Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 15, 20 décembre 2023, n° 23/03108

Dispositif

Par ces motifs, il est demandé de : - Annuler l'ordonnance par laquelle le 13 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a autorisé les visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF des locaux et dépendances situés [Adresse 3] [Localité 7] présumés être occupés par la société de droit belge EAP CONSEIL et/ou [LP] [U] et/ou [IO] [U] et/ou [D] [RN] et/ou [NM] [U] et/ou la SCI VILLIERS [U] et/ou la SAS VILLIERS LOCATION et/ou [NM] [U] en qualité d'entrepreneur individuel, par les agents [XH] [FA], [UG] [S], [LH] [GS], [YD] [M], [Y] [O], [H] [NV], [VY] [JC], [GJ] [F], [K] [P], [JK] [T], [CD] [XV], [L] [TT], [KU] [RW], [C] [UO], [ZM] [PS], [ZM] [V], [VC] [N], [UB] [A], [EE] [J], [R] [JY], [KG] [E], [AE] [SJ], [HT] [FN], [MD] [EM], [WL] [HF], [Z] [DR], [OI] [VP], [B] [MZ], [FW] [SX], [WU] [IB], [OR] [W], et tous autres agents autres qu'[G] [I]. - Mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la société EAP CONSEIL et la même somme au bénéfice de M. [LP] [U]. Dans ses écritures, l'administration fiscale conclut au rejet du moyen soulevé par les appelants en ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionne que les habilitations nominatives des agents à effectuer une visite leur ont été dûment présentés, conformément aux exigences légales. L'administration fiscale soutient que l'article L 16 du LPF n'exige pas que l'autorité judiciaire soit saisie distinctement pour chaque agent ayant le grade d'inspecteur. Au contraire, le texte précise que l'autorité judiciaire est saisie 'par l'administration fiscale' pour que les 'agents de l'administration des impôts' soient autorisés à effectuer des visites. Par ces motifs, l'administration fiscale demande de : - Confirmer l'ordonnance du 13 février 2023 du juge des libertés et de la détention de PARIS ; - Rejeter toutes demandes, fins et conclusions ; - Condamner les appelants au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les appelants en tous les dépens. SUR LE RECOURS RG 23/03179 S'agissant du recours contre les opérations de visite et de saisie effectuées le 15 février 2023 sur le fondement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 février 2023, les requérants, la société EAP CONSEIL et M. [LP] [U] ont déposé au greffe de la Cour d'appel de PARIS des conclusions en date du 9 juin 2023 et des conclusions récapitulatives en date du 24 octobre 2023. L'administration fiscale a déposé des conclusions en date du 07 juillet 2023. Dans leurs conclusions, les requérants demandent au Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, à titre principal, d'annuler l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'ordonnance du 13 février 2023 dans les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] au motif que les opérations de visite et de saisie ont été effectuées sur le fondement d'une ordonnance qui fera l'objet d'une annulation. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie ne sera pas censurée, les opérations de visite et saisie effectuées seront censurées au motif premier que les opérations de visite et de saisie dans des locaux présumés occupés par la société EAP CONSEIL se sont déroulées en l'absence d'un représentant de la société EAP CONSEIL. Les requérants soutiennent ainsi que l'administration fiscale a cru devoir investir les locaux du [Adresse 3] à [Localité 7] sans jamais s'enquérir de la présence d'un représentant de la société EAP CONSEIL, première concernée par la visite entreprise. Il est indiqué que l'agent de l'administration des douanes a notifié verbalement et sur place à Mme [CR] [U], [X] [U], la SASU VILLERS LOCATION, l'ordonnance du 13 février 2023, mais pas à la société EAP CONSEIL. Il est ajouté que l'administration fiscale ne devait pas s'en tenir aux déclarations de ces personnes présentes dans les locaux pour arrêter la liste des personnes devant être représentées au cours des opérations de visite car celle-ci concernait la société EAP CONSEIL, de sorte qu'elle se devait d'exiger la présence d'un représentant de cette société ou à défaut, de prendre deux témoins destinés à la représenter. En outre, il est argué que si M. [LP] [U] à son arrivée sur place à 12h14 a relevé à compter de 12h55 de leurs missions Mme [CR] [U] et [X] [U], il l'a fait uniquement pour [CR] [U], en qualité d'occupante et de représentante de la SASU VILLERS LOCATION, et [X] [U] de leurs missions. Il est donc soutenu qu'à aucun moment M. [LP] [U] n'est intervenu en qualité de représentant de la société EAP CONSEIL durant les opérations de visite débutées à 7h03 et durant lesquelles il n'était présent que de 12h55 à 18h40. En deuxième lieu, les opérations de visite et saisie effectuées au domicile familial de M. [LP] [U] portent ainsi une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). En troisième lieu et en tout état de cause, les opérations de visite et saisie ont consisté en une saisie massive et indifférenciée portant sur des documents protégés par le secret des correspondances avocat-client. Par ces motifs, il est demandé de : - Annuler l'ordonnance par laquelle le 13 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a autorisé les visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF des locaux et dépendances situés [Adresse 3] [Localité 7] présumés être occupés par la société de droit belge EAP CONSEIL et/ou [LP] [U] et/ou [IO] [U] et/ou [D] [RN] et/ou [NM] [U] et/ou la SCI VILLIERS [U] et/ou la SAS VILLIERS LOCATION et/ou [NM] [U] en qualité d'entrepreneur individuel, par les agents [XH] [FA], [UG] [S], [LH] [GS], [YD] [M], [Y] [O], [H] [NV], [VY] [JC], [GJ] [F], [K] [P], [JK] [T], [CD] [XV], [L] [TT], [KU] [RW], [C] [UO], [ZM] [PS], [ZM] [V], [VC] [N], [UB] [A], [EE] [J], [R] [JY], [KG] [E], [AE] [SJ], [HT] [FN], [MD] [EM], [WL] [HF], [Z] [DR], [OI] [VP], [B] [MZ], [FW] [SX], [WU] [IB], [OR] [W], et tous autres agents autres qu'[G] [I] ; - Annuler, à titre infiniment subsidiaire, la saisie des documents n°1 à 1761 de l'inventaire dressé par les agents à l'issue de la visite, et la saisie des documents n° 002 211 à 002314 relatifs à l' " affaire NRL " ; - Mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses écritures, l'administration fiscale conclut au rejet des moyens soulevés par les requérants tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie et par voie de conséquence en ce que l'ordonnance ne pourra qu'être confirmée. Il est répliqué que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en présence de M. [LP] [U], administrateur et actionnaire unique de la société EAP CONSEIL, qui n'a formulé aucune observation au titre d'une absence de représentation de la société EAP CONSEIL et n'a pas remis en cause les déclarations de son épouse selon lesquelles les locaux étaient uniquement occupés par elle-même, M. [LP] [U] et leurs enfants ainsi que la SASU VILLERS LOCATION lors du déroulement des opérations de visite et saisie. Il est soutenu qu'il n'y a pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [LP] [U] dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.16 B du LPF, il existait des présomptions de fraude suffisantes pour ordonner les opérations de visite et saisie en tout lieu où il est susceptible de trouver des documents se rapportant à la fraude présumée. En dernier lieu, concernant les allégations des requérants selon lesquelles il aurait été procédé à une saisie massive de documents, notamment couverts par le secret professionnel ou saisis en violation des droits de la défense, il appartenait aux requérants de verser aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, les documents qu'ils estiment qu'ils n'étaient pas saisissables, au regard tant du champ de l'autorisation que du secret professionnel de l'avocat et en en expliquant les raisons, or aucune pièce n'est communiquée. En outre, il ressort du procès-verbal que les agents ont procédé à une sélection des documents saisis, outre les archives des comptes de messagerie dont la nature est insécable. Enfin, les requérants demandent l'annulation de la saisie de 1761 fichiers informatiques simplement listés en pièce adverse 21 et des documents saisis sous les numéros 002 211 à 002 314 or l'analyse d'un échantillon de ces documents permet de relever que ces documents ne comportent aucun nom d'avocats ou de cabinet et ne sont ni émis ni destinés à un avocat, dès lors ces documents ne sont pas protégés par le secret professionnel de l'avocat. Par ces motifs, il est demandé de : - Rejeter toutes demandes, fins et conclusions ; - Condamner l'appelant au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l'appelant en tous les dépens. SUR CE : SUR LA JONCTION : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/03108 (appel de la société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL), 23/03165 (appel M. [LP] [U]) et 23/3179 (recours), qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien. SUR LES APPELS : Selon l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, : ' I. ' Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts (...), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.'. L'ordonnance querellée mentionne en page 1, que : ' Vu la requête présentée le 09 février 2023 par [G] [I], Inspectrice des Finances Publiques, en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, et en résidence à la Brigade d'intervention Interrégionale de PARIS EST, [Adresse 6] [Localité 8], Spécialement habilitée par le Directeur général des finances publiques en application des articles L 16 B et R 16 B-l du Livre des Procédures Fiscales, ainsi qu'il résulte de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée. ' L'ordonnance mentionne en outre en page 14, à la suite de la liste nominative des agents autorisés à procéder aux autorisations de visite et de saisie, que 'Tous les agents de la Direction générale des finances publiques et spécialement habilités par le Directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées.'. L'ordonnance fait preuve de la présentation des habilitations des agents jusqu'à inscription de faux. Il en ressort que Madame [I], Inspectrice des Finances Publiques, possédant le grade requis par le texte précité et dûment habilitée par le Directeur général des finances publiques tel que cela ressort de la décision d'habilitation du 03/11/2022 versée en pièce n° 4, était fondée en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales a solliciter la délivrance de l'ordonnance querellée et à procéder au vu de cette autorisation aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL) situés [Adresse 3] [Localité 7]. En outre, contrairement aux allégations des appelants, le Directeur général des finances publiques a valablement délégué sa compétence en application d'un texte, en l'espèce de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales. En outre, il ne peut nullement être inféré de cette disposition qu'elle habilitait Madame [I], agent de la Direction générale des finances publiques à n'agir qu'en son nom propre. De même, les dispositions précitées de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales qui prévoient que l'autorité judiciaire est saisie 'par l'administration fiscale' aux fins que 'les agents de l'administration des impôts' soient autorisés à rechercher la preuve des agissements prohibés, à effectuer les visites, n'imposent pas que le juge des libertés et de la détention soit saisi distinctement pour chaque agent ayant au moins le grade d'inspecteur participant aux opérations de visite et de saisie. Un tel formalisme n'est nullement exigé par ces dispositions. Il est enfin prévu au III de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales que ' Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs. '. Ce moyen sera donc rejeté. Par suite, l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de PARIS sera confirmée. SUR LE RECOURS : Sur l'absence de représentation de la société de droit belge EAP CONSEIL lors des opérations de visite et de saisie : Selon l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, 'III. ' La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts.'. L'ordonnance du 13 février 2023 du juge des libertés et de la détention autorise les opérations de visite et de saisie dans les locaux occupés par la société de droit belge EAP CONSEIL et/ou [LP] [U] et/ou [CR] [YR] épouse [U] et/ou [X] [U] et/ou [IO] [U] et/ou [D] [RN] et/ou [NM] [U] et/ou la SCI VILLIERS [U] et la SCI VILLERS [U] et/ou la SAS VILLERS LOCATION et/ou [NM] [U] en qualité d'entrepreneur individuel. En l'espèce, le procès-verbal de visite et de saisie du 15 février 2023 mentionne que les agents de l'administration fiscale sont reçus dans les locaux du [Adresse 3] à [Localité 11], présumés être occupés par les personnes physiques et morales précitées, et qu'ils ont été reçus par Madame [CR] [U], occupante, à qui notamment, ils ont indiqué les motifs de leur venue, dans le cadre de l'ordonnance précitée et lui ont notifié, ainsi qu'à M. [X] [U] et à la SASU VILLERS LOCATION, en la personne de sa représentante, Mme [U], qu'elle peut faire l'objet d'un appel, qu'ils leur ont remis une copie de ladite ordonnance ainsi que des textes applicables, qu'ils les ont informés de la faculté de faire appel à un conseil de leur choix. Il ressort en outre de ce même procès-verbal qu'à 8h54 se présente M. [LP] [U] qui repart à 9h09 pour un rendez-vous professionnel et revient à 12h14. M. [LP] [U] fait alors savoir aux agents de l'administration fiscale qu'il 'relève' Mme [CR] [U], en qualité d'occupante et de représentante de la SASU VILLERS LOCATION et [X] [U]. Les agents de l'administration fiscale invitent donc Mme [U] et M. [X] [U] à rendre compte à M. [LP] [U] du déroulement des opérations et à lui remettre les copies de l'ordonnance précitée et des textes applicables. Les opérations sont poursuivies en présence de M. [LP] [U]. Il en ressort que la société EAP CONSEIL n'a pas été désignée comme occupante des lieux par Mme [U], elle-même désignée en tant qu'occupante des lieux conformément aux énonciations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il en ressort en outre que M. [LP] [U], bien qu'administrateur de la société EAP CONSEIL, lors de sa participation aux opérations de visite et de saisie, n'a pas fait mention de ce qu'il serait susceptible de représenter la société EAP CONSEIL et n'a pas contesté le rôle pris en tant qu'occupante des lieux par son épouse, ni ses déclarations de son épouse selon lesquelles les locaux étaient occupés par elle-même et son époux, [LP] [U], ses fils [X] [U] et [L] [U], et la SASU VILLERS LOCATION. Il suit que ce moyen sera rejeté. Sur l'absence de proportionnalité : Il convient de rappeler que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales qui énoncent que les agents de l'administration disposent d'un droit de visite et de saisie visent à conforter les présomptions selon lesquelles un contribuable s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Cette mesure, prévue par cette même disposition, est encadrée par des règles de fond et procédurales et, notamment, ces visites sont autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui même si rendue non contradictoirement, peut faire l'objet d'un appel devant le Premier Président de la cour d'appel, de même que le déroulement des opérations de visite et de saisie. La décision du Premier président de la cour d'appel pouvant faire l'objet d'un pourvoi. Il résulte des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et il est de jurisprudence constante que le juge des libertés et de la détention peut autoriser des visites mêmes dans des lieux privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. En outre, il est de jurisprudence établie qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres procédures moins intrusives (Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-70.509). En outre, l'article L 16 B du livre des procédures fiscales n'exige pas que les agissements présumés revêtent un caractère de gravité particulière (Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 02-82.999). Il convient de rappeler qu'en exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l'administration fiscale, le juge des libertés et de la détention exerce de fait un contrôle de proportionnalité. En cas de refus, il peut inviter l'administration fiscale à avoir recours à d'autres moyens d'enquête moins intrusifs (droit de communication, vérification de comptabilité...). En autorisant les opérations de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a entendu accorder à l'administration ces modes d'investigations plus intrusifs en fonction du dossier présenté. En l'espèce, conformément à la jurisprudence constante, le juge des libertés et de la détention s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration fiscale et a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux, visés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, justifiant la mesure autorisée. Si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) énonce que 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance', c'est sous réserve qu' 'Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.'. En l'espèce, il s'infère de ce qui précède qu'il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH et que la mesure ordonnée conformément aux dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales précité n'a pas été disproportionnée eu égard au but pousuivi rappelé ci-dessus. Ce moyen sera rejeté. Sur l'allégation selon laquelle les agents auraient procédé à des saisies massives de documents: Les requérants reprochent aux agents de l'administration fiscale d'avoir procédé à une saisie massive de documents, notamment couverts par le secret professionnel ou saisis en violation des droits de la défense. Il convient au préalable de rappeler que selon la jurisprudence, le champ de l'autorisation accordé aux agents peut être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire ; les agents de l'administration fiscale ne pouvant être liés par les indications données par les contribuables sur les dossiers considérés par eux comme étant pertinents, même lorsque les dossiers en question contiennent des documents appartenant à d'autres contribuables. En outre, afin de pouvoir prospérer, une demande d'annulation de pièces saisies, doit permettre d'identifier précisément les pièces contestées qui doivent être versées aux débats, et par tant elles doivent être produites, les requérant devant en outre motiver les raisons de cette annulation pour chacune d'entre elles. L'omission de ces exigences ne permet pas à la juridiction de les identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat. En l'espèce, il ressort du procès-verbal qui fait foi (points 1 à 4) que les agents n'ont pas procédé à des saisies indifférenciées de documents et ont notamment après avoir constaté que certains supports informatiques ne contenaient pas de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention, n'ont réalisé aucune édition ou copie de ces documents. En outre, il est mentionné audit procès-verbal en point 4 que l'examen, depuis un ordinateur portable de marque Apple utilisé par M. [LP] [U], des comptes de messageries 'LDCconseil.fr' et ' eapconseil.eu' a permis de constater la présence de courriels entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention. M. [LP] [U] a indiqué que ces comptes de messageries peuvent comporter des courriels se rapportant à des données couvertes par le secret professionnel. Il est encore relaté que face à l'impossibilité d'extourner les courriels lors de la copie des comptes de messageries précités, 'sans modifier la structure des comptes de messageries, [LP] [U] nous autorise à saisir les archives des comptes de messageries dans leur totalité, les courriels soumis au secret professionnel ne pouvant être utilisé ultérieurement.' Il est également indiqué au procès-verbal que l'analyse de la messagerie '[Courriel 9]' a permis de constater la présence de courriels entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention. Il est mentionné au procès-verbal que les inventaires des fichiers copiés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier a été gravé sur des DVD non réinscriptibles et que trois exemplaires ont été remis à [LP] [U] en ses différentes qualités. En ce qui concerne la liste des documents soumis à la cour par les requérants en pièce 21, il convient de relever qu'il s'agit d'une liste d'inventaire de pièces saisies, et non pas des pièces saisies. Or, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante qu'en cas de contestation, il appartient aux requérants de verser aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, les documents qu'ils estimes insaisissables au regard du champ de l'autorisation et de la confidentialité avocat-client, en en expliquant les raisons. En l'espèce, en ne soumettant aucune pièce dont la saisie est contestée à la cour, aucune appréciation ne peut être portée sur une éventuelle violation des principes évoqués précédemment. Ce moyen sera rejeté. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Les circonstances de l'espèce et l'équité justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du Directeur général des finances publiques. La société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL) et M. [LP] [U] seront donc tenus de lui verser la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR LES DEPENS : La société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL) et M. [LP] [U], qui succombent en toutes leurs prétentions, seront tenus aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/03108, 23/03165, 23/03179 et disons que l'instance se poursuivra sous le numéro le plus ancien RG 23/03108, Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de PARIS qui a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] [Localité 7], Déclarons régulières les opérations de visite et les saisies en date du 15 février 2023 effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] [Localité 7] présumés être occupés par la société de droit belge EAP CONSEIL et/ou [LP] [U] et/ou [CR] [YR] épouse [U] et/ou [X] [U] et/ou [IO] [U] et/ou [D] [RN] et/ou [NM] [U] et/ou la SCI VILLIERS [U] et la SCI VILLERS [U] et/ou la SAS VILLERS LOCATION et/ou [NM] [U] en qualité d'entrepreneur individuel, Condamnons la société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL) et M. [LP] [U] à payer au Directeur général des finances publiques la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500 euros) chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toute autre demande, Condamnons la société EUROPE AFFAIRES PUBLIQUES (EAP CONSEIL) et M. [LP] [U] aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER Véronique COUVET LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT OLIVIER TELL