Cour d'appel, 2ème Chambre, 5 décembre 2023, n° 21/03368

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire A titre subsidiaire, la société d'assurance mutuelle Groupama soutient que les opérations d'expertise ne lui sont pas opposables en ce qui concerne le bâtiment A aux motifs que la mission de l'expert n'a jamais été étendue aux bâtiments A et B. Ce moyen doit cependant être examiné préalablement au fond. Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure (Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381). En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de référé du 10 avril 2013 que la mesure d'expertise devait s'effectuer au contradictoire de la société Groupama s'agissant des bâtiments C, D et E, 'dès lors qu'il n'est pas justifié que son assurée soit intervenue sur le bâtiment A'. Cependant, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la société Groupama était représentée ou convoquée lors de chacune des réunions d'expertise et qu'elle a pu formuler des observations à plusieurs reprises, y compris concernant le bâtiment A. Il s'en déduit que le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de la société Groupama dans l'accomplissement de la mission d'expertise judiciaire. Par ailleurs, la nullité du rapport d'expertise, dont le contenu clair et précis a été débattu contradictoirement devant la présente juridiction, n'étant pas soulevée, il y a lieu de tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la société Groupama tendant à ce que lui soit déclaré inopposable le rapport d'expertise établi par M. [F] pour le bâtiment A. 2. Sur l'action récursoire de la SA Allianz IARD La société Allianz IARD agit dans le cadre d'une action récursoire en qualité d'assureur dommage ouvrage et est ainsi subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'les Chalets d'Or', acquéreur de l'ouvrage, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances. En application de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. a) sur la recevabilité de l'action concernant le bâtiment A Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant (Civ. 1ère, 4 février 2003, n° 99-15.717 ; Civ. 2ème, 17 janvier 2013, n° 11-25.723 ; 26 novembre 2020, n° 19-22.179 ; Civ. 1ère, n° 20-10.855). En application de l'article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux. En application de l'article 1792-4-3 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. L'article 2244, devenu 2241, alinéa 1er du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. En matière de référé, l'effet interruptif prend fin au jour du prononcé de l'ordonnance (3e Civ., 4 juin 1997, n° 95-18.845 ; 25 mai 2011, n° 10-16.083). L'ordonnance fait courir un nouveau délai, égal à celui interrompu (3e Civ., 11 mai 1994, n° 92-19.747 ; 18 juin 2003, n° 96-22.340). En l'espèce, comme indiqué précédemment, l'ouvrage a été réceptionné s'agissant du bâtiment A le 21 juillet 2003. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'les Chalets d'Or' a assigné en référé le 20 décembre 2012 la SA Top Loisirs et la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle vient la SA Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale et d'assureur dommage ouvrage, afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise. La SA Top Loisirs a appelé en cause M. [J] [H], architecte, son assureur, la Mutuelle des architectes français, la société Groupama, assureur de la société Toit et bois, et la société Socotec, bureau d'études, le 5 et le 6 février 2013. Le juge des référés a statué par ordonnance du 10 avril 2013 en précisant : - que la mesure d'expertise sollicitée à l'encontre de la SA Top Loisirs porterait sur les bâtiments A, C, D et E ; - qu'elle s'effectuerait au contradictoire de la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN tant en sa qualité d'assureur dommage ouvrage qu'en sa qualité d'assureur décennal ; - qu'elle s'effectuerait au contradictoire de la société Groupama s'agissant des bâtiments C, D et E, dès lors qu'il n'était pas justifié que son assurée soit intervenue sur le bâtiment A. Cette décision était opposable dans sa totalité à l'égard de la société Groupama de telle sorte qu'elle produit un effet interruptif de la forclusion, quelle que soit la nature des dommages. Il en résulte que le délai de forculsion décennal a commencé à courir le 21 juillet 2003, a été interrompu le 5 février 2013 et a recommencé à courir le 10 avril 2013 pour une durée de dix ans. Aussi l'action en justice des de la SA Allianz IARD est-elle recevable. Il convient donc de confimer le jugement déféré de ce chef. b) sur l'existence de désordres Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'les Chalets d'Or' s'est plaint de deux types de désordres se manifestant en période hivernale : - des infiltrations au niveau des fenêtres de toit ; - la formation de stalactites dangereuses. Aux termes du rapport d'expertise, l'expert judiciaire, M. [X] [F], a indiqué : ' pendant la durée de mon expertise, aucun désordre n'a été signalé dans les pièces d'habitation. Les désordres signalés par les attestations et les photos transmises concernent la formation de glace au-dessus des balcons dans plusieurs appartements (page 41). L'expert judiciaire a en revanche constaté lors de la réunion du 27 septembre 2013 par sondages sur les bâtiments A et C des défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité mise en oeuvre en toiture, sous les bacs acier du porte-neige et l'absence de lame d'air continue entre la laine de verre et la sous-face des panneaux support de la membrane. Il a précisé que les parties n'avaient pas souhaité étendre ces constats aux bâtiments D et E (pages 12 à 17). L'expert judiciaire a conclu (page 17) : - 'les défauts d'exécution de la membrane sont généralisés' ; - 'pendant l'hiver la glace siphonne sous l'étanchéité par les joints ouverts et des stalactites se forment sous les dépassées'. Il a également été constaté par l'expert judiciaire, lors d'une réunion du 22 janvier 2016, la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles (page 20 à 23). La présence de stalactites en hiver sur les bâtiments A et C est également établie par des photographies réalisées par Mme [Y], représentante du syndic de la copropriété, la veille, le 21 janvier 2016, et le 14 janvier 2016, ainsi que par des photographies réalisées par des copropriétaires le 17 février 2016 en 2015 et au cours de l'hiver 2013/2014. Ces stalactites se trouvent sur les rives de toitures mais également sous les dépassées de toiture. Même si l'expert n'a pas constaté lui-même des stalactites sous les dépassées, leur existence est établie par les photographies versées au dossier. Ainsi, les constatations de l'expert établissent suffisamment l'existence de désordres affectant la toiture des bâtiments A et C de l'immeuble 'les Chalets d'Or' qui se manifestent par des défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité mise en oeuvre en toiture, sous les bacs acier du porte-neige, et l'absence de lame d'air continue entre la laine de verre et la sous-face des panneaux support de la membrane, ce qui explique la formation de stalactites sur les dépassées des toits, et par un défaut de conception qui explique la formation de stalactites sur les rives de toits. En revanche, ni le rapport d'expertise ni d'autres éléments du dossier ne permettent de rapporter la preuve de ce que les toitures des bâtiments B et E présentent les mêmes désordres, ni de l'existence des infiltrations évoquées par le syndicat des copropriétaires. c) sur la nature des désordres constatés Pour engager la responsabilité du constructeur de plein droit, il convient de déterminer si les désordres constatés sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. L'expert a estimé que les défauts d'étanchéité et la formation de stalactites rendaient l'ouvrage impropre à sa destination (page 17). L'expert a également précisé (page 20) : 'la formation de stalactites aux extrémités des noues est de nature à rendre les accès dangereux autour des bâtiments, notamment celui du bâtiment C'. S'agissant du bâtiment A (page 20), l'expert indique avoir constaté lors de la réunion du 22 janvier 2016 'la présence de stalactites sur le pan nord, au niveau de la pointe de la toiture', et la présence de 'glace en rive des bacs, sur ce même pan côté nord-ouest'. Il précise qu'il n'y a pas de stalactites dans les autres angles et que l'on voit l'eau s'écouler dans le chéneau. Il figure au rapport trois photographies prises par Mme [Y] le 21 janvier 2016 où apparaissent des stalactites sur les rives de toits. S'agissant du bâtiment C (page 22), l'expert indique que lors de la réunion du 22 janvier 2016 de la glace était visible en rive des bacs sur le pan ouest, que des stalactites sont visibles à droite de la chacobine sur le pan est, et que les chéneaux sur cette façade sont déformés par le poids de la glace et ne sont plus pentés vers les descentes. Dans les autres angles, il n'y a pas de stalactites. Il figure au rapport quatre photographies où apparaissent des stalactites sur des rives de toits, dont l'une est située au-dessus d'un auvent permettant l'accès à l'entrée du bâtiment. L'expert a évalué le poids de l'une des stalactites présentes sur ce bâtiment à une hauteur de 5 mètres à un poids de 2,15 kg (page 34). L'expert a également examiné des photographies (page 24) : - deux photographies prises le 17 février 2016 par un copropriétaire du bâtiment A laissant apparaître des coulures le long des poutres support de la dépassée de toit et sur bardage ; - des photographies prises début février 2015 par un copropriétaire du bâtiment B montrant des stalactites de grande taille sous la dépassée d'un toit ; - deux photographies prises durant l'hiver 2013-2014 montrant un toit enneigé et des coulures sur une poutre. Il en a conclu que ces photographies 'renseignaient sur l'épaisseur de neige possible sur les toitures et sur les passages de glace sous la membrane, consécutifs aux défauts d'exécution de l'étanchéité', et que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Le cabinet Cerec expertises, mandaté par la société Groupama et qui a assisté à la réunion du 22 janvier 2016, a relevé selon un dire du 2 février 2016 : - bâtiment A : ' Aucune trace visible en rive de couverture y compris sur points singuliers tels que pied de noue, présence de traces de stalactite en rive de couverture en triangle sur appendice pignon, débord de toiture donnant sur la circulation véhicules, en l'état balisée par barrières métalliques ; - bâtiment C : ' Présence de stalactite en pied de noue de part et d'autre de l'entrée du bâtiment et à l'aplomb de la circulation piétonne d'accès au garage sous-sols (en rive de rampe) ; Mise en oeuvre des mesures conservatoires envisagées par l'expert judiciaire lors de l'accédit précédent relatives d'une part à la fourniture et pose d'un complément de couverture au-dessus de l'accès piéton au hall d'entrée (permettant de protéger d'une éventuelle chute de glace depuis le pied de noue) et modification de circulation piétonne d'accès au garage (peu visible, présence de neige). Petite trace de stalactite de faible ampleur (0,50 cm) en rive de couverture 'pignon' au-dessus de l'espace vert en rive de circulation véhicule y compris formation de glace sur les panneaux de couverture aval 'porte-neige' . Le risque est que les stalactites, formées en rive des toits ou sur les dépassées de toits, ne se décrochent du toit pour s'écraser au sol, blessant une personne qui passerait à cet endroit. Si les constatations de l'expert ne permettent pas de déterminer une dangerosité pour les personnes en l'absence de précision quant à la localisation des stalactites, en dehors de celles se trouvant sur la façade d'accès au bâtiment C, les constatations du cabinet Cerec expertises démontrent que ces stalactites se trouvent au-dessus de zones de passage de personnes ou de véhicules. Le risque présenté par la formation de stalactites au-dessus de zones de passage rend l'ouvrage impropre à sa destination, même temporairement, empêchant l'accès aux bâtiments concernés en toute sécurité. Les désordres constatés, apparus après la réception de l'ouvrage, relèvent donc de la garantie décennale. d) sur l'imputabilité des désordres L'expert a conclu (page 17) que : - les défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité conduisant à la formation de stalactites sous les dépassées sont imputables à la société Toit et bois, et lors des travaux, la société Toit et bois n'a pas assuré la ventilation sous les panneaux ; - l'absence de lame d'air est un défaut de conception imputable à M. [H] ; - ces défauts de conception et d'exécution n'ont pas été relevés par la bureau Socotec. Concernant la SARL Toit et bois La SARL Toit et bois a conclu deux contrats de construction avec la SA Top Loisirs : - un contrat portant sur le lot 'charpente/ couverture/ zinguerie/ balcon/ terrasse/ bardage et caillebotis' pour les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier 'les Chalets d'Or' en date du 25 mai 2001 ; - un contrat portant sur le même lot pour les bâtiments C, D et E en date du 21 mars 2002, comprenant une annexe en date du 21 mars 2002 précisant que la société devrait également notamment : 'la charpente couverture comprenant les plans de charpente visés de Socotec, toiture de type montagne (étanchéité), abergement, [...] noues avec porte-neige, [...] exécution de contre-toits en renvoi de neige'. En ce qui concerne les désordres consistant en la formation de stalactites sous les dépassées, l'expert a indiqué clairement qu'elles trouvaient leur origine dans un défaut d'exécution de la membrane d'étanchéité (page 17 du rapport d'expertise). Dès lors que ces travaux étaient à la charge de la SARL Toit et bois, celle-ci doit sa garantie décennale de plein droit aux acquéreurs. Concernant l'architecte L'architecte est réputé constructeur de l'ouvrage en application de l'article 1792-1 du code civil et doit la garantie décennale au maître de l'ouvrage ou à son acquéreur dans les limites de sa mission. En ce qui concerne les désordres consistant en la formation de stalactites en rives des toits, l'expert n'établit pas de lien avec les défauts d'exécution imputables à la SARL Toit et bois. Il relève en revanche une absence de lame d'air, caractérisant un défaut de conception, étant observé que cette lame d'air a pour fonction d'évacuer l'humidité due à la condensation interne de la toiture. Selon un contrat du 20 novembre 1999, M. [J] [H], architecte, a été chargé d'une mission complète comprenant la conception du projet, la direction des travaux, et le contrôle des travaux. M. [J] [H] et son assureur se prévalent de l'article 2.4.1 de ce contrat qui précise concernant le projet et le dossier de consultation des entreprises : 'ce projet ne comporte ni les études techniques, ni l'établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs qui peuvent faire l'objet d'une mission complémentaire au titre du chapitre IV'. Le chapitre IV dispose notamment : 'La mission normale de l'architecte peut être complétée par la fourniture des études techniques proprement dites concernant, en particulier, les lots structures et fluides consistant dans l'établissement des plans, devis descriptifs détaillés, devis quantitatifs et notes de calculs correspondants'. Cependant, l'expert a précisé que l'architecte restait le concepteur de l'ouvrage, même si son contrat ne prévoit pas l'établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs et que concernant les études techniques, elles concernent en particulier les lots structures et fluides (page 39). En effet, il relevait bien de la mission de l'architecte de coordonner les différentes interventions des constructeurs et de s'assurer de la conformité des prestations au projet, et en particulier de la conception de la toiture de type 'montagne'. Les désordres liés à la conception des toitures lui sont donc intégralement imputables. Concernant le contrôleur technique En application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de la mission du contrôleur technique, même s'il a été abrogé depuis, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. Selon un contrat du 13 septembre 1999 (articles 1, 4 et 5), la SA Socotec avait les missions suivantes : - une mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, sur la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation,sur la protection parasismique, sur l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, sur l'isolation thermique et les économies d'énergie, sur l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées, sur le transport de brancards dans les constructions, et sur le fonctionnement des installations ; - le recolement des procès-verbaux d'essais d'installations. Comme le relève justement la SA Socotec, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Il s'en déduit que la SA Socotec n'avait pas à contrôler la conception et l'exécution de la couverture des bâtiments A et C de la copropriété 'les Chalets d'Or'. Il convient donc de mettre hors de cause la SA Socotec construction, venant aux droits de la SA Socotec France. e) sur l'évaluation du préjudice L'expert judiciaire a conclu : - ' Aucune solution réparatoire n'est envisageable pour reprendre les défauts d'exécution de la chape d'étanchéité. Il est nécessaire de déposer le complexe de toiture et de le reprendre sur les cinq bâtiments avec pose en sous-face de panneaux d'une contrelatte de ventilation pour ventiler l'isolant thermique. Du fait de la conception des toitures, les noues devront être élargies et leurs extrémités aménagées pour supprimer la formation de stalactites' (page 25) ; - ' Moins coûteuse que la solution de reprise totale, la proposition du cabinet CTMO (portant sur une réfection des noues) n'empêchera pas la glace de se former aux extrémités des noues pentues, de se répandre latéralement de chaque côté pour siphonner sous l'étanchéité par tous les joints ouverts et de former des stalactites sous les dépassées de toiture.' (page 27). Il précise à plusieurs reprises aux termes de son rapport que la pose de cordons chauffants est un palliatif qui n'évite pas la formation de la glace en rive de toiture et des stalactites (pages 30, 32, 38, 43 et 44). La seule solution permettant par suite une réparation intégrale du préjudice consécutif à la reprise des désordres consistent en la reprise des toits des bâtiments A et C. L'expert a évalué le montant des travaux comme suit, y compris les frais de maîtrise d'oeuvre : - pour la réfection totale des toitures : pour le bâtiment A : 139 371,72 euros TTC ; pour les bâtiments C, D et E : 438 555 euros TTC (dont 159 811,73 euros pour le seul bâtiment C) ; pour le bâtiment B : 139 371,72 euros TTC ; - pour le traitement des pointes en triangle dont il estime qu'il reste une amélioration pour réduire ou supprimer la formation de glace en rive : pour le bâtiment A : 2 614,70 euros TTC ; pour les bâtiments D et E (pas de pointe sur le C) : 5 229,40 euros TTC ; pour le bâtiment B : 2 614,70 euros TTC. - pour les mesures de sécurisation aux abords du bâtiment C : 8 360 euros TTC. Aussi le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires peut-il être évalué comme suit au titre de la reprise des désordres : - pour le bâtiment A : 139 371,72 euros TTC ; - pour la bâtiment C : 159 811,73 euros TTC. Il convient également de réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires consécutivement à la mise en place de mesures de sécurisation aux abords du bâtiment C, évalué à la somme de 8 360 euros TTC, qui a été omise par la juridiction de première instance. Enfin, les frais d'expertise exposés par la société Allianz IARD pour un montant total de 14 450,60 euros relèvent des frais du procès, et seront examinés plus loin. Il convient donc de condamner in solidum la société Groupama, M. [J] [H] et la Mutuelle des architectes français à verser à la SA Allianz IARD, subrogée dans les droits de la SA Top Loisirs, la somme totale de 307 543,45 euros à titre d'indemnisation de son préjudice. 3. Sur les recours entre constructeurs En application de l'article 1214 du code civil, devenu l'article 1317, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasidélictuelle s'ils ne le sont pas (Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 09-69.894). Comme indiqué précédemment, les désordres affectant les toitures des bâtiments A et C trouvent leur origine : - d'une part dans un défaut d'exécution de la membrane d'étanchéité conduisant à la formation de stalactites sous les dépassées de toit, imputable à la SARL Toit et bois ; - d'autre part dans un défaut de conception des toitures et notamment l'absence de lame d'air, conduisant à la formation de stalactites en rives de toit, imputable à M. [J] [H], architecte. Il est ainsi établi que d'une part une faute contractuelle de la part de la SARL Toit et bois, et d'autre part une faute contractuelle de la part de M. [J] [H]. Ces fautes ont concouru à parts égales au dommage. Il convient donc de dire que la SARL Toit et bois et M. [J] [H] sont responsables du préjudice subi par la SA Allianz IARD à hauteur de 50 % chacun. Selon l'article 1er du contrat d'architecte, ce dernier ne peut être tenu responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération. Cette clause d'exclusion de solidarité est applicable uniquement dans le cadre de la responsabilité de droit commun, c'est-à-dire dans le cadre du recours entre les constructeurs et non dans le cadre de la garantie décennale. En application de cette clause, la responsabilité de l'architecte dans les relations avec les co-responsables doit être limitée aux seuls dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité, soit à hauteur de 50 %. Il convient donc de dire que dans leurs rapports réciproques, la société Groupama d'une part, et M. [J] [H] et la Mutuelle des architectes français d'autre part, devront se relever et garantir à hauteur de 50 % chacun des condamnations prononcées à leur encontre. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 4. Sur la garantie due par les assureurs La société Groupama ne conteste le principe de sa garantie au titre de la responsabilité civile décennale de son assurée, la SARL Toit et bois. La Mutuelle des architectes français demande à la cour de juger que les franchises contractuelles sont opposables à toutes les parties. Elle oppose les limites de sa garantie et en particulier les franchises prévues au contrat (article 2.12). Toutefois, la franchise n'est applicable le cas échéant qu'aux bénéficiaires de l'indemnité, à savoir la SA Allianz, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un dommage de nature décennale, ce qui est le cas en l'espèce. S'agissant des autres parties, il n'y a pas lieu de faire application d'une quelconque franchise dans les recours entre constructeurs puisque ces derniers ne sont pas bénéficiaires de l'indemnité. 5. Sur les frais du procès En application de l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise judiciaire, correspondant à la somme de 14 450,60 euros exposée par la SA Allianz IARD, sont compris dans les dépens. Il n'y a donc pas lieu à condamner les parties perdantes à verser cette somme à la SA Allianz IARD.