Cour d'appel, Chambre 3-4, 7 décembre 2023, n° 20/03493

Motivation

MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Les intimés sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture en se prévalant de l'existence d'un supposé motif grave lié au fait que la société Curasence est en cours de processus de clôture et que les convocations à une assemblée générale extraordinaire sont en cours d'envoi. Cependant, le fait que la société Curasence soit en cours de clôture n'est pas de nature à empêcher la cour de statuer sur les prétentions des parties et ne constitue donc pas un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifiant que l'ordonnance de clôture soit révoquée. La cour ne peut que rejeter la demande des intimés de révoquer l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2023 et ne peut en conséquence que déclarer irrecevables les conclusions tardives des intimés signifiées le 21 septembre 2023 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture. Les uniques conclusions des intimés étant déclarées irrecevables, ces derniers sont réputés s'approprier les motifs du jugement. Sur le fond 1-Sur les demandes de Mme [T] [F] épouse [Y] d'annulation du pacte d'associés et de la cession d'action et sur les demandes de restitution de sommes -sur les annulations fondées sur les dols Le pacte d'actionnaires et la cession de parts sociales litigieux datant tous deux des années 2015, seules les dispositions du code civil relatives aux vices du consentement antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont applicables et ce en application de l'article 9 de ladite ordonnance. Selon l'ancien article 1109 du code civil : il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L'article 1116 ancien du code civil ajoute :Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas et doit être prouvé. Il est de principe que le dol est constitué par des man'uvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle, qu'il rend toujours excusable l'erreur provoquée et que l'erreur provoquée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime pour entraîner l'annulation de l'acte juridique. Par ailleurs, le dol ne peut pas avoir de caractère déterminant sur une information connue ou connaissable par le cocontractant. En l'espèce, il appartient à Mme [T] [F] épouse [Y] de démontrer l'existence du dol dont elle se prévaut et donc de l'intention de tromper, constitutive d'une faute délictuelle. Celle-ci invoque, comme dol, le fait que M. [D] [U] aurait retenu des informations sur les difficultés avec le conseil de l'ordre susceptibles de remettre en clause l'équilibre du projet financier vendu et en particulier des informations sur la privation d'une partie des recettes (perte des droits d'entrée et des redevances). L'appelante ajoute qu'elle se prévaut également d'un autre dol au titre de la rétention d'informations sur les difficultés financières auxquelles la société devait faire face (dettes locatives et déficits). S'agissant du dol résultant de la rétention d'informations sur les difficultés avec le conseil de l'ordre susceptibles de remettre en cause l'équilibre du projet convenu, il y a lieu de vérifier si de telles difficultés existaient au moment de la souscription des actes litigieux et si il y a bien eu une réticence dolosive de la part de M. [D] [U] étant précisé qu'il ne peut y avoir dol que si Mme [T] [F] épouse [Y] n'était pas suffisamment informée. Pour ce qui est de l'existence des difficultés juridiques avec les conseil de l'ordre, la preuve est suffisamment rapportée qu'elles existaient au moins lors de la conclusion de l'acte de cession d'actions du 9 juillet 2015 . En effet, l'ordre des médecins a adressé le 10 juillet 2015 à M. [D] [U], soit le lendemain de l'acte de cession dont la nullité est recherchée, un courrier signalement clairement l'illicéité du projet Curasence et rappelant que des observations en ce sens avaient déjà été faites à l'intéressé antérieurement. Plus précisément, s'agissant de cette illicéité , l'ordre des médecins indique à l'associé majoritaire que les recettes envisagées (sous la forme d'un droit d'entrée et de charges variables) ne sont pas admissibles en l'état et ce notamment en ces termes : 'le versement d'un droit d'entrée sous forme d'une somme acquise définitivement à l'établissement est inadmissible'. Ce courrier du 10 juillet 2015 relève encore que le contrat d'exercice avec la société Curasence n'est pas licite : 'en conséquence, nous ne pouvons avaliser ce contrat'. Toujours concernant la preuve de l'existence de ces difficultés juridiques pour le projet Curasence , au moins au moment de l'acte de cession des parts sociales du 9 juillet 2015, celle-ci résulte aussi de la décision du 28 juin 2018 de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins : -'le conseil départementale de l'ordre des médecins du Var est au demeurant intervenu par courrier en date du 10 juillet 2016 pour informer le docteur [U] que le contrat avec la [A] Curasense avec les médecins concernés contrevenait aux dispositions du code la société publique (...) Au regard de ces éléments, le Docteur [U] a méconnu les obligations déontologiques résultant des dispositions citées', -'il est également constant que les versements de loyers ont été modifiés à partir du mois d'octobre 2015 à la suite d'un rappel déontologique effectué par le conseil de départemental de l'ordre des médecins du Var, la redevance devant être désormais ventilée entre la société Curasence et la société New Co'. Par ailleurs, il est établi que cette privation partielle des recettes du fait des observations de l'ordre des médecins était de nature à remettre en cause l'équilibre du projet Curasence. En effet, le prévisionnel présenté à Mme [T] [F] épouse [Y] sur la base duquel celle-ci a accepté de créer la société Curasence avec M. [D] [U] puis de réaliser un apport de 100 0000 euros et de racheter une partie des parts sociales de ce dernier- prévoyait clairement que le projet nécessitait des redevances annuelles devant atteindre 531 689 euros et que les recettes se composaient d'un droit d'entrée et d'une redevance mensuelle de 44 307 euros. Plus précisément, concernant les recettes nécessaires au fonctionnement du projet Curasence, le prévisionnel indique que ' des droits d'entrée pour l'ensemble des praticiens seront appliqués et viendront donc minorer les apports' et le plan de financement prévoit des droits d'entrée à hauteur de 140 000 euros. Toujours concernant la preuve du lien entre le dol et les difficultés financières de la société, il est à noter que la décision du 28 juin 2018 du conseil de l'ordre des médecins indique: -'les agissements du Docteur [U] ont au surplus placé le Docteur [Y] dans une situation financière délicate peu après son retour en Europe', - 'si la dénonciation dudit contrat a contribué aux difficultés de la société'. Il est donc démontré que les prescriptions de l'ordre des médecins étaient bien susceptibles de remettre en cause l'équilibre du projet Curasence. De plus,il est suffisamment établi que M. [D] [U] connaissait ces prescriptions ordinales au moins au moment de l'acte de cession des parts sociales le 9 juillet 2015 à son associée minoritaire. En effet, le courrier du 10 juillet 2015 de l'ordre des médecins, adressé à M. [D] [U] s'il est postérieur aux actes litigieux dont l'annulation est recherchée, indique que des remarques avaient déjà été faites à M. [D] [U] antérieurement à sa date . Ce courrier précise en effet que des demandes de modifications avaient déjà été faites à ce dernier et ce en ces termes : ' Nous avions émis un certain nombre de remarques sur le projet initial pour lesquelles Me [G] devait effectuer des modifications. Aujourd'hui, aucun changement n'a été apporté'. En revanche, s'agissant du pacte d'associés du 20 février 2015 , il n'est pas suffisamment démontré que l'ordre des médecins avait déjà présenté des observations à M. [D] [U] à la date de formation dudit pacte. Par ailleurs, toujours s'agissant de la réticence dolosive concernant des informations capitales passées sous silence par M. [D] [U], les éléments du débat ne permettent pas de dire que même en sa qualité d'associée, Mme [T] [F] épouse [Y] aurait pu avoir connaissance des observations de l'ordre des médecins quant au projet Curasence. Ainsi, le courrier du 10 juillet 2015, par lequel l'ordre des médecins indique que le projet n'est pas validé a été adressé à M. [D] [U] seul et non pas à Mme [T] [F] épouse [Y] . De plus, il résulte tant de l'attestation de Mme [K] [L] (secrétaire médicale) que de la décision du conseil de l'ordre des médecins et enfin du rapport d'expertise judiciaire de M. [E] que M. [D] [U] n'était pas transparent en particulier avec Mme [T] [F] épouse [Y] quant aux informations importantes intéressant la société Curasence. Il est donc possible d'affirmer que l'appelante était insuffisamment informée pour tout ce qui concerne la société Curasence et ce en dépit de sa qualité d'associée. Ainsi, Mme [K] [L] soutient que Mme [T] [F] épouse [Y] n'avait 'accès qu'à très peu de services du secrétariat', que ses rendez-vous étaient scrupuleusement 'épluchés par l'assistante du Dr [U] qui allait parfois même jusqu'à nous imposer de récupérer certaines patientes du Docteur [Y]'. Ce témoin ajoute que 'l'ensemble des secrétaires était sans arrêt en porte-à-faux car nous ne pouvions accomplir les tâches demandées par le Docteur [Y], puisqu'il fallait toujours faire passer les demandes des Docteurs [U] et [U]-SAS en priorité (prises de rendez-vous, comptes-rendus, comptabilité, administratifs, divers). Le docteur [Y] n'avait un statut d'associé auprès des secrétaires, des collaborateurs ou la patientèle , uniquement lorsque cela pouvait servir le Docteur [U] (...)' Toujours sur le fait que Mme [T] [F] épouse [Y] ne pouvait pas facilement avoir accès aux informations intéressant la société, même en sa qualité d'associée de la société Curasence, l'expert comptable désigné par le tribunal de commerce de Toulon, relève, dans son rapport d'expertise du 25 octobre 2017, que le droit des sociétés n'a pas été respecté sur plusieurs points et notamment au regard de l'inexistence du registre des assemblées générales, de la non-tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes, du non-dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Concernant cette insuffisance d'informations de Mme [T] [F] épouse [Y] , la lecture de la décision du 10 janvier 2019 de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins est également utile en ce qu'elle retient en particulier que M. [D] [U] 'n'a pas répond aux nombreuses sollicitations du Docteur [Y] tendant à obtenir des explications quant à la gestion et à la situation financière délicate de la société Curasence et à la communication des documents comptables', qu'il a manqué de transparence et s'est exonéré de l'exigence de confraternité. Il est donc établi que M. [D] [U] manquait de transparence et avait volontairement maintenu son associée dans l'ignorance des données économiques et juridiques importantes de la société Curasence. Enfin, s'agissant du caractère déterminant du dol (concernant la rétention d'informations capitales sur les difficultés avec l'ordre des médecins) celui-ci est suffisamment établi. En effet, Mme [T] [F] épouse [Y] a accepté de débourser une somme de 32 000 euros pour acquérir les parts sociales de M. [D] [U] sans savoir que le prévisionnel du projet était complètement remis en cause par les décisions de l'ordre des médecins. S'agissant ensuite du dol allégué et consistant en la rétention d'informations sur les difficultés financières de la société Curasence, la cour relève que la preuve est rapportée qu'au moment de la conclusion des deux actes litigieux dont la nullité est recherchée (pacte d'associés du 10 février 2015 et acte de cession d'actions du 9 juillet 2015) la société Curasence connaissait de vraies difficultés financières et économiques. Sur la preuve des difficultés économiques de la société Curasence lorsque Mme [T] [F] épouse [Y] a accepté de s'engager tant les 20 février 2015 que le 9 juillet 2015, le compte résultat simplifié de l'exercice clos au 31 décembre 2014 laisse apparaître une perte de 31 0 46 euros. De plus, , il résulte du rapport d'expertise judiciaire de M. [E] que concernant l'exercice des comptes 2015 des pertes importantes affectent également la société Curasence : -'le résultat présenté qui est sévèrement déficitaire (125 765 euros) l'est encore plus (...) Soit un déficit réel de (...) 197 113 euros.', -'la perte comptable est sous évaluée et s'élève à - 197 113 euros au lieu de - 125 765 euros', -le droit des sociétés n'est pas respecté sur les points suivants : inexistence du registre des assemblées générales, inexistence du registre de mouvement des titres, non-publication de la perte des capitaux propres, non-tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans un délai de six mois, non-dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Alors que la preuve est faite que la société Curasence présentait de véritables pertes, le prévisionnel sur la base duquel Mme [T] [F] épouse [Y] a accepté de s'engager ne fait pas ressortir clairement les difficultés économiques. Enfin, concernant la réticence dolosive reprochée, la cour a précédemment relevé que M. [D] [U] manquait de transparence et avait volontairement maintenu son associée dans l'ignorance des données économiques et juridiques importantes de la société Curasence. Mme [T] [F] épouse [Y] parvient à démontrer les éléments constitutifs des dols sont elle se prévaut ayant vicié son consentement tant concernant le pacte d'associés conclu le 20 février 2015 que la cession de parts sociales du 9 juillet suivant. En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de l'appelante d'annulation de ces deux actes et d'infirmer le jugement en ce qu'il les rejette. sur les restitutions de sommes La cour ayant prononcé l'annulation du pacte d'associé et de la cession de parts sociales, il y a lieu d'ordonner, en conséquence, la restitution des sommes ayant pu être versées par Mme [T] [F] épouse [Y] à la société Curasence ou à son associé. Concernant la restitution de l'apport de Mme [T] [F] épouse [Y] dans le cadre du pacte d'associés du 20 février 2015, dont la restitution est sollicitée par cette dernière, l'expert judiciaire relève que l'intéressée a, le 14 avril 2015, fait un apport de 100 000 euros à la société, qui outre son apport en compte courant, comprend également l'acquisition des 32 000 euros en capital, devant revenir à M. [D] [U]. En conséquence, il y a lieu de condamner la société Curasence à restituer à Mme [T] [F] épouse [Y] la somme de 68 000 euros avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 19 juin 2018 au titre de l'apport. Conformément à la demande de l'appelante, la cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil. Le jugement est infirmé en ce qu'il rejette la demande de condamnation à ce titre. Concernant la restitution des sommes versées au titre de l'acte d'acquisition des parts sociales, il y a lieu de condamner M. [D] [U] à payer à Mme [T] [F] épouse [Y] la somme de 32 000 euros au titre de la restitution du prix versé avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 19 juin 2018. Conformément à la demande de l'appelante, la cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil. Le jugement est infirmé en ce qu'il rejette la demande de condamnation à ce titre. 2-Sur les demandes de Mme [T] [F] épouse [Y] d'indemnisation contre le 'dirigeants de fait et de droit' -Sur la demande en indemnisation à hauteur de 20 000 euros consécutivement à l'annulation de la cession d'actions Vu l'article 1135 ancien du civil relatif au principe d'exécution de bonne foi des contrats, Mme [T] [F] épouse [Y] demande la réparation de son préjudice consécutivement à l'annulation de la cession d'actions (prix payé de 32 000 euros), faisant valoir qu'elle s'est s'est retrouvée dans une situation financière très difficile (dettes URSSAF, CARMF') et qu'elle a été contrainte de solliciter une aide financière de l'ordre des médecins. Liminairement, la cour ne peut que déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le 'dirigeant de droit', qui n'a jamais été mis en cause et qui n'est donc pas partie à la procédure. S'agissant ensuite de la demande dirigée contre M. [D] [U], la cour observe d'abord qu'au titre de la responsabilité de ce dernier relative à la cession d'actions, il n'est nul besoin de faire appel à notion de qualité de dirigeant de fait de ce dernier. Ce dernier est en effet intervenu à titre personnel en sa qualité de détenteur de parts sociales et non en sa qualité éventuelle de dirigeant de fait. Il est donc personnellement responsable des conséquence du dol qu'il a commis pour pousser Mme [T] [F] [Y] à racheter une partie de ses parts sociales. En l'espèce, la cour retiendra la faute contractuelle de M. [D] [U], qui a manqué ses devoirs de loyauté et d'information précontractuelle, en dissimulant à l'appelante des informations juridiques et financières essentielles avant que celle-ci ne s'engage à lui racheter une partie de ses parts sociales pour un prix de 32 000 euros. Ensuite, le préjudice lié à cette faute résulte des emprunts que Mme [T] [F] épouse [Y] a dû contracter pour pouvoir financer sa participation à la société Curasence et en particulier le prix de l'acquisition des parts sociales. Cette dernière produit le tableau d'amortissement du prêt de 100 000 euros , ladite somme empruntée couvrant en particulier le prix de 32 000 euros. S'agissant du préjudice précis en lien avec le financement de l'acte d'acquisition des parts sociales du 9 juillet 2015, celui-ci sera intégralement réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 4000 euros au regard des pièces et explications. La cour, infirmant le jugement, fait partiellement droit à la demande de dommages-intérêts de Mme [T] [F] épouse [Y] et condamne M. [D] [U] à l'indemniser à hauteur de 4000 euros au titre du préjudice lié à l'annulation de la cession d'actions. -Sur la demande en indemnisation à hauteur de 85 000 euros pour le préjudice moral et financier subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil S'agissant tout d'abord de la demande en indemnisation dirigée contre le 'gérant de droit', celle-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable, comme précédemment évoqué, faute de mise en cause de ce gérant de droit qui n'est donc pas concerné par la procédure. Ensuite, la cour relève qu'alors que Mme [T] [F] épouse [Y] sollicite, dans le corps de ses conclusions, la condamnation de la société Curasence, elle ne dirige toutefois plus cette demande, dans le dispositif de ses conclusions, qu'à l'encontre des seuls dirigeants de ladite société et non plus contre la société Curasence elle-même. En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour , qui ne doit statuer ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, n'est donc saisie que de la seule demande de dommages-intérêts dirigée contre M. [D] [U]. Sur le fond et au soutien de la mise en cause de la responsabilité délictuelle de M. [D] [U] , Mme [T] [F] épouse [Y] affirme d'abord que M. [D] [U] a exercé en tant que dirigeant de fait de la société Curasence. La cour doit donc d'abord vérifier si l'appelante démontre la réunion des critères nécessaires à cette qualité, à savoir le fait que ce dernier a, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée souverainement et en toute indépendance. Il n'a jamais été contesté que la présidente de la société Curasence , Mme [M] [A] (au demeurant la belle-soeur de M. [D] [U]) a été malade et absente tandis que selon la décision du 28 juin 2018 de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins c'est bien M. [D] [U] qui assurait , de fait, la gestion de la société en l'absence de la présidente en titre. la décision de la chambre souligne en effet que : 'il résulte en outre de l'instruction que la gestion de la société était de fait exercée par le docteur [U] en raison de la longue maladie de la gérante de droit''. Les pièces versées aux débats par l'appelante corroborent cette analyse faite par le conseil de l'ordre sur le rôle de dirigeant de fait de M. [D] [U]. Elles démontrent en effet que, durant l'absence de la présidente en titre, M. [D] [U] exerçait une activité positive de gestion allant au de la des simples suggestions et recommandations. En particulier, l'attestation de Mme [Z] [N], infirmière esthéticienne, établit que M. [D] [U] l'a recrutée pour faire un travail pour la société Curasence, concernant le SPA. Au titre des faits fautifs reprochés à M. [D] [U], l'appelante lui reproche des agissements dont certains sont liés à sa qualité de dirigeant de fait et d'autres découlent seulement de sa qualité d'associé : -le fait d'avoir créé la société Curasence sans avoir préalablement, obtenu l'autorisation du conseil de l'ordre (en sa qualité de dirigeant de la société Curasence ayant failli à ses obligations et ayant commis une faute lui ayant causé des préjudices financiers importants en ce qu'elle a a investi dans les caisses de la société la somme totale de 117 000 euros), - la dissimulation des difficultés ordinales ayant entraîné un remaniement du projet initial, et portant atteintes à l'équilibre financier de la société, -une faute de gestion ayant consisté ne la poursuite de l'activité déficitaire sans aucune déclaration de cessation de paiements et l'aggravation de la situation financière de la société à l'origine du lourd passif de la société, -un défaut de respect des règles sociétaires et l'absence de transparence absence de convocation à l'AG, absence de dépôt des comptes. S'agissant tout d'abord du fait supposément fautif , reproché à M. [D] [U], ayant consisté à avoir créé la société Curasence sans avoir préalablement, obtenu l'autorisation du conseil de l'ordre, l'appelante fonde insuffisamment sa demande en droit, ne se prévalant d'aucune disposition légale sur ce point. S'agissant ensuite du fait fautif reproché à M. [D] [U], ayant consisté en la dissimulation des difficultés ordinales ayant entraîné un remaniement du projet initial et ayant porté atteinte à l'équilibre financier de la société, celui-ci est établi comme précédemment évoqué par la cour. Concernant ensuite la supposée faute de gestion ayant consisté en la poursuite de l'activité déficitaire sans aucune déclaration de cessation de paiements et l'aggravation de la situation financière de la société à l'origine du lourd passif de la société, Mme [T] [F] épouse [Y] ne produit pas suffisamment d'éléments financiers et comptables sur ce point. Pour ce qui est enfin du fait tenant à un défaut de respect des règles sociétaires et à l'absence de transparence (absence de convocation à l'AG, absence de dépôt des comptes), l'existence de cette faute du dirigeant de fait est suffisamment établie. En effet, le rapport d'expertise judiciaire de M. [E], expert-comptable désigné par le juge des référés relève le manque de respect des règles du droit des sociétés par les dirigeants de la société Curasence, énonçant que :' 3) Le droit des sociétés n'est pas respecté sur les points suivants : a) inexistence du registre des assemblées générales, b) inexistence du registre des mouvements de titres, c) non-publication de la perte des capitaux propres, d) non tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans un délai de 6 mois, e) non-dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce » . Concernant les préjudices subis par l'appelante, en lien avec les fautes commises par M. [D] [U], la cour retiendra les intérêts d'emprunt et assurances sur le prêt BNP souscrit à hauteur de 100 000 euros : 11 464,63 euros (intérêts) et 8 680 euros (assurance). Les autres préjudices invoqués sont ou bien déjà réparés (apport au sein de la société et prix d'acquisition des parts sociales) ou bien insuffisamment démontrés (participation au passif généré par ses parts dans le capital social de la société Curasence). Il peut être retenu également, au titre des préjudices réparables, les emprunts avérés que Mme [T] [F] épouse [Y] a du faire auprès de sa propre famille (prêts de 1025 euros, 800 euros, 1900 euros) , dans la mesure où la décision du conseil de l'ordre des médecins relève un lien entre les agissements de M. [D] [U] et la situation financière délicate de l'appelante en ces termes : -'les agissements du Docteur [U] ont au surplus placé le Docteur [Y] dans une situation financière délicate peu après son retour en Europe', - 'si la dénonciation dudit contrat a contribué aux difficultés de la société (...)'. Au regard des pièces produites et explications fournies, le préjudice sera complètement réparé par l'allocation d'une somme de 22 000 euros de dommages-intérêts. Infirmant le jugement et faisant droit à la demande de Mme [T] [F] épouse [Y] , la cour condamne M. [D] [U] à lui payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi. 3-Sur la demande de l'appelante de condamnation de M. [D] [U] aux frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon En outre, compte tenu des multiples fautes commises par M. [D] [U] tant en sa qualité d'associé ayant commis plusieurs dols au préjudice de son associée qu'en sa qualité de dirigeant de fait de la société Curasence ayant méconnu à plusieurs reprises les règles de transparence du droit des sociétés, celui-ci devra réparer le préjudice subi par Mme [T] [F] épouse [Y] au titre des frais de l'expertise judiciaire , sur les comptes de la société, ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon du 19 octobre 2016. Faisant droit à la demande de l'appelante sur ce point, la cour condamne M. [D] [U] à payer à Mme [T] [F] épouse [Y] les frais de l'expertise judiciaire sous réserve de la présentation d'une facture. 4-Sur les demandes reconventionnelles de M. [D] [U] M. [D] [U] et la société Curasence étant réputés s'approprier les motifs du jugement et la cour n'étant saisie d'aucune critique, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes concernant le remboursement par Mme [T] [F] [Y] des sommes de 33 920 euros en compte courant et 62 392 euros au titre des dettes locatives. Pour les mêmes motifs, la condamne confirme également le jugement en ce qu'il déboute M. [D] [U] de sa demande reconventionnelle fondée sur une responsabilité de Mme [T] [F] épouse [Y]. 5-Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile , M. [D] [U] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 500 euros à Mme [T] [F] épouse [Y] . M. [D] [U] et la société Curasence supporteront la charge de leurs propres dépens.