Cour d'appel, 17e chambre, 29 novembre 2023, n° 21/03721

Motivation

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé du 12 septembre 2023 Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, que les conclusions ou les pièces déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été demandée ou prononcée, sont irrecevables, l'irrecevabilité étant prononcée d'office. En l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. [P] remises par voie électronique le 12 septembre 2023 à 9h21 et qui ne contiennent aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 12 septembre 2023 à 9h, la demande de révocation de clôture formulée oralement à l'audience de plaidoiries, les débats étant déjà ouverts, n'étant pas de nature à en tenir lieu. Sur la prescription des demandes dirigées contre la société Sensient Cosmetic Technologies In limine litis, l'employeur invoque la prescription des demandes liées à la rupture du contrat de travail qui le liait au salarié, du fait de la démission de ce dernier, en février 2017, de sorte que ses demandes formées contre la société Sensient Cosmetic Technologies sont irrecevables. Elle fait valoir qu'il a réceptionné sans réserve les documents de fin de contrat, soit le solde de tout compte et le certificat de travail, lesquels ne peuvent être émis qu'à la rupture du contrat de travail, qu'il n'y a eu aucune suspension ni poursuite du contrat avec Sensiet Technologies Corporation. La société ajoute que la lettre de licenciement du 25 octobre 2019 n'a été notifiée qu'à titre conservatoire et ne signifie pas l'absence de rupture antérieure du contrat de travail par la démission du salarié, dont la volonté de démissionner était évidente, et lui permettait d'accéder à une véritable ascencion professionnelle et une forte hausse de sa rémunération. En réplique, le salarié objecte qu'il n'a jamais eu l'intention de démissionner, mais seulement de voir suspendu son contrat de travail avec la société Sensiet Cosmetic Technologies, que son expatriation était temporaire, avec un maintien du lien hiérarchique de la DG de la société française, que les documents de fin de contrat lui ont été remis de façon unilatérale par la société Sensiet Cosmetic Technologies avant son départ, cette remise ne prouvant pas l'existence d'une démission de sa part, qu'il en résulte l'absence de prescription de son action en contestation du licenciement notifié le 25 octobre 2019. *** Sur le caractère claire et non équivoque de la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (Soc., 21 mai 1980, Bull. 1980, V, n° 452 ; Soc., 3 juin 1997, Bull. 1997, V, n° 201). La circonstance que le salarié ait cessé son travail ne permet pas de caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner (Soc., 3 mai 2000, pourvoi n° 98-41.844). Le caractère clair et non équivoque de la manifestation de volonté de mettre fin au contrat de travail s'apprécie au regard des circonstances antérieures ou contemporaines de celle-ci (Soc. 9 mai 2007, pourvoi n°05-41.324 et 05-41.325, Bull. n°70). Il est constant, d'une part, que la conclusion d'un contrat de travail avec un nouvel employeur à des conditions plus avantageuses peut caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. (Soc. 27 mai 2003, n° 01-41.918 ; Soc., 29 janvier 2014, pourvoi n°12-25.414; Soc., 21 mai 2014, pourvois n°13-11.694 et n°13-11.396), et, d'autre part, que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail de sorte qu'en l'absence de rémunération convenue par les parties, il n'y a pas de contrat de travail (Soc., 16 septembre 2009, no 08-41.191, Bull. 2009, V, n° 187). Par ailleurs, l'article L.1231-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement. Cette obligation de réintégration s'impose à la seule société-mère (cf Soc, 10 février 2010, pourvoi n°08-42.860 ; Soc., 5 mai 1986, pourvoi n°84-43.665, Bulletin 1986 V N 196 ; Soc., 9 mai 1995, pourvoi n° 91-44.586), laquelle se caractérise par la situation dominante qu'elle occupe par rapport à la société filiale (Soc., 23 janvier 1991, pourvoi n°88-44.649). L'obligation de réintégration s'impose à la société mère quand bien même le contrat la liant au salarié a été rompu à l'occasion de l'expatriation de celui-ci pour occuper un emploi dans une société filiale. (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n 07-41.700, Bull. 2008, V, n 214) Dans l'hypothèse où le salarié a démissionné d'une première société avant son embauche, à l'étranger, par une seconde société du même groupe, il est constant que la première société, établie en France, n'est pas tenue aux obligations de l'article L. 1231-5 du code du travail. (Soc., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.299) En effet ladite obligation requiert que la société mère ayant initialement engagé le salarié, le mette ensuite à la disposition d'une filiale étrangère (Soc., 10 février 2010, pourvoi n°08-42.860) A titre liminaire, il convient de rappeler, ainsi que le fait le salarié dans ses conclusions (p. 3), les éléments constants suivants : 'La société de droit américain, SENSIENT COLORS LLC, maison-mère, spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de colorants et de pigments, est basée à 777 East Wisconsin Avenue, à MILWAUKEE, WISCONSIN (ETATS-UNIS). Elle contrôle ses filiales, composées notamment de : ' La société de droit américain SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES USA, entité commerciale pour la division cosmétique de la région Amérique du Nord (ci-après « la société SENSIENT USA »), ' La société de droit français SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES (ci-après « la société SENSIENT FRANCE ») (Pièce n° 1 : Extrait Kbis de la société SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES).' Au cas présent, il ressort des pièces produites que le salarié a été engagé par la société Sensiet Cosmetic Technologies, et non par la société mère Sensiet Colors LLC, en qualité de directeur des ventes le 23 mai 2012 moyennant une rémunération annuelle brute de 110 000 euros, et que par lettre recommandée du 8 mars 2017 avec accusé de réception à son domicile parisien (17e) signé pour son compte par son épouse le 9 mars 2017, il a été destinataire des documents suivants : un certificat de travail établi par la société Sensiet Cosmetic Technologies le 23 février 2017 mentionnant qu'il a été employé par cette société du 3 septembre 2012 au 23 février 2017 en qualité de directeur commercial, un solde de tout compte indiquant que le salarié reconnaît avoir reçu de son 'ex-employeur' la somme de 22 105 euros au titre des appointements forfaitaires, de l'indemnité 'droits pris jrs', de la prime de 13e mois, de l'avantage en nature, du bonus PIP, des indemnités compensatrices de 'droits jrs', congés payés et congés payés en cours, ce reçu n'ayant pas été dénoncé par le salarié dans les six mois suivant sa signature. La société Sensiet Cosmetic Technologies produit le bulletin de paie de février 2017 mentionnant le paiement, le 28 février 2017, de l'ensemble de ces sommes, la rémunération brute du salarié pour le mois de février 2017 étant ainsi portée à la somme totale de 50 401 euros. Elle produit également l'attestation Pôle emploi datée du 23 février 2017 mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail la 'démission' du salarié de son emploi de directeur commercial. Le deuxième exemplaire de cette attestation n'a été enregistré par Pôle emploi que le 3 décembre 2019, soit postérieurement à la notification par la société Sensiet Cosmetic Technologies du licenciement pour faute grave, le motif de démission qui y est énoncé ne donnant pas lieu à indemnisation ni ouverture de droits. A ce titre, la cour relève que l'attestation datée du 23 février 2017 (pièce 4 de l'employeur) et celle établie en application du jugement (pièce 38 du salarié) ne comportent pas les mêmes rubriques (par exemple au point 3- régimes de retraite complémentaire du salarié, l'attestation de 2020 comportant davantage de questions dans ce cadre que celle datée du 23 février 2017). L'exemplaire qui a été enregistré le 3 décembre 2019 par Pôle emploi comporte des dates de paiement en novembre 2019 a priori en raison du caractère bloquant de l'indication de dates antérieures, le salarié n'établissant pas avoir réceptionné de paiement à cette date. Il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars 2017, M. [P] n'a plus perçu de rémunération de la part de la société Sensient Cosmetic Technologies et qu'il a été engagé par la société américaine Sensiet Technologies Corporation dans le cadre d'un contrat conclu avec cette dernière société, qui n'était pas une filiale de la société Cosmetic Technologies mais de la société Sensiet Colors LLC, la société-mère de ces deux sociétés. Dans un courriel du 8 novembre 2016 adressé au directeur des ressources humaines de la société-mère américaine, la société Sensiet Colors LLC, M. [P] indique en effet, dans le cadre de ses discussions en vue de cette expatriation, que 'en parallèle du contrat américain, nous devons geler le contrat français tout en continuant à souscrire à la retraite française. Je suis certain que vous savez comment le gérer.' Dans la lettre que le directeur des ressources humaines de la société américaine Sensiet Colors LLC a adressé ensuite le 14 novembre 2016 au service de l'immigration, il est indiqué que M. [P] a été employé depuis 2012 comme directeur des ventes de la société Sensiet Cosmetic Technologies, la filiale française de Sensiet Colors, et que la société Sensiet Colors voudrait maintenant le transférer temporairement à la société Sensiet Cosmetic Technologies USA dans le New Jersey pour en exercer les fonctions de directeur général, moyennant le paiement d'un salaire de base annuel de 175 000 dollars, outre des bonus et primes. Ce qui est qualifié de temporaire par le directeur des ressources humaines de la société mère est l'affectation du salarié, par la société mère, à la société américaine. Dans un mémo interne du 18 novembre 2016 à M. [P] le directeur des ressources humaines de la société mère lui indique enfin que dans le cadre de ce nouveau poste de directeur général Cosmetics North America il rendra compte ('reporting') à Mme [X] [U], directrice générale de Sensiet Cosmetic Technologies, qu'il sera membre de l'équipe de direction du groupe Color et éligible à participer au programme Bonus de Sensiet Technologies Corporation, entre autres avantages (participation aux frais de scolarité de ses enfants, prise en charge des frais de déménagement, véhicule de fonction, soins etc...). Ainsi, le 9 septembre 2019, la société Sensiet Technologies Corporation a proposé à M. [P] la poursuite de son affectation en qualité d'expatrié, sans détermination de durée cette fois, la société ajoutant continuer de contribuer pour lui à la Caisse des français de l'étranger. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [P] et la société Sensiet Technologies Corporation se sont engagées sur une relation de travail incompatible avec le maintien d'un contrat de travail avec la société française, et que la société Sensiet Technologies Corporation ne peut être qualifiée de filiale de la société Sensiet Cosmetic Technologies au sens des dispositions légales précitées, ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu. Le fait que la société Sensiet Cosmetic Technologies ait notifié son licenciement pour faute grave le 25 octobre 2019 à M. [P], alors expatrié aux Etats Unis dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec la société américaine Sensiet Technologies Corporation, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de la rupture de leurs relations contractuelles intervenue fin février 2017, ni la qualification exacte de la relation existant M. [P] et la société américaine, nonobstant la référence erronée à un 'détachement'. En effet, il ressort d'une correspondance entre le conseil de M. [P] avançant que 'Sensiet Cosmetic Technologies ne serait pas fondé à sanctionner ces faits intervenus pendant une période d'expatriation et déjà sanctionnés par la société Sensiet Colors LLC', et celui de la société Sensiet Cosmetic Technologies, que cette société a pris 'l'iniative de mettre fin au contrat de travail français de M. [P] pour le cas où celui-ci aurait continué à exister car la Direction n'était alors pas en mesure d'accéder aux documents établis lors de son départ de France, permettant de déterminer si le contrat avait été rompu'. Cette lettre trouve également une explication à la lecture du courriel du 18 octobre 2019 adressé au DRH de la société mère par lequel M. [P] a clairement sous-entendu que son contrat de travail avec la société française existait toujours ('je comprends que je suis toujours salarié de Sensient France (') Vous ou bien moi devront joindre Sensiet France pour mettre un terme à mon contrat afin de percevoir les indemnités légales de chômage'. Devant la cour est également produit par le salarié un courriel de Mme [U] lui indiquant, le 22 octobre 2019, 'ne pas être dans la loupe des discussions sur la fin de (son) contrat en France, c'est Doug [le DRH de la société-mère] qui gère', ce qui ne signifie nullement la reconnaissance d'une survivance du contrat de travail français. De même, le fait que M. [P] ait fait rapport ('reporting') de son activité au sein de la société américaine à Mme [U], ce qui n'est au demeurant pas étayé par les pièces du dossier, ne constitue qu'une modalité d'exécution de son nouveau contrat de travail avec cette société américaine et ne saurait induire, à lui seul, qu'un contrat de travail ait perduré avec la société française. En effet, il ressort de l'organigramme produit par la société que Mme [U], outre sa qualité de PDG de la société française, exerçait les fonctions de 'Global Cosmetic General Manager' de la société Sensiet Colors LLC, c'est-à-dire, exerçait une supervision, dans le domaine de la cosmétique, sur l'ensemble des General Manager des différentes filiales, ce qui justifiait donc le rattachement de M. [P] à l'intéressée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail américain. Enfin, l'attestation de Mme [J], DRH de la société française de février 2017 à mars 2021, selon laquelle elle 'confirme que Monsieur [L] [P], General Manager New Jersey (USA) n'a jamais démissionné de son poste, ni par écrit, ni verbalement' est dépourvue de caractère probant au regard d'une part de la période d'emploi de l'intéressée, d'autre part, des éléments précédemment retenus par la cour. Il résulte en effet de l'ensemble de ces éléments qu'en acceptant une nouvelle affectation à compter du 15 février 2017, en qualité de directeur général d'une autre société du groupe, établie aux Etats-Unis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée, conclu avec cette société américaine sous l'égide de la société mère également implantée aux Etats-Unis, en réceptionnant sans réserve le certificat de travail et le solde de tout compte établis par la société française le 23 février 2017, qui les lui a adressés le 8 mars 2017, et avec laquelle il a soldé tous ses congés, M. [P] a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son contrat conclu avec la société Sensiet Cosmetic Technologies en qualité de directeur commercial. En conséquence, par voie d'infirmation, le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale le 2 janvier 2020 de la contestation d'une rupture du contrat de travail qui était déjà intervenue fin février 2017, par l'effet de sa démission, ses demandes sont prescrites et dès lors irrecevables. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par voie d'infirmation, le salarié, succombant, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, et débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.