En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° E 22-20.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [V] [T], épouse [F], 2°/ M. [G] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° E 22-20.010 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [M], épouse [H], 2°/ à M. [B] [H], tous deux domiciliés [Adresse 6], [Localité 5], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.