En-tête
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2023 (n° 411/2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBAJ Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Juillet 2022 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 212/353279 APPELANT Maître Eddy ARNETON Avocat [Adresse 1] [Localité 3] non comparant INTIME Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de Chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Monsieur Luc-Michel NIVOSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Shakiba EDIGHOFFER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors du prononcé.
Faits et procédure
*** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Me Eddy Arneton auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juillet 2022, à l'encontre de la décision rendue le 7 juillet 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a notamment : - fixé les honoraires de Me [Z] [E] à la somme de 1.000 euros hors taxes, - constaté le versement d'une provision de 5.000 euros hors taxes, - dit en conséquence que Me [Z] [E] devra rembourser à M. [G] [K] la somme de 4.000 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, - accordé à M. [G] [K], une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la convocation régulière des parties, Me [Z] [E] ayant signé le 12 juillet 2023, l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant de la date d'audience ; Vu l'audience du 20 novembre 2023, au cours de laquelle Me [Z] [E] ne comparaît pas et M. [G] [K], présent, sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier, et de l'indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Motivation
SUR CE, Le recours, introduit dans les formes prévues et dans le délai, est recevable ; il a été enregistré sous deux numéros RG 22/00369 et RG 22/00481 qu'il convient de joindre ; Me [Z] [E] ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; La procédure étant orale, la Cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours ; M. [G] [K], qui précise n'avoir perçu aucun règlement, sollicite de son côté, la confirmation de la décision du bâtonnier et une somme de 1.000 euros pour les frais irrépétibles ; L'appel n'étant pas soutenu, il convient de confirmer la décision du bâtonnier ; Il est équitable de faire droit à la demande présentée par M. [G] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Me [Z] [E] à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au Greffe, Ordonne la jonction des numéros RG 22/00369 et RG 22/00481 et dit que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 22/00369 ; Confirme la décision déférée ayant : - fixé les honoraires de Me [Z] [E] à la somme de 1.000 euros hors taxes, - constaté le versement d'une provision de 5.000 euros hors taxes, - dit en conséquence que Me [Z] [E] devra rembourser à M. [G] [K] la somme de 4.000 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; Y ajoutant, Condamne Me [Z] [E] à payer à M. [G] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE