Cour d'appel, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06908

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Ho. Re. Geac, ayant comme activité l'hôtellerie, exploite un hôtel sis à [Localité 5] sous l'enseigne « Mercure-Figeac ». La SAS Cité Hôtels a souscrit, pour le compte de sa filiale, un avenant au contrat d'assurance de groupe n° AN838958 pour la " Perte d'exploitation suite à fermeture administrative" prenant effet au 1er juillet 2015 auprès de la société d'assurance Compagnie Generali IARD, représentée par la SARL Val Assurances, courtier. Sous l'intitulé « FERMETURE ADMINISTRATIVE », page 14 de la police souscrite, il est stipulé : « Nous garantissons au titre du chapitre "Soutien financier" de l'annexe 100% pro « hôtel -restaurant », le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes ». Aux termes de deux arrêtés pris les 14 et 15 mars 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, publiés au Journal officiel, les restaurants, débits de boissons et bars d'hôtel, à l'exception du « room service » ainsi que des activités de livraison et vente à emporter, ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueillir du public pour lutter contre la propagation dudit virus, entraînant selon les cas une fermeture totale ou partielle des établissements concernés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2020, la société Ho. Re. Geac, a vainement sollicité de son assureur l'indemnisation de ses pertes d'exploitation, ayant dû réduire puis interrompre son activité à compter du 15 mars 2020 ; l'activité hôtelière ayant repris à compter du 29 mai suivant. Quant au restaurant, ses activités se sont interrompues du 15 mars au 2 juin 2020. Divers décrets, notamment du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publiés au Journal officiel, ont maintenu la mesure d'interdiction d'accueil du public pour les restaurants et débits de boissons, à l'exception de leurs activités de livraison et vente à emporter, le « room service» des restaurants et bars d'hôtel, et la restauration collective sous contrat. En mars 2021, la société Ho. Re. Geac a déclaré, sans succès, un deuxième sinistre à la société Compagnie Generali IARD, aux fins d'être indemnisée des suites des pertes d'exploitation consécutives au décret du 29 octobre 2020. Par exploit du 17 février 2021 les sociétés Cité Hôtels et Ho. Re. Geac ont assigné la société Generali Iard devant le tribunal de commerce de Carcassonne en paiement de l'indemnité d'assurance. Par jugement contradictoire en date du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Carcassonne a : - condamné la société Generali Iard à garantir les sinistres « Perte d'exploitation » consécutifs aux fermetures totales ou partielles de l'établissement assuré Ho Re Geac par suite de décisions des autorités compétentes, - désigné aux frais de la requérante M. [D] [H], en qualité d'expert judiciaire avec les missions suivantes : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les 3 dernières années, - entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations pour chacune des périodes définies par les fermetures administratives décidées par les décisions gouvernementales, - examiner les pertes d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites fixées par ce dernier, - donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute incluant les charges salariales et les économies réalisées, - donner son avis sur le montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'assuré, - donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité consécutive à la décision des autorités compétentes, - dit que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans les trois mois de son acceptation, - fixé à 2000 euros la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois du présent jugement par la demanderesse, - dit que le greffier informera l'expert de la consignation intervenue, - dit que le présent jugement sera communiqué par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au tribunal son acceptation, - dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé des opérations d'expertise, - dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au juge chargé des opérations d'expertise, - dit que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier sa mission deviendrait sans objet, - dit que l'opération d'expertise ordonnée est commune et opposable aux sociétés parties à l'instance, - dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal et que l'affaire sera rappelée par devant le tribunal de céans sur simple demande de l'une des parties afin de fixer définitivement les sommes dues par la société Generali Iard à son assuré, - débouté la société Generali Iard de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - condamné la société Generali Iard à payer aux sociétés Cité Hotels et Ho Re Geac la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - et ordonné l'exécution provisoire de la décision. Le 30 novembre 2021, la SA Compagnie Generali Iard a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 6 novembre 2023, la SA Generali demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les sociétés Cité Hôtels et Ho Re Geac de leurs demandes de versement d'indemnités et de provisions, et en ce qu'il a mis à leur charge les frais liés à la rémunération de l'expert judiciaire, déterminé la mission d'expertise, et rejeté les demandes tendant au versement d'indemnités et de provisions ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a admis la mobilisation de la police d'assurance pour l'activité hôtelière de la société Ho Re Geac ; Statuant à nouveau, - de juger que la police d'assurance de la société Ho Re Geac n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière ; - de juger que les opérations d'expertise judiciaire doivent se limiter aux pertes d'exploitation subies par la société Ho Re Geac pour ses activités de bar, restauration en salle et séminaires ; de dire que l'expert judiciaire désigné devra évaluer l'indemnisation de la société Ho Re Geac pour ses activités de bar, restauration en salle et séminaires, telle que découlant des polices d'assurance liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - de juger que l'expert judiciaire désigné devra les évaluer en prenant en compte les tendances générales de l'évolution des activités et des facteurs tant internes qu'externes susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'activité et son chiffre d'affaires ainsi que les économies réalisées et les aides perçues, - de juger que l'expert judiciaire désigné devra prendre en compte la baisse de la clientèle qui aurait été constatée en l'absence de mesures administratives et déterminer le pourcentage que représente cette baisse de clientèle ; - de dire qu'il devra prendre en compte la période du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 pour la période d'indemnisation au titre de la première vague de mesures de restriction administratives ; - de débouter les sociétés Cité Hôtels et Ho Re Geac de l'intégralité de toutes leurs demandes, et notamment de leurs demandes de condamnations et de provisions ; - et en tout état de cause de les condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assureur fait valoir les moyens suivants : - La garantie « Fermeture administrative » prévoit « une indemnisation résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'Assuré, consécutivement à la fermeture totale ou partielle d'un établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes », garantie qui ne peut être mobilisée en l'espèce, puisque l'arrêté du 15 mars 2020 a exclu de son annexe décrivant les établissements soumis à fermeture administrative, « les hôtels et hébergements similaires » ; qu'aucune autre mesure administrative n'a été prise imposant la fermeture des hôtels et hébergements similaires, comme le soulignent plusieurs arrêts de différentes cours d'appel, et que la fermeture de l'établissement exploité par la société Ho. Re. Geac relève d'une décision interne de gestion. - De nombreux tribunaux et cours d'appel ont déjà statué sur cette clause du contrat, souscrit par l'entremise du courtier Val Assurances, en retenant que seules les pertes d'exploitations relatives aux activités ayant fait l'objet d'une interdiction « par suite d'une décision des autorités compétentes », soit les activités de restauration en salle et bar, pouvaient être garanties, à moins qu'un arrêté préfectoral ne soit venu suspendre spécifiquement l'activité hôtelière des établissements concernés. - C'est à tort que le tribunal de commerce a fondé sa décision sur les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et sur le décret du 29 octobre 2020, alors qu'aux termes de ces textes, l'activité hôtelière de l'assurée n'était pas visée par une mesure de fermeture administrative. - Les dispositions de l'article 1190 du code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce, le contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire d'un cabinet de courtage n'étant pas un contrat d'adhésion, et, de surcroît comme l'ont rappelé plusieurs tribunaux de commerce et cours d'appel, la clause litigieuse est claire, précise et ne souffre d'aucune difficulté d'interprétation. - C'est à tort que la société soutient que la fermeture partielle de l'établissement permettrait de mobiliser la garantie : les activités de la société peuvent être dissociées et la circonstance que l'absence d'activité de restaurant ait impacté l'activité hôtelière ne permet pas de mobiliser la garantie litigieuse. - La fermeture de l'hôtel décidée par les sociétés intimées suite aux mesures de confinement prévues par le décret du 16 mars 2020 ayant entraîné une baisse de son chiffre d'affaire, ne peut être considérée comme une fermeture administrative « par suite d'une décision des autorités compétentes ». - Contrairement à ce qui est soutenu, la notion de « Fermeture administrative » prévue au contrat d'assurance, ne vise pas uniquement le cas visé par le code de la santé publique. - Selon le principe indemnitaire d'ordre public prévu aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances et les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société, le montant de l'indemnisation réclamé doit prendre en compte les tendances générales de l'évolution des activités et des facteurs tant internes qu'externes susceptibles d'avoir eu une influence sur l'activité et son chiffre d'affaires comme la diminution de la clientèle du fait de la situation sanitaire et il doit y être déduit les aides de l'Etat qu'elle a perçues dans le cadre de la crise de la Covid-19, au titre notamment des salaires de ses employés et du Fonds de solidarité. - Les demandes indemnitaires des sociétés intimées ou de sommes provisionnelles sont infondées, la police souscrite stipulant que les pertes d'exploitation correspondent à la perte de marge brute, et que le montant de l'indemnité d'assurance est plafonné à 25% de la marge brute de l'assurée ; que la société Ho. Re. Geac ne démontre pas la réalité des chiffres avancés, n'apporte aucun justificatif des aides de l'Etat perçues et que l'expert judiciaire conclut que l'assurance ne saurait être tenue au versement d'une somme supérieure à 242 673 euros, et ce compris avec l'activité d'hôtellerie. Par conclusions du 30 octobre 2023, la SAS Cité Hôtels et la SAS Ho. Re. Geac demandent à la cour au visa de l'article 6 de la CEDH, et des articles 1103, 1104 et 1190 du code civil : - de débouter la société Generali Iard de l'ensemble de ses demandes ; - de confirmer le jugement entrepris : - sauf en ce qu'il a donné pour mission à l'expert de donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptible d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité consécutive à la décision des autorités compétentes la société Ho. Re. Geac par suite de décisions des autorités compétentes, - et sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ho. Re. Geac de condamnation de la société Generali Iard à lui payer la somme de 110 777 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le premier confinement ainsi que celle de 123 317 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le deuxième confinement et en tout état de cause à titre d'avance sur indemnité, la somme de 111 500 euros ; Statuant à nouveau de ces chefs, en conséquence, - de supprimer le chef de mission de l'expert : « donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptible d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité consécutive à la décision des autorités compétentes, la société Ho Re Geac par suite de décisions des autorités compétentes » ; - de condamner la société Generali Iard à lui payer la somme de 110 777 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le premier confinement, et celle de 123 317 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le deuxième confinement ; - de confirmer la désignation de M. [H] aux fins d'évaluer contradictoirement la perte d'exploitation intégrale subie par la société demanderesse pendant les deux périodes considérées ayant respectivement commencé à courir à compter du 15 mars jusqu'au 15 juin 2020 puis du 29 octobre 2020 au 29 janvier 2021; la mission de l'expert se limitant à : - examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites fixées par ce dernier, - donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires-charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées, - donner son avis sur le montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'assuré ; - de juger que les frais d'expertise seront à la charge de la société Generali Iard; En tout état de cause, - de condamner la société Generali Iard à verser, à titre d'avance sur indemnité, la somme de 111 500 euros ; - de rejeter l'ensemble des demandes de la société Generali Iard ; - et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Les sociétés se prévalent de l'avis de professeurs de droit (MM. [K] et [Z]) selon lesquels « si la fermeture de l'établissement dans sa dimension hôtelière n'était pas l'objet de la décision administrative, la fermeture était néanmoins en lien avec cette décision puisqu'elle était la conséquence économique obligée de la décision administrative, de sorte que la fermeture totale ou partielle de l'activité hôtelière a bien été décidée "par suite" de la décision de l'exécutif » ; que la fermeture administrative sanctionne un comportement fautif, alors que les conséquences dommageables de faits fautifs ne sont pas assurables" et qu' au regard de son seul titre, « Fermeture administrative » la clause priverait de toute portée l'obligation dont est redevable l'assureur si on doit considérer comme le fait Generali que seule une fermeture administrative peut venir conditionner la mise en 'uvre de la garantie souscrite. Les sociétés intimées soutiennent : - que l'examen de la situation sinistrée de la demanderesse conduit à relever qu'elle s'inscrit dans cette problématique ; que le décret du 29 octobre 2020 a posé le principe de l'interdiction de tout déplacement ; que l'accueil du public dans les salles de réunion ou de conférences et les activités de restauration ont été prohibées ; que les restaurants et bars d'hôtel, de même que les salles de séminaires ont dû fermer leurs portes, restreignant les activités de l'établissement au seul hébergement ; - que le tribunal a justement estimé que la perte d'exploitation ne pouvait pas être dissociée en fonction de la nature des activités ; que dès lors que la décision administrative entraîne la fermeture partielle de l'établissement, la garantie est due pour toutes les activités exercées prises dans leur ensemble ; que les activités hôtelières et annexes (location de salle-organisation de séminaires) ont été impactées directement par l'absence de restauration et par la limitation des déplacements ; que dès lors l'activité hôtelière a été totalement interrompue ou en tout cas réduite à une fréquentation minime, même si elle n'était pas nécessairement expressément visée par les textes ; - qu'en application stricte du contrat par l'assuré, celui-ci devait « ayant connaissance du sinistre au titre des mesures de sauvegarde « prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l'importance du sinistre » (page 41 des conditions générales de la garantie) ; que la fermeture est intervenue non pas par souci de gestion, mais "par suite" d'une décision des autorités compétentes, en l'espèce une succession de décisions administratives; - que le gouvernement a reconnu les conséquences de ses décisions sur l'activité de l'hôtellerie puisqu'elle fait l'objet d'aides renforcées, les mêmes que celles pour les restaurateurs ; - que l'assureur a résilié ou non reconduit l'ensemble des contrats similaires à l'espèce, proposant désormais à ses clients une nouvelle police quasi identique à celle en cause dans la présente affaire, mais sans la clause relative à la perte d'exploitation liée à une « décision des autorités compétentes », ce qui constitue l'aveu par Generali que la clause litigieuse l'engageait et entraînait la mobilisation des garanties ; - qu'il y a lieu de rejeter l'analyse de l'assureur selon laquelle il était nécessaire, pour la mobilisation du contrat, qu'une décision frappe spécifiquement l'activité hôtelière ; que le tribunal de commerce de Carcassonne a justement relevé à cet égard que « le contrat d'assurance précise que les pertes d'exploitation de l'établissement assuré concernent son activité "hôtel restaurant" et qu'il n'exclut ni ne dissocie aucune activité de l'assuré l'une par rapport à l'autre » ; qu'en toute hypothèse le contrat est ambigu quant à l'origine de la fermeture, et doit donc être interprété en faveur de l'assuré ; que si Generali voulait limiter l'objet de la garantie, il lui appartenait d'insérer au contrat une clause d'exclusion précisant les conditions et les caractéristiques des décisions des autorités, notion plus large que celle de fermeture "administrative", clause d'exclusion qui, au demeurant, aurait dû être formelle et limitée ; - et que le caractère ambigu de la clause applicable résulte déjà du seul fait que diverses juridictions statuant sur le même objet ont rendu des décisions différentes et des interprétations multiples de la clause. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.