Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 22-15.702 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or Requête n° : 857/23 Ordonnance n° : 91309 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [B], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-15.702 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon ; Vu la requête du 8 septembre 2023 par laquelle Mme [Y] [B] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien de la requête que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées partiellement et qu'elles font l'objet d'une exécution progressive, selon les modalités arrêtées amiablement. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 22-15.702 est autorisée. Fait à Paris, le 7 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer