Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 16, 5 décembre 2023, n° 22/20051

Motivation

SUR CE : Sur l'allégation de corruption 28- Selon l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, l'annulation de la sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international. 29- L'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du juge s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. 30-Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international. 31- La prohibition de la corruption figure au nombre des principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international. Elle relève par conséquent de l'ordre public international. 32- La cour n'étant pas le juge du contrat ou de l'opération, l'annulation n'est encourue que s'il est démontré par des indices graves, précis et concordants que l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique interne aurait pour effet de donner force à un contrat obtenu par corruption ou de permettre à une partie de bénéficier du produit d'activités de cette nature. 33- Une telle recherche, menée pour la défense de l'ordre public international, n'est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, la Cour devant s'assurer cependant que la production des éléments de preuve devant elle respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes. 34- La société recourante soutient à cet égard que le tribunal arbitral a fondé sa décision sur des données de performance et de réception du matériel industriel censées établir le bon fonctionnement du matériel qui sont des faux, fabriqués par les membres de la société ESISCO dans l'intérêt de la société Danieli, lesquels ont vraisemblablement été soudoyés et que, ce faisant, elle permet à cette société de récolter les fruits d'une opération de corruption. 35- Il convient de rappeler préalablement que la décision du tribunal, qui a conclu à l'expiration de la garantie contractuelle et déclaré « caduques » les demandes en réparation de la société ESISCO pour tardiveté, repose sur les certificats de réception définitive du laminoir (CRF) et de l' EWR - CRF 2014 et CRF 2015 ' qui ont servi au calcul du point de départ du délai de la garantie contractuelle prévue à l'article 10.1 des contrats, à la charge du fournisseur. 36- Il ressort en effet de la sentence qu'après examen des contestations soulevées par la société ESISCO sur la fiabilité des données qui avaient été recueillies par les parties à la suite d'essais de performance ayant conduit à l'émission des CRF signés en 2014 et 2015 par les sociétés ESISCO et Danieli, le tribunal a retenu que les certificats de réception définitive étaient valides et que la société ESISCO n'avait pas été trompée sur les résultats des essais, de sorte que la garantie contractuelle pour le laminoir et l'EWR avait expiré au jour où la société ESISCO avait déposé sa demande d'arbitrage le 8 avril 2020 ( pages 112 à 121 de la sentence). 37- Pour faire la preuve des faits de corruption qu'elle allègue, la société recourante met en avant les relations de la société Danieli avec les anciens employés qui ont témoigné en sa faveur et les condamnations pénales égyptiennes prononcées contre MM. [A], [J], et [D], anciens membres de son personnel, pour faux, qui selon elle constituent des indices graves précis et concordants d'une activité corruptive de la part de la société Danieli pour obtenir les certificats ayant déterminé le tribunal arbitral à rejeter sa demande. 38-Toutefois, les décisions pénales égyptiennes, qui sont les seuls éléments produits par la société ESISCO au soutien de sa demande, sont en elles-mêmes insuffisantes pour donner crédit à l'hypothèse d'une fabrication de faux certificats de performance. 39- Par ailleurs, les soupçons exprimés sur l'intégrité des liens entretenus entre la société Danieli et les membres du personnel ESISCO et la probité des témoignages recueillis par le tribunal ne sont que des allégations dépourvues de toute preuve. 40- En effet, si la Cour pénale du Caire a condamné le 6 mars 2022 M. [A] à cinq ans de prison au motif qu'il aurait intentionnellement falsifié les neuf certificats de performance en 2014, avec la complicité de son premier assistant, M [J], il convient de relever que sa décision a été rendue sans que M. [A] ait été entendu, à partir des résultats d'un rapport d'ingénierie technique d'experts égyptiens qui n'a pas été produit devant le tribunal arbitral et auquel la société défenderesse au recours, qui n'était pas partie à la procédure pénale, n'a pas eu accès. 41- A cet égard, il ressort de la sentence que la société ESISCO a fait le choix de s'appuyer sur d'autres rapports techniques devant le tribunal arbitral pour faire valoir qu'elle avait été trompée sur les résultats des essais entre 2013 et 2014 et qu'elle n'aurait jamais signé les CRF si elle avait eu connaissance de la situation réelle de l'usine. 42- Dans le cadre de la discussion de la validité des CRF, qui était un point décisif de la sentence auquel le tribunal arbitral a consacré de longs développements, la société ESISCO s'est contentée de produire la teneur de la décision sur la condamnation pénale du 6 mars 2022 au moyen d'une déclaration notariée en date du 22 mars 2022, sans alléguer l'existence de faux qu'elle oppose aujourd'hui devant la cour. 43- Pour convaincre de l'existence d'une corruption, la société ESISCO n'explique pas pourquoi elle a attendu d'être devant le juge de l'annulation pour tirer les conséquences de l'existence de faux certificats et ne fournit aucun élément corroborant son analyse hormis cette décision rendue à son initiative, hors la présence de la société Danieli, sur une expertise qui n'est toujours pas produite. 44- Concernant M. [J], qui a fait l'objet de deux procédures pénales en 2021 et en 2022, il est établi que la décision du 27 décembre 2021 le condamnant à un an d'emprisonnement pour des faits d'écoute sur plainte de la société ESISCO a été annulée par la cour d'appel du Caire en 2022, la cour relevant que cette décision était mise dans les débats au cours de la procédure d'arbitrage non par la société ESISCO mais par la société Danieli avertie par la famille de celui-ci de la gravité de la situation dans laquelle cet employé se trouvait en lien avec l'affaire. 45- Enfin, la cour constate que la décision égyptienne de la Cour pénale d'Alexandrie le 18 avril 2023 qui a condamné M. [D], ex-dirigeant de la société ESISCO, à cinq ans de prison en son absence, sur le témoignage de M. [X], vice-président du conseil d'administration d'ESISCO et d'un comité d'experts pour examiner le fonctionnement des installations non-contradictoire, a été rendue dans les mêmes circonstances que les précédentes décisions égyptiennes. 46- Cette décision ne rend pas davantage crédible l'allégation d'un pacte corruptif, étant observé qu'il n'est pas acquis à la lecture de la décision qu'il a été reproché à M. [D] d'avoir établi un faux mais plutôt d'avoir signé les documents sans pouvoir. 47- Il résulte de ce qui précède que la preuve d'indices graves, précis et concordants de l'existence d'un pacte corruptif entre la société Danieli et les anciens membres du personnel de la société ESISCO mettant en cause leur probité n'est pas rapportée de sorte que le moyen sur ce grief manque en fait. Sur la fraude procédurale 48- La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure. Elle suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise. 49- En l'espèce, la falsification des certificats de performance des équipements reconnue par la juridiction égyptienne ayant été portée à la connaissance des arbitres au cours de l'instance arbitrale (C 428), comme le reconnait elle-même la société ESISCO dans ses écritures, la décision du tribunal arbitral, à qui il ne peut être fait grief de ne pas en avoir fait mention dans son raisonnement, n'a pas été surprise par une fraude mais procède d'une appréciation éclairée de l'exactitude et de la portée des documents qui lui étaient soumis, appréciation qu'il n'appartient pas à la cour de réviser . 50- Le moyen sera en conséquence entièrement écarté. Sur le second moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral 51- La société ESISCO soutient que le président du tribunal arbitral (M. [L]) a manqué à son obligation de révélation en ne révélant pas qu'il était visé par une plainte de la République du Congo auprès du PNF l'accusant, alors qu'il présidait un tribunal arbitral, d'avoir entretenu des liens financiers secrets avec l'une des parties et qu'une information judiciaire avait été ouverte en France par réquisitoire introductif en date du 15 avril 2022 des chefs de corruption active et passive. 52- La société Danieli réplique que la plainte déposée contre M. [L] était un fait notoire dont la société ESISCO avait nécessairement connaissance de sorte qu'elle est irrecevable à soulever en application de l'article 1466 du code de procédure civile. 53- Elle ajoute que les accusations portées contre M. [L], qui portent tout au plus atteinte à sa réputation, ne font pas naître de doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance. SUR CE : 54- L'article 1520, 2°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal a été irrégulièrement constitué. 55- Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, du même code, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. 56- Un manquement à l'obligation de révélation ne conduit toutefois pas automatiquement à l'annulation de la sentence. Il appartient au juge de vérifier si les faits non révélés sont de nature à créer un doute raisonnable, dans l'esprit des parties, sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre. Sur la recevabilité du grief 57- Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. 58- En application de ce texte, une partie qui, durant la procédure arbitrale, n'a pas protesté contre un fait connu propre à mettre en cause l'indépendance de l'arbitre n'est pas recevable à s'en prévaloir lors du recours en annulation, son abstention s'appréciant au regard de chacune des circonstances propres à affecter cette indépendance. 59- Il incombe au juge de rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances allégués comme constitutifs d'une irrégularité, la partie qui s'en prévaut en avait connaissance alors que la procédure arbitrale était en cours, de sorte qu'elle aurait dû alors s'en prévaloir et à défaut est réputée y avoir renoncé. 60- En l'espèce, il ressort de la procédure que l'information dont la société ESISCO se prévaut était largement connue, pour avoir fait l'objet de nombreuses publications, dans la revue spécialisée du GAR du 11 octobre 2021 mais aussi sur internet, dans le cadre des informations à disposition du public, contemporaines de la procédure arbitrale, comme en attestent les nombreuses pièces produites par la recourante elle-même, de sorte qu'elle ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance. 61- Il s'ensuit que ce moyen fondé sur le défaut de révélation par l'arbitre de cette information est irrecevable, étant observé que la société ESISCO n'établit en quoi cette information, sans lien avec l'arbitrage en cause, était de nature à créer un doute dans son esprit sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre. 62- Il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces considérations, de rejeter intégralement le recours formé par la société Sur les frais et dépens 63- La société ESISCO qui succombe, sera condamnée aux dépens, la demande qu'elle forme au titre des frais irrépétibles étant rejetée. 64- Elle sera en outre condamnée à payer à la société Danieli la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. IV/ DISPOSITIF