En-tête
COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° K 22-18.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Jade.R, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Holding Bonnand, société civile, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-18.957 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Jade.R et Holding Bonnand, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 avril 2022), le 17 décembre 2018, M. [D], gérant et associé unique de la société Jade.R, a cédé l'intégralité des parts de cette société à la société Holding Bonnand. L'acte de cession stipulait une convention de garantie de passif et d'actif. 2. Faisant valoir que M. [D], qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société Jade.R, avait prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente à l'exercice 2018/2019 débuté le 1er avril 2018, certaines sommes dont le versement n'avait pas été autorisé par l'assemblée des associés, les sociétés Jade.R et Holding Bonnand l'ont assigné en paiement de ces sommes et des cotisations sociales afférentes ainsi que de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les sociétés Jade.R et Holding Bonnand font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [D] à rembourser à la société Jade.R la somme de 26 371,68 euros indûment prélevée à titre de rémunération ainsi que la somme de 13 434 euros indûment supportée par cette dernière au titre des charges sociales y afférentes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 15 février 2019, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; que, dès lors, en affirmant que "l'absence de décision de l'associé unique portant, pour l'exercice débuté le 1er avril 2018, approbation de la rémunération du gérant et mise à la charge de la société [Jade.R] des cotisations sociales afférentes n'est pas de nature à priver M. [D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de l'exercice concerné, et qu'il en était de même pour la mise à la charge de la société [Jade.R] des cotisations sociales afférentes" "ne pouvait être ignoré de l'acquéreur", que M. [D], cédant, avait garanti dans la convention de cession, qu'aucune modification n'interviendra[it] dans les conditions de la rémunération du gérant et que "compte tenu de l'intervention de la vente, qui avait fait perdre à M. [D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les article L. 223-1, L. 223-18 et L. 223-31 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. 5. Pour rejeter la demande en paiement des sommes versées au titre de la rémunération servie à M. [D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que les statuts de la société Jade.R stipulent que la rémunération du gérant doit être déterminée par décision collective des associés et relevé que la rémunération qui a été versée au gérant pour l'exercice débuté le 1er avril 2018 ainsi que les cotisations sociales afférentes n'ont pas été approuvées par une telle décision, retient qu'il ressort des pièces produites que la fixation de la rémunération du gérant et la prise en charge des cotisations sociales afférentes ont toujours été approuvées par une décision intervenue après la clôture de l'exercice concerné, que ce mode de fonctionnement ne pouvait être ignoré du cessionnaire, qui avait nécessairement eu connaissance, en vue de la cession, de tous les éléments comptables utiles, et que, compte tenu de ce que la vente a fait perdre à M. [D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement. L'arrêt en déduit que l'absence de décision de l'associé unique portant, pour l'exercice débuté le 1er avril 2018, approbation de la rémunération du gérant et mise à la charge de la société Jade.R des cotisations sociales afférentes, n'est pas de nature à priver M. [D] de sa rémunération et à justifier en conséquence le remboursement des sommes versées à ces titres. 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le gérant était l'associé unique de la société Jade.R et était de bonne foi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait des statuts de cette société que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective des associés et que les sommes en litige n'avaient pas été autorisées par une telle décision, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Les sociétés Jade.R et Holding Bonnand font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [D] à payer à la société Jade.R, en sus des sommes devant être remboursées, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour écarter la prétention indemnitaire de la société Jade.R, fondée sur le préjudice moral résultant des agissements de M. [D] contraires aux statuts et à la loi, la cour d'appel a considéré qu'il convenait "d'écarter l'argument tiré à cet égard de la rémunération et des cotisations sociales réglées par la société Jade.R, ces versements ayant été reconnus fondés" ; que dès lors, la cassation à venir sur le premier moyen, portant sur le rejet des demandes formées par les sociétés Jade.R et Holding Bonnand au titre des rémunérations de M. [D] et des charges sociales afférentes, indûment supportées par la société Jade.R, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés demanderesses de leur demande indemnitaire, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9. L'arrêt rejette la demande des sociétés Jade.R et Holding Bonnand en réparation du préjudice moral de la société Jade.R résultant des agissements de M. [D] contraires aux statuts, aux motifs que les versements au titre de la rémunération et des cotisations sociales ont été reconnus fondés. 10. Dès lors, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande des sociétés Jade.R et Holding Bonnand en réparation du préjudice moral de la société Jade.R, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés Jade.R et Holding Bonnand en remboursement des sommes versées par la société Jade.R au titre de la rémunération de M. [D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes et en paiement de dommages et intérêts, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer aux sociétés Jade.R et Holding Bonnand la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.