Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 13 décembre 2023, n° 22/07810

Motivation

MOTIFS M. [E] [H] sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du Code du travail comme fondé sur deux motifs différents, à savoir l'accroissement temporaire d'activité et le contrat à durée déterminée d'usage. Il dit aussi avoir travaillé pendant 8 ans pour la société Nomad, sans qu'aucune raison objective n'établisse le caractère par nature temporaire de l'activité et ne justifie le recours à des contrats à durée déterminée successifs, tandis que rien ne vient justifier un accroissement temporaire d'activité. L'employeur répond que le seul motif du recours est le contrat à durée déterminée d'usage, et non l'accroissement temporaire d'activité, qui n'était mentionné qu'à titre de précision sur le caractère ponctuel de l'activité en cause. Il soutient que l'emploi était par nature temporaire, dés lors qu'il était fonction de la demande très variable et imprévisible du client et que M. [E] [H] pouvait exercer librement ses fonctions auprès d'autres sociétés. Sur ce Aux termes de l'article L.1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou encore les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La cour, adoptant les motifs pertinents du premier juge, retient que le seul motif de recours est non pas l'accroissement temporaire d'activité au sens de l'article L. 1242-2 du Code du travail, mais le contrat à durée déterminée d'usage. L'article L. D 1242-1 du Code du travail précise que l'hôtellerie figure parmi les 'secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois'. L'article 14 de la convention collective applicable dispose que l'emploi d'extra, qui est celui du salarié, est par nature temporaire. Aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il appartient donc au juge de vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, qui ne peut être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'analyse du tableau récapitulatif du nombre de maîtres d'hôtel par journée d'activité de la société Nomad pour les années 2012, 2013 et 2014 établit que le recours à cet emploi était fluctuant et imprévisible variant considérablement d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre et encore d'une année, la seule constante étant l'absence de recours à ces professionnels en fin d'année et au cours du mois d'août, ce qui peut, certes, correspondre aux congés. Ainsi observe-t-on des coupures plurimensuelles de deux à dix jours avec un nombre de maîtres d'hôtel variant pour les périodes où il y est recouru entre 1 et 93. L'étude du tableau récapitulatif des jours travaillés par l'intéressé lui-même évoluait aussi de manière très irrégulière, entre 1 et 18 jours par mois, au cours des années litigieuses, d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre et d'une année à l'autre. Le recours aux maîtres d'hôtel et à M. [E] [H] en particulier était donc grandement irréguliers et imprévisible. Dés lors la requalification en contrat à durée indéterminée ne saurait être prononcée. Le salarié dans la continuité de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée demande la requalification de sa relation de travail en contrat à temps plein aux motifs que les contrats d'usage successifs ne comportaient aucune mention relative à la durée hebdomadaire de travail et la répartition de cette durée entre les semaines du mois et les jours de la semaine et qu'il a dépassé certaines fois la durée légale de travail de 35 heures et qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Chaque contrat d'usage stipulait la date de l'exécution du contrat, l'heure de la prise de poste et le nombre d'heures de sorte que cette demande doit être rejetée. Il suit de l'ensemble de ces observations que seront pareillement rejetées les demandes en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents et de délivrance de documents de fin de contrat. Il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de débouter l'une et l'autre des parties de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles et de condamner le salarié qui succombe aux dépens de première instance et d'appel.