Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 5 décembre 2023, n° 21/02889

Motivation

**** MOTIFS Sur les demandes tendant à faire prononcer la nullité du licenciement et au titre du harcèlement moral, ainsi que sur la demande formulée à titre subsidiaire pour non-respect du droit à la dignité Principe de droit applicable Aux termes de l'articie L.1152-1 du code du travail : ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Selon l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, ll incombe à l'employeur auquel les griefs sont reprochés de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses actes mis en cause par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement. Application du droit à l'espèce M. [P] soutient qu'il a subi tout au long de sa relation de travail un harcèlement de la part de son employeur et que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement est la suite logique de la dépression provoquée par le harcèlement. A l'appui de ses demandes, M. [P] fait état d'insultes proférées par le gérant de la société M. [L], d'un dénigrement constant et injustifié du travail accompli, d'un ton inapproprié adopté par le patron pour rappeler aux salariés le contrôle exercé sur eux dans l'accomplissement de leurs tâches et d'une violence physique de l'employeur. S'agissant de la violence physique, M. [P] relate un incident qui a eu lieu le 11 octobre 2018 lors d'une réunion ayant pour objet d'informer les salariés sur le fait que les salariés de l'entreprise seraient contraints de travailler entre Noêl et le jour de l'An de manière inhabituelle dans la société. M. [P] explique que le gérant, M. [L] s'est approché avec l'intention de lui porter des coups, mais son collègue M. [R] serait intervenu pour s'interposer. M. [P] produit une attestation de sa compagne qui n'a cependant pas été témoin de l'incident et dont le témoignage n'est pas probant et ne peut dès lors être pris en considération. M. [Y], qui se trouvait sur place le 11 octobre 2018, fait état dans son attestation d'échanges verbaux dans un climat tendu mais sans agressivité des parties. Au vu des éléments versés au débat, il n'existe en réalité pas d'élément probant concernant une quelconque violence physique dont M. [P] aurait été victime ce jour là ou même à un moment ou un autre de la relation de travail. S'agissant par ailleurs d'insultes, de dénigrement, et d'un ton inapproprié adopté par le gérant de la société, M. [P] produit plusieurs échanges de messages de type WhatsApps entre M. [L] et des salariés, dont M. [P] adressés entre octobre 2016 et février 2018. Ces messages sont relatifs aux travaux en cours sur les chantiers. Ils sont rédigés en langage familier et certains d'entre eux contiennent des expressions grossières, incluant parfois des allusions d'ordre sexuel. Certains messages du patron adressés à ses salariés sont cependant élogieux tout en niant leur expérience. Ainsi M. [L] écrivait à M. [P] et M. [R] : 'Beau boulot pour des débutants' ou 'Pas mal pour un débutant'. M. [P] invoque aussi des messages laissant entendre que le travail habituel de ses salariés était de qualité médiocre : 'très beau travail pour une fois'. M. [P] fait aussi valoir que M. [L] utilisait régulièrement le ton du reproche lorsque l'un des électriciens, pris dans l'accomplissement de ses tâches, n'avait pas repondu à l'un de ses appels téléphoniques assez rapidement a son goût. Message du 22 mai 2017 : 'Quand vous voulez vous répondez au téléphone' ; Message du 22 avril 2017: ' Quand vous voulez vous donnez des nouvelles'. Il produit des arrêts de travail du 5 juin 2018 au 15 juillet 2018, puis du 13 décembre 2018 au 31 mars 2019 qui font état d'un syndrôme anxio-dépressif consécutif à une pression morale au travail. Sauf la violence physique de M. [L], les autres faits présentés par le salarié, matériellement établis, pris dans leur ensemble, en ce compris les éléments médicaux laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Pour contester tout harcèlement moral,la société E.R.I. ELEC fait valoir que ces propos tenus sont des habitudes de chantier et que M. [L] a toujours organisé le travail en bonne intelligence. Enfin, la société E.R.I. ELEC indique que rien ne démontre que les arrêts de travail de M. [P] soient du fait du comportement de l'employeur. Au vu des pièces et attestations produites, la cour retient que les éléments produits traduisent une liberté de ton qualifiée de vocabulaire dit « de chantier » qui était courante au sein de l'entreprise entre l'employeur et les salariés, tout comme entre les salariés eux-mêmes. Cependant, ce type d'échanges n'était pas vécu comme harcelant par les intéressés, et aucun élément ne permet de considérer que le 'patron' manifestait un comportement harcelant vis à vis d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise, et, en particulier à l'égard de M. [P]. C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les seuls agissements répétés sont l'emploi de mots familiers et grossiers utilisés aussi bien par les salariés que l'employeur dans un environnement propice à ce type de langage. S'il est exact que M. [P] a été arrêté du 5 juin 2018 au 15 juillet 2018, puis du 13 décembre 2018 au 31 mars 2019 et que les avis de travail font état d'un syndrôme anxio-dépressif consécutif à une pression morale au travail, aucun élément ne permet de lier ces arrêts de travail pour maladie à une dégradation de ses conditions de travail. La cour en déduit que l'employeur justifie que les faits dénoncés étaient étrangers à tout harcèlement moral lequel n'est pas établi. L'avis d'inaptitude de M. [P] à son poste d'électricien et à tout emploi dans l'entreprise en date du 13 mai 2019 n'apporte aucun élément permettant de faire un lien entre l'état de santé du salarié et la situation dénoncée par M. [P]. Il s'ensuit que M. [P] sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement. Il n'est pas établi que l'inaptitude est d'origine professionnelle et M. [P] sera donc débouté de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle. En cause d'appel, M. [P] demande à titre subsidiaire dans le dispositif de ses conclusions de condamner la societé E.R.l ELEC au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour un préjudice subi du fait du non-respect de son droit à la dignité. Cependant, M. [P] n'étaye pas cette demande dans ses écritures et ne produit pas d'élément à l'appui de cette prétention. Il sera débouté sur ce point. Sur les demandes au titre d'heures non payées, du travail dissimulé, du non-respect des règles relatives l'amplitude horaire, au temps de travail effectif quotidien et au temps de travail effectif hebdomadaire M. [P] sollicite le versement de sommes au titre d'heures de travail non rémunérées en 2017 et 2018. Il sollicite en outre une indemnité au titre du travail dissimulé ainsi que pour non-respect des règles relatives à l'amplitude horaire et au titre du non-respect du temps de travail effectif quotidien. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. [P] présente les éléments suivants : -un tableau indiquant les heures de travail accomplies qui n'auraient pas été rémunérées au cours des années 2017 et 2018. Le salarié présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir réalisées, permettant ainsi à la société E.R.l ELEC qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement. A cet effet, la société fait valoir que M. [P] remplissait lui-même ses feuilles d'heures qu'il détaillait et paraphait et l'employeur contre signait chaque semaine., que chaque planning était également signé par le salarié et contresigné par l'employeur. L'intéressé a été régulièrement rémunéré sur cette base et aucun élément ne permet d'établit que le salarié signait ces documents sous la contrainte, ni que ces documents ne correspondent pas à la réalité. La société E.R.I. ELEC produit les feuilles d'heures de M. [P] de l'année 2017 et de l'année 2018. En l'espèce, ces feuilles d'heures signées par le salarié et l'employeur sont les seuls documents probants sur la détermination des temps de travail effectués en 2017 et 2018 ainsi que les relevés de compteurs semestriels démontrant que les heures journalières au-delà de 7h effectuées sont en principe récupérées avant la fin de semaine et quand elles ne sont pas récupérées, sont payées au taux légal. Au vu des pièces versées au débat, les heures de travail effectuées par le salarié ont été intégralement rémunérées et aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un travail dissimulé. Par ailleurs, les éléments versés au débat ne font ressortir aucun manquement relatif au respect des règles relatives à l'amplitude horaire, au temps de travail effectif quotidien, ou encore au temps de travail effectif hebdomadaire. En conséquence, M. [P] sera débouté de ses demandes au titre d'heures non payées, d'un travail dissimulé, et du non-respect des règles relatives au temps de travail et le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ces points. Sur la demande de remise de documents : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de M. [P] tendant à la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrats rectifiés sous astreinte n'est pas justifiée. Il s'ensuit que cette demande est rejetée. Sur la vente de cuivre La société E.R.I ELEC sollicite une somme de 10.000 € en réparation du préjudice matériel pour vente de cuivre et divers métaux au profit de M. [P] pendant ses heures de travail. Selon l'employeur, M. [P] a procédé à la vente de cuivre, en cachette de son employeur, sans autorisation de sa part et en a gardé par devers lui, le produit financier. Cependant, M. [P] explique que c'est sur instructions de l'employeur qu'il allait vendre le cuivre avec son collègue M. [R], parfois accompagné de M. [L]. Au vu des éléments versés au débat, il n'est pas établi que M. [P] ait agi à l'insu et au détriment de son employeur, ni que celui-ci ait subi un préjudice. En conséquence, la société E.R.I. ELEC sera déboutée de sa demande et le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile Il ne résulte pas des éléments versés aux débats que l'attitude procédurale de M. [P] ait caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'intéressé. En conséquence, la société E.R.I. ELEC sera déboutée de sa demande et le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.