrement vexatoires ». C'est aussi en vain que M. [T] soutient qu'il n'a même pas eu la possibilité de présenter efficacement sa défense et qu'il ignorait totalement ce qui lui était reproché ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif qu'il n'est ni soutenu ni même démontré que la procédure suivie est irrégulière et a fortiori constitutive d'un abus de droit ; en outre l'argument est étranger au moyen tiré des circonstances vexatoires. C'est enfin en vain que M. [T] soutient qu'il n'a pas été en mesure de saluer ses collègues et n'a pas pu leur expliquer les raisons de son départ et qu'il a été mis à pied à titre conservatoire injustement ; en effet, la cour retient que ce moyen est mal fondé au motif que la mise à pied conservatoire dont M. [T] a fait l'objet ne suffit pas à caractériser un abus de droit ou des circonstances vexatoires. Le moyen de ce chef est donc rejeté. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit et circonstances vexatoires. Sur la délivrance de documents M. [T] demande la remise de l'attestation Pôle emploi. Il est constant que l'attestation Pôle emploi lui a déjà été remise ; il est cependant établi qu'elle n'est pas conforme ; il est donc fait droit à la demande de remise de l'attestation Pôle emploi formulée par M. [T]. La cour ordonne donc à la société Baprod de remettre M. [T] l'attestation destinée à Pôle Emploi qui sera établie conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision. Sur les autres demandes Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Baprod de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour condamne la société Baprod aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner la société Baprod à payer à M. [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt.