Cour d'appel, Chbre des Aff. Familiales, 20 décembre 2023, n° 23/01757

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Les époux [A] [H] et [C] [I] respectivement décédés les 04/06/2015 et 19/07/2016, ont laissé pour leur succéder les enfants de [A] [H], issus d'un premier mariage avec Mme [O], [Y] [H] épouse [X] et [L] [H] et le fils de Mme [I], aussi issu d'un premier mariage, M. [D] [G]. Le 20/01/2017, était établi un calcul de la masse successorale signé par les parties, qui sera repris dans l'acte de partage du 27/06/2017 reçu par Maître [W], de la SCP [W] [17], notaires à [Localité 8] et Maître [P], notaire à [Localité 1]. Par cet acte, il a été procédé au partage des deux successions de [A] [H] et de Mme [I], aux termes duquel : - l'actif de la communauté ayant existé entre les défunts est de 476.678,37 euros ; - l'actif de la succession s'élève à 367.313,61 euros; - les droits de M. [G] sont fixés à 330.167,58 euros soit la moitié de la communauté (238.339,18 euros), un quart en propriété de la succession (91.828,40 euros) et trois quarts en usufruit de la succession, évalués à 30% (82.645,56 euros), une créance de restitution de 82.645,66 euros étant à déduire ; - ceux de M. [H] et de Mme [X] sont fixés à 3/8ème en nue propriété outre la moitié de la créance de restitution, soit 137.742,64 euros chacun ; - ceux de [L] [H] et de Mme [X] sont de 137.742,64 euros chacun. Par actes des 20, 26 juillet et 2 et 1er août 2023, M. [G] a assigné en référé devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence les SCP de notaires [P]/[24] et [W]/ [17] ainsi que Maîtres [W] et [P] et enfin M. [L] [H] et Mme [Y] [H] aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, au motif qu'il n'a pas été rempli de ses droits, alors que ses copartageants auraient reçu plus qu'il ne leur revenait. La SCP de [21] est intervenue volontairement à l'instance aux droits de la SCP de notaires [W]/[17]. Par ordonnance de référé du 15 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Valence a notamment : -déclaré recevable l'intervention volontaire de la SCP de [21], -dit que la mission d'expertise ci-dessous ordonnée est cantonnée à la vérification de l'effectivité et mise en 'uvre de l'acte de partage du 27 juin 2017, -ordonné une expertise aux frais avancés du demandeur et désigné à cet effet Mme [U] [F], expert près la cour d'appel de Grenoble, avec mission de : * vérifier si M. [G] a été alloti de ses droits dans les termes et montants de l'acte concerné (perception ou pas de toutes les sommes représentatives de ses droits tels que fixés audit acte et ce déduction faite des frais supportés par lui), * vérifier s'il en était de même des autres héritiers, * déterminer le montant des droits/frais dus par les héritiers au regard de leur quote-part et déterminer si les règlements ou paiements par compensation réalisés à ce titre l'ont été dansle respect de ce qui était dû par chacun, * dans l'hypothèse de sommes perçues inférieures ou supérieurs aux droits de l'héritier, et/ou de frais supportés en-deça ou au-delà de la quote-part de référence, porter les montants restant à percevoir et/ou ceux perçus en trop, * faire toutes observations utiles et nécessaires à la solution du litige, procédant de l'éclairage de celui-ci, - imparti à l'expert un délai de six mois pour déposer son rapport définitif. Par déclaration du 4 mai 2023, M. [E] [W], la Société [E] [W], [17] et la Société [21], ont interjeté appel de l'ordonnance. Par conclusions notifiées le 19 juin 2023, Mme [H] épouse [X] et M. [X] ont fait appel incident de cette décision. Par conclusions notifiées le 4 juillet 2023, M. [G] a également fait appel incident. Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 août 2023, Maître [W], la Société [E] [W], [17] et la Société [21], demandent à la cour de : -juger que M. [G] a régularisé en toute connaissance de cause l'acte authentique du 27 juin 2017 contenant liquidation et partage des successions de M. [H] et Mme [I], -juger que M. [G] était assisté pour les besoins de la régularisation de cet acte par son propre notaire, Maître [P], -juger que M. [G] ne justifie d'aucun élément de nature à établir qu'il aurait pu être préjudicié à ses intérêts par la régularisation de l'acte du 27 juin 2017, -juger que M. [G] est, en tout état de cause, prescrit en l'éventuelle action en complément de part, -juger que la mesure d'expertise judiciaire ne présente aucun caractère probatoire dès lors qu'elle a seulement pour objet d'inviter l'expert à procéder à la préparation d'un nouvel acte de liquidation et partage des successions, -juger que la mesure d'instruction sollicitée selon ordonnance de référé du 15 mars 2023 ne se justifiait en aucun cas dans le cadre d'un éventuel procès au fond dès lors que rien ne permet de déterminer qu'il a pu être préjudicié aux intérêts de M. [G], -juger que M. [G] ne justifie pas d'un intérêt légitime à l'instauration d'une expertise judiciaire, -en conséquence, -réformer l'ordonnance ayant ordonné une mesure d'expertise strictement cantonnée à la vérification de l'effectivité et mise en 'uvre de l'acte de partage du 27 juin 2017, -réformer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, -statuant à nouveau : -débouter M. [G] de ses prétentions tendant à solliciter l'instauration d'une expertise judiciaire, -condamner M. [G] à verser à Maître [W] et la société notariale 3.000 euros au titre des frais de procédure de première instance, -en tout état de cause : -débouter M. [G] son appel incident tendant à l'extension des chefs de mission confiés à l'expert judiciaire selon ordonnance de référé du 15 mars 2023, -y ajoutant : -condamner M. [G] à verser à Maître [W] et la société notariale 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [G] aux entiers dépens Par leurs dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2023, Maître [P] et la Société [P] [24] demandent de : - leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à une mesure d'expertise judiciaire, -débouter toutes éventuelles demandes à leur encontre. Par leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, Mme [H] et M. [H] demandent à la cour de : -juger que M. [G] était assisté de son notaire, Maître [P], et de son avocat, Maître Reka, au cours des opérations ayant conduit à l'établissement de l'acte authentique de partage du 27 juin 2017, -juger que M. [G] ne rapporte pas la preuve d'une erreur de calcul ou d'une faute des notaires lui ayant porté préjudice dans cet acte, -juger que l'action de M. [G] est tardive est en tout de cause prescrite, -juger que M. [G] ne justifie dès lors pas d'un intérêt légitime justifiant d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, -en conséquence : -réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur ce fondement et en ce qu'elle a débouté les consorts [X]- [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -statuant à nouveau : -débouter M. [G] de sa demande d'expertise judiciaire et en tout état de cause de toutes ses demandes, -accueillir la demande reconventionnelle de Mme [X] et de M. [H] et condamner M. [G] à leur payer une indemnité de 1.500 euros chacun, soit 3.000 euros au total, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud Ganancia sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions notifiées le 4 juillet 2023, M. [G] demande à la Cour de : -confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise confiée à Mme [U] [F], expert près la cour d'appel de Grenoble, avec la mission qu'elle contient; -infirmer pour le surplus l'ordonnance entreprise; -et statuant à nouveau : -ordonner aux frais avancés de Maître [W] ou si mieux n'aime de la SCP [E] [W] ' [17], ou la société [21], la consignation qu'il plaira de fixer à valoir sur la rémunération du technicien; -y ajoutant : quant à la mission confiée au technicien : convoquer aux formes de droit contradictoirement les parties en vue des réunions d'expertise ; fixer un calendrier prévisionnel des opérations en accord avec les parties ; entendre les parties et tous sachants dans le respect des règles du contradictoire ; s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente ; se faire remettre et compulser tous documents bancaires et comptables détenus par les parties, et ce compris par des tiers, sans que le secret professionnel ou bancaire ou des bénéficiaires ne puisse lui être opposé ; rechercher si les notaires en cause ont bien interrogé le FICOBA et le FICOVIE, et dans quelles conditions, à l'effet de reconstituer l'ensemble de la masse partageable ; consulter à nouveau le FICOBA et le FICOVIE quant aux avoirs détenus par [A] et [C] [H], de dire s'il y a lieu à un complément de partage ; recueillir les explications sur l'existence d'une créance de restitution de l'usufruit d'un montant de 82 645, 56 euros imputée sur la part revenant à M. [G] et de proposer un avis sur le principe même de cette créance ; déterminer réellement, compte-tenu de l'erreur de pourcentage manifeste, le mode de calcul des frais d'acte et des droits d'enregistrement en l'état de la masse à partager fixée dans l'acte de partage du 27 juin 2017 ; se faire remettre les déclarations de succession déposées auprès des services de l'enregistrement compétents, déterminer leur auteur, vérifier l'existence de pénalités, leur montant et en déterminer la cause ; reconstituer les frais d'actes contractuellement fixés, déterminer le montant exactement réglé et par qui ; préciser et vérifier les conditions dans lesquelles les produits financiers revenant aux trois successibles, M. [G], Mme [X] et M. [H] ont été sollicités auprès de l'ensemble des organismes financiers, de vérifier leur date, leur complétude au regard de l'acte de partage du 27 juin 2017 et des recherches effectuées par les notaires auprès de FICOBA et FICOVIE, comme des recherches complémentaires effectuées par le technicien, et de déterminer s'ils se sont heurtés à des difficultés et décrire lesquelles; vérifier le montant des sommes exactes versées par tous organismes financiers détenant des avoirs au nom de M. [A] [H] et de Mme [C] [I] épouse [H] auprès des Notaires ainsi que des parties ou de tiers, sans qu'ils ne puissent opposer le secret professionnel, bancaire ou une quelconque atteinte au secret des bénéficiaires ; rechercher où sont déposés les fonds non perçus par M. [G], et si les avoirs, comptes et contrats figurant à l'acte du 27 juin 2017, ou encore tous avoirs, comptes et contrats nouvellement découverts, sont toujours ouverts et actifs et à quel(s) nom(s) et le cas échéant donner toute explications sur les motifs pour lesquels ils n'auraient pas été versés aux notaires chargés de la succession ou à M. [G], faire toute remarque et proposer toute solution utile à la résolution des litiges ; déposer un ou plusieurs pré-rapports ; instruire et répondre auxdires des parties ; déposer un rapport définitif dans le délai qu'il conviendra d'impartir ; -en tout état de cause : -débouter Maître [W] ou la SCP [E] [W] ' [17], Mme [H] et M. [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; -renvoyer la cause et les parties à se pourvoir comme elles entendront ; -condamner in solidum Maître [W] ou la SCP [E] [W] ' [17], Mme [H] épouse [X] et M. [H] à payer à Monsieur M. [G] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; -condamner in solidum Maître Combe- Laboissiereou la SCP [E] [W] ' [17], Mme [H] épouse [X] et M. [H] aux dépens et autoriser Maître Buisson, avocat, à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.