Cour d'appel, Chambre 4-2, 8 décembre 2023, n° 23/08129

Faits et procédure

*** Monsieur [S] a été engagé par la société SUD SERVICE, dont l'activité consiste dans le nettoyage courant des bâtiments industriels, suivant contrat à durée indéterminée conclu le 26 avril 2010, avec reprise d'ancienneté dans la branche de la propreté au 1er novembre 2006. Il exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, qualification MP1, sur le marché SNCF TER ETANG DE BERRE COTE BLEUE MIRAMAS. Par ailleurs, élu au CSE le 19 juillet 2021, Monsieur [S] est salarié protégé. Le 27 avril 2022, la société SUD SERVICE informait le salarié de la perte du marché au 1er mai 2022 et du transfert de son contrat de travail aux deux entreprises, titulaires du marché : la société ONET SERVICES et la société LA PYRENEENNE DE NETTOYAGE. Toutefois ces sociétés ont refusé le transfert du contrat de travail au motif que le salarié ne remplissait pas les conditions fixées par la convention collective pour être transféré. Le 23 août 2023 l'inspecteur du travail rendait une décision de refus d'autorisation de transfert. En conséquence, la société SUD SERVICE a adressé à son salarié le 30 août 2022 plusieurs propositions de reclassement dont une proposition de reclassement en qualité de chef de site sur le site Royal Canin d'[Localité 4]. Cette proposition a été acceptée par M [S] le même jour. Le 8 septembre 2022 la société transmettait dès lors à M [S] l'avenant à son contrat de travail que ce dernier refusait de signer au motif qu'il modifiait son contrat en raison notamment de la suppression de la mise à disposition d'un véhicule , d'un téléphone portable et de la messagerie professionnelle dont il était antérieurement bénéficiaire. La société SUD SERVICE refusait au salarié l'accès au site Royal Canin le 20 septembre 2022 puis le 10 octobre 2022 en l'absence de signature de l'avenant. Elle exposait au salarié que l'attribution d'un véhicule de service dans le cadre de ses nouvelles fonctions ne se justifiait pas, que sa zone d'affectation ATEX interdisait l'emploi d'un téléphone portable et qu'il disposerait d'une adresse mail dès son affectation sur site. M [S] acceptait la proposition sous réserve le 10 octobre 2022. Le 8 novembre 2022 la société SUD SERVICE engageait une procédure de licenciement ; Le 4 janvier 2023 l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licencier. Le 6 mars 2023 la société proposait deux nouveaux postes de reclassement comprenant la mise a disposition d'un téléphone et d'une adresse mail mais sans véhicule de service que le salarié refusait au motif de l'acceptation du poste d'[Localité 4] le 10 octobre précédent. Par requête en date du 12 avril 2023 M [S] saisissait la conseil de prud'hommes de Marseille statuant en référé aux fins de voir : - Ordonner sa réintégration sur le site ROYAL CANIN avec mise disposition d'un véhicule, téléphone et messagerie sous astreinte de 500 Euros par jour de retard compter du 8ème jour de l'Ordonnance - De voir condamner la Société à lui payer : ' 11 000 Euros de dommages et intérêts ' 539,30 euros de prime de panier outre 59,33 euros de congés payé y afférent ' 707,23 Euros sur rappel de prime de fin d'année outre 70, 72 Euros de conges payés y afférent ' 1800 EUROS au titre de I'article 700 du CPC ' les intérêts à taux légal ' la condamnation de la société SECURITE SERVICE aux entiers dépens Par ordonnance de référé en date du 8 juin 2023 notifiée le 15 juin 2023 à M [S] le conseil de prud'homme relevant l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse a dit n'y avoir lieu a référé, renvoyé les parties à se pourvoir au fond, débouté la société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 et partagé les dépens entre les parties. Par déclaration enregistrée au RPVA le 20 juin 2023 M [S] a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'appelant n°2 déposées et notifiées par RPVA le 21 septembre 2023 auxquelles il est expréssément renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens il demande à la cour : D'infirmer l'ordonnance rendue le 8 juin 2023 Statuant à nouveau Ordonner à la société SUD SERVICE de réintégrer Monsieur [D] [S] à son poste de travail sur le site Royal Canin à [Localité 4], avec mise à disposition d'un véhicule, d'un téléphone et d'une messagerie professionnelle, dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du huitième jour suivant l'arrêt ; Condamner la société SUD SERVICE à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 11.000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né du refus fautif de l'employeur de lui fournir du travail depuis le 10 octobre 2022; Condamner la société SUD SERVICE à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 1.814,80 € à titre de provision sur rappel de primes de panier, outre 181,48 € à titre de provision sur l'incidence congés payés, arrêtées à avril 2023 ; Condamner la société SUD SERVICE à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 707,23 € à titre de provision sur rappel de prime de fin d'année de l'année 2022, outre 70,72 € à titre de provision à valoir sur l'incidence congés payés ; Dire que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter du 13 avril 2023 date de la convocation de la société défenderesse devant le bureau de référé du conseil de prud'hommes ; Condamner la société SUD SERVICE à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamner la société SUD SERVICE aux dépens d'appel. Il fait en substance valoir 'Que l'article R1455-6 du travail permet au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse et sans condition d'urgence , de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite 'Que le refus de fournir du travail postérieurement au refus administratif d'autoriser le licenciement , qui s'impose au juge judiciaire , constitue même en présence d'une contestation sérieuse et en dépit du maintien de la rémunération, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge de réparer en ordonnant la réintégration aux conditions de travail antérieures comprenant de manière effective depuis 2009 la mise à disposition d'un véhicule , d'un téléphone et d'une messagerie ; qu'il convient d'ailleurs d'observer que le chef de site d'[Localité 4] dispose d'un véhicule. 'Qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier le caractère fautif des réserves émises par le salarié 'Que l'affectation sur le site d'[Localité 4] n'a jamais été conditionnée par la mutation du chef de poste en place contrairement à ce que soutient la société intimée et que le démontre le courrier du 6 mars 2023 faisant de nouvelles propositions. 'Que la privation de travail lui a causé un préjudice moral 'Que la dispense d'éxécution du travail décidée par l'employeur ne doit causer au salarié aucun préjudice et notamment aucune diminution de revenus de sorte que les primes de paniers qui lui étaient allouées sur décision unilatérale de l'employeur bien qu'il n'ait pas la qualité de travailleur de nuit doit être maintenue comme la prime de fin d'année 2022 Par conclusions d'intimée N° 2 déposées et notifiées par RPVA le 28 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions la SAS SUD SERVICE demande à la cour : A titre principal : - de confirmer l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Marseille le 8 juin 2023, le présent litige ne présentant aucune urgence particulière ni trouble manifestement illicite, et comportant de multiples contestations sérieuses. Par conséquent, Renvoyer Monsieur [S] à mieux se pourvoir. A titre subsidiaire : si la Cour devait infirmer l'ordonnance rendue ' Sur la demande de réintégration de Monsieur [S] JUGER qu'aucune acceptation expresse et sans réserve n'a été donnée par Monsieur [S] au poste de Chef de site Royal Canin JUGER qu'à défaut d'accord express de Monsieur [S], la Société SUD SERVICE ne pouvait procéder à sa réintégration sur ce poste. JUGER que Monsieur [S] ne peut imposer unilatéralement l'attribution d'un véhicule de service, d'un téléphone de service, d'une adresse mail et la contractualisation de primes conventionnelles ou non. JUGER que le reclassement de Monsieur [S] au poste de Chef de site à Roya lCanin n'est matériellement plus possible, le poste n'étant plus vacant DEBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes à ce titre A titre infiniment subsidiaire : si la Cour devait infirmer l'ordonnance rendue ' Sur la demande de réintégration de Monsieur [S] JUGER que le reclassement de Monsieur [S] qui lui avait été proposé au poste de Chef de site à Royal Canin n'est matériellement plus possible, le poste n'étant plu svacant ORDONNER le reclassement de Monsieur [S] à l'un des postes suivants dans les conditions prévues par les avenants et sans qu'aucun élément nouveau ne soit contractualisé : Poste 1 : Chef de site, MP 1 (statut Agent de maîtrise) Lieu de travail : [Adresse 3] Poste 2 : Chef de site, MP 1 (statut Agent de maîtrise) Lieu de travail : PURPLE CAMPUS DÉBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause ' Sur la demande de versement de primes de panier JUGER que Monsieur [S] ne peut prétendre au versement des primes de panier DÉBOUTER Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes à ce titre. ' Sur la demande de versement de prime de fin d'année Décerner acte à la Société de la régularisation spontanée par ses soins des sommes suivantes : - 707,23 € à titre de rappel de prime de fin d'année 2022 ; - 70,72 € à titre de provision sur les congés payés afférents à ce rappel de prime. ' Sur les autres demandes Condamner Monsieur [S] à verser à la Société SUD SERVICE une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner le même aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution. Elle fait en substance valoir 'Que la formation des référés est incompétente au regard des dispositions des articles R 1455-5 et r 1455-6 du code du travail en raison de l'absence d'urgence et de caractérisation d'un trouble manifestement illicite. Qu'en effet : - M [S] perçoit sa rémunération chaque mois bien qu'il n'exécute aucune prestation de travail - M [S] est à l'origine du refus de signature sans réserve de l'avenant à son contrat rendu obligatoire à raison de son statut de salarié protégé. 'Qu'il existe en outre de nombreuses contestations sérieuses s'opposant aux demandes de l'appelant telles que - l'absence de contractualisation du véhicule de service, du portable de service et des primes dans le contrat de travail . - son refus fautif de signer l'avenant à son contrat de travail alors qu'elle n'entraînait pas modification du contrat de travail (qualification, position rémunération) mais simplement des conditions de travail. - son absence de consentement expresse s'analysant comme un refus de l'avenant proposé - l'existence d'instances au fond sur les éléments faisant l'objet de réserve requalification du véhicule de service en véhicule de fonction , prime de treizième mois) - le fait que le poste proposé n'est plus disponible. - l'obligation au paiement de la prime de panier (requête au fond du 29 avril 2022) 'Qu'il n'existe pas en l'espèce de trouble manifestement illicite - en raison du refus de travailler manifesté par l'appelant qui demeure payé - en raison de l'existence à la charge de l'employeur d'une simple obligation de reclassement suite à la perte d'un marché et non d'une obligation de réintégration - au regard du fait que le poste proposé ne nécessitait pas l'attribution d'un véhicule. - en raison de l'indisponibilité actuelle du poste alors que la société n'a jamais envisagé de créer un second poste de chef de site à [Localité 4]. A titre subsidiaire elle soutient ' Que le véhicule, le téléphone et l'adresse mail étaient des outils de travail liés au poste occupé et n'ont jamais eu un caractère contractuel ; que l'employeur a rappelé à plusieurs reprises à son salarié les consignes relatives à l'utilisation du véhicule de service. ' Que l'article L 2421-9 du code du travail prévoit , en l'absence de poste disponible, la mutation dans un autre établissement sur un poste équivalent (rémunération ,qualification , perspectives de carrière) avec l'accord expresse du salarié protégé qui doit pouvoir poursuivre l'exercice du mandat représentatif.Que la Cour de cassation juge qu'une modification des outils de travail n'est pas une modification des conditions du travail et que la jurisprudence du Conseil d'Etat juge que le refus opposé par le salarié protégé à la modification de ses conditions de travail peut être fautif ' Que le poste proposé n'exigeait pas le maintien du véhicule et du téléphone antérieurement accordés étant précisé qu'il était attribué au salarié un ordinateur portable lui permettant d'envoyer ses mails , que le refus opposé par M [S] est donc fautif. ' Qu'aucun préjudice n'est démontré en l'espèce. ' Que depuis mai 2022 l'appelant ne remplit pas les conditions de la convention collective pour l'attribution de la prime de panier.