Cour d'appel, Sociale A salle 1, 24 novembre 2023, n° 21/01993

Motivation

MOTIVATION : 1°/ Sur la nullité du licenciement : C'est à tort que la société invoque ce qu'elle qualifie de cause d'irrecevabilité de la demande en nullité : si un harcèlement moral est imputable à un employeur et a rendu un salarié inapte à son poste, le licenciement pour inaptitude peut être déclaré nul, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 13 février 2013 n° 11-26.380). La solution est parfaitement logique dès lors que c'est bien pour avoir subi un harcèlement moral que, dans un tel cas, le salarié concerné se retrouve licencié. C'est à juste titre, que Mme [W] se prévaut, à l'appui de ses griefs au titre d'un harcèlement moral, de la procédure de licenciement à l'encontre de son ancien directeur d'agence. Ce dernier était salarié protégé et n'a été licencié qu'en décembre 2016. Mme [W] a travaillé sous ses ordres à compter de 2014. La lettre de licenciement du directeur d'agence est éloquente quant au management délétère et aux propos et attitudes tout à fait inappropriés de ce dernier à l'égard du personnel féminin dont faisait partie Mme [W]. Il importe peu que cette dernière ait attesté, dans le cadre du licenciement de son ancien directeur, que celui-ci n'avait pas eu de gestes déplacés à son égard puisqu'il reste, en toute hypothèse, les fréquents propos tenus par celui-ci à connotation sexuelle ainsi que, de façon générale, une ambiance de travail que l'on devine aisément détestable. Les termes de la lettre de licenciement du directeur d'agence, et de façon générale, la procédure de licenciement menée à son terme contre celui-ci constituent des faits faisant présumer ou laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé dans une hypothèse comparable (Soc., 29 septembre 2011, n° 10-12.722). Ce harcèlement a été commis par le directeur dont était responsable la société, celle-ci reconnaissant d'ailleurs par là même l'existence d'un harcèlement puisqu'elle en reproche la commission à son ancien cadre. Elle se défend en insistant sur le fait qu'elle n'était pas informée de tels agissements. Mais, d'abord, elle doit répondre de son personnel, ensuite, elle ne justifie d'aucune mesure de prévention au sens des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code de travail c'est-à-dire, par exemple, de nécessaires actions de sensibilisation afin d'éviter que ce type de comportement se produise et, enfin, et en toute hypothèse, Mme [W] démontre avoir fait part des faits qu'elle dénonce aux représentants du personnel voire à la direction. La société prétend également que l'avis d'inaptitude n'a pas été frappé de recours et que ce dernier n'a relevé aucune origine professionnelle de sorte que ce constat s'impose aux parties et au juge. Mais les voies de recours contre un avis d'inaptitude ne porte pas sur les conditions d'exécution du contrat de travail, le médecin du travail appréciant une inaptitude au poste de travail et non l'imputabilité de celle-ci à des agissements. Il résulte des éléments médicaux versés aux débats par l'appelante que Mme [W] a finalement été reconnue en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale à la suite d'un rapport médical d'attribution d'invalidité du 6 septembre 2018. Elle avait débuté un suivi psychiatrique et une prise d'antidépresseurs dans le courant des années 2014 et 2015, soit à une époque où est arrivé son directeur d'agence. Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Mme [W] établit des faits faisant présumer ou laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, que ce harcèlement a rendu la salariée inapte à son poste et que la société n'établit aucune cause exonératoire. Le licenciement sera donc déclaré nul et, en l'absence de demande de réintégration, il y a lieu d'examiner les demandes pécuniaires. 2°/ Sur les sanctions : A - Sur le salaire de référence : L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit, en cas de licenciement dû à un harcèlement moral, des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois. C'est donc à tort que la société se prévaut d'un salaire calculé sur les '12 derniers mois civils rémunérés', étant ajouté que le salaire à prendre en compte est celui des derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie, et non la rémunération souvent diminuée perçue pendant l'arrêt de travail. Mme [W] revendique une rémunération mensuelle brute de 2 776,59 euros et la société estime que le salaire de référence est en brut de 2 469,77 euros. Sur la base notamment des bulletins de paie, il sera retenu un salaire de référence d'un montant de 2 700 euros. B - Sur le montant des dommages-intérêts : Au regard notamment de l'ancienneté professionnelle de la salariée, née en 1966, de son salaire et des difficultés de retrouver un emploi au regard de son classement en invalidité, il lui sera accordé la somme de 30 000 euros. C - Sur le préavis : La salariée demande trois mois de préavis mais il n'apparaît pas qu'elle exerçait des fonctions de cadre, seule qualification ouvrant conventionnellement droit à cette durée. Il ne peut donc lui être accordé que deux mois de préavis, soit la somme de 5 400 euros, outre les congés payés afférents. D - Sur l'article L.1235-4 du code du travail : Cette sanction ne pourra qu'être prononcée dans les conditions du dispositif. La société ne démontre pas qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par ce texte. 3°/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité : C'est à juste titre que la salariée expose qu'il est possible d'allouer des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi, comme la Cour l'a d'ailleurs déjà décidé (Soc., 19 novembre 2014 n° 13-17.229). La société soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale. Elle rappelle la règle posée par la Cour de cassation (Soc., 3 mai 2018 n° 16-26.850) selon laquelle si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle en déduit, a contrario, que lorsque l'indemnisation sollicitée est uniquement fondée, de manière distincte, sur la violation de l'obligation de sécurité, seul le Pôle social du tribunal judiciaire demeurerait compétent pour statuer sur une telle demande. Toutefois, la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution, par la juridiction prud'homale, de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 4 septembre 2019 n° 18-17.329). En l'espèce, les agissements de harcèlement moral ont, d'abord, été subis au cours de la relation de travail jusqu'en 2016 avant de faire l'objet, ensuite, d'arrêts de travail suivis d'un classement en invalidité. Pour la période allant de 2014 à 2016, Mme [W] est donc en droit de demander au juge prud'homal de lui accorder des dommages-intérêts distincts qui seront évalués, au regard de la forme du harcèlement et des atteintes psychologiques, à la somme de 3 000 euros. 4°/ Sur le manquement à l'obligation de formation : Mme [W] ne développe pas spécialement ce chef de demande, étant souligné que ce manquement ne cause pas nécessairement un préjudice, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà jugé (Soc., 3 mai 2018 n° 16-26.796). Cette demande sera donc rejetée. 5°/ Sur les frais irrépétibles de première instance et d'appel : Il sera équitable de condamner la société, qui sera déboutée de ce chef, à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.