Cour d'appel, Chbre des Aff. Familiales, 19 décembre 2023, n° 22/01287

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [H] et M. [F] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1979 sans contrat de mariage préalable. Une première procédure en divorce pour faute a été engagée par Mme [H] le 07/03/2003 et a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 27/05/2003, puis à la désignation d' un notaire par ordonnance du 13 avril 2004 du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de dresser un projet liquidatif. Cette procédure s'est terminée par un jugement de rejet de la demande du 30/01/2009. Dans le cadre d'une nouvelle procédure, cette fois pour altération du lien conjugal, par ordonnance de non-conciliation du 23 février 2010, la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 16], a été attribuée à l'épouse, à titre onéreux, à charge pour elle de régler les mensualités des prêts immobiliers en cours, avec faculté de récompense. Par jugement du 17 janvier 2012, confirmé sur ce point par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 31 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Valence a prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal. Saisi le 12 octobre 2015 par Mme [H] le juge aux affaires familiales de Valence a, par jugement définitif du 7 février 2018 : -ordonné la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des parties, -commis pour y procéder Maître [C] [Y], notaire à [Localité 7], sous la surveillance d'un magistrat, désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficulté, -dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, -renvoyé les parties devant le notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et d'établir un projet d'état liquidatif, -rejeté en l'état toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, comme étant prématurées, -ordonné l'exécution provisoire, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés. Par assignation délivrée à M. [X] le 07 mars 2019, Mme [H] a saisi le juge aux affaires familiales de Valence aux fins de partage. Par jugement contradictoire du 31 août 2021, le juge aux affaires familiales a notamment: -déclaré irrecevable la demande de fixation des effets patrimoniaux du divorce au 27 mai 2003, -rappelé que la date des effets patrimoniaux du divorce est fixée au 23 février 2010, date de l'ordonnance de non-conciliation, -fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage, -dit que l'actif de la communauté est composé de : une maison d'habitation située à [Adresse 16], acquise, par acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 23] le 24 mars 1995, un appartement de 4 pièces et une cave dans un ensemble immobilier situe [Adresse 9] à [Localité 13] constituant deux lots (numérotés 607 et 667), acquise par acte reçu par Maître [K], notaire à [Localité 20] le 12 mai 1989, de 376 parts de la SCI [12], des liquidités sur différents comptes bancaires à hauteur de 43 268,46 euros, -dit que la communauté doit récompense à Mme [H] de la somme de 172677,70 euros, -dit que la communauté doit récompense à Mme [H] des sommes acquittées sur ses deniers personnels du 27 mai 2003 au 23 février 2010, au titre du remboursement des crédits, taxes foncière, et autre dont il serait justifié, -dit que la communauté doit récompense à M. [X] de la somme de 1800 euros, -dit que la communauté doit récompense à M. [X] des sommes acquittées sur ses deniers personnels pour la période du 27 mai 2003 au 23 février 2010, au titre des réparations effectuées sur les biens communs, taxes foncières, et autre dont il serait justifié, -dit que M. [X] doit récompense à la communauté des sommes encaissées au titre des loyers, indemnités de licenciement et indemnité de retard du 27 mai 2003 au 23 février 2010, -sur le compte d'administration de l'indivision post-communautaire : -fixé le montant de 1'indemnite d'occupation mensuelle due par Mme [H] au titre de l'occupation du domicile conjugal sis à [Localité 10] à 1440 euros à compter du 23 octobre 2010 jusqu'au partage ou au départ effectif des lieux, -rejeté la demande de M. [X] au titre de l'indemnité d'occupation du bien composant la SCI [12] ainsi que tous autres frais, -rejeté la demande de M. [X] à l'encontre de Mme [H] relative à la dette de 7634,76 euros à l'égard du groupe [18], -rejeté en 1'etat la demande de M. [X] relative à la remise des meubles et effets personnels laissés dans le domicile conjugal ou leur remplacement, -dit que Mme [H] dispose d'une créance sur l'indivision au titre des sommes acquittées sur ses deniers personnels à compter du 23 février 2010, au titre du remboursement des crédits, taxes foncières, et autre dont il serait justi'é, exposés pour la conservation, l'amélioration ou l'entretien d'un bien indivis, -dit que M. [X] dispose d'une créance sur l'indivision au titre des sommes acquittées sur ses deniers personnels à compter du 23 février 2010, au titre des taxes foncières, et autre dont il serait justifié exposés pour la conservation, l'amélioration ou l'entretien d'un bien indivis, -dit que M. [X] doit à l'indivision post communautaire les sommes encaissées au titre des loyers, indemnités de licenciement et indemnité de retard pour la période postérieure au 23 février 2010, -débouté M. [X] au titre de ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation du bien appartenant à la SCI [12], des travaux suite aux dégradations dans l'appartement indivis mis en location, de la dette à l'égard du groupe [18], -ordonné une expertise aux fins de : *déterminer la valeur, à la date la plus proche du partage de : la maison d'habitation située à [Localité 10], l'appartement de 4 pièces et une cave dans un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 13], les 376 parts de la SCI [12], *dresser un projet d'apurement des comptes et un projet de partage, sur les bases définies par le présent jugement, *dresser la liste des meubles et effets personnels de chacune des parties laisses dans la maison d'habitation , -commis pour y procéder M. [M] [E] [Adresse 5] [Localité 11]- [XXXXXXXX01] mél [Courriel 19] -dit que Mme [H] devra consigner 3000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce, avant le 10 décembre 2021, -renvoyé les parties devant Maître [C] [Y], notaire, aux fins de poursuivre les opérations de partage sur les bases définies par le présent jugement, -sursis à statuer sur le surplus des demandes, -réservé les dépens. Le 29 mars 2022, M. [X] a interjeté appel du jugement rendu le 31 août 2021 en ce qui concerne la composition de l'actif de la communauté, le montant des récompenses dues à Mme [H] et M. [X], les indemnités d'occupation, la dette à l'égard du groupe [18], la remise des meubles et effets personnels ainsi que les sommes dues par M. [X] à l'indivision post-communautaire. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2023, M. [X] demande à la cour de : -réformer le jugement rendu le 31 août 2021, -dire et juger qu'il appartiendra au notaire saisi de réintégrer à la masse active partageable l'ensemble des effets mobiliers ressortant de la communauté ayant existé entre les époux [X], -dire et juger par conséquent que 1'actif de la communauté se compose de : une maison d'habitation à [Localité 10] dont la valeur est fixée à 720 000 euros un appartement à [Localité 13] dont la valeur est fixée à 440 000 euros, de 376 parts dans la SCI [12] restant à évaluer, des liquidités pour un montant total de 43 268,46 euros, de mobiliers, bijoux et objets de valeur dont la valeur reste à déterminer, -dire et juger que M. [X] doit récompense à la communauté des sommes non affectées à celle-ci et encaissées personnellement résultant des loyers du 27 mai 2003 au 23 février 2010 puisqu'il continuait à y contribuer, mais seulement les sommes encaissées pour la période postérieure, déduction faite des sommes employées pour le compte de ladite indivision, -sinon, dire et juger que la condamnation prud'homale du 29 septembre 2004 figurera au rang des récompenses dues par M. [X] à la communauté déduction faite des 7000 euros indemnisant un préjudice purement personnel, -dire et juger que Mme [H] doit à l'indivision post-communautaire une indemnité pour avoir empêché le recouvrement de frais dus par les locataires ,Mme [G] et époux [V], soustrait les clés et n'avoir pas permis la re-location de [Localité 13] depuis leur départ en 2014 pour 1.600 euros par mois, -désigner, en lieu et place de Maître [Y], tel notaire qu'il plaira à votre Cour afin de reprendre les opérations de partages ce dernier ayant négligé les biens propres de monsieur et refusé d'intégrer les effets mobiliers, pour: -dresser 1a liste des valeurs et effets mobiliers ressortant de la communauté, -dresser un projet d'apurement des comptes et un projet de partage, sur les bases définies par le présent jugement, -pour procéder à sa mission, il devra se conformer aux dispositions des articles 276 et suivants du code de procédure civile et : -entendre les parties en leurs dires et explications, -se faire remettre tous documents et pièces qu'elle jugera nécessaire pour assurer sa mission, et enjoindre les parties à cette fin de communiquer, notamment, les factures et justificatifs de leurs règlements, des encaissements des loyers ou indemnités de retard s'il y avait lieu, -dresser un état des récompenses dues par la communauté ou à la communauté par chacune des parties, ainsi que des créances et dettes de1'indivision post-communautaire, -donner d'une manière générale tout élément d'information permettant au tribunal de statuer sur le litige opposant les parties, -dire et juger que 1'indivision doit à M. [X] les sommes et frais qu'i1 a dû acquitter pour contester puis rembourser une dette commune envers le [15], -débouter Mme [H] de toutes ses demandes, en particulier sur la revendication de remboursement de frais, dettes ou intérêts concernant les parts indivises de SCI à laquelle M. [X] n'a plus eu accès ni contrôle de dépenses depuis 2002, -condamner Mme [H] en tant que gérante de la SCI à verser à M. [X] la somme de 40 000 euros pour abus de pouvoir en utilisant des droits de vote indivis de la communauté et privation de jouissance d'un associé, -condamner Mme [H] à indemniser personnellement les dettes qu'elle a délibérément contractées envers le [18] gestionnaire des parkings de [Localité 13], alors qu'elle en avait accepté le principe de sa contribution par bail cosigné, -condamner Mme [H] à verser à M. [X] 10 000 euros pour avoir retardé les opérations de partage en remettant en cause des avis de valeurs pertinents agréés par les parties, -confirmant le jugement de première instance : -dire et juger que conformément à l'article 262-1 du code civil, les effets du divorce doivent être fixés à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 février 2010, -fixer la date de jouissance divise à la date de 1'arrêt à intervenir, -confirmer la décision en ce qu'elle ordonne une expertise confiée à M. [M] [E] aux fins de : -déterminer la valeur à la date la plus proche du partage des effets mobiliers ressortant de la communauté et : la maison d'habitation située à [Adresse 16], acquise, le 24 mars 1995, les 376 parts de la SCI [12], -en tout état de cause : -condamner Mme [H] à payer 2.500 euros en application de 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens d'instance. Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2022, Mme [H] demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 août 2021, -débouter M. [X] de ses demandes, -condamner M. [X] à verser à Mme [H] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, -condamner M. [X] à verser à Mme [H] 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M. [X] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.