Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 4, 7 décembre 2023, n° 23/01067

Faits et procédure

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 septembre 2023 **** Par acte d'huissier en date du 28 mai 2018, la Société Générale a fait signifier à M. [L], un commandement de payer la somme de 173 843,81 euros, arrêtée au 19 octobre 2017 en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 juillet 2010, par Maître [E], notaire à [Localité 9], contenant un prêt d'un montant de 180 000 euros remboursable en 240 mensualités au taux d'intérêts de 4,05 % l'an (TEG 4,71 % l'an) et pour lequel une inscription de privilège de prêteur de deniers a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 10] le 23 juillet 2010, sous les références 201V n° 1493, la somme de 16 810,90 euros, sauf mémoire, arrêtée au 19 octobre 2017, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 28 décembre 2010, par Maître [E], notaire à [Localité 9], contenant un prêt d'un montant de 10 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux d'intérêt de 0% (TEG 1,07 % l'an) et pour lequel une inscription d'hypothèque conventionnelle a été inscrite sur le bien immobilier objet de l'acte d'acquisition au profit de la Société Générale et publié à la conservation des hypothèques de [Localité 10] le 10 février 2011, sous les références 201 V N°320. Ce commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7], cadastré section B 11°[Cadastre 2] et section B n°[Cadastre 4] d'une contenance totale de 4a 91 ca. Il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 16 juillet 2018 sous les références volume 2018 S N°00030. Ce commandement a été signifié à domicile, par Maître [F], huissier de justice à [Localité 12] et a été dénoncé à Mme [X] [R] épouse [B], le 28 mai 2018. Le créancier poursuivant a constitué avocat dans l'acte de saisie en la personne de Maître Meignie, avocat au barreau de Douai et Me Vandenbussche, avocat au barreau de Lille. Par acte du 11 septembre 2018, la Société Générale a fait assigner M. [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai aux fins de voir dire et juger valable la saisie initiée, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, fixer le montant de la créance à la somme de 173 843,81 euros au titre du prêt d'un montant initial de 180 000 euros et la somme de 16 810,90 euros au titre d'un prêt d'un montant initial de 30 000 euros, déterminer les modalités de vente, fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP Van Den Bos Mixte Abbad, huissiers de justice à Valenciennes, ou tout autre huissier de justice qu'il plaira à la juridiction de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission, dire que les dépens consisteront des frais privilégiés de vente. A l'audience d'orientation, M. [B] a soulevé en défense la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, moyen auquel la banque s'est opposée en faisant valoir que la prescription avait été interrompue par la délivrance, le 9 février 2016, de deuxcommandements de payer aux fins de saisie-vente puis, le 24 janvier 2018, de deux itératifs commandements aux mêmes fins. La validité des commandements et donc leur valeur interruptive de prescription a été contestée toutefois par M. [L]. Suivant jugement contradictoire en date du 7 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai a : - constaté que l'action de la Société Générale est prescrite et qu'elle ne dispose pas d'une créance exigible, - constaté la nullité du commandement de payer délivré le 28 mai 2018 à la demande de la Société Générale et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 10] le 16 juillet 2018, - ordonné la mainlevée du commandement de payer délivré le 28 mai 2018 à la demande de la Société Générale et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 10] le 16 juillet 20118 sous les références volumes 2018 S n°00030, - condamné la Société Générale à payer à M. [L] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Générale au entiers dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. La Société Générale a interjeté appel de la décision en date du 11 décembre 2019; Elle a demandé à la cour d'infirmer le jugement querellé, d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie-immobilière selon le commandement du 28 mai 2018, de fixer sa créance au titre des deux prêts, de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire pour qu'il fixe la date de la vente judiciaire, condamner M. [I] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et au paiement d'une indemnité procédurale outre les dépens. De son côté, M. [B] a demandé à la cour de : A titre principal, -confirmer le jugement entrepris ; -condamner la SA Société Générale au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; A titre subsidiaire, -l'autoriser à procéder à la vente amiable de son immeuble sis à [Adresse 7] ; -fixer à la somme de 195 000 euros le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu ; -lui accorder un délai de quatre mois avant le rappel de l'affaire ; - renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution en charge de la procédure de saisie aux fins de fixation de l'audience de rappel ; -statuer ce que de droit quant aux dépens ; -débouter la Société Générale de la demande qu'elle formule au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt contradictoire en date du 9 juillet 2020, la cour d'appel de Douai a : - infirmé le jugement entrepris, Statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la SA Société Générale soulevée par M. [L], - fixé la créance de la Société Générale au titre du prêt n° 810033400515 au 20 novembre 2019 à la somme de 186 177,54 euros sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 7,05 % l'an à compter du 20 novembre 2019, et au titre du prêt n°710363001081 à la somme de 18 924,90 euros sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,24 % l'an à compter du 20 novembre 2019, - rejeté la demande de vente amiable formulée par M. [L], - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, - renvoyé pour le surplus la SA Société Générale à poursuivre sa procédure de saisie immobilière devant le premier juge qui déterminera les modalités de la vente et taxera les frais de poursuite, - rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par la SA Société Générale, - condamné M. [L] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Suivant bordereau de cession de créance en date du 3 août 2020, la Société Générale a cédé les créances qu'elle détenait à l'encontre de M. [L] au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion Equitis Gestion et représenté par la société MCS §associés ayant son siège [Adresse 3] comme entité de recouvrmeent. M. [L] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai Par arrêt en date du 17 novembre 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai, - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai autrement composée, - condamné la société Equitis gestion en qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Castanea aux dépens, -en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société Equitis gestion en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Castanea et l'a condamnée à payer à Maître [S] la somme de 3 000 euros, - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé. La cassation a été formée sur le motif suivant : 'Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt relève que la banque a fait délivrer le 24 janvier 2018 deux commandements de payer aux fins de saisie-vente et que si les sommes réclamées au titre du principal de la créance sont les mêmes que celles réclamées dans deux commandements délivrés le 9 février 2016, aucune somme n'est mentionnée en ce qui concerne les intérêts acquis pour lesquels il est seulement indiqué sur les deux actes litigieux 'pour mémoire', les taux d'intérêts applicables aux deux prêts n'étaient pas non plus précisés, pas plus que leur point de départ, et retient que l'absence de ces mentions n'a pas causé grief à M. [B] dès lors que ces intérêts ne lui étaient pas réclamés au jour où ces itératifs commandements de payer valant saisie-vente lui avaient été signifiés, la mention 'pour mémoire'ayant pour seule finalité de l'informer de ce que la banque n'entendait pas renoncer à ces intérêts pour l'avenir'. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office de ce que le paiement des intérêts n'était pas réclamé au débiteur, la cour d'appel a violé l'article susvisé. ( article 16 du code de procédure civile). La présente juridiction a été saisie comme cour de renvoi. Par ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2023, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA demande la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai en date du 7 novembre 2019, Et statuant à nouveau, - dire et juger que l'action du Fonds Commun de Titrisation Castanea venant aux droits de la Société Générale ne saurait encourir de prescription, - ordonner la poursuite de la saisie-immobilière de l'immeuble diligentée à l'encontre de M. [L] selon commandement du 28 mai 2018, et la vente forcée du bien sis [Adresse 7] cadastré section B n°1879 et B n° [Cadastre 4], - fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Castanea venant aux droits de la Société Générale au titre du prêt n° 810033400515 à la somme 208.649, 49 euros au 19 avril 2023 outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % l'an à compter du 20 avril 2023 jusqu'à parfait paiement, - fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Castanea venant aux droits de la Société Générale au titre du prêt n° 710363001081 à la somme 20.784,25 euros arrêtée au 19 avril 2023 outre intérêts au taux conventionnel de 3,24 % l'an à compter du 20 avril 2023 jusqu'à parfait paiement, - renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution de Douai pour qu'il fixe la date de vente judiciaire de l'immeuble saisi situé sur la commune de [Adresse 7] cadastré section B n° [Cadastre 2] et B n° [Cadastre 4], - condamner M. [L] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, - le condamner aux entiers frais et dépens. Il fait observer que le juge de l'exécution a reconnu le caractère parfait des deux commandements signifiés le 9 février 2016 et ce dès lors que lesdits commandements comportaient un décompte très précis des sommes dues en principal et intérêts ainsi que la mention du taux d'intérêt applicable. Il se déclare à cet égard surpris de voir le débiteur reprendre devant la cour d'appel de renvoi l'argumentation qu'il avait développée devant le juge de l'exécution tenant à un défaut de conformité de ces commandements et donc à un défaut de valeur interruptive de prescription de ces derniers. Il fait valoir que les deux itératifs commandements délivrés le 24 janvier 2018, s'ils ne comportent pas de décompte distinct, ne sont que la copie servile des deux commandements signifiés le 9 février 2016 demandant exactement le paiement des sommes qui étaient réclamées par ces derniers et qui étaient ainsi parfaitement détaillées dans ces derniers, étant précisé que ces commandements font référence aux mêmes titres exécutoires, et que par ailleurs les taux d'intérêt n'avaient pas évolué, les intérêts des prêts étant à taux fixe. Il ajoute que M. [L] n'est pas venu prétendre qu'entre les commandements et les itératifs, il aurait versé une quelconque somme dont les itératifs commandements n'auraient pas tenu compte. Il en conclut que quand bien même les deux itératifs commandements ne portent pas toutes les mentions requises par le code des procédures civiles d'exécution, cette absence de mention n'a été de nature à porter un grief à M. [I]. Il demande en conséquence à la cour de considérer que sa créance n'est pas prescrite et que le commandement aux fins de saisie immobilière étant ainsi parfaitement valable, ladite procédure de saisie immobilière peut continuer. M. [L] demande à la cour, par ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, de : Au visa des dispositions des articles R. 332-35, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 218-2 du code de la consommation, -constater que les commandements aux fins de saisie-vente des 9 février et 24 janvier 2018 sont nuls et de nul effet et n'ont pu valablement interrompre le délai de prescription prévu par les dispositions protectrices des droits des consommateurs de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, vu les dispositions de l'article L. 212-8 du code de la consommation, -constater la nullité du commandement du 28 mai 2018 faute de créance exigible ; -ordonner la mainlevée des effets dudit commandement ; -condamner le Fonds Commun de Titrisation Castanea au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner le Fonds Commun de Titrisation Castanea aux dépens. Il fait valoir que le Fonds Commun de Titrisation Castanea entend exercer une action en recouvrement en vertu de créances qui sont en réalité prescrites. Il soutient en effet que les deux commandements aux fins de saisie-vente du 9 février 2016 n'ont pu interrompre la prescription biennale qui est la prescription applicable en la matière et ce dès lors que les commandements font référence à un décompte joint qui en réalité ne l'était pas et qu'en conséquence, ces commandements ne comportent nullement le taux d'intérêt réclamé et le détail de la créance. Il fait observer que seul le principal est déterminé, les intérêts n'étant réclamés que pour mémoire. Il précise encore que dans le cadre de la première instance, la Société Générale avait admis que les deux itératifs commandements ne comportaient pas de décompte distinct et que de tels manquements lui causent nécessairement un grief dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de contrôler le principal réclamé, le taux d'intérêt et les sommes réclamées au titre des intérêts étant absents. Il indique encore que la jurisprudence applicable à l'espèce n'oblige nullement le débiteur à découvrir lui-même le taux d'intérêt applicable et d'en effectuer le calcul et de déterminer le point de départ des intérêts et qu'au surplus dans la mesure où la mention pour mémoire sous-entend que les intérêts à échoir pourront être réclamés ultérieurement, la créancier ne peut se dispenser de fournir le calcul des intérêts. Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé des demandes et des moyens des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.