En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10899 F Pourvoi n° F 21-25.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 21-25.688 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [Y] [I], 4°/ à Mme [W] [G], 5°/ à Mme [P] [G], toutes trois domiciliées [Adresse 4], ces quatre dernières prises en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [R] [I], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [O] et [Y] [I] et Mmes [W] et [P] [G], toutes prises en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [R] [I], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à Mmes [O] et [Y] [I] et Mmes [W] et [P] [G], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [R] [I], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.