Cour d'appel, Chbre des Aff. Familiales, 20 décembre 2023, n° 18/02796

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de l'appelante * la recevabilité des fins de non-recevoir et nullités soulevées par les intimés Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, ce qui exclut la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer, elle demeure soumise en vertu de l'article 175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, c'est exactement que les intimés ont invoqué la nullité du rapport d'expertise avant toute défense au fond et fins de non-recevoir. Par ailleurs, l'article 123 du code de procédure civile dispose que 'les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt'. Dès lors, elles peuvent être invoquées après une défense au fond, même si le juge doit examiner en premier les irrecevabilités soulevées. Dès lors, les fins de non-recevoir soulevées par les intimés sont recevables. * la régularité des opérations d'expertise La nullité des mesures d'instruction est soumise, en vertu de l'article 175 du code de procédure civile, aux régles régissant la nullité des actes de procédure, c'est à dire que la nullité doit avoir été prévue par un texte sauf inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et avoir causé un grief, ces conditions étant cumulatives. Les experts avaient donné aux parties un délai pour faire valoir leurs observations sur le pré-rapport expirant le 9 septembre 2022, qui a été respecté par les intimés, mais non par l'appelante, qui a adressé un dire seulement le 19/09/2022. Pour autant, les experts ont pu légitimement considérer que, en présence d'un dire de chacune des parties, ils étaient désormais en mesure de déposer leur rapport définitif après examen des dernières observations faites par les parties et qu'ils n'avaient pas à solliciter une réponse de la part des intimés. Le principe du contradictoire n'a ainsi pas été violé, d'autant que le dire des intimés était exhaustif. S'il est adressé de nombreux reproches aux experts et à leur rapport par les intimés, il s'agit d'observations sur le fond qui ne sont pas de nature à vicier la régularité du rapport. En effet, celui-ci, en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, ne lie pas le juge et les parties, dans leurs conclusions et par la production de toutes pièces utiles, étant en mesure de former toute contestation de nature à étayer leur argumentation. Du reste, aucun grief n'a pu en résulter pour les intimés, qui ont pu conclure sur le fond utilement en produisant toutes les pièces nécessaires au soutien de leur argumentation. Enfin, si l'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (article 237 du même code) et ne peut répondre à d'autres questions que celles posées, sans porter d'appréciation d'ordre juridique (article 238), il doit, selon l'article 244, faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Le fait de retenir pour les experts des valeurs que les intimés estiment déraisonnables ne constitue pas une atteinte au devoir d'impartialité, le rapport étant soumis ensuite devant la cour à la discussion contradictoire des parties. Quant au fait d'avoir considéré que les actions détenues par les frères de l'appelante provenaient pour partie d'un don manuel plutôt qu'une vente, est sans incidence sur la solution du litige, s'agissant d'une question de droit ne relevant pas du pouvoir de l'expert. Là encore, les intimés ont devant la cour pu argumenter sur ce point, et aucun grief n'en est résulté pour eux. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à annuler le rapport d'expertise. * les demandes nouvelles en cause d'appel Il est de principe que toute demande de rapport est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas précédée d'une action en compte, liquidation et partage. Les intimés font valoir que Mme [IM] n'a formé une telle demande que tardivement, en cause d'appel. Toutefois, le premier juge dans son jugement du 15/05/2018, a déclaré Mme [IM] recevable mais mal fondée en sa demande de réduction engagée à l'encontre de la donation-partage du 26/12/1981. Ce jugement a été confirmé sur ce point par arrêt du 25/02/2020, en ce que le jugement déféré a fait application de l'article 1078 du code civil. Dès lors, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, ce jugement a autorité de chose jugée concernant l'action en rapport des libéralités. En revanche, l'action en recel successoral a un fondement distinct et la question de sa recevabilité n'a pas été tranchée par les décisions intervenues. En l'espèce, elle ne découle pas de l'action en réduction de la donation-partage du 26/12/1981. Pour être déclarée recevable, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une procédure de compte, liquidation et partage. Or, si une demande en partage a bien été formée par l'appelante, c'est pour la première fois en cause d'appel, ce qui la rend irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile. Il en résulte donc l'irrecevabilité de l'action en recel successoral, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle est ou non prescrite. * l'absence dans la cause des enfants de [O] [D] et de Mme [IM] Le 13/02/2008, [AR] [D] a rédigé le testament authentique suivant : «j'institue pour mes légataires universels : 1°) mon fils [O] pour un tiers ou à défaut ses enfants 2°) ma fille [EO] pour un tiers ou à défaut ses enfants 3°) mes petits-enfants [RY], [HD] et [A] pour un tiers ou à défaut leurs propres enfants, à charge par eux d'exécuter le legs particulier suivant : je lègue l'immeuble du [Adresse 17] à [Localité 41] à ma petite fille [S]. En revanche, en cas de contestation de la donation-partage du 26 décembre 1981 de la part de ma fille [EO], j'institue pour légataires universels mes petits enfants [C], [CP], [RY], [A], [PO] et [JS] par égales parts entre eux à charge par eux d'exécuter le legs ci-dessus au profit de [S] qui devra être pris sur la quotité disponible (..)». Pour conclure à l'absence de qualité pour agir de l'appelante pour demander le partage, les intimés font valoir que Mme [IM] n'est pas membre de l'indivision successorale [AR] [D], ayant été écartée de la succession de son père par le testament, en raison de sa contestation de la donation-partage. La condition imposant au gratifié de ne pas attaquer en justice la libéralité sous peine d'être privé de sa part dans les biens objets de la libéralité s'imputant sur la quotité disponible doit être qualifiée de clause pénale. Il est de principe qu'une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice du gratifié. En l'espèce, alors que l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », le fait de prévoir une exhérédation de Mme [IM] pour l'empêcher de contester la donation-partage de 1981 constitue une atteinte excessive, à son droit d'agir en justice, puisqu'elle aboutit à modifier les droits qu'un héritier réservataire tient de la loi. Dès lors, cette clause doit être considérée comme non-écrite et peut être soulevée à ce stade de la procédure, s'agissant d'une exception de nullité qui est perpétuelle et qui est invoquée pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique. Il en résulte que les enfants de [O] [D] et de Mme [IM] n'ont pas vocation à venir à la succession de leur grand-père en qualité de légataires universels mais par représentation de leurs parents. Ils n'avaient donc pas à être appelés dans la cause. Sur le rapport à succession de 2218 actions détenues ensemble par MM. [H] et [O] [D] [EO] [D] sollicitant de la cour l'homologation du rapport des experts établissant l'existence de dons manuels de 2198 actions, chacun des frères [H] et [O] [D] en ayant reçu 1099, ne remet ainsi plus en cause l'équilibre des libéralités objet de l'acte du 26/12/1981, mais doit être considérée comme limitant sa demande en cause d'appel au rapport de ces 2198 actions. Le capital de la société anonyme Maison [GN] [D] [33] est composé de 9000 actions, réparties par moitié entre les deux branches des familles [AR] et [T] [D]. Concernant la famille [AR] [D], au moment de l'ouverture du registre des mouvements de titres de la société, 2245 actions sont portées au crédit de [O] et [H] [D] chacun, les 10 dernières actions étant détenues par les époux [T] et [E] [D]. Ces actions ont été toutes cédées à la société [28] le 19/01/2006 au prix unitaire de 3.539,20 euros. Les intimés se fondent, pour indiquer en avoir toujours été propriétaires, sur un document manuscrit rédigé par [AR] [D] non daté et intulé 'inventaire' répertoriant la totalité de son patrimoine avec un chiffrage des éléments le composant, où il est indiqué : «Actions [33] : [AR] [D] : 4500 - 2208 = 2292 × 1000 [H] [D] : 950 [O] [D] : 950 [EO] [D] : 303 [L] [D] : 5 2208 » Ils ajoutent qu'ils ont racheté à leur soeur 295 actions à la même date que la donation partage, au prix de 193.700 francs, Mme [IM] cédant les 5 actions restantes à son père pour lui permettre de rester administrateur de la société. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'accréditer cette vente, aucun justificatif du paiement du prix n étant produit et Mme [IM] contestant avoir été propriétaire d'actions de la société [33]. En réalité, il ne s'est pas agi dans l'inventaire de son patrimoine pour [AR] [D] de retracer une répartition du capital de la société [33], mais d'envisager une hypothèse de cession de ses titres, de façon à éluder une partie de l'impôt sur la fortune. Ce document, à visée uniquement fiscale, ne peut ainsi valoir preuve d'une détention d'actions par les parties. Au demeurant, il n'aurait pu s'agir que de libéralités, rapportables à la succession. Par ailleurs, les intimés font valoir qu'ils ont acquis de leur père les actions autres que celles données par acte du 26/12/1981, mais là encore, ne produisent aucun élément de preuve à ce sujet. En revanche : - le 13/10/2006, [AR] [D] écrivait à sa fille (pièce n° 8 intimés) : 'la cession au groupe [25] à la fois des actions de la SA et des parts de groupement foncier agricole a été le révélateur de la valeur du groupe [33] pour reprendre ton expression (..) En 1981, le cadeau qui était fait à tes deux frères comportait le risque d'être un cadeau empoisonné. Il impliquait qu'il consacrerait toute leur vie à la société. Ce qu'ils ont fait. (..) Le bien immobilier que tu as reçu ne s'est certes pas valorisé dans les mêmes proportions, mais c'est un bien qui ne pouvait se déprécier' ; - le 17/11/2006, il lui écrivait à nouveau (pièce E35 appelante) : 'Tes frères ont reçu la pleine propriété des actions [33]. Cette donation de la pleine propriété était parfaitement logique puisqu'ils travaillaient dans la société et que je prenais moi-même du recul par rapport à l'entreprise familiale. Elle présentait par ailleurs l'avantage considérable de faire échapper ces actions à ce qui s'appelait alors l'impôt sur les grandes fortunes à un moment où cet impôt nouveau suscitait les plus vives inquiétudes'. Il en résulte qu'à aucun moment [AR] [D] ne parle de vente d'actions à ses fils, tout en expliquant à sa fille qu'il leur avait laissé la pleine maîtrise de l'entreprise, ce qui implique une cession totale du capital à MM. [H] et [AR] [D]. Dans ces conditions, les actions autres que celles ayant fait l'objet de la donation partage, au nombre de (2.245 - 1.146) soit 1.099 actions pour chacun des deux frères, seront considérées comme ayant été données par [AR] [D] à ses fils. Elles doivent être en conséquence rapportées à la succession. Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage ou, s'il a été aliéné avant celui-ci, en tenant compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Toutefois, s'agissant de titres sociaux, il convient de rechercher l'incidence de la gestion des affaires sociales par les donataires, afin de déterminer si la plus-value des titres entre leur donation et leur cession est imputable ou non à l'activité personnelle des gratifiés, la plus-value qui ne peut être rattachée à leur activité devant profiter à l'ensemble des héritiers. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment du rapport d'expertise et des articles de presse versés aux débats que : - avant la donation partage, le chiffre d'affaires de la société [GN] [D] [33] était modeste au regard de son évolution future, soit 1.200.000 FF en 1978, 1.400.000 FF en 1979 et 1.200.000 FF en 1980 ; - en 1983, l'entreprise a fait construire un bâtiment de 4.800 m² ; c'est une fois les nouvelles installations mises en service, c'est à dire à partir des années 1984 et suivantes, que la société a véritablement pris son essort ; - les deux frères [D] et leurs deux cousins à la tête de l'entreprise, l'ont orientée alors vers l'exportation, avec succés, puisque dès 1998, la société réalisait 70% de ses ventes à l'export, produisait 20.000 hectolitres par an, et employait 41 salariés, après avoir investi en deux années 10 millions de francs dans une cuverie neuve dôtée d'un système de contrôle de température, prévoyant en outre d'acquérir un pressoir pneumatique, ces investissements et la réorientation de la stratégie commerciale faisant passer le chiffre d'affaires à 83 millions de francs ; - en 2003, il atteignait 17 millions d'euros, avec des ventes de 3,15 millions de bouteilles dans 72 pays, la société se lançant en outre dans l'activité de négoce de vins de Côtes Roties, Condrieu, Saint Joseph ; les salariés étaient au nombre de 62, une nouvelle cuverie créée, un site de stockage de grands vins aménagé dans des galeries historiques, avec organisation de visites; - en 2007, la presse louait les mérites de [H] [D], le Figaro Magazine le qualifiant de 'visionnaire' et faisant état d'un important travail d'assemblage des vins, avec des vinifications très longues, une maîtrise du vieillissement en fûts de chêne, l'usage de bouteilles de verre épais et de couleur sombre avec un goulot et un bouchon très longs pour une meilleure conservation; - au moment de la vente de la société en janvier 2006, 28 vins étaient commercialisés, dont 70% à l'exportation, avec un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros, 120 hectares étant exploités. Dans ces conditions, si les vins de la maison [D] ont toujours été réputés, c'est postérieurement à la donation des titres que la société a connu son expansion, par une politique commerciale visant le haut de gamme, contribuant ainsi à la reconnaissance par la clientèle, principalement étrangère, à la valorisation des vignobles des Côtes du Rhône. Il ne peut ainsi être soutenue que l'augmentation de la valeur des actions serait due, comme le soutient l'appelante, pour les ¿ au seul effet de croissance de la valeur du foncier viticole, étant observée que celle-ci a bénéficié aux groupements fonciers agricoles, et que cette augmentation de valeur ne peut être comptée une seconde fois au bénéfice de la société [GN] [D] [33]. La plus-value apportée aux actions résulte ainsi de l'activité personnelle des dirigeants de l'entreprise. Dans ces conditions, les actions données hors acte du 26/12/1981 seront rapportées à l'actif de la succession pour leur valeur à la date de la donation, intervenue entre décembre 1981 et novembre 2004. Il ne peut être pris comme référence la valeur des actions telles que mentionnée dans l'acte de donation-partage, puisque en réalité il y a eu une sur-valorisation des terres et une sous-valorisation des actions, pour des raisons fiscales, sans que l'équilibre global des parts en soit affecté. La société [GN] [D] [33] ayant peu évolué entre la donation partage et l'inscription des titres sur le registre des mouvements de titres, en 1984, la cour retiendra la valorisation des parts faite par M. [DF], expert-comptable, à la demande de [AR] [D], après application de trois méthodes différentes, soit 1.060 francs par action, c'est à dire (1.099 actions x 1.060 FF) représentant 1.164.940 Francs ou 177.593,95 euros pour [O] [D] d'une part, et les héritiers de [H] [D] d'autre part, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la demande formée par conclusions du 09/10/2023. Sur les autres demandes L'action en recel successoral ayant été déclarée irrecevable, il n'y pas lieu à dommages-intérêts de ce chef. Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. L'action de Mme [IM] étant déclarée fondée, au moins en partie, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive. Par ailleurs, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [AR] [D]. Maître [CA] [K], de la SAS [K], notaire [Adresse 14] à [Localité 34] sera commis à cet effet. Enfin, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.